PAIEMENT DES HONORAIRE

| | (ll | | pagnie étaient plutôt à l'avantage du public que de î la compagnie.* L’honoraire a été remboursé plus fréquemment sans la recommandation du comité, sur motion à l'effet de suspendre la règle, bien que la tentative ait souvent échoué. L’habitude a prévalu, lorsqu'un bill a été rejeté cu abondonné, de rem. PA bourser les honoraires, sur motion spéciale à cet EL: effet présentée dans la Chambre. Il ne s’est pré. fi. senté qu’un seul cas dans lequel cette dernière ait |: refuséf de les rembourser. Il est arrivé même que | AS les honoraires ont été remboursés à une session sub. : \ Jul séquente.f ’ | Lu Recom- En 1863, le comité des bills privés présentaun Hauts mad rapport déclarant qu'à l'avenir nulle motion tendante cet effet. au remboursement des honoraires ne devrait être prise en considération à moins que ce ne fut sur la recommandation du comité.$ Ce rapport fut adopté par la: | Chambre, et depuis ons’y est généralement conformé. ! Billsajour- La session du printemps de 1863 ayant été clos: nésaune prématurément, avant que le comité des bills privés is eût pu mener ses travaux à terme, les bills sur lesquels l’honoraire ayait été payé et que l’on présenta de nou: veau dans le cours de la session suivante, furent déclarés exempts de l'imposition de tout autre honoraire.|

* Cie. d'assurance provinciale, 1858; Cie du Pont entre le F. et le B -Canada, 1864.

t Cie. des mines du lac Supérieur, 1852-23.

| t Banque du Canada, 1865 (sess. d'août) ; pilotes de Québec, tb, ! ÿ 1h & Journaux de l’Assemblée, 1863 (sess. de fév.) p. 210. |} | | Journaux de l'Asse-. blée, 1863 (sess. d'août), pp. 91, 93.

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