‹ Traité sur les formalités à suivre pour obtenir ou contester la passation de bills privés dans le Parlement du Canada et ordres permanents des deux chambres à cet égard [microforme]Chapitre 25 sur 55 · COMITÉS CHARGÉS D'EXAMINER LES LILLS PRIVÉS · texte numérisé non relu

COMITÉS CHARGÉS D'EXAMINER LES LILLS PRIVÉS

Mcomités permanents, et la nomination est ratifiée par la Chambre ; à leur première réunion, ils procèdent à l'élection d'un président. Le quorum se compose de la majorité des membres, bien que depuis quelques # années il a été d'usage pour chaque comité, après son 1 prganisation, de faire un rapport recommandant une f éduction du quorum ; * la Chambre à maintenant \s anctionné ce principe. Des membres peuvent subéquemment être ajoutés à ces comités sur ordre de a Chambre.

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