ER LES BILL3 PRIVÉS

isant. *

Le r reçut, en lération l'oper la compa- | à construire ), de manière 1 embranche.

+ Dalhousie:

uvelle clause iement.f Le n 1854-5, de ne succursale nt, ce qui fut 363, le comité étant chargé et d’abroger loniale et de u tout droit à

dans l'avis, tel que rapporté par le comité des ordres permanents, *—d'exiger la preuve, dans chaque cas, que les personnes dont les noms sont énoncés dans un bill pour incorporer une compagnie, ont atteint l’âge de majorité et sont en position de réaliser les objets - que l’on se propose d'atteindre, et qu’elles ont consenti à se constituer en corporation.f Et à l'égard : des bills pour ratifier des lettres patentes ou des | conventions, le comité doit veiller à ce qu'une vraie | copie de ces dernières soit annexée au bill.f Ceraines instructions spéciales sont données, en vertu d'ordres permanents des Chambres des Lords ct des Communes, aux comités chargés d'examiner tous les bill: de chemin de fer ;$ l’objet est indubitablement Latteint jusqu'à un ecrtain degré en ce pays par l’acte énéral des chemins de fer. Il y a aussi certaines insructions générales relatives à tous les bills concernant es clôtures et le drainage, les chemins à barrières

mena

à 4 1 4 : : ° ES . à) il demandait à es cimetières, les usines à gaz et les cas de divorce.|| pi ; : 4h tes les autres Le comité n’a pas la faculté de s’occuper des ques- Le comité Li struction lui ions ayant trait à la mise à exécution des ordres AL LE PURE * . als : de l’exécu- LE y à certaine; ermanents,{ (question qui relève uniquement du in des ‘ des ordres | omité des ordres permanents) à moins que ce ne 9rdres per- ne. tous les bills oit sur un ordre spécial de la Chambre. Pareil Ü | la Chambre ordre n’est décerné que lors que la Chambre, sur le . !4 ir été prévue apport du comité des ordres permanents, permet à 2, a 3 T6 ; 1866, p. 20 ‘ G4e règle. $ Bristowe, p. 23. ël