COMITÉS CHARGÉS D'EXAMINER

aux parties de mener leur bill à terme en se conformant à certains ordres permanents qu'elles avaient jusque-là négligés. * Dans les cas ordinaires, le comité se borne à constater si l’on s’est conformé aux ordres de la Chambre; et lorsqu'il a été fait un rap- Le bill doit port spécial par le comité des ordres permanents PO être confor- F A #5 .

DL. me àl'avis. relativement à la teneur de l'avis, ce dernier est l'A comparé avec les pouvoirs et priviléges conférés par le bill, et s’ils paraissent excéder ceux indiqués dans l'avis, il en est fait un rapport spécial à la Chambre. Interroga- Le comité a le pouvoir de faire comparaître les ‘toire des té- ET 0 . ‘ moins sous personnes, d'exiger la production des papiers, ct serment G'interroger des témoins, sous serment, mais les frais

occasionnés par la présence © ces derniers sont

acquittés par les parties dns l'intérêt desquelles ils

sont assignés. Avant la Confédération, les comités

des deux Chambres n'avaient pas Ie pouvoir d'inter-

roger les témoins sous serment, et jusque 1là toutes les tentatives faites dans le but d'obtenir la passation d’une loi conférant cette autorité avaient été inutiles ;f mais dans le cours de la session de 1867-8, il fut passé un acte autorisant les comités chargés d'examiner les bills privés de toute nature dans le: deux Chambres du Parlement, à interroger les témoins sous serment administré par le président ou par ! un membre de ces comités.$

* May, p. 707. t 64e règle.

f Journ. de l’Assemb., 1856, pp. 498, 508, 559 ; 1857, pp. 31, 191, & 31 Vict., chap, 24, sections 2 et 3.

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857, pp.31,191,

Dans toutesles questions surgissant devant le comité, M? le président vote en sa qualité de membre, et lorsqu'il da préaiy a égalité de votes il a de plus voix prépondérante.* : Cette disposition a été introduite dans le code revisé de règlements tel qu'adopté en 1860, et elle est expressement limitée aux comités chargés d'examiner des bills privés (y compris le comité permanent des bills privés et celui des chemins de fer et tout autre comité auquel des bills privés peuvent être renvoyés) ; ce principe est fondé sur la pratique suivie en Angleterre.f L'acte des élections contestées du Canada confère le même pouvoir aux présidents des com'tés d'élection.

Chacun des membres présents aux séances d’un Chaque comité doit voter sur toutes les questions soumises ; qoit vi ù ce principe semble résulter de la pratique suivie par Ja Chambre à cet égard$ ct par les comités d’élec-

} tion en vertu des dispositions de l’acte ci-dessus mentionné ; néanmoins, en l'absence de toute règle ex- … presse, il pourrait être douteux de savoir si le comité

alepouvoir d’obliger de voter un membre quis’yrefuse.||

* 63e règle.

… | Ce système est suivi par les comités des bilis privés à la Chambre des Communes ; mais dans les comités de la Chambre » des Lords, le président vote comme tout autre pair ; si lors d’une » division, le nombre de voix est égal, la question est décidée dans la négative. May, pp. 380 et 387.

f Statuts Refondus, Canada, chap. 7, sect. 89. &8 May, p. 334.

| || Frere nous donne d’excellentes explications à ce sujet; mais | la différence qui existe dans la formation des comités des bills