COMITÉS CHARGÉS D'EXAMINER LES BILLS PRIVÉS

Le comité Le comité ne peut siéger pendant les séances de la

dre ve Chambre; toutes les délibérations qui ont lieu après

jones de qu'il est annoncé que l'Orateur est au fauteuil sont absolument nulles.* Cependant, dans deux cas, per. mission a été accordée au comité des bills privés de siéger pendant que l’Assemblée Législative était en sa séance de l’avant-midi,—une fois en 1858,+ et une

autre fois en 1860} pour le reste de la session.$

privés à la Chambre des Communez, rend ces observations d’une difficile application au comité permanent des bills privés en Canada, Frere, p. 75, —et de nouveau p. 84.

* Sherwood, p. 45.

t Journaux de l’Assemblée, 1858, p. 658.

+ Journaux de l’Assemblée, 1860, p. 311.

4 En vertu d'un ordre permanent de la Chambre des Com. munes, en Angleterre, du 21 juillet 1856, il est décrété { Que k mercredi et pendant les autres séances de l’avant-midi, tous les comités auront la faculté de siéger, sauf pendant le temps des prières, et nonobstant l’ajournement de la Chambre.” Et dans le 3 but de ne pas interrompre les affaires d'urgence dont peuvent | étre saisis les comités, ces derniers obtiennent fréquemment l1 permission, lors de la réunion de la Chambre dans l’après-midi de siéger jusqu'à 5 heures. May, p. 388.

RE ASE EEE à RARE CNE se ART Et 0 MERS DELA RME oc 7 PTS ND ER TB HA

ILLS PRIVÉS,

séances de la nt lieu après fauteuil sont eux Cas, per.

ills privés de ative était en 858,t et une ession.$

A chaque séance, il est mis devant le comité une Ordre d de ta liste des bills prêts à être pris en considération, onsidérad’après l'ordre de leur renvoi; et ils sont générale- nt

“ment pris dans cet ordre à moins que l’on ne con- fa “vienne du contraire pour l'avantage des parties pré- | rentes. Dans le cas de bills contestés, ilest d'usage que les parties en viennent à un arrangement dans le sl bureau des bills privés pour choisir un jour particu- Î er auquel devra être pris en considération le bill qui les intéresse ; et en pareil cas le bill a la préséance 4h ur tous les autres dont la prise en considération est (1 ixée pour ce jour là; siles partic:n’en viennentpasàun | arrangernent, de cette nature le hil! :5\ prisen considé- | ation d’après son ordre de re voi. !l 4 étédit plus haut Avis au qu'aucun bill, dont av': do’t fire d:rmé par annonce ne aux termes des règleme:.t:, ° 21, être pris en con-

“éidération avant qu'avis régulier n’ait été donné par 1 le comité ;* cependant, la durée de cet avis est fré-

servations d’une rivés en Canada,

imbre des Com.

décrété ‘ Que k nt-midi, tous les t le temps des bre.” Et dans ke e dont peuvent fréquemment la ans l’après-midi,

* Aux Communes, eet avis est de dix jours, (affiché dans les i : Icouloirs et inséré dans le procès-verbal des délibérations) quant MA aux bills prenant naissance dans cette Chambre, et de 2 jours quant à ceux de la Chambre Haute. (60e règle, Communes). Au

quemment limitée par la Chambre, vers la clôture de la session, à deux outrois jours, * mais nulle motion, d'une nature générale, à cet effet ne peut être maintenant soumise à la Chambre que sur la recommandation de deux ou d’un plus grand nombre de comités perma. nents chargés de la prise en considération des bill ÿ | dé privés.f En certains cas, à l'égard de bills particu- | NS liers, on a été jusqu’à dispenser de l’avis entièremen: | sur motion spéciale à cet effet.f L’opportunité d’une pareille exemption a néanmoins été mise en doute,

fl fl sur le principe du tort que l’on pent infliger aux par.

Ü ii! : . ; . : se

ÿ l, ties qui auraient le désir de formuler des objections à TL LU un bill et à la protection desquelles l’avis est destiné:

ju |

aussi, la suspension de la règle à cet égard est-elk | maintenant extrêmement rare et n’a lieu que dans | les cas de grande urgence.

h Sénat, l'avis doit être d’une semaine (affiché dans les couloirs) É Û quant aux bills prenant naissance dans cette Chambre, et de 21 ! heures pour les bills des Communes. (60e règle, Sénat.) * Journaux de l’Assemblée, 1857, p. 423; 1858, p. 907; 185% p. 271; 1860, pp. 232, 311 ; 1361, p. 216; 1865 (sess. d'août), pr 108, 175; 1866, p. 147.

t 60e règle.

f Bill de la Banque Coloniale, 1858 ; Incorporation d'Oshawa, : . 1859 ; bill de taxe sur les terres dans Peterboro et Victeria, 186); j terrain de l’église de London, 1863 (sess. d'août), sur la recom- } dation du comité, à la demande des parties. Et le 28 mai 1862 la règle fut suspendue entièrement pour le reste de la session En 1863, (sess. d'août) elle fut suspendue à l'égard de tous les # bills rapportés dans le cours de la session précédente qui avai été close prématurément.

clôturedela ARS ÉHRS A 114 Les parties qui désirent former opposition à un Les adver-

notion, d'une : RS x saires d’une bill devant un comité, soit quant au préambule ou mesurepré- > maintenant sentant une

quant aux détails, présentent une pétition exposant pétition. leurs griefs.* Nulle semblable pétition ne peut être prise en considération si elle ne spécifie pas distinctement les raisons sur lesquelles les pétitionnaires se fondent pour objecter au bill ou à aucune de ses dispositions. Les pétitionnaires ne peuvent être entendus que sur les raisons ainsi formulées, et si ces dernières ne sont pas spécifiées avec une exactitude suf- là fisante, le comité peut ordonner qu’un exposé plus | détaillé soit donné par écrit, mais limité uniquement À aux objections énoncées d’une manière insuffisante.Ÿ Les pétitionnaires ne peuvent être entendus contre le préambule à moins que dans leur pétition ils n'aient - formulé une demande à cet effet.t Si, lorsqu'une

aandation de mités permation des bills ills particuentièremeni rtunité d’une ise en doute, iger aux pars objections à s est destiné:

égard est-elle | lieu que dan |

Lans les couloirs) :

hambre, et de 2 \ e, Sénat.) 56, p. 907; 1859

* A la Chambre des Communes, en Angleterre, (comme nous - l'avons vu précédemment) toutes les pétitions pour ou contre des bills privés, ou s’y rattachant de toute autre manière (sauf la

d'août), PI … pétition première demandant la patsation du bill, et les pétitions \ 0 sess. aou t k ji 2 k À ) demandant de nouveaux pouvoirs), sont aujon: ‘hui présentécs ;

on les déposant au bureau des bilis privés, Toute pétition contre un bill privé, déposée pas plus tard que 10 jours après la première lecture, est de faitrenvoyée au comité, Les pétitionnaires ne sont entendus devant le comité que dans le cas eù leur pétition a 1 été préparée et signée d’une manière strictement conforme aux règles et ordres de la Chambre, ct déposée dans les délais preste de la session : crits, sauf si l’on y allégue quelque plainte ayant pu prendre égard de tous x Ë naissance en comité, ou relative à quelqu'amendement ou pouvoir cédente qui avait }) nouveau, May, pp. G85, 684, | à

t May, le 687. Ï Bristowe, p. 28. 4

ration d'Oshaws, | t Victorda, 1860; L t), sur la recom- }

t le 28 mai 1862

Non-coin-

paiutior.

Conseils.

Intervention des membres comme <consei},s

DÉLILÉRATIONS EN COMITÉ.

pétition cest lue, il ne comparait ni parties, n1 conseil ou agent pour la faire valoir, alors le pétitionnaire cest réputé s'être désisté de toute opposition.* Il est bon cependant d'ajouter, à l'égard de ces restrictions, que bien que, strictement parlant, elles s'appliquent à tous les bills auxquels 1l est fait objection, cependant elles ne sont jamais mises pleinement à effet par le comité, à moins que les circonstances ne semblent devoir l’exiger.

Les intéressés à la passation d’un bill peuvent être entendus par conseil, s'ils le désirent. Les parties qui forment opposition au préambule ou à aucune des clauses, peuvent aussi être entendues par conseil si, dans leur pétition, elles ont demandé d'être enten. dues par elles-mêmes, leur conseil ou agent.f Un membre ne peut agir comme conseil devant la Chambre ou devant un comité; et aucun membre d'une Chambre ne peut agir comme conseil devant l'autre Chambre au sujet de quelque bill qui y est sous considération, à moins d’une permission spéciale. 2 Bristowe, pe 2

} Un agent paiiementaire qui comparait devant un comité de la Chambre des Communes en Angleterre, en faveur d'un bill privé (ou pour faire valoir une pétition contre un bill, à l'effet d’être entendu par conseil) doit toujours, à la denande du greffier du comité, donner les noms de deux conseils, bien que le nombre de ceux qui doivent être entendus ne soit pas limité à ce chiffre. Témoignage de G. L. Smith, écr., agent parlementaire, —annexi au 2e rapport du comité des bills privés de La Chambre des Communes, 1847, (Ré. à la question 948),

t Ordres permanents de la Chambre des Communes, en Angleterre, relativement aux bills privés, 85.

Lod r

hi conseil titionnaire n.* Jlest estrictions, ‘appliquent ion, cepen- ; à effet par ie semblent

Jeuvent être Les parties | aucune des + conseil Si, ‘être enten.

gent.f Un devant la un membre seil devant 1] qui y est

ion spéciale.

ht un comité de aveur d'un bill n bill, à l'effet ande du greffier que le nombre ité à ce chiftre.

taire, —annext mbre des Con-

munes, en An-

6 Pl

Lorsque cette permission est accordée, il est entendu que le membre qui l'obtient ne peut voter pour ou contre le bill, si ce dernier vient devant la Chambre

dont il est membre.* Cette permission a été en quel-

nu quescas accordéeaux membres de l’Assemblée, f etune

fois seulement à un membre du Conseil Législatif.f Une copie du bill, avec tous les blancs remplis, contenant les amendements que se proposent de soumettre les parties qui en demandent la passation, doit être déposée dans le bureau des bills privés un jour france avant la prise en considération du bill.$ Toutes les parties qui ont formé opposition au bill ont droit d'obtenir copie des amendements proposés, un jour avant la prise en considération du bill.| Dans le cas de la compagnie d’assurance maritime de Québec, en 1865, (session de janvier), il fut présenté une pétition, de la part de la compagnie, demandant la permission d’amender son bill dans

* May, p. 358.

nm t L'Assemblée Législative accorda à l'hon. T. C. Aylwin, i à pendant la session de 1844-5, la permission de comparaître à la barre du Conseil Législatif, en qualité de conseil au sujet d’un bill de naturalisation (Donegani), ainsi q2'à MM. Ross et Cauchon, en 1850, à l'égard du bill relatif au pont Dorchester. Journaux de l’Assemblée, 1844-5, p. 408 ; 1850, p. 261.

F Le Conseil Législatif accorda, en 1843, la permission à l’hon. M. Draper de comparaître à la barre de l’Assemblée Législative, en qualité de conseil à l'égard da bill relatif à l'Université de Toronto, Journaux du Conseil, 1842, p. 104.

$ 61e règle.

|| May, p.682.

Copie dé-

pose. ‘ & \ FA \ RE [Te Die De À a ÿ :

LA Amendements pro-

posés par les intéres-

LA ses,

certains détails non prévus par l'avis, et le comité des ordres permanents fit un rapport favorable à la péti. tion, sur le principe que les actionnaires avaient don. né leur consentement à l'amendement proposé. La même chose cut lieu par rapport au bill le la corporation de Montréal, dans la session de l'automne de Ja même année.

Lecture du Lorsque le comité est prêt à procéder à la prise en

PARU considération du bill, les parties sont appelées et le préambule est lu,—pratique différente de celle suivie à l'égard des bills publics, dont le préambule est examiné après les clauses.* Il arrive néanmoins des cas dans lesquels le comité croit à propos de réserver son jugement sur le préambule jusqu'à ce que certains détails du bill aient été règlés ; alors il ajourne l’exa-

men (du préambule jusqu’après la prise en considération des clauses ; mais c’est ce quisurvient très rarement. Ensuite il est donné lecture des pétitions contre le bill, et les comparutions sont inscrites pour

* La raison pour laquelle cet usage est suivi quant aux bills publics est qu'ils sont fondés sur des raisons utilité publique, et que la Chambre en ayant affirmé le principe lors de la seconde lecture, le comité se trouve tenu de ne plus discuter de nouveau ce principe à l’occasion du préambule, mais d'adopter les clauses d’abord, et ensuite de ne considérer le préambule qu’au point de vue des clauses seulement (May, p. 468.) Mais comme la raison d'ètre d'un bill privé se trouve fondée sur des alligations de faits énoncées dans le préambule, la preuve de ces allégations est néces:aire comme base de la législasion en pareil cas. (Ibid p. 718.)

e comité des le à la péti.

avaient donroposé. La » la corporaitomne de Ja

à la prise en ppelées et le > celle suivie bule est exaaoins des cas réserver son que certains journe l’exan considérant très rarees pétitions scrites pour

quant aux bills éutilité publincipe lors de la plus discuter de mais d'adopter réambule qu’au ) Mais comme > gur des alligaive de ces allépn en pareil cas.

Le À

DÉLIBÉRATIONS EN COMITÉ. fl

chaque pétition à l’égard de laquelle les parties dé. sirent procéder.* Les intéressés à la passation du bill (ou leur con- Audition

desintéres-

seil) commencent par expliquer et justifier le préam- sés. bule, et (s'ils en sont requis) ils font venir des témoins et les interrogent. C’est lorsque l'interrogatoire est terminé, et que le conseil ov l'agent d’un pétitionnaire se lève pour contre-interroger un témoin, qu'est arrivé le temps convenable pour former opposition au droit

d'intervention (/ocus standi) de ce pétionnaire.f Il PÉNEIER LA

est nécessaire que le pétitionnaire expose la manière dont ses intérêts se trouvent compromis, afin de pouvoir obtenir le droit d'intervenir et de former opposi. tion à la mesure; mais les objections sur lesquelles il peut être entendu à l'appui de son opposition, ne sont pas limitées à celles qui naissent uniquement de ses propres intérêts.!

Sile comité se prononce en faveur de son droit d'intervention ({oeus standi), il peut s'adresser au comité et produire ses témoins, lesquels sont ensuite contre-interrogés par le conseil des intéressés à la passation du bill qui a le droit de réplique.$ Le comité peut, s’il le désire, entendre les pétitionnaires

* May, p. 716.

f es pétitionnaires sont présumés ne pas avoir le droit d'intervenir (locus standi) devant un comité, lorsque leurs propriétés ou leurs intérèta ne sont pas directement et spécialement mis en cause dans le bill, ou lorsque, pour d’autres raisons, ils n'oni pas droit d’y former opposition. May,p. 690.

f Frere, p. 32. & Bristowe, p. 28.

Pétitionnaires for-

contre un bill sur l’allégation de compétitior :* mais

mant oppo- les actionnaires d’une compagnie demandant la passa.

sition à un bill,

Membres interrogés comme témoins,

Paiement des témoins.

tion d’un bill ne sont pas admis à former d'opposition à moins que leurs intérêts ne soient distincts de ceux de la compagnie.f

Un pétitionnaire dont les intérêts ne sont compromis que par quelques clauses particulières qui ne touchent pas de près à l’objet principal de la mesure et ne sont pas mentionnées dans le préambule, n’a pas le droit d'être entendu contre le préambule, mais seulement contre les clauses.f

Lorsqu'il s’agit de faire comparaître un membre de la Chambre comme témoin devant le comité, le président lui écrit le priant de comparaître; s’il s'y refuse, le fait est rapporté à la Chambre, afin qu’elle prenne à cet égard les mesures qu’elle pourra juger nécessaires.$

Un témoin a le droit d'exiger que ses dépenses lui soient payées ou garanties avant de subir son interrogatoire. Un témoin ne peut modifier son témorgnage que lors d’un interrogatoire subséquent.||

* May, p. 695.

f May, p. 699.

j Frere, p. 33.

4 Frere, p. 70. Un pair ne peut être contraint de comparaître

devant un comité des Communes, mais s’il le fait volontairement, il n’est pas nécessaire qu'un messag: soit transmis aux Lords, les priant de lui permettre de comparaître, comme la chose se pratique devant les comités saisis de certaines enquêtes sur les affaires publiques. ibid, p. 71.

| Frere, p. 72.

memes

oi: ;* mais ant là passa.

l'opposition cts de ceux

tcompromis ne touchent re etnesont pas le droit 1s seulement

1 membre de nité, le prére; S1l 8y , afin qu'elle ourra juger

dépenses lui r son interson témoi-

quent.||

de comparaître rolontairement,

aux Lords, les Loge se pratique sur les affaires

nr En er

Li * SOLDES

DÉLILÉRATIONS EN COMITÉ. 79

Lorsque les conseils portent la parole au comité, Huis-elos.

ainsi que pendant l'interrogatoire des témoins, la chambre de comité est un tribunal ouvert au public ; mais lorsque le comité est à la veille de délibérer, les conseils, agents, témoins et étrangers reçoivent l'ordre de se retirer, et le comité siège à huis-clos. Lorsqu'une question a été décidée, les portes s'ouvrent de nouveau, et le président annonce aux parties le jugement du comité, si ce jugement les concerne.* Les membres de la Chambre qui ne font pas partie Droit

qu'ont les

du comité, ont droit d'assister à l'interrogatoire des membres . . ,. : AE : . d'assister témoins, mais non d'intervenir dans les délibérations. T oux s6-

Ïl est douteux de savoir si le comité a le droit de les *166ée

- exclure de la chambre lorsqu'ordre est donné de la … vider pour lui permettre de délibérer, mais il a tou- . jours été d'usage qu'ils se retirent lorsque le moment est arrivé.

Si un membre persiste à rester dans la chambre de HAE subissant

comité, contre le gré du comité, il ne reste plus à ce un interrodernier qu'à en faire rapport à la Chambre.f

Qi gatoire,

c'est pendant son interrogatoire comme témoin qu'un membre de la Chambre a donné lieu à certains

incidents qui doivent être décidés à huis-clos, alors

* May, p. 715.

f En vertu d'un ordre permanent de la Chambre des Lords, les

pairs ont droit d'assister aux délibérations des comités spéciaux

ùde cette Chambre; ils peuvent même y prendre la parole (bien u'ils ne fassent pas partie de ces comités), mais ils ne peuvent y voter. May, p. 332.

ÿ Frere, p. 74.

le droit du comité de l’exclure de la chambre cest moins douteux.*

Préambu'e. Lorsqueles arguments et les témoignages relatifs an préambule, ont été entendus, la chambre est vidée ct Ja question est posée ‘que le préambule a été prouvé," laquelle cest résolue dans l’affirmative ou la négative,

“ 14 LU r . , L1 L , ‘ , mm selon le cas.t Si c’est dans la négative, le comité fait LD 14 d! ww * Û r À / W rapport à la Chambre ‘ que le préambule n’a pas ét(

S'il n'est prouvé à sa satisfaction.” Après cette décision, | pas prouvé.

: 15 n'est pas permis au comité de la reprendre en cons: a: il dération et de l'infirmer ; il faut que le bill soit de \ i, sa nouveau renvoyé au comité pour cet objet.f |

L de RU Raisons Dans le Parlement Impérial, le comité n'est pa di pu offertes.

l'Inde (Chambre des Communes) en 1782, ayant ordonné de faire vider la chambre aux fins de délibérer sur le refus de M. Burwel

de repondre à certaines questions, ce dernier insista, se fondait B sur sa qualité de membre, sur le droit qu’il avait d'être présent

pendant les débats. Le comité objecta à cette prétention que comme partie intéressée dans l'affaire débattue, il ne pouva: réclamer un pareil privilége. Comme M. Barwell semblait vouloi persister dans sa détermination, deux des membres du comité czurent & propos de s'aboucher avec l'Orateur et revinrent arr k deson opinion que M. Barwell n'avait pas le droit d'assister aut débats, sur quoi il se retira. La Chambre ordonna ensuite ‘! que lorsqu il se présenterait des questions que les comités désireraient prendre en considération, il leur serait loisible d'ordonner à toult 1

personne qui n'en formerait pas partie de se retirer.” May,p.582. % t May, p. 720.

f May, p. 722.

Chambre cst MS arrêter la marche du bill, bien que la nécessité d’un

ves relatifs an

est vidée ct

été prouvé," 1 la négative, le comité fait le n’a pas été te décision, i dre en consi le bill soit de ie

aité n'est pa

de se prononcer sur le rappor’ du comité, soit très évidente.* En Canada, la pratique sur ce point est toute différente :—le comité est tenu d'exposer dans son rapport les motifs de sa décision. Parmi ces … derniers l’on peut citer les suivants:—Qu'il n’y a pas eu de preuve offerte à l’appui du préambule, f— renscignements insuffisants ou preuve contradictoire,$ —nulle preuve (dans la pétition ou autrement) du consentement des parties intéressées,||—nulle preuve que la majorité de ceux dont les intérêts pourraient être en jeu soient en faveur du projet, T—que les pé- … “£titionnaires contre la mesure sont aussi nombreux ue ceux qui y sont favorables, * ou même plus nombreux,ft—qu'il y a une grande divergence d’opinion

ent ainsi à

3 judiciaires de ordonné de faire gs de M. Burwe!

statar:8 London * Rapport a’Alpheus Todd sur les bills privés, 1847. J au,

t 66e règle.

f Rivière DuChène, 1852-3 ; succession Gatien, 1857. $ Réserve de chemin de Pickering, 1852-3 ; arpentage de Clarke, 1857; municipalité de Notre-Dame-du-Portage, 1859 ; arpentage “de Onslow, 1862.

I Bill pour incorporer les sociétés de bienfaisance de l’église esleyenne, 1850; Cie. des chemins de Guelph et Wellington, 859 ; succession Russell, 1865, T Eglise presbytérienne de Hull, 1856 ; extension des limites de Québec, 1860 ; séparation de Lennox et Addington, 1860. *% Division de Whitby, 1857; division de Stanbridge, 1866. - jf Division de Grey et Simcoe, 1857; incorporation de Bolton, 1858 : arrondissement scolaire de Durham, 1859 ; limites de la ville de Berlin, 1865.

it d'être présut # > prétention que

1e, il ne pouvai

semblait vouloir nbres du comité revinrent arnéi k oit d'assister aut È na ensuite ‘ que iités désireraient ordonner à toute "May, p. 382.

pareil renseignement, pour permettre à la Chambre

Préambule mesure, *—que les faits allégués dans le préambule on:

non-prouvé.

dans la localité intéressée quant à l'opportunité de |,

été réfutés avec succès, t—que l'intervention de }, Législature n’est ni désirable n1 nécessaire, f—que | bill compromettrait des poursuites pendantes$, ou da droits acquis,||—que les pouvoirs demandés ne contri. R bueraient en rien aux intérêts dc la localité, {—(u, MN le bill pourvoit à une extension des pouvoirs d'une MM certaine compagnie à des objets entièrement tra. gers à sa charte primitive, **—qu'il contient des dis. pusitions inusitées,ff—qu’un certain arpentage don

* Incorporation d'Ayr, 1857; township d'Hal: fax, 1860 : di sion de Clifton, 1866.

t Réserve du chemin de Barton, 1852-3,

f Arpentage de Hawkesbury-Est, 1856; arpentage de Clark 1856 ; sucession Van Norman, 1857; arpentage de Delawar 1857; séparation d'York et Peel, 1861 ; incorporation des ani. meurs de Québec, 1861; municipalité d'Augusta, 1862; chef-lier de Bruce, 1861; règlement de Bayham, 1865 et 1866; fourni: à seurs de vivres de Montréal, 1865.

& Arpentage de Chatham 1858; chef-lieu du comté de Pe«l 1859 ; ligne frontière dela rue Richmond (London), 1861 ; chemi de fer de Peterboro et Port Hope, 1862.

| Chemin de fer du Nord-Ouest, 1856 ; pont suspendu de Clifton 1858 ; arpentage de Durford, 1860 ; arpentage de Hope, 1861: pont Etchemin, 1862; division de Renfrew, 1863.

T Cie, des terres et des bois du St Laurent et de la Baie des Chaleurs, 1858. | *# Cie. du chemin planchéié de St. Clair et Rondeau (amende.

ment) 1857.

ff Cie, métropolitaine du gaz et de l’eau, 1857 ; compagnie üu

Richelieu, 1862. :

portunité de | préambule ont vention de 1 aire ,Ï—que le lantes$, ou da dés ne contr:.

)calité,T—qu *

jouvoirs d'une rement étran. atient des dis.

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