fax, 1860 ; di

entage de Clark:

ge de Delawar, poration des arri.

, 1862; chef.lier

et 1866; fourni |

u comté de Peel pn), 1861 ; chemit

pendu de Clifton, | de Hope, 1860;

et de la Baie des

ondeau (amende.

7 ; compagnie üu

on demande la ratification n'a pas été fait conformé-

MU ment à la loi,*—que le bill, avec les blancs remplis, LA

goumis au comité diffère essentiellement du bill im- vé.

1 primé qui lui a été renvoyé en premier lieu et n'est

pas d'accord avec la pétition,t—ou que le gouverne-

“nent exécutif a le pouvoir d'effectuer les objets

révus par le bill,f—ou que la cour de chancellerie a

ce pouvoir (s'il s'agit des intérêts des mineurs).$ Dans

un cas particulier, en 1857, le comité fit rapport, re-

lativement au bill pour incorporer la compagnie des

terres et des bois de construction du St. Laurent et

Me la Baie des Chaleurs, que bien qu'il ne pouvait

pas affirmer que le préambule ne fût pas justifié,

cependant il ne pouvait recommander la passation

du bill, vu que ceux qui la demandaient étaient des

"étrange rs résidant en dehors de la province.

« Gi, sur le rappurt du comité au sujet d’un bill en Production des témoi-

“particulier, à l'effet que le préambule n’est pas ProuvVÉ, gnagér.

1 Chambre n’est pas satisfaite des raisons assignées

dans le rapport, le comité recoit ordre de communi-

juer les raisons ou témoignages qui l'ont guidé dans

Ba décision ; les documents ainsi produits ont générale-

Ment convaincu la Chambre que le bill devait en

* Arpentagé de Beverly, 1861.

+ Esplanade de Toronto, 1854-5,

Bill à l'effet de transporter à J. Carling et autres, une partie 9 la rue Church, London, 1852-3,

& Chausiée de moulin de Watson, 1856.

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