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Bill renvoyé de nouveau.

‘Hodifications au préambule.

rester là.* S'il apparaissait, d’après le rapport, que k l'objection au bi!l n’était pas autant dirigée contre le principe que contre certains détails du bill, le comité ? peut alors recevoir instruction d'amender le bill e MM en biffant les dispositions susceptibles d’objection, et d’en faire rapport tel qu'ainsiamendé.f Dansunex cependant, le comité fit rapport que la majorité contre le préambule avait été obtenue par le fait qu'un | membre avait voté contre par inadvertance; k | Chambre, par ses instructions, ayant donné à ce der. M

nier l’occasion de modifier son vote, il le fit, ce qu LM

ayant donné une majorité en faveur du préambule M le comité rapporta le billf Dans d’autres ca Be le comité ayant reçu ordre de produire les témoi| gnages sur lesquels la décision adverse était fondée en fit rapport, et les témoignages furent renvoyés « comité général avec le bill qui fut rapporté et pass Le comité a le pouvoir d'apporter des modification & au préambule, || soit en biffant ou changeant les all: # gations qui n'auraient pas été prouvées à sa satisfar M8 tion, ou en faisant disparaître celles que les intéres

* Règlements de la ville de Cornwall, 185€ ; Cie. métropalr MM

taine du gaz et de l'eau, 1857; Cie. des terres du St. Laurer k

et de la Baie des Chaleurs, 1858; chemin de fer de Peterborot: Ë Port Hope, 1862.

+ Compagnie du Richelieu, 1862, t Eglise du diocèse de Trois-Rivières, 1852-3. $ Arpentage de Clark, 1857; chef-lieu de Bruce, 1864. 1} May, p. 723.

f. DÉLIBÉRATIONS EN COMITÉ.

sés à la passation du bill désireraient retirer ;* mais nulle allégation ou disposition nouvelle ne doit être insérée ni dans le préambule ni dans le bill, sauf celles indiquées dans la pétition et l'avis dont la preuve a été faite devant le comité des ordres permanents, à moinsque les parties n'aient reçu de la Chambre permission d'en introduire de nouvelles à la suite d’une pétition à cet effet.f Toute modification im- D portante au préambule doit être spécialement rapportée à la Chambre avec les raisons à l'appui. Ces Pmodifications ont presqu'invariablement, jusqu'à ce jour, eu pour tendance de limiter ou restreindre les pouvoirs que le bill était destiné à conférer.$ Ce. Aperdant, il fut fait, en 1867,exception à ce principe dans le cas d’un bill pour venir au secours des mimistres d'une certaine dénomination religieuse à ontréal ;|} le préambule ct les dispositions de ce Bbill furent amendés de manière à s'appliquer à tous les ministres de cette dénomination dans le Bas-Canada, et il fut passé tel qu'amendé. (Mais voir les observa- * Sherwood, p. 53.

T May, p.721. Voir aussi règle C4.

f Cie règle.

$ Incorporation de St. Hyacinthe, 1852-3: Cie. des mines du Haut-Canada, 1852-3; banque de Toronto, 1854-5: école de grammaire de Frelighsburg, 1857; division de St. Gabriel de Valcartier, 1861; règlement de Renfrew, 1862.

| I Bill pour vonir au secours des ministres de l'église de la Comtesso d'Huntingdon, à Montréal, 1857.

le rapport, que k irigée contre Je bill, le comité ender le bill en L d’objection, « f Dansunen, ie la majorit par le fait qu'un | advertance; L !

donné à ce der.

ille fit, ce qu M du préambuk. M s d’autres cas JM ire les témoi EM se était fondée nt renvoyés e1 porté et passi!

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€ ; Cie. métropol s du St. Laure:

er de Peterboro e: EN

ruce, 1864.

86 DÉLIZÉRATIONS EN COMITÉ.

| tions au sujet de la restriction imposés au comité quant au pouvoir de faire des amendements, p. 91.) PAT La pratique parlementaire prescrit que Ja ‘‘ question préalable” ne peut être proposée dans les comités, c’est-à-dire que la question étant posée ‘que le préambule est prouvé,” il n’est jas permis à un membre de soumettre la question préalable ‘ que la question soit maintenant mise aux voix.” La même règle s'applique naturellement aux clauses et aux amendements proposés.* Préambule Lorsque le comité en est venu à la décision que le PrUTÉ bréambule est prouvé, il appelle les parties, leur annonce sa décision, et procède à l’examen du bill, clause par clause, et remplit les blancs. Lorsque des pétitions ont été présentées contre une clause en particulier, ou pour proposer des amendements ou demander compensation, les parties sont entendues à l’appui de leurs objections, amendements ou réclamations, au fur Examen €t à mesure qu'ils se présentent, L’examen de cerdesclause£ tuines clauses peut être ajourné ; alors elles sont plus tard prises en considération, si le comité le juge à propos. Des clauses que les parties ont consenti à insérer dans le bill peuvent, s’il est nécessaire, être produites avant que le coinité se prononce sur le préambule.f Les clauses manuscrites sont prises en considération après celles qui sont imprimées, d’abord celles proposées par les intéressés à la passation du

* May, pp. 364, 473 ; Frere, p. 49.

+ May, p. 720 ; Dristcwe, p. 29,

bill, ensuite celles qui peuvent l'être par les adver-

saires du bill.* Si l’on trouve des dispositions inu- Dispositions inu:i-

au comité s, p. 91.)

Ja “ quess comités,

“que le mis à un le “que la La même es et aux

ion que le s, leur ann du bill, prsque des e en partidemander l'appui de ns, au fur en de cérsont plus uge à proà insérer être prole préam- »s en Con- , d’abord

sation du

sitées dans le bill, ou encore des clauses qui ne sont tées.

pas indiquées dans l'avis, il en est fait mention spéciale dans le rapport.*

Quant aux bills venant du Sénat, le comité, s’il ne Bills du

croit pas les témoignages suffisants, peut ordonner à son président de faire motion en Chambre à l'effet qu’un message soit transmis à leurs honneurs leur demandant communication des preuves et témoignages sur lesquels le bill est fondé; ces documents, après leur transmission, sont renvoyés au comité.

En remplissant les blancs que contient le bill, le Péager,ete.

comité doit insérer le maximum des péages, honoraires ou autres charges imposés sous son autorité, lesquels sont imprimés dans le bill en staliques, pour l'information de la Chambre, mais ne constituent, à vraiment parler, que de simples blancs.$ Depuis quelques années il a été d'usage d’exiger que les taux de péage devant être insérés dans les bills de havres, ponts ou canaux, fussent d’abord approuvés en comité général et ensuite renvoyés au comité pour qu’il les

* Frere, pp. 54, 61.

t Société de construction de Montréal; Cie, du gaz de Montréal ; bassins de Toronto ; divers bLil!s relatifs aux mines : tous en 1847. Voir aussi ;a 64e règle,

t Poële breveté de Counter, 1859 ; chem'n de fer des rivières Détroit et Niagara, 1859; pilotes de Québec, 1860,

$ May, p. 670.

Sénat,

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ant rÉRr a SK Paie DDR 5 pq OSCAR 2

Péages,ete. y mette à leur place. Telle parait avoir été la pra-

tique suivie avant l’Union, mais lors de l’adoption d’un système de législation privée, elle fut discontinuée. Pendant ia session üe 1852-8, l’on eut recours à cette pratique dans le cas d’un bill pour incorporer la compagnie du havre de Port Burwell,* et depuis clle à été maintenue à plusieurs reprises ; néanmoins, elle n'a étéque l'exception plutôt que la règle. L’in convénient résultant de cette pratique est très-manifeste si l’on songe que le comité général ne peut à cette première phase du bill posséder des témoignages suffisants pour le guider dans la fixation des taux de péage ; tandis que, d’un autre côté, le comité chargé d'examiner le bill peut, au premier moment voulu, se procurer tous les renseignements nécessaires; d’ailleurs, lorsqu'il rapporte le bill amendé, ce dernier est renvoyé (après la seconde lecture) à un comité général, et la Chambre a toute l’occasion possible d'exercer sa propre discrétion en pareil cas. Bien plus, les péages de cette nature ne sont imposés que sur les personnes qui consentent volontairement à faire usage des tra. vaux construits sous l’autorité du bill, à titre d’équivalent légitime pour un service rendu, et différent en conséquence essentiellement des taxes, droits ou charges imposés forcément sur le peuple, lesquels doivent indubitablement prendre naissance en comité

* Journaux de l’Assemblée, 1852-38, pp. 269, 285.

DÉLIBÉRATIONS EN COMITÉ. 89 la pra- général.* Bien plus, tandis que la règle, en ce qui Péages, n .! doption concerne les taxes, droits, etc., insérés dans les bills Fe isconti- publics, est strictement observée dans le Parlement |. fl recours Impérial, tous les bills privés sont exemptés de son | 1 1 ‘ ; DURE .

orporer opération, même ceux en vertu desquels une taxe locale \ | LI Q j miss depuis est imposée pour des travaux locaux. En 1862, le à a . . 0 [| 4 He nmoins, comité des bills privés présenta un rapport dans ‘4 | , L'in lequel il recommandait la discontinuation de cette 1h s-Mmani- pratique exceptionnelle,f et depuis l’on s’est généra- A peut à lement conformé aux conclusions de ce rapport. ul ignages Les amendements faits par le comité sont écrits Pagporl LM . . . . . . es amen- 4f taux de sur un exemplaire imprimé du bill qui est signé par dements. rl | ps chargé le président, lequel appose aussi ses initiales à chaque CL !! oulu, se amendement fait et à chaque clause ajoutée ; un autre : il 5 d’ail- exemplaire du bill, tel qu'amendé, est déposé au bu- ai À | nier est pi Lénérel, * Eglise du diocèse des Trois-Rivières, 1852-3. | if) e t En 1833, un comité de la Chambre des Communes, en An- | \l ercer sa gleterre, chargé de s'enquérir des précédents relatifs à ce sujet, il | s péages fit rapport : “que l'esprit général des ordres permanents et des ml rsonnes ‘ résolutions de la Chambre, exige que toute proposition à l'effet Bd des tra d'imposer des fardenux ou charges sur une classe ou une partie du il 1] d'éaui ‘ peuple, soiten premier lieu discutée en comité général. La seule | q «“ exception à cette règle consiste dans les péages, taux ou droits DO rent en “ que l’on désire imposer dans des localités particulières, pour des | ‘4 oits ou ouvrages locaux ; en pareils cas, il est prescrit que nul bill ne l 1 lesquels ‘peut être présenté avant que la pétition qui y a trait n'ait été | Al! comité “ renvsyée à un comité, et que ce dernier ne l'ait examinée et n'en {| j | ‘ait fait rapport à la Chambre.” May, (édition de 1844), p. 275, t 18e rapport du comité des bills privés, A. L., 1862, k,) Al ll il | pl Ut

Rapport des umendemente.

Amendements spéciaux.

reau des bills privés.* Le comité est tenu, en rap. portant le bill, d'attirer l'attention de la Chambre sur toute disposition qui ne parait pas avoir été prévue dans l’avis,f ou sur toute disposition d’une nature extraordinaire,f et s’il a amendé le bill de manière à en limiter les dispositions aux termes de l’avis,$ ou à en restreindre le sens de toute autre manière,|| il doit en faire mention dans le rapport. Il est également d'usage de faire mention spéciale de tout amendement d’une nature particulière ou inusitée, tel que le changement de nom d’une corporation, l'extension des limites d’un township dont on demande l’érection,** ou la modification sensible de certains arrangements prévus par le billff En 1858, le comité rapporta un bill pour détacher certains lots dans le township de Barton de la cité de Hamilton; mais il l'avait amendé de manière à maintenir les lots en

* 67e règle.

t 61e règle. Voir aussi corporation des Trois-Rivières, 1864.

t Corporation des pilotes de Québec, 1866.

$ Dette de Middlesex, 1854-5.

| Chemin de fer de Toronto et Goderich, 1851; det'e de London, 1856: réserve de chemin de Saltfleet, 1856; arpentage de Fitzroy, 1863.

T Cie. canadienne d'assurance sur la vie et contre l'incendie, 1856; banque Coloniale, 1856.

## Township de Franklin, 1857.

tt Lot de vil'e de London (sociétés agricoles), 1856 ; arpentage de Crowland, 1862; pour venir au secours de Bellelsle, 1863; admission de Foley comme avocat, 1864.

rap- question dans les limites de la cité à condition d'une mbre taxe modérée. Il rapporta également un bill pourpré- voyant à la séparation des comtés de Durham et ature Northumberland, mais amendé de manière à laisser nière la question de séparation, etc., à la décision des ,$ ou reeves et sous-reeves du comté de Durham. En 1864, e,|| il le comité amenda un bill à l'effet d’ériger la munici- Sgale- palité locale de St. Colombe en une municipalité de imen- comté, de manière à sitiplement étendre les pouvoirs ] que de cette municipalité à l'égard de l'émission des licennsion ces d’auberges et de boutiques.

’érec- Le pouvoir qu'a le comité de faire des amende- Limitation rran- ments est cependant limité; et l’on doit soigneuse- 44 pouvar omité ment veiller, en rédigeant ces amendements, à ce "mendeans le qu'ils n’enfreignent aucun des ordres permanents, et mais à ce qu’ils ne donnent point de pouvoirs excessifs.* ots en L'on ne peut introduire dans le bill de nouvelles dis- — : positions susceptibles de compromettre les intérêts de | parties qui ne sont pas intéressées à sa passation ou 1864. * May, p.681. La gestion s'est fréquemment présentée (à la Chambre des Communes en Angleterre) de savoir si un comité ets 46 chargé de l'examen d’un bill de chemin de fer avait ie droit a à d'amender le plan qui, aux termes des ordres permanenis, doit : être déposé au bureau des bills privés. Les règlements et la icendie, pratique suivis par le Parlement admettent ce pouvoir, mais le comité, arant d'autoriser une déviation de la ligne tracte sur le plan, exige la preuve du consentement des propriétaires ou er occupants sur les propriétés desquels devra passer la ligre après

lui avoir ainsi fait subir une déviation. Sherwood, p. 57.

pétitionnaires devant le comité, avant de leur en Modifiea- avoir donné avis régulier.* ile comité est d'avis of qu’une modification importante au biil soit nécessaire, mais qu’elle est d’une nature à excéder ses pouvoirs, il rapporte le biil et recommande la modification qu'il croit propre à faire face à la prétendue nécessité.f En 1852-38, un bill pour incorporer l'association d’assurance mutuelle des fabriques du diocèse de Québec, fut rapporté avec une recommandation à l'effet que le principe en fût étendu à chaque diocèse du Bas-Canada ; le bill fut amendé en conséquence et passé. En 1860, en rapportant un bill pour incorporer la société des fonds d'annuités et de garantie de la banque de Montréal, le comité exprima l'opinion qu'il étaitd’avis que l’on devait rendre la mesure générale et l’aprliquer à toutes les autres banques et à leurs employés. La recommandation ne fut cependant pas adoptée par la Chambre et le bill passa comme bill privé. En certains cas, lorsque le comité a cru qu'il vaudrait mieux amender la loi généraic que de recourir à la passation d’actes privés, il a fait un rapport spécial à cet effet, ct parfois ajourné la prise en considération de ces

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