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* Frere, p. 64.
t Cie. des mines de l'A. B. N., 1847 ; bill à l'effet de transférer le bureau d'enregistrement du comté de Terrebonne, 1847. Dans ce dernier cas, l’on avait recommandé de diviser le comté pour les fins de l'enregistrement, au lieu de permettre Ia translation
en question.
bills afin de donner à la Chambre l’occasion d’intervenir en l’affaire.* Dans d’autres cas, encore, il a biffé certaines dispositions ct recommandé d’amerder
la loi générale à cet égard.f En 1867-8 (après la pus Confédération) la question de juridiction ayant été tion.
soulevée devent le comité, relativement à certains bills, ce dernier a cru devoir, dans un cas particulier,f solliciter des instructions de la Chambre; comme ces instructions ne furent pas données le bill enresta là. Dans deux autres cas,$ il amenda les bills et en fit rapport, attirant en même temps l’attention de la Chambre sur les doutes soulevés ; l’un de ces bills fut subséquemment mené à terme et l’autre abandonné. (Voir le chapitre sur la ‘ Juridiction,” plus haut.) Le comité n’a rien à faire avec le titre du bill qui n’est adopté par la Chambre qu'après la troisième lecture.||
idic-
La Chambre peut donner au comité le pouvoir de Pouvoir de
faire deux bills d’un seul, ou de fondre deux bills dan
* Différents bills à l'effet de permettre à Ces avocats anglais d'exercer en Canada ; aussi, différents bills pour incorporer des compagnies de mine, 1854-5. (Il ne fut pas donné suite aux rapports; plus tard, les bills ayant été repris en considération, furent rapportés et passés.) Incorporation de Joliette, 1863,
t Municipalité de Kingsey Falls, 1864 ; Cie. des mines d’or DeLéry, 1865; corporation de Québec, 1865.
t Société de construction du service civil, 1867-8.
$ Chambre de commerce de Stratford,—et Cie. canadienne d'assurance sur le bétail, 1867-8,
| Frere, p. 66.
ondre,ete., x bille en un seul.
Abandon d’un bill.
en un seul.* Le comité a parfois eu recours à ce dernier mode sans attendre d'instructions spéciales. +
Tout bill renvoyé à un comité doit être rapporté.f Si les intéressés à la passation d'un bill annoncent au comité qu'ils ne désirent pas le poursuivre ultérieure. ment, le fait est signifié à la Chambre,$ et ordre est donné de retirer le bill en question ;| mais si d’autres parties intervenant devant le comité, comme pétitionnaires ou adversaires du bill, désirent le mener à terme, le comité peut leur en donner la permission. En 1867-8, le comité des banques et du commerce fit rapport, relativement à un bill pour incorporer la compagnie canadienne d'assurance mutuelle sur la vie, que le principe de l'assurance mutuelle sur la vie étant un principe nouveau dans ce pays, il ne pouvait en recommander l'adoption à moins qu'un capital d'au moins 850,000 ne fut versé sous forme de garan-
E Frere, p. C5.
t Municipalité d: St, Albert de Warwick, 1863. {En 1864, :
différentes pétitions relatives à des m'nicipalités dans Arthabaska et Wolfe, furent combiné:s de manière à ne former qu'un seul bill.)
+ 65e règle.
$ Cie. des mines du St. Laurent, 1852-3 ; aqueduc d'Ottawa, 1866; chemin de fer de Galt et Guelph, 1866 ; chemin de fer de Toronto et Owen Sourd, 1826; Cie. de transport du Nord-Ouest,
Il May, p. 725.
T Le bill des améliorations de Manchester et Salford, en 1828, ayant été abandonné en comité par les intéressés, les adversaires de la mesure, après y avoir introduit certains amendements, entre. prirent de le mener à terme. May, p. 633. [Note.]
tawa, fer de Duest,
1828, saires entre.
tie; comme les intéressés n'étaient pas désireux de faire ce versement, le bill fut abandonné.
Après avoir été rapporté, un bill peut être de nou- Di ron- : ; voyé de veau renvoyé au même comité* ou à quelqu'autre,f nouroau.
mais c'est ce qui a rarement licu.
Les témoignages recucillis par le comité ne sont Depp, . ( mo nd pas généra'ement soumis à la Chambre, sauf les cas gnages.
où un ordre spécial à cet effet peut être décerné ;f ils sont transcrits dans un livre, avec le procès-verbal des délibérations du comité, et conservés dans le bureau des bills privés ; en certains cas, cependant, le comité a présenté le pro:ès-verbal de ses délibérations à la Chambre sans ordre décerné à cet effet.S
Si les amendements faits par le comité sont si im- Réimpres- N F . 3 sion.
portants ou considérables qu'il devient nécessaire de
réimprimer le bill avant de le soumettre à l'examen de la Chambre, ce sont les intéressés à sa passation qui en suportent les frais.||
a — 2" …—— ————— — sb
* Commune de Maskinongé, 1852-3 ; chem.n de fer de Strathroy et Port Frank, 1857 ; incorporation de Streetsville, 1358 ; réserve de Lindsay, 1859 ; dette de Hamilton, 1863, [sess. d'août]; municipalité de St, Colombe, et autres bills, 1864,
t Cie. canadienne d'immigration, 1865 [sess, de janv.] ; naturalisation d'Ashley, 1h.
f Grand chemin Ge fer du Sud, 1857; voir aussi plus haut, p. 83.
$ Chemin de fer de Buffalo au lac Huron, 1856 ; chemin de fer du Grand Tronc, 1852; chemin de fer de Montréal et Champlain,
[| C'est ce qui a lieu dans les tous cas, au Parlement Impéria!, quand le bill est amendé, May, p. 728.
me à mme ce en
Délai pour laréception des rapports.
La 49e règle, tout en fixant le délai pour recevoir les pétitions et les bills privés, décrète aussi qu'aucun rapport d’un comité permanent ouspécial chargé d'examiner un bill privé nesera reçu après Les six premières semaines, mais ce délai est invariablement prolongé jusque vers la clôture de la session.
voir [cun CXAères
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