SECONDE LECTURE DES BILLS

Ilest décrété par la Géc règle de la Chambre des Com- seconde nl lecture. 44

munes que tous les bills privés rapportés à la Chambre par un comité permanent sont placés, pour leur deuxième lecture, sur l’ordre du jour suivant la réception du rapport,* immédiatement après les bills renvoyés à un comité général, Lien que d'ordinaire ils ne soient pris en considération qu'aux jours consacrésaux bills privés ; la seule exception à cette règle a lieu dans le cas de bills dont le préambule n’a pas été prouvé, lesquels ne sont pas inscrits dans l'ordre du jour, à moins que la Chambre ne l’ordonne spécialement.

La seconde lecture des bills privés correspond absolument à celle des autres bills, et en l’adoptant la Chambre affirme le principe de la mesure.f Il existe une distinction importante entre les bills publics et les bills privés à cette phase de la procédure; comme les premiers sont fondés sur des motifs d'utilité publique, la Chambre en en permettant le seconde lecture, ad-

* En 1861, et dans le cours de plusicurs sessions subséquentes, le comité, en rapportant certains bills à une époque avancte de la session, recommanda qu'ils fussent placés sur ‘‘ l'ordre de ce jour,” ce qui fut fait en conséquence. Journaux de l’Assemblée, 1861, p. 293, etc., etc.

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CRDP ITR ART 284054

Modification récente.

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