SECONDE L.'CTURE DES BILLS

met et consacre ces motifs ; mais l'opportunité d’un bill privé repose en grande partie sur les allégations de faits qui doivent être établies devant un comité. Autrefois, en vertu de la pratique suivie dans les deux Chambres, ce n’était qu'après la seconde lecture que le bill était renvoyé à un comité ; mais alors la consécration des principes énoncés dans le bill était purcment conditionnelle, vu qu’elle dépendait entièrement de la preuve des allégations du préambule. En 1867, la Chambre des Communes a modifié cette règle et a décrété qu’à l’avenir le bill serait renvoyé au comité après sa première lecture,* la seconde lecture ne devant avoir lieu qu'après la présentation du rapport. Par ce moyen la Chambre est saisie, avant la seconde lecture, de tous les faits qu’il lui importe de connaître, et se trouve par là en mesure de se prononcer avec connaissance de cause. Le Sénat n’a pas encore adopté cette modification, d’où il suit que, comme par le passé, les bills de cette Chambre sont renvoyés au comité après leur seconde lecture.f C’est d'ordinaire à la seconde lecture des bills que

les conseils sont entendus (pour ou contre) à la barre de la Chambre ; mais, jusqu'à ce jour, il est rarement arrivé que l’on ait soulevé des objections aux bills rendus à cette phase de la procédure, sauf les cas où la mesure proposée renfermait des principes contraires

* 59e règle, Commanes.

+ 592 règle, Sénat.

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