SECONDE LECTURE DES BILLS

aux intérêts publics.* Il n’y a eu en Canida que quatre occasions dans lesquelles des conseils ont été entendus à la barre contre la seconde lecture des bills privés.f Dans un cas particulier,f la Chambre résolut (à la demande des parties) d'entendre des conseils pour et contre le bill, après qu’eût été soumise la question de se former en comité général sur le bill. C'était la première occasion, sous les arrangements alors en vigueur, qui s’offrait à la Chambre d’intervenir après le rapport du comité et qui, en fait, correspondait (en ce qui concerne l’audition de conseils) à la seconde lecture sous le nouveau système actuellement suivi. Le bill ayant été rapporté par le comité avec des amendements, ce dernier recut l'ordre de produire les témoignages qui furent imprimés avec le bill tel qu’amendé. L'ordre du jour à l'effet que la Chambre se forme ea comité sur le bill, étant lu, les conseils furent appelés et entendus ; il fut alors proposé ‘que cette Chambre se forme en comité de ce jour à trois mois” ; la prise en considéra-

* Sherwood, p. 37. Le bill relatif au chemin de fer des rues fut rejeté à sa seconde lecture à la Chambre des Communes, le 16 avril 1861, sur le principe qu’il empiétait sur les droits publics. En Angleterre, le président du comité des voies et moyens est tenu, en vertu d'u ordre permanent, d'attirer l'attention de la Chambre sur tous les cas de cette nature. Hansard’s Debates, vol. 162,p. 641.

t Université de Toronto [King's College], bill privé du gouvernement, 1843, 1844-5 et 1846 ; Cie. du gaz de Montréal, 1846.

t Grand chemin de fer du Sud, 1857.

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