SECONDE LECTURE DES LILLS

tion de cette motion fut ajournée et le bill subséquemment abandonné. Il est bon de faire observer ici qu’une motion présentée à toute phase de la procédure, à l'effet d’ajourner à trois ou six-mois la prise en considération d’ux bill, si elle est agréée, équivaut au rejet du bill pour cette session.*

ere Dans la Chambre des Communes, les bills privés

ne pri- inscrits sur les ordres du jour sont pris en considération le lundi, immédiatement après les affaires de routine journalière ; le mercredi etle vendredi, ils sont pris en considération pendant la première heure, à la séance du soir; tandis que le mardiet le jeudi, ils ne sont pas du tout inscrits sur l’ordre du jour.f Les bills privés confiés aux membres du cabinet sont inscrits dans les ‘ordres du gouvernement,” aux jours réservés au gouvernement, c’est-à-dire le mardi etle vendredi. Au Sénat, il n’y a pas de jours spécialement fixés pour la prise en considération des bills privés ; ils sont discutés de jour en jour : selon la position relative qu’ils occupent dans l’ordre du jour.

* May, p. C73.

f 19e règle, Communes.

t May, p. 467. Aussi, Journaux de l’Assemblée, 1860, p. 445 ; ai 1861, p. 319; 1863 [scss. d'août], p. 173 ; 1864, p. 373 ; 165 nt ! [sess. de janv.], p.234; 1866, p. 195. |

f May, p. 460.

1bsé- nil rver FA e la e 13 la à réée, 2 > . ; à 12.—DÉLIBÉRATIONS EN COMITÉ jh 7 GÉNÉRAL. M | rivés CRE 1 déra- Tous les bills privés, après leur seconde lecture, sont Renvoi à À s de immédiatement renvoyés en comité général, pour être DU 4 " sont pris en considération à un jour ultérieur.* Plusieurs Et , àla bills peuvent être examinés en comité en inèmetemps.f | | : li, ils Les conseils peuvent être entendus à la barre de la Audition . | EUR dos con- “Ru our. Chambre, à cette rhase ou à toute autre,f mais il est seils. ni | binet d'usage que ce soit plutôt à la seconde lecture. (Voir 1e | nt,” les observations à ce sujet au chapitre ‘ Seconde lec- l il re le ture des bills,”” p. 98.) L | s de Disons en passant que si, de fait, la Chambre a le Li déra- pouvoir d’amender ou rejeter un bill après qu'il a été jour: rapporté d’un comité spécial, et d'amender ou rejeter prdre ps % * Cette pratique diffère de celle suivie au Parlement Impérial, À 2. où les bills privés rapportés sans amendements sont inscrits peur | la troisième lecture ; ceux rapportés avec des amendements sont r renvoyés au président du comité des voies et moyens et au | | conseil de l’Orateur, afin qu'il puisse être constaté si, tels qu'a- 4 mendés, ils contiennent les dispositions exig'es par les ordres à permanents, etc., May, p. 729. à î |

ne aucun des amendements adoptés par le comité, ce comité gé- droit n’est que très-rarement exercé. L'’impossibilité néralement . .

adoptés. dans laquelle se trouve la Chambre de pouvoir discuter un bill en l’absence des renseignements que les témoignages seuls peuvent fourrir, rend indispensable son renvoi à un comité spécial ; et la Chambre délégue par là même sa responsabelité à ce comité et accepte presqu'invariablement sa décision. Le principe ainsi admis par notre législature canadienne a été sanctionné par le Parlement Impérial à la suite d’une très-longue expérience en matière de législation privée. Le Très-Hon. John E. Denison, Orateur de la Chambre des Cominunes, autorité fort respectée sur tous les sujets liés aux affaires parlementaires d’une nature publique ou privée, dans son témoigrage rendu devant un comité de cette Chambre en 1861, s'exprime ainsi relativement à cette question :—: Si DEN ‘6 vous étudiez les précédents en matière de législarateur des ‘tion privée, vous ne tarderez pas à voir qu'il n’y a : d'Angle. ‘encore que quelques années l’on pensait généralemant rois Se 46 qu'il serait tout-à-fait impossible de confier des inté- 66 rêts aussi gigantesques que ceux des cheminsde fer à ‘éun comité composé de cinqgmembres ; mais cesintérêts ‘gigantesques, comme, par exemple, la concentration ‘6 de tous les chemins de fer en plein milieu de l’Ecosse ‘6 qui fut discutée à la Chambre des Communes l’autre ‘ jour, et la grande question des docks de Liverpool ‘“et de la Mersey, sont maintenant placés entre les

‘ mains de cinq membres nommés par le comité gé-

, Ce ‘ néral, et, à réellement parler, il n'y a pas d'appel )ilité ‘6 de leur décision, parce que la Chambre a été obli-

dis- ‘ gée d'adopter presque comme une règle le principe Le les ‘qu’elle ne doit pas intervenir dans la décision des pen- ‘comités. ’* Dans une autre partie de son témoimbre gnage, après avoir réitéré cette même déclaration, il té et ajoute que la Chambre est d'autant plus disposée à prin- appuyer la décision du comité que le nombre restreint

a été de ses membres augmente la responsabilité même du

suite comité.Ÿ ation D'accord avec ce principe, la pratique suivie de” Examen ir de puis bien des années par la Chambre Basse dans la FE ectée prise en considération des bills privés en comité on géaires général, a été de ne pas envisager les amendements LAge faits par le comité spécial comme de véritables amen- 861, dements, mais comme ne formant qu’un tout avec le Les Qi bill même ; ainsi, en rapportant le bill à la Chambre, risla- le président ne parle que des amendements faits en

ya: comité générai. Les bills venant du Sénat consti-

mant tuent une exception nécessaire à ce principe, vu que

inté- chaque amendement fait au bill transmis par cette

fer à Chambre doit lui être communiqué pour obtenir son

érêts concours.

ation Avant que la Chambre se forme en comité, il

osse peut être donné au comité instruction de pourvoir à autre

pool * Rapport du comité spécial de la Chambre des Communes sur

l'expédition des affaires de la Chambre, 1861.[R. à la quest. 155.]

e les + Même rapport. [Rép. aux quest. 183 à 189, 192.]

gé-

Iostruction au comité général.

Pouvoir d’amender, imité.

Instructions spéciales,

L) DÉL'BÉRATIONS EN COMITÉ GÉNÉRAL.

certains objets qui ne tombent pas dans le domaine du bill. Une instruction n'est pas ordinairement obligatoire ; elle est plutôt facultative ; une instruction péremptoire ou obligatoire peut néanmoins être donnée, et l’on trouve des cas où des comités chargés d'examiner des bills ont reçu instruction ‘‘ de pour. voir à ce que, etc.” ou ‘de fondre deux bills en un seul.""* Une instruction doit toujours constituer une question distincte, après que lecture a été faite de l’ordre du jour, et ne doit jamais venir comme amendement à la question à l'effet que l’Orrceur quitte le fauteuil, à moins qu: l'objet à atteindre ne soit d'empêcher le comité de siéger, vu que l’amendement, s’il est agréé, remplace la question à l'effet que l’Orateur quitte le fauteuil.f Nul amendement ne ressortant pas du bill (t2l que d'en étendre l’opération au-delà des limites fixées dans le préambule et le titre, etc.) ne peut être fait sans une instruction de la Chambre.f S'il est fait quelqu'amendement qui : n'est pas justifié par le titre du bill, le comité amende le titre en conséquence, et en fait un rapport spécial à la Chambre.$

Pendant la session de 1852-38, le comité général chargé d'examiner le bill à l'effet d'autoriser le con-

* May, p. 461.

t May, p. 362.

f May, p. 474.

$ Ordre permanent, Chambre des Communes d'Angleterre, 19 juillet, 1854. Bristowe, p. 133.

es OR

deux autres années, à la suite des mêmes formalités.

Lorsque l’on a l'intention de proposer quel- Avis der |

: . amende- 1 terre, qu'amendement important en comité géréral, ou ments, al

DÉLIBÉRATIONS EN COMITÉ GÉNÉRAL. 105 naine seil municipal du comté des Deux-Montagnes à prenment dre des actions dans tout chemin de fer qui pourrait | ction | traverser ce comté, reçut instruction de s’enquérir hi l | don- de l'opportunité d'en étendre les dispositions au DUT argés comté de Terrebonne. Le bill fut amendé en consé. ‘ {ll pour. quence et passé, et fut subséquemment amendé par ait ls en le Conseil Législatif de manière à en étendre l’opé- CP ituer ration aux comtés de Rouville et Missisquoi. | faite Lorsqu'il peut être jugé nécessaire d'insérer dans Clauses re- à | | mme un bill privé une disposition concernant le revenu revenu,ete., il eur la propriété ou le crédit public, la mesure doit | E irt Î e ne | (avec le consentement du gouvernement) prendre Pr { || men- Î naissance en comité général; c'est ainsi qu’en Lit "effet 1366, l'association canadienne des cultivateurs de il ment la vigne ayant demandé un acte d’incorporation, un | "opé- bill fi. en conséquence présenté et poursuivi de la il le et manière ordinaire ; et, du consentement du gouverne- | | | in de ment, une résolution qui avait pris naissance en comité :j | qui : général fut adoptée par la Chambre à l'effet d’ex. 1 | ende empter des droits d’excise les vins fabriqués par ‘ai à écial l'association pour le terme de dix ans; ensuite la réso- {| 1 lution fut renvoyée au comité général avec instruction || l éral d'introduire une disposition analogue dans le bill. 4 con- En 1867-8, cette même exemption fat accordée pour |