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Formalités en comité général.

Amendements.

Examen des clauses, ajourné.

à la troisième lecture, il faut en donner un jour d'avis.*

En comité général, le bill suit la même marche que dans le comité spécial; le préambule est d’abord pris en cunsidération ;f ensuite, le président lit le numéro de chaque clause successivement, ainsi que la note marginale qui en explique la nature. S'il n’est pas fait d'amendement à une clause, il soumet alors la question‘‘ que cette clause fasse partie du bill,” et passe à la suivante. Lorsqu'un amendement est proposé, il indique la ligne dans laquelle la modification doit être faite et soumet la question en la forme ordinaire. Nulamendement ne peut être fait à une clause après que le comité a passé à l'examen de la suivante ; etaucun amendement ne peut être proposé à une clause s’il est étranger à l'objet de cette clause, mais il doit être soumis, comme clause distincte, à la fin du bill. L'examen de certaines clauses peut être ajourné à moins qu’elles n'aient été amendées ; en ce cas, il : n’est pas permis d’en différer l'examen. Les clauses dont l’examen est ajourné sont prises en considération après que les autres clauses cnt été adoptées et avant que de nouvelles ne soient proposées. Si le comité

* GSe règle. Dans les Communes de la G. B,, chaque semblable amendement est aussi, lorsqu'il y a nécessité, renvoyé au comité des ordres permanents pour qu’il en fasse rapport. May p. 728.

t Ce qui n’est pas le cas pour les bills publics dont le préambule n’est pris en considération qu'après l’adcption des elauses.

Ï May, p. 469.

ne peut terminer l'examen du bill en une seule séance, Rapport.

il ordonne au président de faire rapport de progrès et de demander la permission de siéger de nouveau. Quand le bill a été mûrement pris en considération, le président soumet la question : ‘ Que jerapporte ce bill sans amendements,” ou ‘avec des amendements, à la Chambre ;’’ la question étant décidée, la séance du comité est levée, et l'Orateur reprend le fauteuil ; sur quoi, le président, s’approchant des gradins du trône de l’Orateur, fait rapport que ‘le comité a examiré le bill ct y a fait des amendements ”” ou que ‘le comité a examiné le bill et lui a enjoint de le rapportersans amendements.”’* Quelquefois cependant leg délibérations sont closes par une résolution à l'effet “ que le président quitte maintenant le fauteuil ;”” en ce cas le président, n'étant pas muni d'instructions, ne fait pas de rapport à la Chambre ; le bill disparait du cahier des ordres, et il est dès lors considéré comme lettre morte; néanmoins, la Chambre peut fixer un autre jour auquel le comité devra siéger et prendre le bill en considération.f

Lorsque le président a rapportéle bill à la Chambre, il peut être pris en considération dans son entier ; des amendements peuvent y être faits et de nouvelles clauses ajoutées (dont avis régulier devra avoir été donné tel que ci-haut prescrit), ou bien le bill peut être de nouveau renvoyé en comité pour subir de

* May, p. 476.

+ May, p. 476.

Procédures subséquentes au rapport.

Troisième lecture fixée.

nouveaux amendements.* Si des amendements ont été faits en comité, la question est de suite mise sur chacun dans l’ordre dans lequel il se trouve inscritau bill, ou bien la prise en considération du bill, tel que rapporté, peut être ajournée à une date ultérieure. Si l’on insérait dans les amendements certaines dispositions qui n'auraient pas été énoncées dans l'avis donné par les intéressés à la passation du bill, le moyen d'y remédier est de les renvoyer au comité des ordres permanents afin que ce dernier fasse un rapport à ce sujet.f

Lorsque le bill a été rapporté et que les amendements faits en comité (s’il en est) ont été considérés par la Chambre, la troisième lecture en cest ordonnée pour le jour suivant. L'usage de grossoyer sur parchemin tous les bills dont la troisième lecture avait été ordonnée, a été discontinué en 1851, époque à laquelle les deux Chambres convinrent de substituer les bills tels qu’imprimés par l’Imprimeur de la Reine aux exemplaires grossoyés ; en 1862, l'impression de ces bills fut spécialement confiée aux Imprimeurs Parlementaires qui, aujourd’hui encore, continuent à remplir cette tâche.

* May, p. 478.

T Chemin de fer d'Ottawa et Prescott, 1865 [sess. de janv.] ; chemin de fer de Cobourg et Peterboro’, 1865 [sess. d'août].

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