TROISIÈME LECTURE DU BILL

Les bills Privés inscrits sur l'ordre du j jour pour la Troisièms

troisièmelecture, ont la préséance, aux jours consacrés db aux bills privés (voir les observations sur la ‘ seconde lecture du bill,” p. 100), sur tous les autres ordres,* A cette phase, il n’est pas d'usage de faire d'amendements, sauf toutefois ceux de simple rédaction; nul amendement important ne peut être proposé à moins qu'il n’en ait été donné un jour d'avis;f si la chose est jugée nécessaire, l'ordre pour la troisième lecture du bill peut être retiré et le bill renvoyé de nouveau en comité.

D'ordinaire, c'est à cette phase que le consento- Droits dela ment de la Reine est signifié relativement à toute OPEN mesure de nature à affecter les propriétés ou les intérêts de la Couronne.t

Lecture étant donnée de l'ordre du jour pour la Adoption troisième lecture, le membre qui est chargé du bill bn propose la question: 1°. ‘ Que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois; 2°, ‘ Que le bill passe et que son titre soit,” cte. Le greffier reçoit alors instruction de porter le bill au Sénat et de lui demander son concours.

* 20e règle, Communes. 48e règle, Sénat, t 68e règle [des deux].

+ May, p. 732.