CE QUI CONSTITUE UN

| privée, ils furent par la Chambre renvoyés à un autre comité, et considérés en tous points comme bills publics.* Il est néanmoins évident que pour les bills de cette catégorie, l’on devrait exiger le même : | avis que pour les bills privés, à la seule exception 14 de ceux que l’on pourrait présenter en invoquant certains principes bien définis de droit public. pt En 1858, relativement à un bill tendant à annexer toria. certains townships nouvellement arpentés au comté de Victoria, le comité des bills privés fit rapport qu'il était indécis sur la question de savoir si le bill était de sa compétence, vu qu'il avait pour principe de à || modifier les divisions territoriales de la province, la $ représentation et l'administration de la justice ; mais Fi il rédigea les amendements qui lui parurent opportuns, laissant à la Chambre le soin de décider s’il devait tre donné suite à son rapport ou non. La Chambre n prit le bill en considération avec les amendements proposés, et en disposa dès lors comme d’un bill privé.f En 1864,l’on eut recours au même expédient (qui donna lieu à un résultat analogue), relativement Commune 24 bill concernant la commune des Sauvages Hurons de Lorette. de Lorette, lequel ne fut pas déclaré bill privé pour

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* Cour de recorder, Québec, 1856; Maison de la Trinité, Montréal (amendant les dispositions concernant le pilotage), 1857 : havre de Québec (commission du gouvernement), 1858 ; protection des ponts sur la rivière Welland, 1859 ; enquête sur la caisse d'économie de St. Roch, 1861, et division de Gaspé et Rimouski, 1865. ; t Journaux de l'Assemblée, 1858, pp. 568, 684. 1

s à un comme pour les e même ception voquant annexer u comté ort qu'il nil était cipe de ince, la e ; mais portuns, | devait hambre dements ‘un bill pédient ivement Hurons vé pour

Trinité, e), 1857:

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la caisse Rimouski,

la raison que ces Sauvages sont placés sous la protection spéciale de la couronne.*

Dans la Chambre des Communes, en Angleterre, er de

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l'on peut citer le cas du bill relatif aux droits de les navires.

péage sur les navires (présenté en 1856), lequel fut déclaré bill public. Il s’appliquait aux havres de Douvres, Ramsgate, Whitby et Bridlington, abolissait les droits de péage, transférait le contrôle de ces havres à la chambre de commerce, imposait des péages et abrogeait des actes locaux ; or, comme c'était une mesure d'utilité publique, la nature n’en fut pas modifiée par le fait que ces havres seulement tombaient sous son opération. Le bill relatif au télégraphe de la Mer Rouge et de l'Inde (en 1861), qui amendait un acte privé, fut présenté et passé comme bill public, vu qu'il s'agissait en ce cas des conditions de la garantie du Gouvernement.f La pratique suivie en Canada a toujours été de considérer comme publics, bien que d’une nature locale ow personnelle dans leur opération, tous les bills relatifs à la représentation, f à l'administration de la justice, $ ou à la protection des Sauvages et à la sauvegarde de

* Journaux de l’Assemblée, 1864, pp. 391, 478. f May, p. 629.

t Représentation d'Armagh, 1858 ; do Peel, 1858; do Drum-

mond et Arthabaska, 1858; bill pour transférer Delaware de la division ouest à la division est (division électorale) de Middlesex, 1862 ; polls d'Hochelaga, 1863 (session d'août).

& Cour de recorder, Montréal, 1852-3; cour de circuit de Gaspé, 1852-3; cour de circuit de Huntingdon, 1854-5; do

Télé-

graphe de la Mer

Rouge, ete.

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Certains bills réputés publics.

Bills irrégulièrement présentés,

Terres des rectoreries,