DÉLIBÉRATIONS SUR LES BILLS PRIVÉS AU SÉNAT

La pratique suivie dans la Chambre Haute en matière de bills privés a grandement différé de celle adoptée par la Chambre Basse, jusqu’à venir à l’année 1861; mais à cette époque les règles relatives aux Formalités bills privés y furent assimilées à celles del’Assemblée ntines Législative. Ces dernières furent quelque peu modi. het fiées par la Chambre des Communes lors de sa pre- "°*" mière session après la Confédération; la plus impor- Exception. tante de ces modifications consistait à renvoyer les bills au comité après leur première lecture, au lieu de la seconde lecture comme cela se pratiquait autrefois ; cette modification, de même que certaines autres moins importantes qui en découlaient naturellement, ne furent pas adoptées par le Sénat, et conséquemment les bills prenant naissance dans cette Chambre continuent, comme par le passé, à être renvoyés au comité après leur seconde lecture. À tous autres égards, l'on peut dire que la pratique suivie par les deux

Chambres est la même.* Lors squ' un bill de cette

* La Chambre des Lords a certains ordres permanents qui ne sont pas communs aux deux Chambres. En vertu de l'un de ces derniers, appelé ‘“ Ordre Wharnclife,” il est prescrit que nul bill à l'effet d'autoriser une compagnie en existence à exécuter des travaux autres que ceux pour l'exécution desquels elle a êté primitivement eonstituée, ou d'en permettre la fusion ou dissolution, ne pourra être poursuivi à moins de faire la preuve qu’une

Témoigna- nature à été renvoyé à un comité spécial ou perma-

. nent, l'on a recours aux mêmes moyens pour établir la preuve du préambule; ou bien, le comité peut, s’il le désire, donner instruction à son président de proposer qu'un message soit transmis aux Communes demandant que les preuves et témoignages sur lesquels le bill est fondé soient communiqués, * et ces papiers, une fois recus, sont transmis au comité.

Avis des Quant aux bills à l'égard desquels un avis par voie

séances du à comité. d'annonce est exigé en vertu des règlements, le

comité donne 2{ heures d'avis de sa séance.t

Présenta- Il est de fait que la plus grande partie des bills

tiondebills . ni.

dansles privés sont d’abord présentés aux Communes, mais il

deux , | 0 Chambres, A ÿ à pas encore eu entre les deux Chambres d’ar-

rangement semblable à celui qui existe dans le Parlement Impérial dans le but de déterminer la classe de bills qui doivent prendre naissance dans chaque Chambre. En consultant les observations faites à

assemblée des propriétaires a eu lieu, et queie bill y a é6té approuvé. Îlexiste aussi, en vert d’autres ordres permanents, des conditions spéciales dont la preuve ou l'accomplisement est requis, à l'égard de certaines catégories de bills ; et il est spécialement prescrit qu'aucun bill pour fa réglementation d'aueun négoce ou l'extension de la durée d’une patente, ne doit subir sa seconde lecture avant qu'un comité spécial n'ait fait un rapport sur l'opportunité de le prendre en considération. May, pp. 738 à 740.

* Bill du hav'e et chemin de Pickering, 18523; bill pour remédier aux défectuosités dans le titre du lot 4, concession irrégulière A et B, townsbhip de Hamilton, 1854-5,

t 60e règle, Sénat.

ce sujet dans le chapitre préliminaire, et la note correspondante, l'on trouvera l'explication de la nature de cet arrangement ( Voir p. 5.)

L:s bills de divorce sont en premier lieu présentés Bills de au Sénat, et il existe à leur égard certains ordres is permanents qui sont propres à cette Chambre. En même temps que la présentation de la pétition, la somme de $100 doit être dénosée entre les mains du Itonoraire. greffier* au lieu de l’honoraire imposé sur les autres bills privés après leur seconde lecture. Avis de la demande doit être publié dans la Gazette Officielle avis. ainsi que dans deux autres journaux pendant six mois avant sa présentation, au lieu de deux mois,t ct lors de la lecture de la pétition l’on doit faire la preuve de différentes matières indiquées en détail au chapitre intitulé: ‘Preuve des avis,” ete. Le bill, une Premièreet

. seconde fois présenté, ne peut être lu pour la seconde jectures du

fois avant qu'il ne se soit écoulé quatorze jours a"! compter de la première lecture; un avis du jour fixé

à cet effet, ainsi qu'un exemplaire du bill, sont signi-

fiés à la partie d'avec laquelle le divorce est demandé,

et la prouve, sous serment, de telle signification (si la

chose est possible) est produite à la barre avant de procéder à la seconde lecture.f Le pétitionnaire Comparucomparait à la barre, lors de la seconde lecture, pour ‘ion qu pé

titionnaire.

être interrogé généralement, ou relativement à la

# 84e règle, Sénat. f 73e règle, Sénat.

f 77e règle, Sénat,

Audition des témoine.

Conseil.

Assignation des témoins.

Bill renvoyé en comité général.

Défense au coupable de se remarier.

collusion ou connivence qui pourrait exiscer entre les parties pour obtenir une séparation, à moins que l’on ne juge à propos de l’en dispenser.* Après la seconde lecture, les témoins sont entendus à la barre, sous serment, à l'appui du bill, les témoignages préliminaires se réduisant à prouver légalement (par certificat ou autrement) la célébration du mariage entre les deux parties.f Le conseil des deux parties peut être entendu à la barre, tant sur les témoignages rendus que sur la provision alimentaire de la femme.f Les témoins sont assignés en vertu d'une sommation émanée sous le seing et le sceau du président, et qui est signifiée aux frais de la partie qui la demande, laquelle acquitte également les frais de ces témoins.$ Les témoins qui refusent d’obéir aux sommations sont mis sous la garde du Gentilhomme Huissier de la Verge Noire, et sont passibles de tous les frais résultant de ce refus.|| Après la scconde lecture, le billest renvoyé, non pas à un comité spécial ou permanent, mais à un comité général. Nul bill à l'effet de dissoudre un mariage pour cause d’adultère n’est reçu s’il ne contient pas une clause prohibant au

coupable de se remarier ; mais cette clause est biffée ‘en comité, ou lors du rapport, sauf dans les cas très gpéciaux.** A toutes les phases subséquentes, les

* 78e règle, Sénat. 4 8le règle, Sénat.

+ 79e règle, Sénat. Il 82e règle, Sénat.

+ 80e règle, Sénat. T May, p. 757.

** May (édit. de 1865), p. 611.

bills de divorce suivent la même marche que les autres bills privés. Dans tous les cas imprévus, l’on a recoursaux règles ct décisions de la Chambre des Lords.* Lorsque le bill est rapporté et que les amendements qui peuvent y avoir été faits ont été pris en considération par la Chambre, la troisième lecture en est été fixée à un jour ultérieur, alors qu’il est lu pour la troisième fois, passé et transmis aux Communes en la manière ordinaire.

Cas impré-

vug.

Les bills ayant pour but de réhabiliter des effets de Réhabilita-

l'attainder, ou de faire restituer des honneurs ou des immeubles, sont en premier lieu revêtus de la signature du Gouverneur-Général, et présentés au Sénat (sans pétition au préalable) par ordre de Son Excellence ;f après quoi ils passent par les phases ordinaires et sont envoyés aux Communes où le consentement de la Reine est signifié avant la première lecture ; et si cette formalité n’est pas observée, tout ce qui à été fait jusque là est frappé de nullité. Après la seconde lecture,f la troisième peut être fixée à un jour subséquent, sans obligation derenvoyer

* 85e règle, Sénat.

t Attainder prononcé contre Matthew ; Jour. du Conseil, 1866, p. 147.

} Dans la Chambre des Communes d'Angleterre, ces bille, après la seconde lecture, sont renvoyés à différents membres spécialement nommés, ‘{ et à tous les membres de cette Chambre appartenant au très-honorable Conseil Privé de fa Majesté, et à tous les gens de robe.” May, p. 750.

tion de l’at-

tainder,ete.

notre mn ,

le bill à un comité. Ces bilis sont sanctionnés en la manière ordinaire tout comme les bills publics.* Billtrans. Les bills transmis aux Communes subissent les Communes MÊMES phases et sont assujétis aux mêmes règles re que les antres bills privés, sauf seulement que les bills de divorce sont renvoyés à un comité spécial et non à un comité permanent. Lorsqu'un bill privé (n'étant pas un bill de divorce)f est ainsi reçu, s’il n’est pas fondé sur une pétition dont le comité des ordres permanents a déjà fait rapport, il est, après la première lecture, pris en considération par ce comité qui en faitrapportrelativement aux avisrequis par lesrègles.f

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* May,p. 751.

t May,p. 757.

À 54e règle,

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