SANCTION ROYALE

Les bills privés reçoivent la sanction royale de la mème manière, avec les mêmes formalités ct en même temps quo les bills publics. Autrefois, chaque act: privé, à peu d'exception près, contenait une clause déclarant ‘qu'il sera réputé acte public.” L'effet de cette disposition équivalait à une déclaration que les juges, juges de paix ct autres devaient en prendre Judiciairement connaissance saus qu'il fût besoin de l'alléguer spécialement ; tandis qu'il ne pouvait être pris judiciairement connaissance des actes privés qui ne contenaicnt pas cette clause que lorsqu'il en était

Actes réputés publics.

fait une allégation spéciale ; mais, en vertu de l'acte tous les

d'interprétation passé en 1867, il est expressément

actes sont réputés pu-

décrété que ‘tout acte, à moins que par disposition lies.

expresse il ne soit déclaré acte privé, devra être réputé acte public, et il ensera judiciairement pris connaissance par tous juges, juges de paix et autres, sans qu'il soit nécessaire de l'alléguer spécialement ; et tous exemplaires des actes publics ou privés, imprimés par l'Imprimeur dela Reine, feront foi de ces actes ct de leur contenu.’'*

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#* 31 Vict., chap. 1, sect. 7, parag. 38.

Impression dos actes