SANCTION ROYALE

Jusqu'à venir en 1849, les actes privés étaient

privésavec imprimés avec les statuts publics et reliés en un seul

les statuts.

et même volume. Cette année là, il fut passé un acte* déclarant que les actes locaux seraient imprimés (aux frais de la province) en tel nombre seulement qui suffirait pour les juges, les départements publics et certains fonctionnaires locaux, et que quant aux actes d'une nature privée ou personnelle il n’en serait imprimé que 150 exemplaires aux frais des parties en ayant obtenu la passsation. En vertu de cet arrangement, les actes privés ne furent pas imprimés ct distribués avec les statuts; mais les inconvénients qui en résultèrent furent si vivement sentis qu'en 1851, il fut passé un actef autorisant l'impression et la distribution des lois d’une nature locale, privée ct personnelle, au même nombre d'exemplaires que les actes publics ; cet acte remettait de fait en vigueur l’ancien usage de relier tous les actes d’une

session, publics et privés, dans le même volume. Mais, en vertu de l'acte d'interprétation de 1867, il est prescit “que, quant à la distribution, les statuts seront reliés de manière à contenir les actes publics généraux et les actes d’une nature locale ou privée dans des volumes distincts, si non, ils seront reliés ensemble dans les mêmes volumes, avec des index

* 12 Vict., chap. 16.

t 14, 15 Vict., chap. 81.