SANCTION ROYALE

séparés, ou de toute autre manière que le Gouverneur

aient us ù té ni ul eu conseil jugera à propos de prescrire. Il nous por Lil | ge : : sion, etc \ é semble que l'on répondrait amplement aux exigen- ” 1118 | un . . . . Q . LE À ces du public en imprimant un nombre limité (disons Alt mpri- | | A | 500 exemplaires) des actes locaux ct privés et les a eule- . “ Vs . A Q . il è reliant en un volume à part qui pourrait être distribué il nents . . . AE x avec les actes publics mais uniquement aux personnes k uan . Q . . 1.0 L : qui en aurait un besoin réel.f Ce scrait opérer une fl | n en . . A . . è {1 Î économie considérable dans le coût des impressions, à hi J des . . x nt tandis que le livre des statuts se trouverait allégé ve) tu de , , RE | | d'un nombre considérable d'actes qui n’ont aucune J' TK) im- . . TE if analogie avec les lois générales du pays. fl ncon- : 1 MS L 4h sentis * 31 Vict., chap. 1, sect. 13. | \pres- + Dans le Parlement Impérial, les actes privés dans lesquels os >cale, est insérée la clause les déclarant actes publics, sont imprimés di laîires séparément, et connus sous le nom d'actes locaux ou personnels. 1 : D'autres actes, concernant le bornage, le drainage et les 4 16 en successions, sont imprimés par les Imprimeurs de la Reine et | d'une contiennent une clause déclarant qu'un exemplaire ainsi | lume. imprimé ‘en fera foi devant tous les juges, juges de paix et Il 67. il autres,” ainsi qu'une autre disposition énonçant que ‘‘l'acte no Âl ‘ < ; sera pas réputé acte public.” Les actes relatifs à la naturalisation, | atuts aux changements de noms, au divorce, et autres d'une nature | ublics strictement personnelle, ne sont pas imprimés, mais une liste en 1 >rivée est publiée par les Imprimeurs de la Reine à la suite des titres |] reliés des autres actes privés, May, pp. 759, 760. ; | index a

11 fl

Pét tions pour bills privés.