REGLES COMMUNES AUX DEUX CHAMBRES RALATIVEMENT AUX

49, Nulle pétition pour bill privé n’est reçue par la Chambre [le Sénat] après les trois premières semaines d’une session: et nul bill privé n’est présenté à la Chambre [au Sénat] après les quatre premières semaines de la session; et aucun rapport de comité, permanent ou spéeial sur un bill privé n’est reçu après les six premières semaines de la session. [Et nulle motion pour la suspension ou modification générale de cette règ': ne scra reçue par la Chambre, si à une séance précédente elle n’a pas.été renvoyée aux divers comités permanents des bills privés, ou 8’il n’est pas présenté un rapport à ce sujet par deux ou plus de deux de ces comités. ]*

* Cette disposition ne se rencontre que dans le règlement des Communes.

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50. Le greffier de la Chambre [Sénat] devra, durant chaque vacance du Parlement, faire publier une fois par semaine, dans la Gazette Officielle, les règles suivantes touchant les a, ‘1 de demandes de bills privés, et la substance de ces règles dans d’autres journaux anglais et français ; et immédiatement après l'émission de la proclamation convoquant le Parlement pour l'expédition des affaires, il fera publier dans la Gazette Officielle et dans d’autres journaux comme il est dit ci-haut, jusqu'à l'ouverture du Parlement, le jour auquel expirera le temps fixé pour lu réception des bills privés conformément à la règle précédente ; et le greffier devra aussi annoncer, par avis affiché dans les chambres de comités et les couloirs de cette Chambre [du Sénat], le premier jour de chaque session, les époques fixées pour recevoir les pétitions pour bills privés, les bills privés et les rapports sur ces bills.

51. Toute demande de bills privés tombant sous la législation du Parlement du Canada, d’après ‘l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867,” soit pour la construction d’un pont, d’un chemin de fer, d’un chemin à barrières, ou d’une ligne télégraphique ; soit pour la construction ou l’amélioration d’un havre, canal, écluse, digue ou glissoire, ou autres travaux semblables ; soit pour la concession d’un droit de passage [traverse], l’incorporation de professions ou métiers, de compagnies de banque ou autres compagnies à fonds so:ial; ou pour concéder à qui qu? ce

Publication par le greffier des règlements relatifs aux avis, etc,

Avis relatifs aux billsprivée,

Avis relatifsaux billsprivés.

soit des droits ou priviléges exclusifs ou particuliers, ou pour la permission de faire quoi que ce soit, qui pourrait compromettre les droits ou la propriété d’autres individus, ou se rapportant à une classe particulière de la société ; ou pour faire aucun amendement d’une nature semblable à un acte antérieur, — exige la publication d’un avis, spécifiant clairement et distinctement la nature et l'objet de la demande comme suit, SAVOIr :—

Dans la provinie de Québec —Un avis inséré dans la Gazette Oficielle, en français etenanglais, et dans un journal publié en anglais et dans un autre publié en français, dans le district auquel s'applique la me-

ure demandée, ou dans les deux langues, s’il n’y a qu'un seul journal ; ou s’il n’y existe pas de journal, la publication (dans les deux langues) se fera dans la Gazette OfMicielle et dans le journal d'un district voisin.

Dans toute autre province—Un avis inséré dans la Gazette Officielle, et dans l’un des journaux publiés dans le comté ou l’union de comtés auquel s'applique la mesure demandée, ou s’il n’y existe pas de journal, la publication doit se faire alors dans le journal du comté le plus proche où il s’en publie.

Ces avis seront continués, dans chaque cas, pendant une période d'au moins deux mois, durant l'intervalle de temps écoulé entre la clôture de la session précé: dente et la prise en considération de la pétition.

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LILLS PRIVÉS. 125

52. Avant d'adresser à la Chambre [au Sénat] A aucune pétition demandant la permission de présenter éages. un bill privé pour la construction d'un pont de péage, les personnes se proposant de faire cette pétition devront, en donnant l'avis prscrit par la règle précédente, en même temps et de la même manière, donner aussi avis des péages qu'elles se proposent d'exiger, de l'étendue du privilége, de la hauteur des arches, do l’espace entre les culées ou piliers pour le passage des radeaux et vaisseaux, mentionneret aussi si elles ont l'intention de construire un pont-levis ou non, et les dimensions de ce pont-levis.