Lorsque les pétitions pour bills privés sont Pétitions

dont le coreçues par la Chambre, [le Sénat ] elles sont prises en mité des

: | : : ; crdres perconsidération [sans renvoi spécial] par le comicé des manents ordres permanents, lequel fait rapport dans chaque UN cas si les règles touchant l'avis ont été observées ; et chaque fois que l’avis sera trouvé insuffisant, quant à l’ensemble de la pétition, ou à quelques unes de ses allégations, quisuraient dû être spécialement mentionnées dans l’avis, le comité recommandera à la Chambre [au Sénat] la détermination qu’elle devra prendre à cet égard.

54. Tout bill privé venant du Sénat [de la Chambre a des Communes] (n'étant pas basé sur une pétition dont il a déjà été fait rapport par le comité) sera d’abord pris en considération, ct il en sera fait rap-

port par le comité de la même manière, après sa première lecture et avant sa prise en considération par un autre comité permanent.

Suspension 09, Nulle motion pour suspendreles règles à l'égard

des règl:e. ., .,. . . , . .

d’une pétition pour bill privé, n’est prise en considération, à moins qu’il n’ait été fait rapport de cette pét:tion par le comité desordres permanents.

Présenta 56. Tout bill privé est introduit sur pétition et

tiondie biils à k à

privés présenté à la Chambre [Sénat] (sur motion à cet cffet faite un lundi, mercredi ou vendredi, immédiatement avant l'appel de l’ordre du jour des bills privés, et)* après qu'il a été fait un rapport favorable sur la pétition par le comité des ordres permanents.

pts 57. Quand un bill pour confirmer des lettres pa-

atentes, .

bu con. tentes ou un contrat est présenté à la Chambre, [au

trats. . .

Sénat | une vraie copie de ces lettres patentes ou contrat doit y être annexée.

Honoraires 8. Les dépenses et frais occasionnés par des bills

ü payer À 1, .

pour les privés conférant quelque privilége exclusif, ou pour

bills privés . , , .

et coût de tout objet de profit, ou pour l'avantage d’un particu-

leur éd lier, d’ane corporation, ou d'individus, ou pour amen-

pression. NN

der ou étendre des actes antérieurs, de manière à conférer des pouvoirs additionnels, ne doivent pas Honoraires retomber sur le public; conséquemment, les parties

qui désirent obtenir ces bills sont obligées de payer au bureau des bills privés la somme de cent piastres, im-

# Ces mots ne sc rencontrent que dans le règlement des Communes.

ès sa ‘ation

égard nsidécette

on et à cet diate- )rivés, le sur .

»s pae, [au u Ccon-

s bills

pour rticuamenère à pas arties payer s,im-

Com-

PILLS PRIVÉS.

médiatement après la[ première lecture].* Et tous ces bills doivent être rédigés dans les langues angluse et française par ceux qui les demandent, et imprimés par l’entreprencur de l’impression des bills de la Chambre, [Sénat] et 500 exemplaires en anglais et 200 exemplaires en français de ces bills doivent être déposés au bureau des bills privés, [et la distribution doit en être faite après leur première lecture] ;f et aucun de ces bills ne doit être lu pour la troisième fois avant que le greffier n’ait reçu un certificat de l’Imprimeur de la Reine, déclarant qu’il lui a été fait remise du coût de l'impression de 500 exemplaires de la version anglaise de l'acte, et de £50 de la version francaise, pour le gouvernement. L’honoraire payable lors de la [première lecture]* d’un bill privé n'est payé qu’à celle des Chambres où il a té présenté; mais les frais d'impression doivent être payés dans chaque Chambre.

59. Tout bill privé lu pour la [première fois],f est revoyé au comité des bills privés, si tel comité a été nommé, ou à quelque autre comité permanent de

même nature ; et toutes pétitions devantla Chambre

[le Sénat] pour ou contre le bill sont considfrées comme renvoyées à ce comité.

* (Seconde lecture,” d’après le règlement du Sénat.

T Dans le règlement du Sénat les mots ‘avant la seconde lecture ” sont insérés à la place de ceux entre crochets.

Ÿ ‘‘ Seconde fois,” dans le règlement du Sénat.

Où sont payés l’honoraire

et les frais d'impres-

Bills et pétitions renvoyés.

ne PRE SES

Te mere

Xéunion du comit”,

Dépôt des bills, etc., ‘° au bureau des bills privés.