COMMUNES

60, Aucun bill privé prenant naissance en cette Chambre, et dont, il cst exigé avis, n’est pris en consi , , dération par un comité avant qu'un Privé prenant avis de dix jours francs de la réu-naissance au Sénion de ce comité n'ait été affiché}, + et dont il est dans le couloir, ni avant qu’un avis) . FOR , de deux joursfrancs n'ait été donné, |CX13€ avis, n ose au cas où ce bill aurait pris nais-pris en considérasance au Sénat. It nulle motion tion par un cCopour la suspension ou la modification! té Los générale de cette règle ne sera recue/ MI, tes re par la Chambre, si, à une séance avis de la réunion précédente, elle n’a pas été ren-\de ce comité r’ait voyécaux divers comités permanents && affiché pendes bills privés, ou s'il n’est pas présenté de rapport à son sujet par dant CDS RRDANE deux ou plus de ces comités. dans le couloir,

2. Le jour de l'affichage d’un bill; yvant qu’un en vertu de cette règle, le greffier . .

en-chef du bureau des bills privés "5 de vingtannexera aux exemplaires du procès-'quatre heures verbal des votes et délibérations dulj'ait été donné, jour l'avis de tel affichage ; etilan- bill nexera aussi au procès-verbal del" (15 ea :

chaque jour un avis des réunions des aurait pris naiscomités permanents chargés de pren-lsance dans la dre en considération des bills privés (ambre dés ou des pétitions qui y ont rapport," qui pourront avoir été convoquées| Communes.

pour le jour suivant.

61. Un exemplaire du bill, contenant les amendements à soumettre au comité permanent, cst déposé au bureau des bills privés un jour franc avant que le