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PILLS PRIVÉS. 129
comité se réunisse pour les prendre en considération.
62. Toutes personnes dont les intérêts ala propriété HAE peuvent être compromis par un bill privé, doivent, intéreslorsqu'elles en sont requises, comparaître devant le pod comité permanent au sujet de leur adhésion, ou envoyer par écrit cette adhésion dont le comité peut exiger la preuve. Et dans tous les cas, le comité auquel est renvoyé un bill pour constituer une compagnie en corporation, peut exiger la preuve que les personnes, dont les noms figurent dans le bill comme composant la compagnie, ont l’âge de majorité, sont en mesure d'effectuer les objets projetés, et qu’elles ont consenti à être constituées en corporation.
63. Toutes les questions devant les comitésauxquels \otation sont renvoyés des bills privés sont décidées à la majo- comités. rité des voix, celle du président comprise ; et dans le cas d'égalité de voix, le président a une deuxième voix ou voix prépondérante.
64. Il est du devoir du comité spécial auquel un Dire bill privé peut être renvoyé par la Chambre [le Sénat], disposid'attirer l'attention spéciale de la Chambre [du Sénat] RIRE sur toute disposition insérée dans ce bill que ne paraît pas comporter l’avis donné à l'égard de ce bill, tel qu'il en a été fait rapport par le comité des ordres permanents.
65. Le comité auquel est renvoyé un bill privé doit, Rapport du dans tous les cas, en faire rapport à la Chambre [au Sénat]; et lorsqu'une modification importante est
faite au préambule du bill, la modification et les raisons de cette modification sont mentionnées dans le rapport.
Silepré 66. Lorsque le comité auquel a été renvoyé un bill
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n'est pas privé fait rapport à la Chambre [au Sénat] que le
rouvé. . N . .
. préambule de ce bill n’est pas prouvé à sa satisfaction, il doit aussi exposer les raisons sur lesquelles il s'appuie pour en venir à cette décision ; et nul bill, dont il est ainsi fait rapport, ne doit être porté sur les ordres du jour, à moins d’un crdre spécial de la Chambre [du Sénat].
[2. Tout bill privé autrement rapporté de la Chambre par tel comité sera placé, pour sa deuxième Ï pracé, I lecture, sur l’ordre du jour suivant la réception du rapport, c’est-à-dire apr°s les bills renvoyés à un comité général. J*
Signature 67. Le président du comité signe en toutes lettres
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des amen- un exemplaire imprimé du bill sur lequel les amende-
dements he Sa: ae ;
par lepré- ments sont lisiblement écrits, et il signe aussi de ses
sident. initiales les différents amendements faits et les clauses ajoutées en comité; et un autre exemplaire du bill, avec les amendements écrits en leur lieu, doit être préparé par le greffier du comité et déposé au bureau des bills privés ou annexé au rapport.
Amende- 68. Nul amendement important ne peut être pro-
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troisième posé à un bill privé, dans un comité général, ou à la
lecture.
* Cet article ne se rencont:e que dans le règlement des Communes.
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troisième lecture du bill, à moins qu'il n’en ait été donné un jour d'avis préalable.
69. Quand un bill privé est rapporté du Sénat [des OR communes] avec des amendements qui ne sont pas le Sénat. simplement de rédaction ou sans importance, ces amendements, avant la seconde lecture, sont renvoyés [à un comité général, ou]* au comité permanent auquel ce bill avait été renvoyé.
70. Excepté dans les cas de nécessité urgente ct pre absolue, aucune motion ne peut être faite pour suspendre l'effet d'un ordre permanent, quant à des bills privés, sans qu'il en soit donné avis.
71. Un livre appelé le “registre des bills privés, ” pente est tenu dans une chambre dénommée le ‘ bureau des privés. bills privés, ”” et dans ce livre sont inscrits par le greffier chargé des affaires de ce bureau le nom, la qualité et le domicile des personnes qui demandent la passation d'un bill, ou de leur agent, et toutes les délibérations sur ce bill depuis la pétition jusqu’à sa passation. Cette inscription doit spécifier brièvement chaque procédure de la Chambre [du Sénat] ou du comité auquel le bill ou la pétition à été renvoyé, et le jour fixé pour la séance du comité. Le public peut chaque jour avoir accès à ce livre pendant les heures de bureau.
# Ces mots ne se rencontrent que dans le règloment du Sénat.
Comité sur les bills privés.
Cas imprévus, Sénat,
Agents Parlementairos,
Agents enfreignant les règlements.
72. Le greffier [en chef] du bureau des bills privés prépare chaque jour des listes de tous bills privés et de toutes pétitions pour tels bills qui doivent être pris en considération par des comités, avec indication de l'heure et de la chambre où tels comités doivent siéger ; et ces listes doivent être suspendues dans le couioir.
(L'on peut également consulter les règles suivantes qui s'appliquent à la pratique suivie en Parlement au sujet des bills publics et privés.)
(Sénat.)
113. Dans tous les cas imprévus, on doit suivre les règles, formes et usages de la Chambre des Lords.
(Communes.)
73. Tout agent parlementaire dirigeant des procédures devant la Chambre des Communes, est personnellement responsable envers la Chambre et envers l’Orateur de l’observance des règles, ordres et usages du Parlement, et des règles prescrites par l'Orateur, et aussi du paiement de tous honoraires et frais ; et il ne peut agir ainsi comme agent parlementaire qu'avec l’assentiment et l'autorisation expresse ‘de l’Orateur. 74. Tout agent qui viole sciemment les règles et usages du Parlement, ou les règles qui sont établies
* Ces mots ne se rencontrent que dans le règlement des Communes.
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par l'Orateur, ou qui manque, de propos délibéré, à son devoir en dirigeant des procédures devant le Parlement, s'expose à perdre, soit temporairement ou d’une manière absolue, à la volonté de l'Orateur, la faculté d'exercer comme agent parlementaire; mais sur la demande de l'agent, l'Orateur donne par écrit les raisons qu’il a d'en agir ainsi.
