partie ad. être signifié, à l'instance du requérant, à la personne

tb d'avec laquelle il veut divorcer, si sa résidence peut être connue ; et la preuve sous serment, à la satisfaction du Sénat, de telle signification, ou de la dili-

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gence faite pour l’effectuer, doit être produite devant le Sénat lors de la lecture de la pétition.

75. Lorsque des procédures ont eu lieu dans une Produscour de justice, avant la pétition, il doit être présenté ee: A au Sénat, lors de la lecture de la pétition, un exem- ?"#9i#ires. plaire dûment-certifié des dites procédures jusqu’au jugement final.

76. Dans le cas où il a été accordé des dommages- re intérêts au dE in on doit produire la preuve, sous serment, à la satisfaction du Sénat, que ces dommages-intérêts ont été prélevés et retenus, ou bien on donne au Sénat des explications de la négligence ou de l'impossibilité de les prélever en vertu d’un writ d'exécution, de nature à excuser suffisamment cette omission.

77. Le bill ne doit être lu une deuxième fois Formalités qu'après un délai de quatorze jours de la première LV lecture, et il doit être affiché un avis de la dite lecture Sd sur les portes du Sénat pendant ce délai, et copies de l'avis et du bill doivent être dûment signifiées à la partie d'avec laquelle on veut divorcer, et la preuve, sous serment, de cette signification sera produite à la barre du Sénat, avant la seconde lecture, ou bien l’on produira une preuve suffisante de l'impossibilité de se conformer à cette règle,

78. Le pétitionnaire doit comparaître à la barre du Comparu- { Sénat, lors de la seconde lecture, pour être examiné D Fin par le Sénat, généralement, ou relativement à la col- | lusion ou connivence qui pourrait exister entre les

sr vromss 2

Audition

de témoins

parties pour obtenir la séparation, à moins que le Sénat ne juge à propos de l’en dispenser.

79. Après la seconde lecture, les témoins doivent être entendus à la barre du Sénat, sous serment ; la

à la barre. preuve préliminaire consistant à établir légitimement

Audition des conseils,

Assignation des témoine,

Témoins qui refusent de comparaître.

la due célébration du mariage entre les parties, soit par des témoins présents au mariage, soit en prouvant, d’une manière satisfaisante, le certificat du ministre ou autre personne qui a célébré le mariage.

80. Le conseil du requérant, aussi bien que celui de la partie d'avec laquelle on veut divorcer, peut être entendu à la barre du Sénat, tant sur la preuve faite que sur la provision alimentaire de la femme, si la chose est jugée nécessaire.

81. Les témoins sont assignés en vertu d’ur sommation émanée sous le seing et le sceau du pri nt, sur demande faite au greffier par les parties. La sommation est signifiée à leur frais par le gentilhomme huissier de la verge-noire, ou par son député autorisé, et chaque témoin est remboursé de ses dépenses légitimes, lesquelles sont taxées par le Sénat ou par l'officier nommé à cet effet.

82. Les témoins qui refusent d’obéir aux assignations, sont, par ordre du Sénat, mis sous la garde du gentilhomme huissier de la verge-noire, et ne sont libérés que par ordre du Sénat, et après avoir payé les frais occasionnés par ce refus.

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83. Tout bill de divorce doit être rédigé par la ses partie qui le demande, dans les langues anglaise et s'ondubill. francaise, et imprimé par l'entrepreneur des impressions du Sénat, aux frais de la partie; et 500 cxemplaires en anglais et 200 en français doivent être déposés au bureau du greffier du Sénat ; et le dit bill ne peut être lu la troisième fois avant oœue l’Imprimeur de la Reine n'ait remis au greffier un certificat, constatant qu'il a reçu le prix de l'impression de 500 exemplaires de la version anglaise, et de 250 dela version française, pour le gouvernement.

84. Toute personne demandant un bill de divorce Montant à doit, lors de la présentation de la pétition, déposer PY® entre les mains du greffier du Sénat une somme dé cent piastres, pour couvrir les dépenses qui peuvent être encourues par le Sénat à l’occasion dudit bill.

85. Dans tous les cas imprévus, on doit se référer Cas impréaux règles ct aux décisions de la Chambre des Lords, is