FORMULE DE PÉTITION

(À l'une ou l'autre Chambre.)

Sénat Aux Honorables Membres du 4 de la Chambre des ( Communes

du Canada, en Parlement réunis :

La pétition du soussigné de EXPOSE HUMBLEMENT :

Que (ici insérez les raisons sur Tesquelles le pétitionnnire s'appuie pour demander la passation d'un acte.)

Pourquoi votre pétitionnaire demande humblement à Votre Ionorable Chambre de vouloir bien passer un acte (pour les fins plus haut ï'entionnées.)

(Signature) 4 Sceau, comme plus haut.

( Date.)

Formule de pétition au Sénat ou aux Communcs.

La ap pr st

Abandon d'un bill :

Si nn bill est abandonné par les intéressés à sa passation, le fait est rapporté à la Chambre, ou bien le comité peut permettre à d’autres de le mener à terme, 94.

“Acte public’ :

Chaque acte privé est réputé acte public, à moins que le contraire n’y soit énoncé, 119.

Actionnaires :

Ne peuvent être admis à contester un bill, à moins que leurs'intérèts ne soient distincts de ceux de la compagnie, 78. Preuve de leur consentement en certains cas, 67, 113 [Note], 129.

Affaires non prises en considération :

Arrangement pris, pendant certaines sessions, pour les continuer à la . Session suivante, 62,

Agents parlementaires :

Emploi d'agents parlementaires dans les Communes, 29, 132. Ne peuvent agir sans l'autorisation de l’'Orateur, 30, 133, Ce qu'ils sont tenus de faire pour pouvoir agir comme tels, 30, Les membres et officiers de la Chambre inhabiles à agir comme tels, 30. Leur inscription, 31.

Peuvent être suspendus pour violation des règles de la Chambre, 20,

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Amendements :

Instructions au comité spécial chargé d'examiner le Lill, au sujet des

amendements, 65, 94.—Au comité général, 1C3.

Un exemplaire du bill, avec les blancs remplis, contenant les amendements pror osés, doit être déposé par les intéressés à la passation du bill, avant le jour fixé pour ga prise en considération, 75, 128.

Pétitions des intéressés à l’effet d'amender leur bill, 75.

Rapport spécial des modifications au préambule, 85, 130 ; —ou des changements importants introduits dans le bill, 90.

De nouvelles dispositions [non justifiées par la pétition et l'avis] ne peuvent être issérées dans le bill par le comité à moins d’une permission de la Chambre, 85.—Mais l'extension de l'opération du bill peut être recommandée à la Chambre, 92.

De nouvelles dispositions touchant les intérêts de partics aui ne sont pas représentées devant le comité, ne peuvent être insérées dans le bill, à moins que ces parties n’en aiens eu avis, 91.

Nul amendement étranger au bill ne peut être fait en comité général, à moins d'instructions, 104, .

Il doit être donné avis des amendements proposés en comité général, 105, 131;—ou après le rapport du comité général, 108 ; —ou à la troisième lecture, 109, 131.

Nul amendement ne peut être proposé à un clause, en comité général, après que le comité a passé à l'examen d’une autre clause, 106.

Un amendement peut être fait par la Chambre après le rapport du comité général, 108,

Les amendements non prévus dans l'avis sont renvoyés au comité des ordres permanents, 108.

Des amendements de rédaction seulement peuvent être faits à la troisième lecture ; mais le bill peut de nouveau être renvoyé en comité général, 109.

Les amendements faits par le Séuat à un bill prenant naissance aux Communes, sont renvoyés au comité des Communes auquel avait été en premier lieu envoyé le bill, 110, 131.—Pratique suivie par le Sénat au sujet des amendements.faits par les Communes, 111, 131.

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Amendements—quite.

Amendements du Sénat auxquels les Communes refusent leur concours ;

( conférence qui a lieu, 111;—ou un message peut être envoyé j au Sénat à l'effet de communiquer les raisons pour lesquolleg ! le concours est refusé, ibid, fl

Amendes :

Le montant des amendes ou honoraires à imposer, doit être imprimé en italiques dans le bill, et estensuite fixé par le c:mité. 55,87,

Assurance :—Voir Compagnies d'assurance.

Altainders :

Bills à l'effet de relever des, 117.

Aubains :—Voir Natural isalion.

Avis de la prise en considération du bill :

[Sénat] Un avis d’une semaine sera donné par le comité à l'égard de tout bill exigeant un avis en vertu de la 5le règle et prenant naissance au Sénat ;—un avis de 24 heures seulement est nécessaire pour les bills de l'autre Chambre, 57, 71, 128.

[Communes] Avis de 10 jours donné par le comité pour les billz prenant naiseance aux Communes; deux jours d'avis pour les bills venant du Sénat, 57, 71, 128.

L'avis est généralement réduit à 2 ou 2 jours vers la fin de la session, 73 Parfois il n'est pas exigé, 72.

L'exemption de l'avis ne peut avoir licu généralement, sauf sur Ia

recommandation de deux comités ou plus chargés des bills privés, 72,

Lorsqu'un bill est transféré d'un comité à-uu autre, l'avis déjà donné est réputé suffisant, 65,

«Avis de la suspension des règles : | Nal ordre permanent relatif aux bills privés n'est suspendu à moins qu'avis en soit donné, 110, 131,

Avis des demandes pour la passation de bills privés :

Avis requis pour les bills privés ordinaires, 38, 124;—bills relatifs aux ponts de péages, 39, 124, 125 ; —bills de divorce, 39, 134,

Certaines demandes exemptes de l'avis, 49.

Rapport qui en ett fait au comité des ordres permanents [aux Commupves] par l’examinateur, 36.

Le comité en fait rapport sans qu'il soit besoin d'un renvoi spécial, 35, 125.

Preuve que l'on s'est conformé aux règles relatives aux avis, 37.

Il est quelque fois supplée à l'absence d'avis par l'insertion dans le bill d’une déposition à l'effet de protéger les intérêts des tiers, 41, 46, 49;—ou le comité ne tient pas compte de l'informalité, 43:

La publicité donnée aux objets prévus par le bill supplée quelque fois à l'absence d’un avis formel, 42,

La suspension de la régle peut être recommandée pour certaines raisons, 44.

Nulle motion à l'effet de suspendre la règle ne peut être prise en considération avant que le comité n'ait fait rapport, 47.

S'il est fait repport que l'avis est suffisant [sans recommandation favorable], toutes les procédures restent en suspens, 47.

L'avis doit être rédigé en termes spécifiques et clairs, 48.

Les pétitionvaires sont restreints aux termes de leur avis, 49.

Permis d'apporter des preuves additionnelles de l'avis, après un rapport défavorable ; rapport supplémentaire fait à ce sujet, b2.

Le comité chargé de l'examen du bill n’est pas tenu de s'en occuper, 67 ; sice n'est pour comparer les dispositions du bill avec les termes de l'avis, 68.

Le comité chargé d'examiner le bill doit attirer l'attention de la Cham. bre sur toute disposition non prévue par l'avis, 68, 90 ;—ne doit pas y insérer de nouvelles dispositions, à part celles énoncées dans l'avis, 85 91 ; —mais peut en limiter les dispositions aux termes de l'avis, 90 ; —toute disposition en dehors des termes de l'avis pout être recommandée à la Chambre, 92.

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INDEX. 145 | | Avis des demandes pour la passation ce bills privés=guite, | | Les parties ne peuvent se prévaloir d’un avis donné par d'autres, 52; 11h —mais si un bill est abandonné, le comité peut permettre à !

le d’autres que les intéressés de le mener à terme, 94, ji Avis requis par le Parlement Impérial, 38, [Note]. |

Avis relalif aux dispositions nouvelles : ‘ f Il ne doit pas être inséré dans un bill de nouvelles dispositions tou + f chant les intérêts des parties qui ne sont pas représentées devant le comité, sans qu’elles en aient eu avis, 91: | Il doit être donné avis des amendements proposés en comité général, | 14 105, 131:—après le rapport du comité général, 108 ;—à la {| troisième lecture, 105, 131, jh!

Banques : pl Placées sous le contrôle du Parlement du Canada, 13.

Recommandation à l'effet que tous les bills de banque prennent naissance aux Communes, 5.

Comité permanent des banques et du commerce ; ses pouvoirs, 64 Voir Comité des bills privés, Banques d'Epargnes :

Tombent sous le contrôle du Parlement du Canada, 13.

sa nomination et

Bateaux à vapeur ou autres bâtiments, lignes de :

Ces lignes, si elles s'étendent au-delà des limites d’une proviace tombent sous le contrôle du Parlement du Canada, 14,

Bills à l'effet de changer un nom :

Prennent ordinairement naissance à la Chambre des Lords, 5,

Büls de banque :

Où ils doivent prendre paissance, 5,

Bills de divorce :— Voir Divorce.

Bills de naturalisation : | {ll Prennent ordinairement naissance à la Chambre des Lords, 5,