CE QUI CONSTITUE UN

leurs biens et propriétés,* ces questions tombant sous le contrôle spécial du gouvernement qui les règle au point de vue des grands principes d'utilité publique. Il en est de même des bills relatifs aux commissions (truats) du Gouvernement,f ou aux travaux publics placés sous le contrôle de l’exécutif.f

Il est arrivé que le comité a refusé de prendre en considération des bills qui, bien que strictement privés de leur nature, avaient cependant été présentés d’une manière irrégulière, c’est-à-dire sans être basés sur une pétition.$ En 1864, un bill à l'effet de permettre aux sociétés ecclésiastiques et aux synodes incorporés des diocèses relevant de l’église d’Angleterre en Canada, de vendre les terres appartenant aux rectoreries dans ces diocèses, ayant été transmis du Conseil Législatif, l’on souleva, à sa seconde lecture, l’objection que c'était là un bill privé qui aurait dû tre fondé sur une pétition ; l’objection Montmagny, 1858 ; prison et cour de Kamouraska, 1863 (session d'août) ; cour de recorder de Québec, 1864 ét 1865. Voir aussi May, p. 629.

* Commune des Sauvages de Lorette, 1864.

+ Maison de la Trinité, Montréal, 1857; havre de Québec, 1858, 1863 et 1867-8 ; chemins à barrières, Montréal, 1861; maitre du

havre, Montréal, 1862 et 1863 (sess. de fév.) ; havre de Montréal,

+ Chemin de fer du Nord, 1859 ; chemin de fer Intercolonial, 1867-8, Voir May, p. 662.

$ Division de Rimouski et Gaspé, 1865 (sess. de janv.) ; corporation de Québec, 1866,

tombant les règle ublique.

missions

publics

ndre en ictement résentés tre basés effet de synodes d’Angleartenant transmis seconde privé qui bbjection 63 (session Voir aussi

‘bec, 1858, maitre du Montréal,

ercolonial,

v.); cor-

étant maintenue, le bill ne fut pas poussé plus loin.* En 1866, l'on s’opposa à la seconde lecture du bill pour prolonger le délai fixé pour le paiement de la dette du comté de Perth (due au fonds d'emprunt municipal) sur le principe que, bien qu’étant de sa nature un bill privé, il intervenait dans l’administration du revenu public, et que, conséquemment, il aurait dû prendre naissance en comité général ; l’objection soulevée fut fatale au bill.f Il a été jugé et décidé qu’un bill présenté comme privé ne peut plus ensuite être pris en considération et mené à terme comme bill public.f

Les formalités suivies dans le Parlement Impérial, relativement à la passation des bills privés, sont nécessairement d’une nature quelque peu compliquée,

Dette de Perth.

Différence entre le système anglais et celui suivi

en conséquence des garanties sans nombre qui doivent °" Canada.

exister pour mettre à l’abri les intérêts variés qu’ils pourraiept compromettre ; il n’est donc pas extraordinaire que les frais occasionnés par là soient très-considérables ; mais en ce pays encore à peine

à | établi, où il faut nécessairement donner autant d’essor que possible à l'esprit d'entreprise publique, sans

avoir guère à redouter l’envahissement des droits acquis, l’on devait introduire (pour un temps au

47 moins) un système plus simple et moins coûteux dans

notre législation des bilis privés.

Dans ie but d’ex-

* Journaux de l’Assemblée, 1865 (sess, d'août) p. 123. t Journaux de l'Assemblée, 1866, p. 298.

+ May, p. 631,

Formalités à suivre dans les Communes,