PRE DA SERIES
Bills relatifs aux canaux :— Voir Chemins de fer; péages.
Bills de succession :
Prennent ordinairement naissance à la Chambre des Lords, 5.
Bills privés :
Les formalités relatives à leur passation participent du caractère judiciaire, 1.
Origine et progrès du système des bills privés en Canada, 2,
Rapport d'Alpheus Todd à ce sujet, en 1847, 2.
Assimilation de la pratique dans les deux Chambres, 3.
Dans quelle Chambre ils peuvent prendre naissance, 4, 115, 117,
Définition d’un bill privé, 7.
Bills semi-privés, 7,
Bills de divorce, — Voir Divorce,
Certaines classes de ces bills considérées comme bills publics, 9, 10.
Bills contenant une disposition les exemptant de l'opération des lois d’excise ; formalités à suivre à cet égard, 105.
Avis requis.— Voir Avis des demandes pour la passation de bills privés.
Doivent être fondés sur une pétition, 32, 126.—Certains bills rejetés, vu qu’ils ne remplissaient pas cette condition, 10, 33.
Substance de deux pétitions ou plus contenue dans un seul bill, à la demande des intéressés, 56 ; —Deux bills ou plus fondus en un seul par le comité, 94.
Présentation des bills [après preuve Ce l’avis.] 54, 126.— Délai fixé, 56, 122.
Les bills privés peuvent, dans les cas d'urgence, passer par deux ou un plus grand nombre de phases le même jour, 110.—Avis nécessaire pour suspendre un ordre permanent, 110, 131.
Doivent être rédigés dans les deux langues par les intéressés, 54, 127.
Doivent être imprimés avant la première lecture, aux Communes, et avant la seconde lecture au Sénat, 54, 127.
Les bills qui sont irrégulièrement présentés ne sont pas menés à terme, 10.—11s sont retirés et de nouveaux présentés, 56.
Préséance donnée aux bills privés à certains jours, dans les Communes,
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Bille privés—suite, Renvoyés au comité permanent, 56.-—-Les bills de divorce à un comité général du Sénat 116 ;—ct à un comité spécial aux Communes, Délibérations du comité permanent.— Voir Comité des bills privés.
Ve Objections formulées devant le comité.— Voir Opposition aux bills privés.
Extension des objets prévus dans un bill privé de manière à en faire
un bill public, 92.
Seconde lecture, et formalités à suivre, 97, 130.—Auditien des conseils, 98,
Prise en considération en comité général, 101.— Voir Comité général.
Avis des amendements proposés en comité général, 105, 131 ; —après le 0, rapport du comité général, 108 ; ou à la troisième lecture, 109,
lois 181.
Délibérations dans la Chambre, aprèsle rapport du comité général, 108. ré, Bill renvoyé de nouveau au comité permanent, 95;—au comité génétés, : ral, 108.
Troisième lecture, 109.
bill, Le consentement de la Reine est signifié à cctte phase du bill, s'il g en s’agit des intérêts de la Couronne, 109.
Bill passé et transmis au Sénat, 109.
fixé, + Bills rapportés du Sénat avec des amendements; amendements ren-
voyés en comité général, 110.
x ou Conférence au cas où certains amendements ne seraient pas adoptés,111. Avis Bills des Communes, qui ne sont pas menés à terme au Sénat; le comité fait des recherches dansles journaux, 111. 127. Délibérations sur les bills au Sénat, 113. s, et Sanction Royale, 119.
Chaque acte est réputé ‘‘ public” s’il n’est pas expressément déclaré
rme, ‘ privé,” 119.
Impression des actes privés, 120.
1neS, Arrangements conclus, pendant certaines sessions, dans le but de
mener à terme dans la session suivante les bil's non pris en considération à l’époque de la prorogation, 62.
Bills privés, jours consacrés à l'examen des : Certains jours fixés [aux Communes] pour la prise en considération des bills privés, 100.
Bi!ls semi-privés :
Certains bills de cette classe considérés comme bills publics, 7.
Blancs :
Les taux, péages et amendes insérés dans le bill en ia’iques, sont considérés comme blancs, 55, Le comité substitue aux blancs le maximum Ces péages, 87. Brevets d'Inventions :
Placés sous le contrôle du Parlement du Canada, 13.
Bureau des bills privés :
Etabli, 3, 131.
Cas imprévus :
LR N Dans les, l’on a recours à la pratique du Parlement Impérial, 132, 133€ Chambres de commerce :
Incorporées par le Parlemert et la Légis:atura Provinciale, 26.
Chambre des Lords : — Voir Lords.
Chambre vidée :
La chambre de comité peut être vidée pendant les délibérations, 79.
Wii #6 bE [ot]
Chemins de fer :
Les chemins de fer, canaux ou télégraphes, qui s'étendent au-delà des limites d’une province, sont sous le contrôle du Parlement du Canada, 14.
Définition des mots ‘s'étendant au-delà des limites d'une province,” 16.
Ainsi que ceux qui sont à l'avantage général, 14—Exemples de ces derniers, 15.
Les chemins de fer venant en contact avec le Grand Tronc devraient être compris dans cette classe, 16.
STRESS
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Chemins de fer—suite.
ation Nomination du comité permanent des chemins de fer, canaux ct lignes télégraphiques, 64.
Tous les bills relatifs aux chemins de fer, etc, sont renvoyés au comité. Instructions au comité, 66.
Les pouvoirs et les devoirs du comité sont semblables à ceux du comité sont | des bills privés.— Voir Comité des bills privés.
Comité, bills renvoyés de nouveau en :
Les bills peuvent être de nouveau renvoyés en comité, après le rapport du comité général, 108 ;—avant la troisième lecture, 109 ; au comité spécial, 95,
Comité des bills privés [ou autres comités de même nature] : Nomination et pouvoirs, 64.
Tous les bills privés sont renvoyés à ce comité [ou autre de même nature] ; les pétitions pour et contre sont renvoyées par le fait 1339 ‘4 même, 56, 127.
Le comité peut recevoir ordre de rapporter un biil de nouveau sans délai, €5.
Instructions, 65.—Demandées par le comité au sujet d'un point douteux, 92 ; —extension de ses pouvoirs en un certain cas, 66. Attire l'attention de la Chambre sur les dispositions non prévues par | l'avis, 66, | s, 79. Exige la preuve du consentement, etc, des personnes demandant l'in- |
corporation, 67.
Le comité n’examine pas les questions relatives à la manière dont les
à des ordres permanents (avis) ont été mis à exécution, à moins qu'il at du ne reçoive un ordre direct à cet effet, 67. Le comité donne avis du jour fixé pour la prise en considération de >” 16. certains bills, 71, 128.
e ces Il doit constater si les dispositions du bill sont conformes aux termes de l'avis, 68. U aient Voix prépondérante du président, 69, 129. hr
Chaque membre du comité qui assiste aux séances doit voter sur toutes 1 Il les questions, 69.
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Comi!é des bills privés suite.
Le comité ne peut siéger [à moins de permission spéciale] pendant les séances de la Chambre, 70.—Permission accordée dans le Parlement Impérial de siéger pendant les séances de l'avant-midi, 70. [Note.]
Délibérations en comité, 71.
Un exemplaire du bill, avec les blancs remplis, doit ètre déposé avant le jour fixé pour sa prise en considération, 75, 128.
Locture du préambule et des pétitions à l'encontre, 76.
Les intéressés à la passation du bill sont entendus les premiers, et leg pétitionnaires ensuite, 77.
Les pétitionnaires se plaignant de certaines clauses seulement, ne peuvent être entendus contre le préambule, 78,
Droit d'intervention [locus standi] des pétitionnaires, 77.
Interrogatoire des témoins, 77, 78.
La chambre de comité constituée en tribunal ouvert au public, 79,
La chambre peut être vidée pendant les délibérations, 79.
Droit que peuvent avoir les membres [ne formant pas partie du comité] d'assister aux délibérations, 79.
Question mise aux voix sur le préambule, 80.
S'il n’est pas justifié, il en est fait rapport ainsi que des raisons à l'appui, 60, 130,
Le comité ne peut reprendre en considération et infirmer telle décision, à moins d'y être autorisé par la Thambre, 80, 84,
La Chambre peut exiger la production des témoignages relatifs au préambule, 83.
Jl1 doit être fait rapport spécial des modifications apportées au préambule ainsi que des raisons à l’appui, 85, 130.
Pouvoir de faire des modifications, limité, 86.
Le comité ne peut amender le bill de manière à en étendre l'effet à des objets non prévus dans la pétition, sans la permission de la Chambre, 85.—Cas exceptionnel, b.—Mais il peut recowmander que les dispositions du bill soient ainsi étendues à d’autres objets, ou qu'il soit déclaré un bill public, 92.
Ezxomen des clauses après que le préambule est prouvé, 86.
t les Parmidi,
vant
Comité des bills privés—suite.
Il doit être fait un rapport spécial des dispositions inusitées que pourrait contenir le bill, 87, 129.
Les individus dont les droiis sont lésés peuvent être interrogés à l'effet de constater s'ils ont donné leur consentement, 67, 129.
Le comité insére dans le bill le maximum des péages ou honoraires exigibles, 87,
Le bill tel qu'amendé et chaque amendement sont revètus de la signature du président, 89, 130.
11 doit être fait mention dans le rapport des amendements d’une nature extraordinuire, 90.
Règles que doit observer le comité daus la rédaction des amendements, 90,
Tout bill renvoyé à un comité doit être rapporté, 94, 129.
Rapport à l'effet que certains bills renvoyés sont plutôt d'une nature publique que privée, 7.
Ou qu'ils peuvent être plus avantageusement renvoyés à un autre comité, 66. |
Si un bill est abandonné par les intéressés à sa passation, il en eat fait rapport ; et d’autres peuvent le mener à terme, 94.
Le bill, après avoir été rapporté, peut être de nouveau renvoyé au comité, 95,
Lecomité ne fait pas rapport des témoignages, à moins d’un ordre spécial, 95.
Délai fixé pour la réception des rapports, 96.
Le bill, après le rapport, est placé sur l’ordre du jour pour sa seconde lecture, 97, 130.
Le bill, tel qu’il en est fait rapport par le comité, est généralement adopté par la Chambre sans modification, 102.—Les amendements faits par le comité ne sont pas considérés comme des amendements, 103.
Comité des ordres permanents :
Epoque à laquelle les pétitions furent pour la première fois renvoyées
à ce comité, 3.
Comilé des ordres permanents—suite.
Rapport adressé au comité par l'examinateur des ordres permanents,
V''-'‘onen omité, 37.
Séar..:s du comité, 37.
Manière de prouver que l’on s’est corformé aux ordres permanents, 21.
Le comité examine [sans qu’elles lui soient renvoyées] toutes les pétitions pour bills privés, et fait rapport si avis a 6t6 donné ou non, avec une recommandation spéciale en certains cas, 35, 125.—I1 examine les bills du Sénat [s’il n’a pas déjà été fait rapport sur une pétition] après la première lecture, tb.
Fait rapport que certaines pétitions sont exemptes de l'avis, 40.
Recommande qu'il soit introduit dans le bill quelque disposition à l'effet de suppléer à l’absence d'avis en certains cas, 40, 50,
Admet les témoignages tendant à prouver la publicité donnée aux objets prévus par le bill, dans le but de suppléer à l'absence de l'avis formel, 42.
Parfois il ne tient pas compte de l’informalité, 43.
Raisons sur lesquelles peut être recommandée la suspension de la règle, 44. |
‘Nulle motion à l'effet de suspendre la règle ne peut être prise en consiration avant que le comité ait fait rapport, 47, 126.
Rapports spéciaux quant aux variantes entre l'avis c£ la pétition, 35, 47, 49, 51; — Avis insuffisant, 47.
‘Pétitions renvoyées de nouveau pour étre reprises en considération, 48, 52.
‘Rapports supplémentaires concernant la preuve de l'avis produite depuis le premier rapport, 52.
Les amendements à un bill, et non prévus dans l'avis, sont renvoyés au comité des ordres permanents, 108.
CGmilé général sur les bills privés :
Tous les bills, après la fe lecture, sont renvoyés en comité général, 101, Deux ou un plus grand sombre de bills peuvent être pris en considération en même temps, 101.
nents,
ts, 27.
s pétiné ou 8, 35, té fait
|, 101, nsidé-
Comité général sur les bills privés—suite.
Conseil entendu [dans une occasion] contre un bill, à cette phase de la procédure, 99.
Les amendements du comité spécial ne sont pas considérés comme des amendements eu comité général, mais le bill tel qu'amendé est considéré comiae ne formant qu’un tout avec les amendements, 103,
Les instructions au comité peuvent être péremptoires ou facultatives, 104. À
Nul amendement étranger au bill ne peut être fait à moins d’instructions à cet égard, 104.
Il doit être donné avis des samendements qui seront proposés en comité, 105, 131.
Délibérations en comité, 106.
Nul amendement ne peut être proposé à une clause après que le comité a passé à l'examen de la suivante, 106.
Si le comité 86 lève arant de faire rapport, le bill devient une lettre inorte, mais peut cependant être repris à un jour ultérieur, 107,
Rapport du bill à la Chambre, 107.
Délibérations de la Chambre après le rapport, 108.—Le bill peut être: de nouveau renvoyé en comité, ib.
Les amendements faits en comité, mais non prévus dans l’avis, sont renvoyés au comité des ordres permanents, 108.
Comilés spéciaux sur les bills privés :
Sur les bills ordinaires.— Voir Comité des bills privés : Chemins de fér.. Sur les bills de divorce, 58.—Voir Fills de divorce.
Commissions du Gourernement :
Bills relatifs aux, considérés bills publics, 10.
Compagnies d'assurance :
Délibérations intervenues en Parlement au sujet du contrôle sous lequel tombent ces compagnies, 25.
Compagnies dont les opérations s'étendent à toute la Puissance Leur incorporation, 18.
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Compagnies ou travaux dans les provinces ; Placés sous le contrôle des législatures provinciales, 14.
Compétition :
Les parties peuvent être entendues contre un bill sur le motif de compétition, 77.
Concours refusé aux amendements du Sénat :
Si la Chambre refuse son concours aux amendements faits à un bill par le Sénat, une conférence peut être demandée, ou un message transmis au Sénat pour lui communiquer les raisons du refus de concourir, 111.
Conférence avec le Sénat:
Si les amendements qu’il a faits à des bills ne sont pas agréés, 111.
Consentement de la Reine :— Voir Couronne, droits de la.
Consentement des parties :
Preuve du, requise en certains cas, 67, 92, 129, Consentement de la Reine aux bills relatifs aux droits, etc., de la couronne, 109.
Conseils :
Entendus à la barre lors de la seconde lecture, 98;—avant la prise en considération en comité général, 99, 101 ;—à la barre du Sénat dans les cas de bilis de divorce, 116, 136.
Les intéressés à la passation ou les adversaires du bill peuvent être représentés par conseil devant le comité, 74.
Nul membre de la Chambre ne peut agir comme tel, 74.
Un membre de l’autre Chambre peut agir comme tel, moyennant permission spéciale, 74.
Contrats ou Conventions :
Une copie doit en être annexée à tout bill à l’effet de les ratifier, 55, 126.
Corporations étrangères :
Leurs droits dans une province, lorsqu'elles doivent leur existence à une autre dans la Puissance, 20.
Opinion de Angell et Ames à ce sujet, 22.
le com-
un bill 1essage u refus
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Couronne, droi!s de la :
Le consentement de la Reine est signifié lors de la troisième l°.ture de tout bill concernant les propriétés ou les droits de a Couronne, 109 ;—consentement signifié aux bills pour r {ever de l'effet d’un aftainder, avant la première lecture, 117,
Denison, le très-hon.J, E. :
Témoignage du très-hon. J. E, Denison, Orateur de ia Chambre des Coriauncs, au sujet de la législation des bills privés, 102.
Dispositions inusitées ou extranrdinaires :
Le comité fait mention spéciale dans son rapport des dispositions inusitées contenues dans la pétition ou le bill, 50, 87, 129 ; —ou des amendements d'une nature extraordinaire, 90.
Divorce, bills de :
Tombent sous le contrôle du Parlement du Canada, 13.
Sont présentés en premier lieu au Sénat, 5.
Sont préparés par le pétitionnaire et imprimés à ses propres frais, 137.
Avis spécial et autres procédures préliminaires dont la preuve doit être faite, 39, 134, 135,
Honoraire exigible lors de la présentation de la pétition, 115, 137.
Intervalle de quatorze jours entre les première et seconde lectures ; signification de l'avis, 115, 135.
Interrogatoire du pétitionnaire et des témoins lors de la seconde lecture, 115, 136.—Assignation des témoins, 116, 136, 137:
Conseil entendu sur le biil, 116, 136.
Le bill est renvoyé, snrès la seconde lecture, à un comité général, dans le Sénat, 116 ; —à un comité spécial, dans les Communes, 58:
Clause prohibant un nouveau mariage, 116.
Les témoignages recueillis par le Sénat peuvent être demandés par les Communes et renvoyés au comité, 58.
Dans les cas imprévus l’on a recours à la pratique suivie à la Chambre des Lords, 117, 137.
PÉ L e —
Æxaminateur de la part du comité des ordres permanents:
à Fait rapport au comité des ordres permanents des avis donnés sur
14 pétitions pour bills privés, 36.
ta Au Parlement Impérial, l’examinateur est nommé pour les deux
l. Chambres, 36. [Note.] L
4 Æzxcise, droits d':
(4 \ Bill contenant une clause à l'effet de l'exempter de l'opération des lois d’excise, pendant une certaine période ; formalités suivies à
cet égard, 105,
À Extension de pouvoirs :
on L'extension des pouvoirs d’une compagnie à des objets étrangers à sa
| F charte primitive, constitue un motif suffisant pour déclarer que
le préambule n’est pas prouvé, 82.
h Preuve du consentement des actionnaires requise par la Chambre des
il | A Lords au sujet de tout bill autorisant une compagnie à exécuter
Fe des travaux autres que ceux pour laquelle elle a été constituée, etc, 113. [Note.]
Le bill ne peut être modifié par le comité de manière à en étendre l'effet, 85.—Mais il peut recommander pareil amendement à la Chambre, 92.
Honoraires :— Voir Amendes.
Honoraires sur Les bills privés :
Sont exigibles [après La seconde lecture au Sénat, et après la première
i lecture, aux Communes] à l'égard de tous les bills ayant pour but le profit ou l’avantage des particuliers, 59, 126 ; —dans la Chambre où ils prennent naissance seulement, 60, 127.
Les frais d'impression, etc., sont perçus en même temps, 59.
Sur les bills de divorce, au Sénat, 115, 137.
Remboursés en certains cas, par ordre de la Chambre, 61:—dans une
| session subséquente, 62.
| Les motions à l'effet d'obtenir le remboursement des honoraires doivent
4 être renvoyées au comité chargé d'examiner le bill, 62.
‘1 Honoraires exigibles à la Chambre des Communes d'Angleterre, 60,
(\ | [Note.]
Impressions des bills privés :
s sur | Sont imprimés dans les deux langues avant la première lecture, aux | Communes, et avant la seconde au Sénat, 64, 127. deux L'on s'est parfois dispensé de la version française, 54. [Note.] d Sont réimprimés, après que le comité y a fait des amendements, si ces
derniers sont considérables, 95.
Les intéressés à la passation d'un bill sont responsables du coût de
de w ! l'impression de 509 exemplaires en anglais et 250 en français, ‘4 4 devant être reliés avec Les statuts, après la passation, 59, 127. Impression des actes privés, 120.
à ga Instructions : 4 r que Aux comités permanents des bills privés, 65, 94. \ Au comité général, 103.
e des Effet d’ane instruction obligatoire ou facultative, 104. cuter Instruction demandée par le comité au sujet d'in point douteux, 66. | tuée, À Intervention [locus standi] : | | Des parties demandant à être admises à s'opposer à la passation d'un | ndre bill, 77. | t à la | Juridiction en matière de législation privée : Catégories des bills privés tombant sous le contrôle exclusif du Parlement du Canada, 13.--Sous celui des législatures provinciales, 14. Le Parlement peut assumer le contrôle de tous travaux déclarés être mière à l'avantage général du Canada, ou de deux ou d’un plus grand
pour ! nombre de provinces, 15, Bills relatifs aux chemins de fer, passts ar le Parlement du Canada,
ns la { pendant la première session, 15.
Lignes de chemins de fer, télégraphes, etc. s'étendant au-delà des limites d'une province, 16.
y une Incorporation de compagnies autorisées à poursuivre des opérations dans toute la Puissance, 18.
ivent Droits que peuvent exercer, en Canada, les corporations étrangères etles compagnies ayant des chartes provinciales, 20.—Aux j e, 60, Etats-Unis, 22. l À
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