DÉS
SRE Dee
Juridiction en matière de législalion privée—suite.
Incorporation des compagnies d'assurance, 25.—Permis à obtenir du gouvernement canadien et placements à opérer en effets canadiens, tb.
Iucorporation des chambres de commerce, 26.
Recommandation au sujet du règlement définitif de la question de juridiction, 27.
Justice, administration de la :
Les bills locaux relatifs à ce sujet sont réputés bills publics, 9.
Leltres-patentes :
Une copie des leitres-patentes doit être annexée à chaque bill à l'effet de les ratifier, 55, 126.
Il fut, en un ‘certain cas, suppléé par la Chambre à l'omission d’annexer la copie, 56.
Lignes télégrapiques : — Voir Chemins de fer. Locus Standi :— Voir Intervention.
Lords, Chambre des :
Bills qui y prennent naissance, 5.
Arrangement entre la Chambre des Lords et des Communes au sujet des bills qui doivent prendre naissance dans chaque Chambre, 5,
Mariage et Divorce :
Tombent sous le contrôle du Parlement du Canada, 13.
Membres :
Ne peuvent agir comme agents parlementaires, 30.
Le membre qui présente une pétition prend soin du bill pendant ses diverses phases, 31,
Ne peuvent agir comme conseils dans la Chambre où ils siégent ou aucun de ses comités, 74.
Jes membres de l’autre Chambre peuvent agir ainsi, moyennant permission spéciale, 74.
Interrogatoire d'un membre comme témoin, 78, 79,—d'un Pair, 79. [Note.]
Membres suite. || du Droit que peuvent avoir les membres, ne formant pas partie d'un comi‘é, 1a- d'assister à ses délibérations, 79. it
ik
Naturalisation :
de à Tombe sous le controle du Parlement du Canada, 13. Les bills de, prennent ordinairement naissance à la Chambre des
Lords, 5.
La
Officiers de la Chambre :
Ne peuvent agir comme agents parlemeñtaires, 31.
let x Opposition aux bills privés :
N'est pas d'usage à la seconde lecture, sauf s’il s'agit de principes généraux, ou si les droits publics se trouvent compromis, 98. Devant le comité spécial, 72. | Les pétitions contre un bill sont par le fait même renvoyées au comité chargé d’en faire l'examen, 66, 127. | Arrangement entre les parties à l'effet de chosir un jour pour la prise | en considération d’un bill auquel il est formé opposition, 71. | Les adversaires du bill doivent présenter une pétition énonçant les | jet raisons sur lesquelles sont fondées les objections, 73.—Lesquelles | 5. 1 sont limitées aux raisons ainsi énoncées, ib.—Ils peuvent ètre | entendus par conseil, 74.
L'opposition est censée abandonnée, si personne ne comparaît lorsque | la pétition est lue, 73.
| Droit d'intervention [locus standi] des pétitionnaires, 17. Objections aux clauses, 78.
di Les parties ne peuvent se prévaloir d’un avis donné par d’autres, 52; — | mais si un bill est abandonné par ses auteurs le comité peut jh | permettre à d’autres de le mener à terme, 94.
Er ; Ordres du jour :
Place agsignée aux bilis privés dans le cah‘er des ordres de chaque 79. \ jour de la semaine, 100.
