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oi Passages d'eau (traverses) :

Entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces, tombent sous le contrôle du Parlement du Canada, 13.

Péages :

È Les bills imposant des péages doivent d’abord être présentés aux Com- LA munes, 4, : } Le montant doit en être imprimé en ifaliques dans le bill, 55.

Le maximum des taux doit en être inséré par le comité, 87.

[à Pratique exceptionnelle de soumettre les péages des ponts, canaux et havres au comité général, en certains cas, 87 ;—Devrait être | À discontinuée, 89.

Pétitions :

Tout bill privé est fondé sur une pétition, 32.—[Formule dans l'ap-

AV: pendice III.]—Bills non fondés sur une pétition, rejetés, 10, 33. Ê Les pétitions ne doivent pas être signées par les agents mais par les

parties elles-mêmes, 32.

Manière de les présenter à chaque branche de la législature, 32.

Délai fixé pour leur présentation, 33, 122.—Prolongation de ce délai, 33.

Manière de procéder pour cbtenir permisssion de les présenter après expiration du délai, 34, 51.

Le comité des ordres permanents en fait rapport, sans renvoi spécial, 35, 125,

Lez pétitions pour ou contre un bill sont par ie fait même renvoyées au comité chargé d'examiner ce bill, 56, 127.

Pétitions des auteurs du bill, demandant des amendements, 75.

pi Les adversaires d’un bill doivent présenter des pétitions é2or3;ant

À leurs objections, 72 —Les pétitionnaires sont limités aux objec- | tions ainsi énoncées, 73, 78. | | Les pétitionnaires peuvent être entendus par conseil, 74, 98.

Ponts; L'avis relatif à la demande de bills pour la construction de ponts de péages doit indiquer le taux des péages, etc., 39, 123, 125,

entre | Ca-

Dom-

ux et être

its de

SDEX. 161

Ponis—suite, Les taux sont imprimés en italiques daus le bill, 55 ;—les blancs sont remplis par le comité, 81.

Pratique exceptionnelle de soumettre les taux de péages en comité | général en certains cas, 87 —irrégularité d'un pareil usage, démontrée, 88.

Poursuiles judiciaires :

Si le billest de nature à compromettre des poursuites pendantes, ce simple fait constitue un motif suffisant pour déclarer que Île

réambule n'est pas prouvé, 82.

P nl

Préambule:

La question est mise aux voix sur 12 préambule avant l'examen des clauses [bills privés], 76.

Pétitions contre le préambule, 72.

Les pétitionnaires n’objectant qu’à certaines clauses en particulier, ne peuvent être entendus contre le préambule, 73, 78.

Si le préambule n'est pas prouvé, il est fait rapport de la décision ainsi que des raisons à l'appui, 81, 130.

Le comité ne peut reprendre en considération etinfirmer cette décision, —à moins qu’il n’y soit autorisé par la Chambre, 80, 84,

La Chambre peut exiger communication des témoignages sur lesquels la décision est fondée, 83.

Il est fait rapport spécial des modifications apportées au préambule, 85, 140,

Le pouvoir de faire des modifications est limité aux termes de la pé-