CE QUI CONSTITUE UN BILL PRIVÉ

pliquer le système adopté (après différentes modifications) par notre législature, l’auteur se propose de développer, autant que faire se peut, les différentes formalités et procédures à suivre dans l’ordre d’après lequel elles sont poursuivies, depuis la présentation de la pétition (dans l’une ou l’autre Chambre) jusqu’à la passation finale du bill. Pour atteindre ce but, il vaut peut-être mieux débuter par la Chambre des Communes ; mais comme le système actuellement suivi dans les deux Chambres est identique (sauf quant aux bills de divorce à l’égard desquels l’on trouvera dans la dernière partie de cet ouvrage, la pratique suivie dans la Chambre Haute, ainsi que certains détails relatifs aux bills privés en général), les explications données devront naturellement s’appliquer aux bills prenant naissance au Sénat.

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