législatures provinciales
Les catégories de sujets qui tombent ainsi sous ‘autorité législative exclusive du Parlement du Ca-
“nada, sont énumérées comme suit dans l'acte :
Sect. 91.—Les passages d’eau (ferries) catre une province et tout pays Britannique ou étranger, ou deux provinces.
Les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monraie.
Les caisses d’épargnes.
Les brevets d'invention et de découverte.
La naturalisation et les aubains.
Le mariage et le divorce, —et
Les catégories de sujets expressément exceptées dans l'énumération des sujets assignés par le présent acte aux législatures des provinces, lesquelles exceptions sont ainsi énoncées dans la
Section 92, paragraphe 10 :—
Sujetstom—bant sous le contrôle du Parlement.
Sujetstom- 4, Lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, bant sous
le En chemins de fer, canaux, télégraphes, et autres u rarie- . . û ment, travaux et entreprises reliant la province à une
autre ou à d’autres provinces, ou s'étendant audelà des limites de la province ;
b. Lignes de bateaux à vapeur entre la province et tout pays dépendant de l'Empire Britannique ou tout pays étranger ;
ce. Les travaux qui, bien qu’'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution, déclarés par le Parlement du Canada être pour l'avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces.
Sujetstom- Les sujets qui tombent sous le contrôle exclusif
de entrée des Législatures Provinciales sont ainsi énumérés :
es 7 92, paragraphe 10.—Les travaux et entre-
A M prises d’une nature locale, autres que ceux formant partie des exceptions ci-dessus énoncées.
Paragraphe 11.—L'incorporation de compagnies pour des objets provinciaux.
Paragraphe 16.—Généralement toutes matières d’une nature purement locale ou privée dans la province. -
Traveux à L’On ne manquera pas d'observer que la ligne de NM démarcation n’est clairement définie que dans le cas M de certaines catégories de sujets seulement. Le para- M graphe 10 confère au Parlement du Canada le con- É | (ll trôle des travaux qui, bien qu’entièrement situés M
bâtiments,
et autres ince à une endant au-
a province ritannique
ent situés après leur du Canada plus grand
ôle exclusif énumérés :
x et entreg que ceux s ci-dessus
compagnies
tes matières !
privée dans
e la ligne de e dans le cas
ent. Le para-
inada le conement situés
LÉGISLATION PRIVÉE
dans une province, pourront, par le Parlement, être déclarés à l’avantage de la Puissance, ou de deux ou <’un plus grand nombre de provinces. Il est survenu doux cas de cette nature dans le cours de la première session du Parlement: 1o. le bill pour constituer en
corporation les propriétaires du chemin de fer d'Ottawa Chemin de du .
Ù à Prescott, sousle nom de ‘“ Compagnie du chemin Laurent” à
de fer du St. Laurent à l'Ottawa ;”’ 20. le bill concer- "+ | nant le chemin de fer du Nord du Canada. Dans chacun chemin de de ces bills, le Parlement a pris soin d'insérer une K5,4" | disposition déclarant que le chemin de fer en question
était ‘ une entreprise à l'avantage général du Canada.”’* Le premier de ces bills contenait une disposition autorisant la compagnie du chemin de fer
du St. Laurent à l'Ottawa à ériger un pont sur la rivière Ottawa, et à construire un embranchement jusqu’au lac DesChènes, dans la province de Québec ;
mais dans le cours des débats qu'avait fait surgir la
1 question, l’on allégua qu’un fait de ce genre ne
saurait autoriser le Parlement du Canada à voter des
lois relatives à des chemins de fer entièrement situés
dans une province, vu que ce serait offrir un précé- =
dent fort dangereux à ceux qui voudraient par la suite se soustraire au contrôle exercé par les légis-
… Ulatures provinciales sur les travaux d’une nature
purement locale; l’on en arriva, en conséquence, à Ja conclusion d'exiger l'insertion de la disposition
* 31 Viet., chap. 20, sect. 1, et chap., 86, sect. 2.
ne = em agqmerm mer.
dont ilest parié plus haut, afin de faire tomber la mesure sous le contrôle absolu du Parlement de la Puissance.
Nécessité Ce sont là les deux seules lois relatives à des de placer à: 4
sousle Chemins de fer d’une nature locale qui, jusqu (EM jour, ont été soumises au Parlement ; mais l’on chemins de semble être d’avis que tous les chemins de fer dont #2 contact la ligne vient en contact avec celle du Grand Tronc grand devraient être placés sous le même contrôle parlementaire, afin d'éviter les difficultés graves et les inconvénients sans nombre pouvant résulter (tant qu'ils seront assujétis à une juridiction différente) de conflits dans les règlements relatifs à la circulation des trains, à l'inspection des chemins de fer, à la largeur de la voie et à d’autres questions de détail. Travaux Il existe une certaine classe de chemins de fer et
s'étendant : :
au-delà d’autres travaux compris parmi ceux placés, en vertu
rs F°°" de la section 92 (par. 10, a), sous le contrôle exclusif du Parlement de la Puissance, dont la mention donne lieu a un peu d'ambiguité. Dans cette section, l’on fait usage des mots: ‘ Lignes de bateux à vapeur . ou autres bâtiments, chemins de fer, etc., reliant la province à une autre ou à d’autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province.” Il est évident que les mots ‘‘s’étendant au-delà des limites de la province ”’ n’ont pas été destinés à couvrir les travaux reliant simplement deux provinces adjacentes, parce que ce fait est expliqué par M
les mots qui précèdent immédiatement. D'un autre :
tomber la ment de la tives à des jusqu'à ce + mais l’on de fer dont rand Tronc itrôle parleraves et les ésulter (tant lifférente) de a circulation de fer, à la ns de détail.
ins de fer et icés, en vertu trôle exclusif ention donne section, l’on
c., reliant la
provinces, ou province.” Il au-delà des é destinés à nt deux pro- # expliqué par D'un autre
eux à vapeur :
LÉGISLATION PRIVÉE
côté, ils ne sauraient s'appliquer aux chemins de fer ou autres travaux qui s'étendent dans un pays étranger, pour la raison que, d’après la nature même des choses, la législature du Canada n’a
MU pas le pouvoir d'autoriser une semblable extension. à L'on doit donc en inférer que ces mots s'appliquent aux chemins de fer, télégraphes ou autres travaux qui “0 aboutissent directement à un pays étranger, comme par exemple, le chemin de fer Grand Occidental,
qui se relie directement au réseau des chemins de fer américains, au pont suspendu des chutes de Niagara ainsi qu'à Détroit,—le chemin de fer de Buffalo au ac Huron, qui se relie aux chemins de fer Américains, à Buffalo, —le chemin de fer de Montréal au lac Champlain, qui, à Rouse’s Point, se relie au chemin de fer central du Vermont, etc.
Le Parlement a adopté, pendant la session de Légista- 11867-8, plusieurs bills relatifs à des travaux de cette nee?
sujet en
catégorie, savoir :—Pour amender l'acte incorporant !*°
a compagnie de navigation et de chemin de fer du ord-Ouest, (compagnie autorisée, entre autres hoses, à faire naviguer des bâtiments sur les lacs Huron et Supérieur, dans les limites du Canada), — pour ratifier un règlement adopté par les directeurs de la compagnie de navigation du lac Memphremazog (dont les bateaux à vapeur naviguent sur un lac
Bitué en partie dans les limites du territoire des
Etats-Unis,)—pour incorporer la compagnie du pont spendu de Clifton (internationale}—et pour per-
mettré de poser des tuyaux de gaz d’un bord à l’autre de la rivière Niagara, dans le but d'éclairer la ville ce Clifton au gaz (internationale). Comme aucun de ces bills ne contient la disposition énonçant ‘qu’il est à l'avantage général du Canada,” l’on doit en inférer que l'interprétation donnée par le
| Parlement à l’Acte Impérial, au sujet des bills de 1 cette catégorie, concorde avec celle énoncée plus haut.
| | Com- Il existe encore une autre classe de bills au sujet agnies CNE .
| dont les desquels il s’est élevé des doutes fort graves au point opérations RS s | s'étendent de vue de la juridiction sous laquelle ils se trouvent | dans toute Llacés, nous voulons parler des bills pour l’incorpo-
il | sanc& ration de compagnies autorisées à poursuivre des | opérations de toute espèce dans les limites de la Puissance. Le paragraphe 11 (ci-dessus cité) as-
signe aux législatures provinciales ‘“l’incorporation
de compagnies pour des objets provinciaux.” Dans
le cours de la première session du Parlement de la
Puissance, il fut présenté plusieurs pétitions relatives
à l’incorporation, etc., de compagnies d’assurance et
autres d’une nature privée. A l'égard de deux de ces
pétitions, demandant respectivement l’incorporation
de la compagnie d'assurance mutuelle contre le feu
du district de Gore, et de celle de l’association des
cultivateurs de sorgho du comté d’Essex, le comité
des ordres permanents (Communes) fit rapport, en
| chaque cas, qu’à son avis le sujet ‘tombait sous le "| contrôle de la législature provinciale d’Ontario.”’*
* be'et 8e rapports du comité des ordres permanents (Com- | munes), 1867-8.
n bord à d'éclairer Comme | énonçant ada,” l’on née par le les bills de > plus haut.
ls au sujet es au point se trouvent r l’incorposuivre des nites de la g cité) ascorporation x.” Dans ement de la bns relatives assurance et deux de ces corporation ontre le feu
ociation des x, le comité rapport, en bait sous le l'Ontario.”’*
aanents (Com-
LÉGISLATION PRIVÉE
D'un autre côté, des pétitions pour l'incorporation de la compagnie dite ‘“ Messageries des négociants de la
Puissance du Canada,'’—pour l’incorporation de l’as- 1 sociation canadienne d'assurance sur les lacs—et pour
amender les actes relatifs à la compagnie d'assurance mutuelle et mobilière des cultivateurs du Canada Ouest, et changer son nom en celui de “compagnie d’assurance mutuelle des cultivateurs du Canada,”’ furent l’objet de : apports favorables, et des bills présentés en conséquence ont été passés et sont devenus lois.* Une autre pétition à l’effet d'obtenir la passation d’un acte pour conférer certains pouvoirs à la société de congtruction et d’épargnes du Service Civil, fut favorabie- | ment accueillie par le comité des ordres permanents de chaque chambre et un bill présenté aux Communes. Ce bill fut subséquemment renvoyé au comité des banques et du commerce qui, après avoir discuté la question de juridiction, présenta un rapport à la Chambre, dans lequel il représentait ‘qu'il s'était lélevé des doutes sur la question de savoir si les objets que les intéressés avaient en vue n’étaient pas d’une nature provinciale et ne tombaient pas sous le con-. trôle exclusif de la législature locale,” et demandant, en conséquence, des instructions de la Chambre ce sujet. Au Sénat, le comité des bills privés pré- Benta un rapport à peu près semblable au sujet d’un * 31 V., chaps. 90, 91 et 93. Loire
f 5e Rapport du comité des banques et du commerce (Com nunes), 1867-8,
bill pour incorporer la compagnie d'assurance inter-
a CS coloniale.* Ce rapport donna lieu à une discussion tion de qui eut pour résultat la nomination d’un comité US ‘chargé de faire une enquête et un rapport à la
Chambre sur les actes pour l’incorporation de compagnies privées qui, en vertu de ‘l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867,’ tombent directement sous le contrôle du Parlement de la Puissance, avec mission de représenter cette Chambre dans tout comité collectif du Sénat et de la Chambre des Communes qui pourrait être nommé à cet effet.”’f Les Communes ne jugèrent pas à propos de nommer un comité, et l'examen des bills en question ne fut pas poursuivi au delà.
Droits des Les intéressés à la passation de ces bills allétions pro- guaient que les compagnies dont il s'agissait cvindals ésiraient étendre leurs opérations dans difré-
rentes parties de la Puissance, et que, conséquemment, il leur fallait des pouvoirs plus grands et plus généraux que leur en pouvait conférer la légis- Jlature provinciale, en un mot, qu’elles ne tombaient pas, à proprement parler, dans la catégorie des ‘compagnies pour des objets provinciaux ”” menticnnées dans le 11e paragraphe de la section 92 de l’acte. A l'encontre de cette prétention, l’on opposa l’argument qu'une charte provinciale suffirait pour faire + Rapport du comité des ordres permanents (Sénat), 6 déc. + Journal du Sénat, 12 déc., 1867,
ice interiscussion n comité port à la 1 de comle l’Amét directe- >yissance, ibre dans ambre des et.”"f Les ommer un ne fut pas
bills allé-
s'agissait ans difféonséquemgrands et er la légistombaient égorie des ” menticn- 2 de l'acte.
osa l’argu-
pour faire énat), 5 déc.
LÉGISLATION PRIVÉE. ou
reconnaître leurs agences dans chaque province où il en serait établi, et que, sous l’autorité d’une pareille charte, elles pourraient poursuivre ct être poursuivies, et transiger toutes les affaires d’une nature ordinaire. Envisageant la question à un autre point de vue, l'honorable M. Campbeli cita, dans le cours des débats survenus au Sénat sur le bill pour constituer en corporation la compagnie d’assurance intercoloniale,. un cas qui avait une portée directe sur la question de savoir quels droits pouvait exercer, dans une province, une compagnie incorporée par la législature d’une: autre province. Il s’agissait d’une action intentée,
| àla cour du Banc du Roi dans le Haut-Canada,
par la banque de Montréal, en 1836 (antérieurement Banque de à l’Union du Haut et du Bas-Canada), dans le but Mral
vs.Bethune;, de recouvrer le montant de certains billets promis- 1836-
soires dont les tireurs et les endosseurs étaient | domiciliés dans le Haut-Canada. La cour décida.
‘ qu'une corporation étrangère, telle qu’une banque,, } ne pouvait maintenir une action sur billets promis-- | soires acceptés et escomptés par elle dans le cours: | de ses opérations financières en cette province, bien:
qu’elle pût maintenir une action pour deniers reçus,
contre la personne en faveur de laquelle ces billets:
avaient été escomptés et à laquelle des demers.
} avaient été avancés sur leur garantie.”’*
D'après cette décision il semblerait que quels que
"7 * La banque de Montréal vs. Bethune, terme de la St. Hilaire, 1 6 Guil. 4. (Voir Robinson & Harrison’s Digest, p. 128.)
tions
Etats- Unis.
Corpora-
étrangères Corporations aggregate”’ (6e édition, Boston, 1858)
re eteux disent (en parlant des pouvoirs attribués aux corpo-
puissent être les droïts qu’une compagnie créée par charte provinciale peut exercer en dehors des limites de la propre province qui lui a donné l'existence, il n’en existe pas moins des restrictions que, seule, la législation spéciale de chaque province peut faire disperaître. Les compagnies de banque sont, en vertu de l'acte, placées sous le contrôle exclusif du Parlement de la Puissance ; il serait peut-être avantageux, dans le but d’obvier à la difficulté, que toutes les compagnies commerciales dont les opérations exigent l'établissement d'agences dans différentes provinces de la Puissance, fussent placées sous la même juridiction.
Angell & Ames ‘ Treatise on the Law of Private
MST >
rations étrangères, s. 872): ‘qu’une compagnie se prétendant érigée en corporation, n’a simplement qu'à établir le fait qu'elle a été régulièrement et effectivement constituée telle, pour l’autoriser à maintenir une action en dehors de l4 juridiction dans les limites de laquelle elle a été créée.” Ils citent l’exemple de la compagnie des Indes-Occidentales- Hollandaises, celui de la banque Nationale de St. Charles, en Espagne, ainsi que d’autres cas anologues, dans lesquels il a été décidé par les tribunaux anglais qu'une corporation étrangère peut maintenir une action en Angleterre sous son nom collectif. Il est aussi démontré (s. 373) qu'aux Etats-Unis le pouvoir
LÉGISLATION PRIVÉE. 23 créée par possédé par une corporation de poursuivre, dans les les limites états respectifs, n’esi pas limité aux compagnies istence, il créées par les lois de l'Etat dans lequel l'action est +, seule, la "N° intentée, mais que ce pouvoir peut être exercé par peut faire | Les corporations étrangères établies soit dansun autre sont, en … Etat de la Confédération soit dans un pays étranger. >xclusif du Il est de fait, cependant, que l'exercice de ce droit -être avan- M est plutôt toléré que fondé sur le droit strict, vu que , que toutes ù “Ia législature a indubitablement le pouvoir d’empêopérations cher les corporations étrangères (c'est-à-dire celles différentes qui ne sont pas créées par les lois de l'Etat) de cones sous la tracer dans l'Etat; mais jusqu’à ce que la législature en décide ainsi, les contrats faits peuvent être y of Private mis à exécution”’ (s. 374.) Mais l’on trouve des exem oston, 1858) ples qui constatent que les pouvoirs des corpora- 8 aux COrpo- tions étrangères ont été limités par les tribunaux en ompagnie se l'absence de pareille intervention législative. Dans simplement # *Ohio, la cour décida (dans la cause de la Banque de Banque de lièrement et Marietta vs. Pindalf), que “bien que, règle générale, RRIe
‘autoriser à diction dans » Ils citent Decidentalesonale de Ft.
as anologues, naux anglais
ne corporation créée par les lois d’un Etat puisse ntenter une action dans un autre Etat, 2 ne saurait ependant être permis à une banque de l'Ohio d'étalir une agence dans la Virginie pour y escompter es billets, ou pour y poursuivre des opérations de anque, et qu'elle ne pourrait pas non plus maintenir ne action sur des billets ainsi venus en sa posses-
ïintenir une Bion,” tout en admettant cependant ‘qu’il n’y avait ectif. JIlest hucune disposition dans les lois de la Virginie de is le pouvoir |
“Bature à empêcher les citoyens de cet Etat d’emprun-
Décision ter des deniers à une banque de l'Ohio,” etc. Ila de la cour
aus été également décidé par la Cour Suprême de New
Y déérais "York, ‘qu’une corporation étrangère, ayant dans
cet Etat un bureau pour recevoir les dépôts et escompter des billets, sans y être expressément autorisée par les lois de l'Etat, ne peut mantenir une action en recouvrement des deniers prêtés.”?
Il est vrai de dire que des faits de cette nature se présentent rarement, et qu'ils ne constituent que l'exception ; cependant ils servent, de même que le jugement rendu dans la cause de la banque de Montréal, dont nous avons parlé plus haut, à démontrer que l’exercice des pouvoirs d’une corporation, en dehors de la juridiction territoriale de la législature qui l’a créée, est, de fait, plutôt toléré que fondé sur le droit strict, et que, conséquemment, il est susceptible de pouvoir être limité ou restreint au premier
‘Différence moment voulu. Dans le but de pouvoir se rendre “entre
a L1 L] L -constitu- Compte de Ja position exacte des corporations créées
tion du , r à
-Canada et En Ce pays sous l'autorité provinciale, il est bon de AO ne pas perdre de vue la différence vraiment considé- Unis.
rable qui existe entre la constitution de la Puissance du Canada et celle des Etats-Unis, au sujet des “droits d'Etat ;”’ en ce dernier pays, la souveraineté de chaque Etat, dans toutes les affaires ressortant du gouvernement intérieur, est distinctement reconnue et admise, et tous les droits qui ne sont pas expres- Sément assignés au Gouvernement Fédéral parie cons.
titution, sont exercés par l'Etat Souverain ; or, en :
PRE Et Es ca ARE M SRE 2,5
LÉGISLATION PRIVÉE. 25
ete. Ila #7 Canada, la souveraineté, en vertu de la constitution, ne de New M est expressément attribuée au Gouvernement et au yant dans 4 Parlement de la Puissance, qui exercent un contrôle pôts et es- ‘A absolu sur toutes les matières qui ne sont pas exclument auto- M sivement assignées aux législatures des provinces mtenir une 4 (Acte de l'Amérique Britannique du Nord, sect. 91, s” “ classe 29). Ilest presqu’impossible qu’une circonse nature se tance de cette nature ne produise pas un certain effet ituent que 0 sur les droits que peuvent exercer les corporations même que “2 créées en vertu de chartes provinciales, dans les opérabanque de tions qu’elles pourraient poursuivre en dehors de la it, à démon. province qui leur a donné l'existence. A sa première corporation, 0 session, la législature d’Ontario, en consiituant en a législature corporation la compagnie d'assurance royale du Co, d'asenfondé sur le ei Canada, en à expressément limité les opérations aux ER est suscep- 4 risques assumés ‘ dans la province d'Ontario.” Les au premier 4 compagnies d'assurance, de même que les banques, ir se rendre in ont pas l'habitude de restreindre leurs opérations
tions créées "à une localité en particulier, mais au contraire de les
il est bon de tendre par tout le pays ; il est même très-naturel : ent considé- de supposer que les compagnies plus puissantes trou- Com- | û É :
; pagnies la Puissance # veraient avantageux de disséminer leurs ge sur d’aseuau sujet des
Ja plus grande partie de la Puissance, et même audelà, comme dans le cas de l'assurance maritime ; il “leur importe donc grandement que les pouvoirs qui … Leur sont conférés comme corporations émanent dela
souveraineté ressortant du ent reconnue t pas expresalparia conf.
rain; or, en
plus haute autorité législative du pays. En vertu d’une loi concernant les compagnies d’assurance,*
* A une certaine phase de ce bill on souleva l’objection que la mesure ne tombait pas sous le contrôle de la Chambre, mais
Chambres de commerce.
passée dans le cours de la première session du Parlement du Canada, toutes les compagnies de cette nature sont tenues d'obtenir un permis du ministre des finances et de placer en effets de la Puissance une grande partie de leur capital réalisé ; le même acte contient d’autres dispositions relatives à l’administration de ces compagnies. Il y a dans ce fait une nouvelle raison qui milite en faveur du principe que la création des compagnies d’assurance devrait être laissée à l'autorité même qui exerce sur elles un contrôle aussi absolu.
Pendant la première session de la législature d'Ontario, il fut passé un acte à l'effet d’ériger en corporation la chambre de commerce de Guelph. Dans le cours de la première session du Parlement de la Puissance, un bill de même nature que l’acte précédent, fut présenté en faveur de la chambre de commerce de Stratford et renvoyé au comité des banques et du commerce ; la question de juridiction ayant été soulevée, le comité en arriva à la conclusion que, bien que la chambre dont on demandait la création, fût une chambre locale, cependant, aux termes de la 91e section de “ l’ Acte de l'Amérique Britannique du Nord,” qui place ‘‘ la réglementation du trafic et
l’Orateur décida que cette objection ne pouvait être admise ; à uve autre phase, l'on formula la proposition ‘ que la réglementation des compagnies d'assurance relève directement du contrôk des législatures provinciales,” mais cette motion fut décidée négativement. Journaux des Communes, 1867-68, pp, 161, 426.
n du Parle- »s de cette du ministre 1issance une même acte à l’adminisce fait une rincipe que devrait être ur elles un
x législature ; d’ériger en
de Guelph.
Parlement de » l'acte précéhbre de comé des banques tion ayant été
clusion que, t la création, x termes de è a n du trafic et
t être admise ; à que la réglemen-
sement du contrôk tion fut se à
68, pp. 161, A
rc TPE COR — 5 cp 5 7e, ie SN le +
LÉGISLATION PRIVÉE
du commerce” sous le contrôle du Parlement, la législature était justifiable d'intervenir en pareil cas. Néanmoins, en examinant les détails du bill, l’on
"NU constata qu'il contenait certaines dispositions rela-
tives à l'établissement d’une cour d'arbitrage en
À | affaires de commerce ; or, comme ‘‘ la création, le % maintien et l’organisation de tribunaux de justice 4 pour la province, ayant juridiction civile et crimi- L DT sont, en vertu de la 92e section du même acte,
» exclusivement assignés aux législatures provinciales, lle comité crut es biffer du bill tout ce qui L Ipouvait avoir trait à la cour d'arbitrage, et il fut adopté tel qu'amendé.
4 Il est grandement à idélai des mesures propres à
désirer que l’on adopte sans Règlement
régler la question de EE ul
‘Ni uridiction d’une manière plus définie, soit au moyen jiridiction
de l'intervention du Parlement Canadien, ou bien, si | ice inoyen ne suffit pas, en demandant au Parlement … Tinpérial de passer un acte explicatif.
Comme mesure préliminaire, il serait peut-être 4 avantageux de, nommer un comité, constitué de ma- … nière à représenter équitablement les intérêts divers à provinces et de la Puissance, auquel serait confié le soin d'étudier la question de juridiction dans tout … Bon ensemble, ct de recommander les amendements … jugés nécessaires à l'acte de l'Amérique Britannique «du Nord, afin d’éclaircir les points douteux. A la suite du rapport de ce comité, l’on pourrait voter
PIE RTE
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