HISTOIRE GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER

« Que les commissaires auront le pouvoir de monnayer des billets, lesquels seront reçus dans tous paiements où 3s seront offerts.

« On présente au Parlement trois modes d'émission pour ces billets ; il déterminera dans sa sagesse lequel est le meilleur.

«Le premier est d'autoriser la commission à prêter des billets sur hypothèque en terres, sans que le prêt excède la moitié ou les deux tiers de la valeur, et à l'intérêt ordinaire (1);

«Le second, de fournir le prix entier des terres sur le pied de la valeur de vingt ans de revenus, plus ou moins, selon ce qu'on aurait offert en argent ; la commission entrant en possession des terres par privilèges accordés à ladite commission ou à ses délégués, et les terres demeurant rachetables jusqu'à l'expiration d'un certain nombre d'années ;

« Le troisième, de fournir le prix entier des terres sur la vente et la tradition qui en seraient faites sans retour à la commission ou à ses délégués. »

L'adoption du premier moyen eût fait de la commission proposée par Law une banque royale de crédit foncier avec faculté d'émission et cours forcé pour ses billets. La banque eût, en effet, prêté aux propriétaires fonciers, sur garantie hypothécaire, du [papier-monnaie émis par elle.

Law voyait dans sa combinaison une source de crédit à bon marché :

(1) La proposition s'adresse à an Jpays non catholique d'où les canons de FËglise n'avaient pas expulsé le prêt à intérêt. Les pays protestants le pratiquèrent dès le xvi* siècle, suivant sur ce point la doctrine de Calvin, car Luther avait lancé Tanathème contre l'usure.

54 £nrRB phbvibh. (r~ 41-42.)

f Je soulagerai le roi et TEtat en diminuant l'intérêt de l'argent (1) non paa par des lois mais par une abondance d'espèces. » écrivait-il dans la Première lettre sur les Banques adressée [à son Altesse Royale Monseigneur le duc d'Orléans, régent de France (2).

41. — - Plus tard, le vicomte d'Aubusson publia un Projet de banque rurale, reposant sur cette double idée : qu'il faut assurer une circulation facile au titre de crédit, et garantir l'exact accomplissement des obligations prises par les emprunteurs. L'emprunteur devait obtenir de la banque des papiers de crédit qu'il mettrait en circulation et s'obliger au paiement d'une redevance an^ nuelle sous la sanction rigoureuse des mêmes voies d'exécution que pour le paiement des taxes publiques. Mais ce n'était pas là une vraie banque foncière, car la terre elle*-m6me n'était pas affectée au paiement de la dette contractée. La garantie résidait dans les produits de l'immeuble, dans le tiers de son revenu annuel, valeur bien moins certaine que le fonds lui-même, et qui pouvait parfois faire complètement défaut. Cette combinaison ne valait pas celle de Law.

42. *-« C'est en Prusse que l'on fit la première application pratique de l'association au crédit foncier* Voici dans quelles circonstances :

La guerre de Sept ans (17S6 h i76*H}i oh toutes les nations européennes s'étaient ruées, avait épuisa la Silésie. Cette province était Tei^eu de la lutte engagée

(() Cette fois c'est bien en France dans un pays catholique que Law par le d'intérêt de l'argent. Il se place, non au point de vue du droit, mais du fkit : et le prêt à intérêt existait sous cent formes différentes.

(2) Les Econ. fr. du xydi* siècle^ p. 622.

(?l*42.) HISTOIRE GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 55

entre la Prasse, défendue par Tépée du grand Frédéric elles précieux secours de TAngleterre d'une part, et rAutriche dirigée par la main ferme de son « roi Marie- Thérèse » (1), et soutenue par la France > la Pologne, la Russie, la Saxe et ]a Suède. La Silésie resta aux mains de Frédéric par le traité d'Hiibertsbourg. Mais elle était piétinée, ruinée. Les propriétaires fonciers ne pouvaient faire faee & leurs engagements , et, alors qu'ils avaient le plus besoin de crédit, n'en pouvaient obtenir faute d'un gage solide à offrir aux préteurs.

Frédéric II dut les soustraire au plus pressant danger par un expédient : il prorogea de trois ans l'échéance des dettes par un édit d'indulgence. Après quoi, il • occupa de restaurer le crédit (2).

Un négociant de Berlin, du nom de Biiring, imagina d'associer les emprunteurs, pensant que, s'ils offraient une garantie commune et solidaire au lieu de garanties individuelles, ils obtiendraient plus facilement crédit. Voici les avantages que les préteurs y devaient trouver; disons même, en généralisant, voici les avantages que procurent aux préteurs les sociétés d*emprunteurs :

Les associés, solidairement responsables les uns pour les autres, exercent un contrôle sérieux dans le but de mesurer le crédit au mérite de chaque emprunteur.

De plus, le créancier est déchargé de l'embarras de poursuivre le débiteur à défaut de paiement et du risque

(i) « Moriamur pro rege nostro , Maria-Theresa , » s'écriaient les magnats de Hongrie, quand cette princesse réclamait leur appui, an commencement de la guerre de Suoeession d^Autriche, qui précéda la guerre de Sept ans.

(%} La Société 4c crédit foncier de Pologne est née d^ la même manière.

56 irniB PREMIER. (no 42.)

de ne pas trouver dans le prix du gage affecté à la dette valeur suffisante pour se désintéresser. La Société poursuit elle-même le retardataire, l'exproprie som« mairement et paie au besoin le découvert qui peut sub» sister. Le créancier jouit donc sans efforts de toute la sécurité désirable. Premier avantage.

En outre, les lettres de gage, instrument d'emprunt, ont un taux assez peu élevé pour que leur acquisition soit à peu près à la portée de toutes les bourses. Enfin ces mêmes lettres de gage se négocient facilement, et la faculté de les négocier équivaut, pour les prêteurs, à la faculté très précieuse d'obtenir le remboursement de leur créance à volonté.

C'étaient de bien puissants motifs pour solliciter les capitalistes à jouer le rôle de prêteurs.

Restait à persuader aux propriétaires d'entrer dans l'association. On leor ouvrait, à cet effet, la perspective d'un crédit plus facile, — puisque la sécurité du préteur devait être plus grande, — et d'un modique intérêt, vu l'affluence des capitaux. Le procédé de prêt était simple : l'association délivrait à ses membres des engagements souscrits par elle, et obligeant, dans une certaine mesure, tous les associés, sans que le montant de ces engagements dépassât jamais la moitié de la valeur des biens offerts en garantie. Ces engagements divisés en petites sommes, et prenant corps dans une série de titres transmissibles au porteur, étaient négociés par l'emprunteur, qui obtenait ainsi l'argent dont il avait besoin.

Frédéric II, qui adopta l'idée de Biiring et organisa, le 16 juillet 1770, la première société de crédit foncier, trouva, du reste, un moyen plus simple que la per-

(:ï^4243.) msTOiBB générale du crédit foncier. 57

saasion pour créer Tassociation des emprunteurs : il contraignit les propriétaires de biens nobles de Silésie à y entrer ; puis, il dota royalement la société poar faciliter ses débuts.

La formule de Bûring était bonne; elle ne tarda pas à trouver un perfectionnement notable dans la pratique de Famortissement. On appeUe ainsi une manière de se libérer peu à peu, en payant, cbaque année, quelque chose en plus de l'intérêt qu'on doit. Ce léger supplément, grâce au jeu de Tintérèt composé, reconstitue le capital prêté en supprimant l'effort que coûte à l'emprunteur un remboursement de tout le capital à jour fixe.

43. — Les sociétés de crédit foncier prirent tout d'abord en Allemagne, comme nous Tavons vu, la forme d'associations d'emprunteurs, et cette forme conserve encore la faveur dont l'opinion publique l'a entourée au débat (1).

(4) Les établissements fondés et régis soit par l'Etat, soit par des autorités provinciales sont assez nombreux. Nous les négligeons dans cette étude comme œuvres artificielles et tout à fait contingentes. On peut consulter sur ce point le rapport adressé par M. Josseau à M. Dumas, ministre de l'agriculture et du commerce, n est reproduit dans le traité de M. Josseau sur le crédit foncier t. H. p. S86 et s. On peut lire aussi l'article de M. Mercier « sur les Banques foncières en Europe » publié dans VEconomiste thmçais du 7 février 4885 p. 163. Onze associations provinciales opèrent en Allemagne avec le concours de l'Etat : la plus importante est celle de Nassau. On rencontre aussi des banques hypothécaires montées par actions et dont le but est la spéculation. EQes sont au nombre de trente-cinq : la Banque de Munich est la plas considérable. Ces banques demandent aux emprunteurs un taux d'intérêt plus élevé que les associations de propriétaires et les institutions provinciales. Elles réclament couramment 5 et 6 pour 400, tandis que les dernières se contentent de 4.

58 LITRE PREMIBB. (n« 43.)

Les sociétés de ce geare se soat multipliées, variées d'ailleurs dans les détails de leur organisation et dans la nature de leurs opérations.

Elles diffèrent en premier lieu par leur organisation : on en voit fonctionner avec le principe de Tamortissement| d'autres en dehors de ce principe ; les unes ont un fonds de réserve ou la garantie de TËtat, les antres 9e passent de ces précautions; tantôt la société emprunte elle-même les capitaux dont le propriétaire a besoin, tantôt elle remet à Temprunteur des obligations trans-* missibles dont il doit chercher le placement ; quelques associations enfin, telles que la Banque de Munich (i) émettent un papier-monnaie avec cours forcé, ce qui correspond absolument au projet de Law.

Au point de vue du but qu'elles poursuivent, il y a aussi des divergences entre les sociétés de crédit foncier allemandes. Elles ont commencé par ne prêter qu'aux biens nobles : c'est notamment ce qui a eu lieu en Silésie. On a expliqué des restrictions par un préjugé qui aurait eu cours alors, à savoir que les grands propriétaires seuls pouvaient souffrir d*un moment de crise et avaient besoin d'un auxiliaire pour se relever, tandis que les petits cultivateurs qui avaient pour eux le travail de leurs bras y devaient toujours trouver des ressources suffisantes (2), Quoi qu'il en soit, ce caractère aristocratique s*est peu à peu effacé, et Ton ne re^-

(1) Celle-ci est, nous l'avons va dans la note précédente, une société de préteurs. La faculté d'émettre du papier-monnaie est, on le comprend, une source d'avantages considérables. La société n'a pas à emprunter et à payer d'intérêt d'argent. Elle bat monnaie, à vrai dire, pour effectuer les prêts.

(2) V. Etude sur la Société de crédit foncier de France par M. Lefaverals, thèse de doctorat, Paris 1880.

(m** 43-44.) H1ST0TBE 6ÉNÉBA1R DU CRÉDIT FONCIER. 89

fuse aujourd'hui le crédit à aucune catégorie de terres. Un des objets que se proposent le plus fréquemment les propriétaires qui fondent une association d'emprunteurs est d'employer le crédit qu'ils obtiendront au ra« chat des charges féodales qui grèvent la propriété fon« ciëre -«^ but franchement démocratique.

44. ^ Dans ce qui précède, nous avons parlé des sociétés multiples de crédit foncier qui existent en Allemagne (1). Étant donné l'habitude qu'on a en France de considérer le crédit foncier comme l'objet d'un mono-* polo, quelques explications sont nécessaires.

Les associations de crédit foncier en Allemagne sont nombreuses, parce que la surface territoriale sur laquelle opère chacune d'elles est assez restreinte. Ce fait s'explique, à son tour, par deux raisons. Le morcellement de l'Allemagne en petits Éti^ts plus ou moins indé-

(1) Uq ouvrage italien de M. Ibrajayacca, analysé dans YEeonomiste français du 7 février^ 885 (p. 163) par M. Mercier, noi^? fourait les renseignements suivants :

Cinq grandes associations de propriétaires ont d*abord été établies de 1750 À 1788, Ce senties associations de Silésie,4e l2| Non- Telle-Marche, de la Poméranie, de la Prusse orientale, de la Prusse occidentale.

Un second groupe d'associations de même nature, au nombre de Ttngt-trois, embrasse la Prusse, la Saxe, le Mecklembourg , le Branswick, le Wurtemberg. L'ensemble de ces associations avait en circulation, & la fin de 4880, pour h milliard 397 millions de marcs de lettres de gage, dont le cours est peu variable et dont rintérèt moyen est de 4 pour 400. Il y faut joindre onze associations provinciales, opérant avec le oonoours de l'Etat, et trentecinq associations de prêteurs, spéculant sur les opérations de crédit foncier.

Il n est pas de pays où, plus qu'en Allemagne, on ait vu se développer les associations de crédit foncier. Cette raison, plus peutêtre que toute autre, servirait à expliquer la solidité de la situa-* lion de l'agriculture en Allemagne, comparativement à la situation de l'agriculture en France.

60 UVBB PREVIBR. (n»* 44-45.)

pendants, et ne vivant pas sous les mêmes lois civiles, devait naturellement produire des sociétés locales. Mais ce motif fût-il écarté, la forme de l'association d'emprunteurs s'oppose à ce que la société rayonne. Des propriétaires n'iront pas garantir solidairement les engagements pris par des personnes dont ils ne connaissent ni la valeur personnelle, ni la fortune, et en particulier la fortune foncière. Ils demanderont à faire partie d'un groupe oîi Ton se connaît les uns les autres ; et un tel groupe sera toujours restreint.

45. — £n France la formule des sociétés de crédit foncier n'est plus la même ; ce sont des sociétés de préteurs qui peuvent s'étendre sans limitation dans Tespace, ainsi qu'on s'en convaincra par les réflexions suivantes.

Voici comment s'organisent les sociétés de préteurs et le but qu'elles se proposent :

On rencontre dans le public des capitalistes nombre de gens qui recherchent un placement sérieux pour leur argent, et à qui les prêts hypothécaires conviendraient parfaitement s*ils n'étaient pas entourés de toutes les formalités gênantes auxquelles la loi civile les soumet. Il y a une chose non moins certaine : c'est que bien des propriétaires ont besoin d'argent et sont tout disposés à emprunter, s'ils trouvent prêteurs.

Il n*est pas de prêteur, SMl veut prêter, qui ne trouve un debtenr.

Le mot de Villon est toujours vrai.

Il ne manque pas enfin de personnes qui ne demandent qu'à employer leur activité, leur science des affaires ou leur argent, à des entreprises qui pourront leur pro-

l>45.) HISTOIRE GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 61

curer un bénéfice. Ce sont elles qui organisent la société ou qui souscrivent ses actions. Nous parlons d'actions parce que c*est, en général, la forme anonyme que revêt la société; et, comme on sait, on appelle actions les parts d'associés dans ces sociétés de capitaux.

Le bénéfice des opérations serait pour ces spéculateurs. Mais i] faut savoir en quoi consistent les opérations et quelle est la source des bénéfices attendus.

Les opérations consistent à recevoir des demandes d'emprunt sur hypothèque, et & prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le remboursement du capital emprunté ; ensuite à rechercher des capitalistes qui acceptent ces garanties (1) et fournissent l'argent avec lequel les prêts seront effectués.

Les bénéfices résulteiont de la différence entre l'intérêt payé par la société aux capitalistes et celui qu'elle recevra des propriétaires emprunteurs.

Elle dira en effet aux capitalistes : Tépargne de toutes démarches, ma ponctualité à' vous payer, la sécurité que je vous donne, tout cela a son prix et je me paie en retenant quelque chose sur l'intérêt que produit votre argent.

Et aux propriétaires : le service que je vous rends en cherchant un prêteur et en ajoutant mon crédit per-> sonnel au vôtre, ce service demande un salaire; vous me paierez quelque chose en plus de Tintérêt que le prêteur s'est réservé.

On conçoit que ces associations n'ont & écarter per^ sonne, et qu'elles peuvent pratiquer leurs opérations sur

(i) Nous aurons plus tard à montrer qu'ils ne profitent de ces garanties que d'une manière mdirecte, dans le système de la loi française.

62 LIYEB PRUIEi. (k^ 4548.

un vaste territoire. Ce sont des sociétés de capitaux et non des sociétés de personnes : or les louis d'or, à la diflférence des hommes, ont tous la même valeur ; il n'y a pas lieu de repousser un souscripteur d'actions parce qu'il habite un lieu éloigné du siège de la société, et qu'on ne peut se renseigner sur sa valeur personnelle. Son argent est aussi bon que celui des autres.

Quant aux obligations qu'émet la Société pour se procurer l'argent nécessaire aux prêts, peu importe qui les achète, pourvu que le prix en soit bien payé.

Enfin la société placera sans distinction l'argent dont elle dispose partout où il sera demandé et où Ton offrira en garantie des immeubles répondant aux conditions de sécurité qu'elle exige.

46* — Le parallèle que nous venons d'établir entre les systèmes allemand et français ne révèle au premier abord que des dissemblances. Il y a cependant un trait commun aux deux genres d'associations dont nous avons eu à parler, et c'est précisément le trait qui carac** térise les sociétés de crédit foncier en général, à savoir : l'entremise entre la propriété qui a besoin d'argent et le capital qui demande à se louer.

Sommes-nous en présence d'une association (Temprun^ teurs? nous voyons la société, corps collectif, s'offrir comme intermédiaire entre celui de ses membres qui sollicite du crédit et le capitaliste qui l'accorde.

Sommes-nous en présence d'une association de prê^ teurs? la société se charge de rapprocher les emprunteurs et les prêteurs qui lui sont également étrangers : nous faisons remarquer & ce sujet que ces sociétés sont improprement appelées sociétés de prêteurs , puisqu'elles empruntent pour prêter. Mais nous suivrons la

N«*4M7.) HISTOIRE GÉNÉltAIE DU GRÉl^IT FONCIER. 63

terminologie courante, qui eist sans inconvénient^ quand on a fait la remarque que nous venons de présenter.

47. '- Le premier établissement français de crédit foncier fut créé en Tan YII : il portait le nom de Banqm territoriak. Sa liquidation suivit de près sa création. Cet essai malheureux ne tua pas Tesprit d'entreprise. On vit s'élever successivement, et disparaître, la Banque immobilièrey la Banque de mobilisation ^ la Banque nationale de la dette foncière y et d'autres encore.

A côté de ces établissements, des compagnies s'organisèrent, non plus pour réaliser la série complète des opérations que comporte le crédit foncier, mais des opérations isolées qui s'y rattachent. Les unes assuraient aux préteurs le paiement régulier des intérêts des sommes par eux prêtées ; d'autres faisaient à ces mêmes prêteurs des avances sur les contrats hypothécaires, quand ils n'avaient pas la patience d'attendre Tépoque du remboursement, ou bien elles escomptaient leurs titres ; d'autres encore ouvraient leur caisse aux dépôts des sommes que les débiteurs voulaient consacrer annuellement à l'amortissement de leur dette, et préparaient cet amortissement.

La création des sociétés de ce second groupe indique qae les sociétés de crédit foncier proprement dites ne jouissaient pas d'une grande vogue et qu'on s'adressait rarement à elles pour les emprunts hypothécaires. Si, en effet, elles avaient vu venir à leurs guichets la foule des propriétaires en quête d'argent et celle des capitalistes désireux de faire des placements, les opérations des petites banques dont nous venons de parler n'auraient pas eu à se produire. Les prêteurs, s'adressant à elles avec confiance n'auraient eu besoin d'aucune garantie

64 UTEB PRKHIBR. (&^ 47-4S.)

supplémentaire ; les lettres de gage émises par les sociétés auraient été focilement transoiissibleSy et il n^eùt pas été nécessaire de recourir à des établissements spéciaux, pour les convertir en aident; les emprunteurs, enfin, auraient joui des avantages de Tamortisssement par les soins de la société elle«mème.

Les sociétés de crédit foncier n'obtenaient donc pas un grand succès, et le crédit particulier les dominait, n y en avait deux motifs : la circulation des obligations foncières s'opérait par des procédés pénibles, et le prêteur ne retrouvait qu'avec difficulté son argent quand il en avait besoin. Le taux de l'intérêt des sommes prêtées était élevé, et cela écartait les emprunteurs.

En somme, on n'avait pas perfectionné le crédit par ces tentatives : le public préférait encore Tancien contrat hj^othécaire où prêteur et emprunteur se rencontraient par l'intermédiaire de leur notaire commun.

Comme ce contrat était défectueux cependant I

48. — On conçut alors le projet d'une réforme hypothécaire. L'idée était excellente. L'initiative privée provoqua d'abord l'émulation des jurisconsultes et des économistes (1 ) . Puis le Gouvernement désira être éclairé : les corps savants, les corps politiques discutèrent avec éclat la question du crédit foncier. Grâce au souffle de rénovation qui circulait alors dans l'air, les idées les plus audacieuses s'affirmèrent bruyamment; et si, comme on le dit, du choc des idées jaillit la lumière, jamais question ne dût être mieux éclairée. Mais les événements politiques qui se précipitaient ne permi-

(1) En 4826, M. Casimir Périer ouvrit un concours sur la réforme du régime hypothécaire en proposant un prix de 3,000 francs à l'auteur du meilleur mémoire.

(n«' 4^50.) HISTOIRE GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 85

reat pas de mener à bonne fin ce travail. On y gagna seulement une loi médiocre sur la transcription : encore se fit-elle attendre jusqu'en iSSS. Déplus^ on vit apparaître quelques établissements privilégiés à qui le Gouvernement fit cadeau d'un régime hypothécaire un peu perfectionné. L'ancien système fut considéré comme suffisant pour le commun des mortels, et il a été conservé jusqu'à ce jour,

49. — Le 28 février 1852 un décret du président de la République décida que des sociétés de crédit foncier pourraient se constituer avec l'autorisation du Gouvernement, Une réglementation étroite imposée, et certains avantages conférés à ces établissements devaient donner une garantie sérieuse au public appelé à entrer en relations avec eux.

De nombreuses sociétés sollicitèrent Tautorisation du Gouvernement; trois d'entre elles l'obtinrent, c étaient : la Banque foncière de Paris, constituée sur l'initiative de M. Wolowski, un des économistes qui avaient conduit la campagne en faveur des sociétés de crédit foncier, t\.\à% sociétés de Marseille et de Nevers (1).

50. — Peu de temps après leur organisation, on jugea qae les intérêts de l'agriculture ne seraient bien compris et surveillés qu'à Paris. C'est alors qu'apparut la Société de crédit foncier de France^ institution gouvernementale

(1) Ces sociétés devaient être.subyentionnées. Un premier décret leur attribuait 40 millions sur les biens confisqués à la famille d'Orléans; il ne reçut pas d'exécution, mais un décret du iO décembre décida (art. 3) « qu'il est accordé à la Société de crédit foDder de France une subvention de 40 millions de francs qui sera versée proportionnellement à l'importance des prêts effectués* ) Deux des banques autorisées avaient alors cessé d'exister.

66 imE PRKXKR. (I1«* 50-51.)

dotée d'an monopole, siégeant à Paris. La Banque foncière de Paris avait absorbé les deux antres.

On donnait pour motifs dn monopole établi qn'nne institution jusqu'alors inconnue en France ne pourrait s*y acclimater sans Tintervention de TEtat et que la tâche tutélaire de l'Etat ne serait facilement réalisable qu'autant qu'il y aurait un établissement unique. On disait encore que la circulation facile des titres de gage était la première nécessité d'un bon régime de crédit foncier, — et nous souscrivons bien volontiers à cette opinion; mais on ajoutait que rien ne contribuerait mieux à favoriser cette circulation que Funité des titres : c'est une question d*expérience que l'on tranchait à priori.

L'organisation, les opérations, les privilèges do Crédit foncier de France seront pour nous l'objet d'une étude détaillée que nous renvoyons au livre troisième.

SI. — Le monopole de cette société était temporaire, et il a pris fin au mois d'avril 1877. Mais on n'a pas vu naître en France de nouvelles sociétés autorisées. Quelques banques seulement ont conçu l'audacieuse pensée de lutter contre rétablissement privilégié avec les armes inégales que leur fournit le droit commun.

La plus connue de ces institutions est la Banque hypothécaire ; elle est aujourd'hui absorbée par le Crédit foncier de France. On ne saurait citer comme société libre actuellement existante que la S ociété de Crédit foncier et agricole d'Algérie (1). Il y a sans doute en France quelques sociétés qui font des prêts hjrpothécaires.

(I ) An fond elle a de« rapports d*atsw étroite dépendance Tis^àvis du Crédit foncier de France. En la qiudifiant de société libre nous no faisons aUutioa qafà ee fait qu'elle existe en dehors de toate autorisation.

(No« 51-52.) BISTOIBB GÉNÉRALE DU CRÉDIT FONCIER. 67

notamment la Rente foncière, société anonyme ayant son siëge à Paris : mais ce n'est que d'une manière accessoire et subsidiaire que les prêts sur hypothèques figurent parmi leurs opérations.

Le Crédit foncier de France n'a donc, pour ainsi dire, point de concurrents. H a toujours un monopole de fait, m1 n*a plus de monopole de droit, et Ton conserve l'habitude de le considérer comme un établissement officiel.

Quel jugement porter sur son œuvre?

En considérant les faits d'une manière désintéressée, on constatera deux choses :

La première, c'est qu'il n'a pas délivré les agriculteurs de leurs souffrances — car ils se plaignent plus que jamais (1) ;

La seconde c'est que, ses émissions d'obligations n'en sont pas moins bien couvertes, et que les capitalistes s'arrachent les titres qu'on veut bien leur donner (2).

52. — Nous nous sommes attachés aux sociétés de crédit foncier d'Allemagne et de France. Les sociétés de crédit foncier se sont multipliées dans tous* les pays, suivant de plus ou moins près l'un ou l'autre des deux types que nous avons étudiés.

L'intervention de l'autorité se mianifeste presque partout ; la tendance n'est pas à 1* émancipation.

Pour ne parler que des lois récentes, nous trouvons

(i) Voyeseaa Joumoiâet BcanomisieÈ de norembra 48S4 ua article dalL Bero^dy < La situation de ragricultare eo 4S84b p. 19S et s.

(S) En 4983, il y a eu sueeessivemant deux émiseiongd obligations. En janvier, on ouvrit une souscription publique de 600^000 obligations foncières de 600 francs 8 pour 400, offertes à 300 francs remboarsables en quatre*vingt>di3i-buit ans au pair. Bien que les coodiUoDs du marché fussent peu favorables, le public répondit ptf la touscriptioft de plus de 4 .800.000 obligations.

Eu noyembre suivant, nouvelle souscription de 600.000 titres aux mêmes coudilions. Le public souscrit 1.445.000 obligations.

68 liVRE PBEHIER. (n« 52.)

une loi prussieune du 13 mai 1879, relative à la création de banques agricoles faisant des prêts hypothécaires : ces établissements sont placés sous la dépendance des corps provinciaux (1) Dans le duché [de Hesse, une loi du 5 avril 1880 rattache franchement au Trésor public le crédit agricole ; les émissions [d'obligations sont garanties par le Trésor; d'ailleurs, eu ogard à cette responsabilité du Trésor, la loi détermine soigneusement et les cas où l'on peut prêter et le montant des prêts. L'administration des impôts directs est chargée de la perception de Tintérét des prêts hypothécaires (2).

En 1875 le comité de justice autrichien, pour relever le crédit foncier, proposait de créer une Banque hypothécaire de l'Empire. ActueUement, rémission d'obligations foncières appartient à Tune des branches de la Banque Austro-Hongroise qui est institution d*Etat(5).

Et si nous regardons plus loin de nous, nous retrouvons le même courant. Au Mexique, au Brésil, où Ton s*est occupé d'organiser le crédit foncier dans ces dernières années, c'est toujours sous la tutelle gouvernementale qu'on a placé les fondations nouvelles (4).

(4) Arm.de légisL étr.de 4880 p. 476 et s.

(2) jénn de législ.étr. 1884 p. 470.

(3) Ann, de légisL étr. de 4876 p. 488. De récents documents fournis dans VEconomiste français da7 février 4885 p. 465 nous apprennent qu*ii y a en Autriche trois sociétés de propriétaires, sept associations provinciales et quatre banques hypothécaires. La circulation des lettres de gage est en Autriche de i niilliard soixante millions de francs; elle est en Allemagne de trois milliards 960 millions; en Suisse il y a vingt et une banques émettant des lettres de gage : le montant des prêts passe 400 millions.

L'Italie n*a que huit établissements de crédit foncier.

(4) Am. delégisL étr. 1876 p 882 1878 p. 834. Aux États-Unis, les divers États ont qualité pour créer des institutions de Crédit foncier sur les bases qui leur conviennent. On trouve à New- York un établissement organisé sur le typejdu Crédit foncier de France..