SITUATION JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER

INTRODUCTION

PRmaPÏS GfeWÉRAÛX SUR LA NATURE ET LA FORME DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT fOMClER

72. ^ Le décret da 28 février 18S2 pose dans ses deux premiers articles les principes suivants :

«Art. 1*'. —Dés sociétés de crédit foncier ayant pour objet de fournir aux propriétaires d'immenblés qui voudront emprunter sur hypothèque la possibilité de se libérer au moyen d'annuités à long terme, peuvent être aotorisées par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu.

« Elles jouissent alors dea droite et sont soumises aux règles détermiilées par le présent décret.

c Art. 2. — L'autorisation est accordée soit à des sociétés d'emprunteurs, soit à des sociétés de préteurs. »

Les associations qui se proposent de faire des opérations de crédit foncier, s'organisent sous les mêmes conditions que s*fl s'agissait de toute autre entreprise. Elles peuvent obtenir une série die privilèges énoncés

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dans le décret du 28 février 1832, en sollicitant une autorisation qui est donnée par décret dans la forme des règlements d'administration publique. Cette autorisation est accordée ou refusée selon le bon plaisir du Gouvernement ; car les sociétés qui la demandent ne se prévalent pas d'un droit : leur démarche tend à obtenir une Geiveur. En cas de refus d'autorisation, elles n'ont donc pas de recours contentieux.

L'autorisation n'est pas subordonnée à l'adoption d'un type de société particulier. D'abord le décret permet de l'accorder indifféremment à des sociétés de préteurs ou d'emprunteurs; et si quelque combinaison nouvelle surgissait, son originalité ne serait pas un motif de l'exclure (1). Ensuite il ne prohibe l'emploi d'aucune des formes que peuvent revêtir les sociétés, et, par cela même, admet à profiter des bénéfices qu'il attache à Tautorisatîon des sociétés en nom collectif, en commandite ou anonymes, régulièrement constituées.

La nature de la société n'est modifiée en rien par l'autorisation. Elle reste ce qu'elle est, commerciale ou civile, et, comme telle, soumise aux règles qui régissent les sociétés commerciales ou à celles qui régissent les sociétés civiles.

Une circulaire ministérielle du 15 avril 1852 sur l'application du crédit relatif aux sociétés de crédit foncier dit expressément que ces sociétés « peuvent êtres anonymes, en commandite, en nom collectif, civiles ou commerciales » (2).

(1) Voyez en ce sens la circulaire ministérielle dn 45 avril 4852 sur l'application du décret du 28 février (rapporté dans le tome II du traité de M. Josseau, 2<*édit., p. 216).

(%) Vojez la note précédente.

73. — Pour leur forme, les sociétés sont libres de les déterminer; mais, quant à leur nature civile ou commerciale, elle ne résulte pas de leur fantaisie. Ce qui fait la nature des sociétés, ce sont les opérations qu'elles se proposent. Les sociétés de crédit foncier sont-elles civiles ou conmierciales ? Gela revient à se demander, en d'autres termes, si leur objet est civil ou commercial?

Avant de trancher cette question, montrons ses intérêts pratiques :

1^ La société commerciale constitue une personne morale distincte des associés, tandis que la société civile manque de cette personnalité. L'article S29 du Code civil énonce une conséquence importante du principe de la personnalité civile des sociétés commerciales, et ainsi, indirectement, établit le principe lui-même : les interprètes Tout, en effets dégagé de ce texte, et de Tarticle 69 § 6 du Code de Procédure civile. Attachons-nous exclusivement à larticle 829.

Quand il y a dans le fonds social des inmieubles, les associés sont appelés à se les partager à la dissolution de la société, avec toutes les autres valeurs qui composent le patrimoine de la société. Le droit des associés serait dans une certaine mesure un droit immobilier si, dorant l'existence même de la société, on les considérait conome co-propriétaires du fonds social. Eh bien, que dit la loi ? C'est que, dans les sociétés de finances ou d'industrie, en un mot, et pour employer une formule plus exacte, dans les sociétés conmierciales, le droit des associés, tant que dure la société, est purement mobilier, alors même que des immeubles font partie du patrimoine social. Cela vient de ce que, pendant le

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temps que la société existe, le fonds sociaf est la propriété de la soeiété même, ètreabstrait, créé par le législateur et doué par loi de capacité à l'image d'ua être physiquement existant.

2'' Les sociétés civiles sont créées par le seul accord des volontés, qui, ensuite, se prouve selon les règles du droit commun. Au contraire, il faut, à peine de nullité, que la convention qui crée une société commerciale soit constatée par écrit ; a dans le mois de la constitution de toute société commerciale, un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié, est déposé aux greffes de la Justice de paix et du Tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société B ; puis il faut qu on en fasse insérer un extrait dans un des journaux d'annonces légales*

L'inobservation de ces formalités eng^OLdre une nullité d'un ordre particulier» Elle n'efface pas, à l'égard des associés, les effets déjà produits par le contrat : le jugement de nullité opère pour eux une véritable dissolution de la société, qui se liquide comme une société régulière qui prendrait fin. C'est à l'égard des seules personnes intéressées qui n'ont pas concouru à l'acte d'association comme parties contractantes, que la nullité ^ quand elles la demandent — produit ses vôritables effets et efface dans le passé tous les actes irrégulièrement accomplis (1). Articles 39 à 43 du Code de commerce, articles 55-56 de la loi du24 jmillet t867.

3'' Les parties contractantes quand il s'agit de créer

(1) En définitive, trois catégories de personnes peuvent demander la nullité delà société pour défaut d'écrit, ou de dépôt au greffe, ou d'insertion dans un journal.

Ce sont : l^^Les associés. Mai» quand Tan oa quelques -uns d'en-

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une soeiéié civile^ jouissent de la plus grande liberté dans leurs conventions : elles peuvent donner à la société la forme qu'elles veulent, prendre un type dans la loi étrangère comme dans la loi française, ou même en créer un tout nouveau. Mais une société commerciale doit se modeler sur Tun des régimes proposés parla loi. Ces régimes sont au nombre de trois : le régime des sociétés en nom collectif, le régime des sociétés en commandite, et celui des sociétés anonymes. — - Article i9 du Gode de commerce*

4* Nous trouvons, en matière de sociétés commer* ciales une prescription particulière des actions qui peuvent appartenir aux tiers contre les associés, à raison d'actes faits au nom de la société. Cette prescription 8 accomplit par un laps de cinq ans dont le point de départ est le jour où la dissolution de la société doit être connue des tiers (1). — Article 64 du Gode de com*

tre eux poursaitent la déclaration de nullité, ils n'obtiennent en réalité qu'une dissolution de la société. Les opérations qui ont pu avoir lieu entre la société et des tiers sont maintenues ;

S* Les créanciers sociaux. Ceux-là obtiennent un yéritable jugement de nnllité, dont l'effet est d'anéantir à leur égard les actes de la société ;

3* Les créanciers personnels des associés. Ils ont d'abord, et en vertu de l'artide 4166 du Gode civil, Fexercice de l'action en nullité qui appartient k leur débiteur ; mais de plus ils ont une action peisonneUe, qui leur permet de ressaisir dans le fonds social rapport de leur débiteur — droit que celui-ci n'aurait pas. — Ils &d poucront pas 9e payer sur les biens qui le composent à l'ezclusioa des créanciers sociaux, mais du moins ils viendront en concours a-vec eux sur ces valeurs; s'ils n'avaient pas d'action propre, ces biens leur échapperaient et' seraient spécialement affectés à désintéresser les créanciers commerciaux.

(i) Si la dissolution se produit au terme fixé par les statuts, ces statuts ayant été publiés à l'origine, dès le jour de la dissolution, les tLen sont censés être avertis. Mais si elle a lieu par anticipa-

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merce» Nous ne retrouvons pas cette prescription abrégée en matière de sociétés civiles.

Les sociétés commerciales, de même que les individus commercants,|sont soumises à la faillite quand elles cessent d'effectuer leurs paiements. Les sociétés civiles, comme les particuliers non commerçants, échappent à « cet état de droit, établi par jugement, et déterminant un changement complet de la situation des personnes et le régime des biens » (1).

6^ Les contestations qui s'élèvent entre les associés d'une société commerciale sont de la compétence de la juridiction commerciale; au lieu que, si la société est civile, ces mêmes difficultés entre les associés sont tranchées par les tribunaux civils.

74. — On voit combien d'intérêts sérieux se rattachent à la question de savoir si une société est civile ou commerciale.

Nous avons dit que sa qualité dépend de son objet. On sait comment a procédé le législateur pour déterminer les actes de commerce. S'occupant de fixer la compétence des tribunaux de commerce, il y fait rentrer les actes de commerce quelle que soit la personne qui les accomplit. Ce terme appelait une définition. Les articles 632 et suivants ne la donnent pas. Ils la remplacent par une énumération d'actes que « la loi répute actes de commerce )> <— articles 632 et suivants, et par une énumération en sens inverse d'actes « qui ne seront point de la compétence des tribunaux de commerce », c'est-à-dire qui ne sont point des actes

lion et par la volonté des parties, la loi requiert une certaine publicité, et la prescription ne court que du jour où elle a été faite, (i) V. Cours élém, de Droit commercial de M. Laurin. p. 473.

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de commerce — article 638 du Code de commerce. Mais ces deux listes sont loin de comprendre tous les actes juridiques, et Ton est fort embarrassé pour classer ceux qu'on ne peut rattacher à aucune d'elles d*une manière bien certaine. Gela a conduit les interprètes à rechercher le caractère commun essentiel à tous les actes présentés comme actes de commerce , et ils sont arrivés à découvrir celui-ci qu'on peut considérer comme le cri' terium de la commercialité d'un acte : l'idée de spécu^ kuion. Mais, que faut-il entendre par spéculation ? C'est le fait de chercher un gain dans un passage de valeurs, de se procurer des valeurs pour les vendre au public, en profitant de la différence entre le prix de revient et ]e prix de vente. Ainsi agit le marchand qui achète en gros pour revendre en détail.

Mais, le principe que les actes de commerce sont ceux qui supposent une idée de spéculation est trop large en un sens, trop étroit dans l'autre. Les spéculations qui se font sur les immeubles ne constituent pas des actes de conmierce. A l'inverse, des faits sont considérés comme actes de commerce, qui n'impliquent pas par eux-mêmes l'idée de spéculation. Parmi ces derniers actes, les uns sont un préliminaire ou un accessoire de la spéculation : rien de plus naturel que de les rattacher aux actes auxquels ils sont étroitement liés et de les associer à leur caractère. Ainsi en sera-t-il, dans l'opinion commune, de l'achat d^'un fonds de commerce fait par une personne qui désire entreprendre un négoce (1). En outre, certains actes qui ne contiennent pas l'idée de

(0 Vojez, sur ce point, une excellente note de M. Labbé, sous OQ arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 1878, rapporté

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spéculation, sont, par eux-mêmes , et sans aucune connexité à des faits de spéculation, considérés comme actes de commerce : c'est, par exemple, la création d'une lettre de change, — titre qui permet au bénéficiaire ou à son substitué de recevoir une somme d'argent sur une place étrangère des mains d'un tiers désigné dans la lettre. C'est encore le contrat de commission, par lequel une personne contracte en son nom et en usant de son crédit propre avec une autre, dans l'intention d'assurer à un tiers, qui lui a donné mandat de contracter, les résultats de l'opération. Ces actes et quelques autres qui ne correspondent pas à la définition que nous avons

dans Sirey, 4879. I. p. 289. Voici comment ie savant professaar formule sa théorie :

« Sont actes de commerce les achats, emprunts et engagements contractés par un commerçant pour les nécessités ou les intérêts de son commerce. Cette doctrine compte aujourd'hui beaucoup de partisane ; elle est connue sous le nom de théorie de l'accessoire; elle embrasse tout ce qui est une dépendance. ..

« €e principe ne sert plus guère aujourd'hui qu'à déterminer la compétence...

<L Autrefois, cette question avait un autre et vif intérêt, alors que les obligations commerciales étaient sanctionnées par la contrainte par corps...

« Cet intérêt n'existe plus; il ne faut pas croire, pourtant, que le problème présentement agité, ne regarde que la compétence. Â d'autres points de vue, la solution importe. Notamment, une loi du 17 juin 4859 (art. SI), exonère du droit proportionnel jusqu'à une contestation en justice les marchés et traités réputés actes de commerce par les articles 632, 533 et 634. 1<*.

« Nous croyons qu'il faut faire exception à ia théorie qui précède lorsqu'un commerçant achète un immeuble, voire même un im* meuble déjà approprié à Tindustrie, une usine. . .

« 11 est, suivant nous, dans l'esprit de notre loi, de placer dans le domaine du droit civil, en dehors du droit commercial, les mutations de la propriété foncière. ]»

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donnée de la spéculation, sont cependant des actes de commerce.

78. — Nous devons donc, pour déterminer la nature des actes que font les sociétés de crédit foncier, et par suite, la nature de ces sociétés, rechercher si la spéculation perce dans leurs actes, et, à défaut de cela, si leurs opérations sont de celles qui, tout en échappant à ce critérium, sont cependant mentionnées dans les articles 632 et suivants du Code de commerce comme actes de commerce.

Que les sociétés de prêteurs fassent acte de spéculation, cela n'est guère douteux : elles empruntent d'une main, prêtent de l'autre, et la différence entre l'intérêt qu'elles servent et celui qu'elles se font donner fournit de beaux dividendes à leurs actionnaires, c'està-dire aux associés. Ce sont des sociétés commerciales. On pourrait établir la même solution sur le texte de Varticle 632, qui répute actes de commerce les opérations des banques publiques, toute entreprise de commission, etc. . . Les sociétés de crédit foncier font bien des opérations de banque, car, parmi ces opérations figurent, au premier rang, les prêts d'argent faits avec les fonds d'autrui, dans l'intention d'en tirer des bénéfices. On peut même dire qu'elles font la commission, car elles contractent avec des emprunteurs, elles contractent avec des prêteurs, et au fond des choses, les prêts s'effectuent pour le compte des capitalistes qui achètent les obligations de la société, les emprunts, pour le compte des emprunteurs à qui l'argent est remis. A ces différents points de vue, les sociétés de crédit foncier font acte de commerce ; elles sont commerciales par conséquent.