Si nous considérons les sociétés d'emprunteurs

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nous Irouvons^ au contraire, d'excellents motifs pour donner une solution inverse.

i^ Elles ne sont pas animées de Fesprit de spéculation. 11 s'agit simplement pour elles de procurer à bon compte à leurs membres le crédit dont ils ont besoin : une telle pensée ne répond pas à notre définition de la spéculation ; 2** Les opérations de ces sociétés formées de propriétaires fonciers sont dirigées exclusivement en vue de la propriété immobilière qui est, d'après l'esprit de nos lois, le domaine propre du droit civil. Les compagnies de prè* teurs ont d'autres soins : elles prennent ces besoins de la propriété foncière pour motif de leurs opérations, les propriétaires d'immeubles doivent, comme on dit, faire aller leur commerce ; mais les associés eux-mêmes n*ont pas de fonds de terre, ils se contentent de faire le trafic de l'argent et de tirer un bénéfice de sa circulation ;

3"* Les associations d'emprunteurs, ne faisant pas le commerce de l'argent, ne peuvent pas être, de même que les associations de préteurs^ considérées comme s'adonnant aux opérations de banque ;

i"* On ne pourrait leur donner davantage la qualité de commissionnaire, car on ne voit pas que la société mette son crédit à la disposition d'un tiers qu'elle couvre, — fait qui constitue la commission ; c'est au profit de ses propres membres qu'elle use de son crédit.

Ainsi nous arrivons à cette conclusion : les sociétés de préteurs sont des sociétés commerciales, les sociétés d'emprunteurs sont des sociétés civiles.

77. — Ces dernières vont-elles, du moins, pouvoir revêtir une forme commerciale? Examinons d'abord la portée que pourrait avoir une pareille transformation.

Est-ce que, sous cet habit d*emprunt, la société civile

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restera ce qu'elle est? Gonservera-t-elle ses qualités particulières^ toutes ses qualités, rien que ces qualités?

n nous semble que, pour résoudre cette question, il faut s'attacher au but que la société se propose en se modelant sur l'un des types de sociétés reconnus par la loi commerciale. Ce but est de s'approprier les règles appli< eables aux sociétés commerciales de la forme adoptée , dans la mesure où ces effets dépendent de la seule volonté des parties. C'est ainsi que la responsabilité des associés sera solidaire et indéfinie quand la société aura été constituée en nom collectif; qu'elle sera, au contraire, limitée quand la société aura revêtu la forme anonyme. Mais dès lors la société civile doit se soumettre aux conditions exigées pour la création d'une société commerciale du type qu'elle adopte.

En revanche, pour tout ce qui est en dehors des conventions des particuliers , la société civile , malgré sa forme commerciale, échappera aux règles applicables aux sociétés commerciales.

La personnalité civile ne lui appartiendra pas : la loi seule peut créer des êtres juridiques capables de droits et d'obligations, et elle n'a donné qu'aux sociétés commerciales cette existence. Les sociétés civiles ne peuvent lobtenir qu'en se faisant reconncdtre d'utilité publique. De même, les associés, dans le cas où ils sont personneDement obligés, ne pourront pas se prévaloir de la coQrte prescription dont jouissent les associés d'une société commerciale. La faillite n'est pas davantage applicable aux sociétés civiles, malgré leur forme commerciale. Les lois qui touchent à la prescription et aux voies d'exécution sont, en effet, d'ordre public, et ne

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peuvent être adoptées OU rejetéed à volonté par les particuliers.

78. — Les sociétés civiles de crédit foncier, c'est-à-dire les sociétés d'emprunteurs peuvent adopter sans difficulté la forme de sociétés commerciales. Pourquoi impo* serait-on aux associés de rester soumis aux règles des sociétés civiles qui ne touchent pas à l'intérêt général , par exemple à la règle qui en fait des débiteurs conjoints personnellement tenus des obligations de la société? Cette obligation personnelle, menaçante pour eux^ serait en même temps illusoire pour les tiers, car Les plus grosses fortunes particulières sont loin de correspondre aux dettes que les opérations d'une grande société peu* vent faire naître. Pourquoi leur interdire de donner une mesure préfixe à leurs engagements, en s'appropriant les règles des sociétés anonymes dans la mesure du possible? La solution à laquelle nous nous attachons est d'autant moins douteuse que, dans un projet qui s'attachait à déterminer les formes des sociétés susceptibles d'être autorisées, on visait textuellement des sociétés anonymes d'emprunteurs. Ce projet n'a pas été adopté sans doute : mais^ si on Ta écarté, c'est pour élargir la formule, non pour la restreindre. L'exposé des motifs qui précédait le projet de loi présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en 1850 nous révèle l'intention des rédacteurs du décret de février 1852 , car^ dans la confection du décret, on a suivi fidèlement ce projet de loi. On lisait dans l'exposé des motifs : « Ira-t-on jusqu'à prévoir si l'association se composera exclusivement d'emprunteurs ou si elle admettra des capitalistes? Nous n'avons point compris ainsi la mission du législateur. Réduire à un seul type des établissements destinés

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à fonctionner au milieu de contrées qui présentent des divergences si marquées sous le rapport des besoins , des habitudes ou de la constitution de la propriété , ce serait en compromettre l'existence. )> (1)

Des sociétés d'emprunteurs peuvent adopter une forme commerciale, notanmient la forme de sociétés anonymes. Mais comment se représenter cette combi« liaison ? Là est la difficulté* On peut supposer que, pour se procurer du crédit^ des propriétaires fonciers constituent, avec des capitaux leur appartenant, une société anonyme dont le fonds sera affecté à couvrir les frais de premier établissement et d'administration, et en même temps à fournir une garantie aux prêteurs. Ce fonds social, après la garantie hjrpothécaire, qui reste au premier plan, répondra seul de leurs dettes ; leurs créanciers n'auront pas de recours personnel contre les associés.

U est moins aisé de concevoir ces associations aux« quelles fait allusion l'exposé des motifs que nous avons cité tout à l'heure, et oti se trouvent réunis à la fois des emprunteurs et des capitalistes. Voici, à notre avis, conunent la combinaison peut se présenter. Des propriétaires fonciers fondent une société d'emprunteurs, mais n'ayant pas les fonds nécessaires pour commencer leurs opérations, ils font appel à des capitalistes pour que ceux-ci leur en fournissent les moyens^ et ils leur proposent une part de bénéfice sur les opérations réalisées par la compagnie, dont ils seront associés.

L apport d'argent fait par ces capitalistes n'a pas pour

(1) V. le Traité de M. Josseau sur le Crédit foncier, 1. 1, 3« édition , D*1S, i6et47.

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objei de dispenser les propriétiûres fonciers d'emprunter, mais ton! an contraire, de leor permettre d emprunter. Sans cela on ne serait plus en face d'une véritable société de crédit foncier, puisqu'il n'y aurait plus ni prêteurs ni emprunteurs, mais seulement des associés effectuant des apports différents. Ce serait bien plutôt une société civile ayant pour objet l'exploitation de certains immeubles, et formée en partie de propriétaires fonciers faisant un apport de terres et d*industrie, en partie de capitalistes faisant l'apport des sommes nécessaires à la mise en culture, les uns et les autres devant avoir leur part des profits réalisés dans la proportion fixée par le contrat d'association.

Quand on a créé une véritable société de crédit foncier selon la dernière combinaison que nous avons indiquée, cette société hybride de propriétaires emprunteurs et de capitalistes conduits par un esprit de lucre, conserve cependant le caractère de société civile, car les capitalistes n'y sont introduits que subsidiairement, et la société est avant tout une société d'emprunteurs dont le but exclut Tidée de spéculation.

Les sociétés soit d'emprunteurs, soit de préteurs, s'organiseront d'après les formes qu'elles auront revêtues, selon le droit commun dont nous n'avons pas à retracer ici les règles. Nous devons seulement nous arrêter aux caractères originaux des sociétés de crédit foncier. Les sociétés autorisées s'imposent les premières à notre examen et réclament la meilleure part de notre étude, à raison du régime spécial sous lequel elles vivent. Ces sociétés autorisées sont aujourd'hui au nombre de deux seulement : la Société de Crédit foncier de France^ de beaucoup la plus importante, et la Société de Crédit fon-

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cier colonial dont rorganisatioii et le fonctionnement se confondent^ sous le bénéfice de quelques observations particulières, avec Torganisation et le fonctionnement de la première de ces deux sociétés.