Le tribunal de commerce de la Seine avait été

ISO UTBB Tiorsitiu. (If«*t0-fi.)

saisi du litige par quelques actionnaires. avait trois points à examiner. Le premier était de savoir s*il était compétent pour trancher le conflit. Dans le cas où il répondrait affirmativement, s^élevait une seconde question :

Le gouverneur comparaissait-il régulièrement sans Fautorisation du conseil d'administration ?

Enfin, le gouverneur avait-il agi dans les limites de son autorité en opposant son veto à une décision de rassemblée générale ?

91. — Le tribunal se déclara compétent par ce motif que le litige pendant était une contestation entre une société financière et des actionnaires de la société. Mais cette appréciation du caractère du procès portait à faux. Les actionnaires demandeurs ne s'attaquaient cer* tainement pas à la société, représentée par l'assemblée générale qui avait voté la distribution des dividendes. Ils prenaient à partie le gouverneur, en tant qu'exerçant son droit de contrôle sur la société, et indirectement le ministre qui avait provoqué la rectification d'écritures et approuvé le refus de répartition d'un dividende. Ce n'est pas aux tribunaux de. l'ordre judiciaire qu'il appartenait de connaître de ces actes de l'autorité, mais au Conseil d'État. C'est bien ce que décida la cour de Paris, saisie en appel de la décision du tribunal de commerce. La Cour réforma le jugement, se déclarant ellemême incompétente pour examiner le fond du débat. Il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de connaître « des mesures prescrites soit par le ministre, soit par le gouverneur, son représentant et subordonné. » — a Elles constituent des faits d'administration gouvernementale au triple point de vue de l'autorité qui les prescrit, du

(h** 92-04.) DES SOaÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 121

droit que cette autorité s'est réservé de les prendre, et des intérêts généraux qu'elle doit protéger. »

92. — Le tribunal de commerce, une fois écartée l'exception d'incompétence, avait déclaré, sur le second point, que le gouverneur ne se présentait pas régulièrement dans l'instance, n'étant pas muni de l'autorisation du conseil d'administration, et en conséquence l'avait condamné par défaut.

C'était une nouvelle erreur, et qui découlait de la première : sans doute, si le gouverneur eût représenté la société, il aurait dû se faire autoriser à plaider par le conseil d'administration, qui a dans ses attributions de prendre des décisions sur les actes c juridiques, tant en demandant qu'en défendant » (article 34 des statuts). Mais c'est en son nom et comme mandataire du Gouvernement qu'il intervenait : la seule autorité dont il dépendait en cette qualité était le ministre des finances, et si une autorisation de défendre en justice lui avait été nécessaire, — ce que nous ne croyons pas, — c'est au ministre qu'il aurait eu à la demander.

93. — Enfin sur la question de fond, le tribunal de commerce se prononçait contre le gouverneur, en faveur des actionnaires. « L'assemblée générale, en votant le dividende complémentaire, disait-U, a bien ou mal apprécié l'intérêt de la société, mais n'a fait qu'user d'un droit reconnu par^ les statuts qui font sa loi. Le gouverneur, en proposant de mettre le solde du compte de profits et pertes à la réserve, a épuisé son droit ; il ne peut soustraire la société à l'exécution d'une décision prise par une assemblée générale régulière. »

94. — Nous considérons cette solution comme contraire à la fois au texte et à l'esprit de la législation qui

122 iraffi TROisiftHE. (iv*94.)

régit le Crédit foncier. Nous avons cité l'article 1 du décret du 6 juillet 1854 , dont on n'a pas contesté la légalité. Il établit très nettement que l'exécution des délibérations de l'assemblée générale est subordonnée à l'approbation du gouverneur : « nulle délibération ne peut être exécutée si elle n'est approuvée par lui et revêtue de sa signature. » D'où vient donc la difficulté ? Elle naît de la différence qui existe entre la rédaction des statuts qui régissent actuellement le Crédit foncier et celle du décret précité. Les statuts, par le dernier alinéa de l'article 34, subordonnent seulement à l'approbation du gouverneur l'exécution des délibérations du conseil d'administration, et omettent de subordonner à la même condition l'exécution des délibérations de l'assemblée des actionnaires. Cela est vrai, mais il n'en résulte pas que la disposition générale de l'article 1 du décret ait cessé d'être applicable à ce second ordre de délibérations.

Après le décret de 1854 les statuts ont dû être modifiés, en effet, conformément aux dispositions dudit (/^cre/ (article 11 du décret du 6 juillet 1854), et pas le moins du mondepour y déroger.

Le Conseil d'Etat a mis en relief ces considérations et en a fait des arguments péremptoires pour consacrer le droit de veto du gouverneur (1).

Le Conseil d'Etat avait été saisi par les actionnaires, à la suite de l'arrêt par lequel la Cour de Paris se déclarait incompétente, d'un pourvoi pour excès de pouvoir contre le gouverneur qui avait refusé l'exé-

(4) Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1882, Sirey 4884, 3« partie, p. 21

cutlon de la délibération de rassemblée générale, et contre le ministre qui l'avait approuvé.

95. — Nous avons passé en revue les différentes autorités qui dirigent les affaires du Crédit foncier. Elles représentent la masse des actionnaires, c'est-à-dire des associés, qui ont apporté leurs capitaux à la société dans lespérance de les faire fructifier, « dans la vue de par* tager le bénéfice qui pourra en résulter » (article 1832 du Code civil). Les bénéfices sont partagés entre eux annuellement (1), mais non pas tout entiers ; et ce qui leur est attribué contient deux éléments qu'il importe de distinguer.

96. — D'abord, on ne distribue pas aux actionnaires tous les profits réalisés dans l'exercice précédent. Les statuts ajoutent, en effet, à la garantie du fonds social la garantie nouvelle d'un fonds de réserve obligatoire, et celle de réserves facultatives.

Pour former le fonds de réserve obligatoire, on prélève annuellement, sur les bénéfices nets réalisés, une certaine somme indiquée par à peu près dans les statuts, et précisée plus exactement par le conseil d'administration. Le niveau de la caisse des réserves est fixé à la moitié du fonds social souscrit : quand on l'a une fois atteint, les prélèvements n'ont plus lieu; dès que le niveau s'abaisse, les prélèvements recommencent, de manière à rétablir la proportion détruite.

L'assemblée générale peut, en outre, à côté de ce fonds obligatoire, établir des réserves facultatives par surcroît de précautions.

(1) Les statuts autorisent même la distribution d*un acompte SOT le dividende de Texercice avant qu'il soit clos (article 89 der» nière phrase).

124 UVBE TROISlèWS. (w^ W-SS.)

97. — Quant à la somme distribuée aux actionnaires, elle se compose, avons-nous dit, de deux éléments, qu'on appelle le coupon dtintérit et le coupon de dtvi" dmde. Expliquons-nous. Le coupon d'intérêt représente rintérët légal de l'argent versé par les actionnaires. On leur en assure le service autant que faire se peut, et c'est le premier prélèvement qu'on opère sur le solde des profits et pertes, avant même de songer à former la caisse des réserves (article 98 des statuts).

Le coupon de dividende est, au contraire, une somme variable distribuée aux actionnaires, et formée par la répartition de ce qui reste de bénéfices après qu*on a prélevé : 1* le coupon d'intérêt, 2* la portion affectée aux réserves des deux espèces.

98. — On comprend aisément pourquoi le droit des actionnaires est ainsi dédoublé. On attire les capitalistes en leur donnant cumulativement l'avantage qu'on offrirait à des obligataires ou prêteurs, c'est-à-dire un profit moyen, mais à peu près assuré, et l'avantage que recherchent les associés, les spéculateurs, c'est-à-dire l'espoir d'un gros bénéfice. Dans les termes où elle est consacrée par les statuts, la combinaison est certainement légale. Des jurisconsultes, préoccupés de donner l'hospitalité de la loi aux pratiques que font nattre chaque jour les convenances commerciales, ont accueilli une clause bien plus favorable encore aux actionnaires et qui consiste à leur assurer, alors même qu'il n'y aurait aucun profit, leur coupon d'intérêt: on le prend si cela est nécessaire, sur le capital social. Les esprits que domine le respect des règles du droit plutôt que celui des créations de la pratique, hésitent à approuver cette jurisprudence en face de la règle de l'article 1855 2'' du Gode dvil :

(r» m.) DBS SOCIÉTÉS DB CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 1S5

I Est nulle la stipulation qui afifranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. » Si, en effety on assure aux actionnaires un bénéficoi quoi qu'il arrive, il est bien évident qu'on les affranchit de toutes contributions aux pertes (i). Il serait oiseux

(I) Voyessur ce point le Cours élémentaire de droit commercial de M. Laurin, p. ttè,

La qoestioD est savamment exposée et Tirement éclairée dans no article de M. 1 haller inséré dans le Journal des sociétés ciinUs it eommereialeSy année 4SS4, p. 471 et suiv.. 391 et sniy., 465 et sui?.,570etsai?.

L*aatear fait d'abord remarquer que les dissentiments sur la validité de la clause <c n*ont jamais été jusqu'à mettre en doute cette vérité élémentaire : à savoir que, la société cessant d'être in boniSf la clause, dorénavant, demeure inapplicable. Il serait souverainement choquant de voir les associés, en pleine liquidation, dbputer aux créanciers une partie de leur gage, sous prétexte d'intérêt. » Un arrêt de la Cour de Paris a ainsi décidé c< que le droit stipulé dans l'acte de société au profit du commanditaire, — disons : ou de l'actionnaire, — de recevoir des intérêts pour le montant de sa corn* maudite. .. ne peut être exercé contre les créanciers et au préjudice de leurs créances; qu'en conséquence l'état de faillite met obstacle à ce qu'ils puissent être réclamés > — Paris U août 4868. Sirey 4868, 2. p. S48.

Supposons donc la société in ôoitis, c le problème, dit M. Thaller, a donné lien k quatre systèmes ; et s'il faut les décorer de noms différents pour les reconnaître, nous les désignerons de la manière suivante : système de la nullité absolue de la clause, système de la validité absolue sans publicité, système de la validité moyennant publicité préalable, et enfin système de la validité de la clause clandestine au regard de la gérance, publiée au regard des tiers. » La dernière formule seule, à cause de sa grande concision, demande à être expliquée. Voici à quelle idée elle correspond : Quand même les extraits publiés des statuts ne mentionneraient pas la clause par laquelle l'intérêt des sommes versées est assuré aux actionnaires avant que l'on procède à la détermination des bénéfices proprement dits, les associés peuvent s'en prévaloir au regard de la gérance ; mais vis-à-vis des créanciers, la publicité est indispensable, et, à soa défaut, ceux-ci peuvent exiger, au cas où la faillite de la

i26 UVRE TAÔISIÈHB. (ifo W.)

d'entrer dans la discussion de cette difficulté, puisqu'elle n'est pas soulevée par les statuts du Crédit foncier dont l'article 89 est ainsi conçu : a sur les bénéfices nets réalisés. »

Le coupon d'intérêt n'est distribué qu'autant qu'il j a des bénéfices. En revanche, il convient de remarquer que ces mêmes statuts tranchent une question controversée en doctrine. Les sociétés anonymes sont toutes obligées d'avoir un fonds de réserve constitué par des prélèvements sur les bénéfices nets de la société. Mais pour calculer les bénéfices nets, faut-il déduire du solde du compte de profits et pertes le coupon d'intérêt à servir aux actionnaires, et prendre pour base du calcul de la somme à verser à la caisse des réserves le surplus des bénéfices ; ou bien faut-il établir le calcul sur les bénéfices sans en déduire l'intérêt à servir aux actionnaires ? On admet le plus généralement que h* prélèvement de l'intérêt afférent aux actionnaires peut se faire avant le

société les menaces d*an préjudice, le rapportdes intérêts distribués aux associés.

De ces opinions quelle est la bonne ? Nous nous arrêterons au seuil de cette difficulté, puisqu'elle ne se présente pas dans notre matière. Qu'il nous suffise de dire que la Cour de cassation décide que la clause produit ses pleins effets indépendamment de tonte publicité, aussi longtemps que la société est in bonis (voyez arrêt du 8 mars 4881 SireyIS. I. S57). L'auteur de l'article cité donne son adhésion à cette jurisprudence, en félicitant la Cour suprême de « l'esprit de discernement » avec lequel c elle fait la part des nécessités qui s'imposent au monde des affaires. » Cette solution n'est pas celle que consacre le projet de loi sur les sociétés. Sans doute il reconnaît (article 29) la validité de la clause d'intérêts, mais en même temps il la réglemente pour éviter les abus, et la soumet à trois conditions : !• que le taux des intérêts ne dépasse pas 5 pour 400, 2» que la clause soit dans les statuts et rendue publique, 3* que le prélèvement ne dure que pendant la période de premier établissement telle qu'elle sera fixée par les statuts.

prélèvement destiné aux réserves en invoquant, entre autres arguments, une circulaire de 1819, disposant que « la réserve ne préjudicie en rien au paiement des intérêts ordinaires ». L'article 48, 8^, du décret de février 1852 réservait aux statuts, sous la condition qu'ils fussent approuvés, la solution des questions soulevées par la constitution du fonds de garantie. Ils l'ont tranchée expressément dans le sens de la doctrine aujourd'hui dominante. On prélève : 1^ 5 pour cent du capital versé sur les actions, 2* une somme qui ne peut excéder 20 pour cent du surplus , affectéeau fonds de réserve « obligatoire » (article 89).

99. — Les bénéfices de la Société sont répartis entre toutes les actions émises ; ainsi les porteurs touchent une somme proportionnelle au nombre de titres qu'ils déterminent. Nous savons que les actionnaires du Crédit agricole et de la Banque hypothécaire, sociétés qui ont fusionné avec le Crédit foncier, sont aujourd'hui actionnaires du Crédit foncier par suite de la conversion de leurs actions. Us sont assimilés aux anciens actionnaires et ont des droits égaux.

Pour préciser la situation de la société, au point de vue des actionnaires , nous citerons deux chiffres . En i 869 , alors que chaque action de 500 francs était libérée de 250 fr., le dividende distribué fut de 72 fr. 50. C'est le plus fort dividende qu'ait fourni le Crédit foncier. £n 1882, il a été de 55 francs ; les actions étaient complètement libérées quoique sans appel de fonds; une première décision de l'assemblée générale d'avril 1 882 avait affecté 39 millions pris sur les réserves disponibles à la libération des actions à concurrence de 150 francs ; il ne restait plus alors que 100 firancs à recouvrer. On a libéré les

If 8 UVRE TROISIÈMB. (n** iOO-iOi.)

actionnaires de cette dernière fraction de leur apport, en y affectant les bénéfices procurés par la liquidation de la Banque hypothécaire. Pour donner une idée de la valeur que les capitalistes attachent aux actions du Crédit foncier, il nous suffira de rappeler que leur cours s'est élevé à 1750 francs (1).

iOO. — Le second établissement de Crédit foncier autorisé que nous ayons à citer est le Crédit foncier colonial. C'est une société anonyme autorisée par décret du 31 août 1863 et qui jouit du monopole dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Ses opérations et son but se confondent presque avec ceux du Crédit foncier de France. Son organisation est quelque peu différente de celle de cette dernière compagnie. Les rouages de la société du Crédit colonial sont simplifiés, il n'y a ni gouverneur ni sous-gouverneurs. Cependant cet établissement a un représentant chargé de l'exécution des délibérations du conseil d'administration : ce représentant est le Comptoir d'escompte de Paris.

Les affaires du Crédit foncier colonial ne sont pas brillantes. Les répartitions faites en 1880, 81, 82 ont été de 10 francs pour des actions de SOO francs libéréesdeSOO.

101. — Nous n'avons rien à dire des nouvelles sociétés de prêteurs qui solliciteraient l'autorisation 'du Gouvernement pour jouir des privilèges du décret de 18S2. Leur organisation serait celle qu'elles se donneraient, avec une double restriction : d'une part, elles devraient, à raison de leur nature même, se conformer à l'un des

(i) V. l'ÀDDuaire des Taleun admises à la cote officielle de la Bourse de Paris, 4883.

(no 101-102 ) DBS SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. IS9

types de sociétés commerciales admis par le législateur; d'autre part, elles auraient à adopter et à insérer dans leurs statuts les clauses auxquelles il plairait au Gouvernement de subordonner son autorisation.

102. — Les établissements de crédit foncier ont pour caractère essentiel de s'entremettre entre les emprunteurs d'une part, et les prêteurs d'autre part : ils ont pour débiteurs les emprunteurs, pour créanciers les prêteurs. Sans doute, une société de crédit foncier aura d'autres débiteurs et d'autres créanciers que ceuxlà; mais notre intention est d'étudier seulement ses obligations passives ou actives qui ont pour cause des opérations de crédit foncier.

Nous nous occuperons dans deux chapitres distincts des relations des établissements autorisés de crédit foncier avec les emprunteurs et les prêteurs .

Les emprunteurs sont les premiers à s'aboucher avec la société ; notre premier chapitre leur est consacré et il a pour titre : Des débiteurs de la Société, Pour faire face aux demandes d'argent des propriétaires fonciers, les sociétés de crédit foncier s'adressent aux capitalistes ; c'est de leurs rapports avec eux que nous traiterons sous la rubrique : Des créanciers de la Société.