Les divers moyens que nous avons parcourus

(if^ 124^25.) DES soaÉTÉs de ckédit pcmïcter autobisées. i 71

ne pouvaient suffire au Crédit foncier pour l'assurer, dans tous les cas, de l'acquisition et de ia conservation du premier rang hypothécaire. Au début, alors que la loi de 4855 sur la transcription n'avait pas encore consolidé le crédit hypothécaire, les chances d'éviction, de surprises de toute sorte, étaient si nombreuses qu'on dût fournir aux sociétés de crédit foncier un moyen puissant, capable de les refouler toutes, et que même on leur enjoignit de s'en servir toujours , parce que confiance était synon3;me d'imprudence à cette époque.

125. — 4"" Nous arrivons ainsi à un procédé spécial fourni par le décret de 18S2 au Crédit foncier, pour obtenir le premier rang hypothécaire. On l'appelle purge.

Ce n'est pas la purge en elle-même qui est une dérogation au droit commun. Elle existe pour tout le monde: c'est une procédure dont le résultat est de libérer l'immeoble des hypothèques dont il est grevé en transportant le droit des créanciers hypothécaires , sur le prix de l'immeuble.

Mais c'est l'usage particulier que le Crédit foncier fait de la purge qui constitue le privilège. En effet, la parge ne peut être pratiquée de droit commun qu'en cas d'acquisition, conformément aux articles 2181 et solvants et 2194 et suivants du Code civil (1). En

(4) Telle quelle, la purge n'existe pas dans toutes les législations. En bien des pays, on l'a considérée comme 'une réritible restrictioD du droit des créanciers hypothécaires insuffisamment justifiée par rintérét des acquéreurs. Rigoureusement le créancier hypothécaire peut faire saisir et vendre l'immeuhle grevé en cas de nonpaiement à l'échéance. La purge, telle que le|Code ciyii Torganise, lui enlère ce droit pour le mettre dans raltematÎTe suivante: accepter comme prix de Timmeuble un prix qui n*a pas été fixé eon-

173 LIYRS TROISIÈME. (n« 125.)

permettant au Crédit foncier qui n'est pas acquéreur, mais seulement préteur sur hypothèque, de Teffectuer, on crée pour lui une situation de faveur, qui s'accentue encore par les simplifications apportées à la procédure de purge quand elle est employée par cette société.

On lit dans Tarticle 8 du décret du 28 février 1852 : « Un prêt ne peut-être réalisé qu'après TaccompUssèment des formalités prescrites pour purger : l" les hypothèques légales, sauf le cas de subrogation par la femme à cette hypothèque ; 2** les actions résolutoires ou rescisoires et les privilèges non inscrits.

Si nous en rapprochons la loi du 10 juin 185«^y nous constatons que des modifications importantes ont été apportées à cet état de choses. Loi de 1853^ article 2: « La purge, rendue obligatoire pour les sociétés de crédit foncier par l'article 8 du décret du 28 février 1882 est désormais facultative. »

Article 3. « L'article 24 du décret du 28 février 1853, est abrogé. » Cet article 24 est celui qui organisait la purge des actions résolutoires ou rescisoires et des privilèges non inscrits.

Ces textes ont créé l'état de choses actuel.

La purge est un moyen dont le Crédit foncier se sert quand il croit devoir le faire, et qui a pour effet d'écarter les hypothèques légales non inscrites qui pourraient pri* mer sa propre hypothèque.

tradictoirement avec lai, — ou bien demander que le prix soit déterminé par une vente aax enchères, mais en'prenant à sa charge l'obligation de le faire porter à nn dixième au moins en sus du prix offert. Si Técart entre le prix offert par le tiers détenteur et la valeur réelle est moindre qu'un dixième, le créancier ne peut pas surenchérir sans s'exposer à une perte certaine ; qu'il surenchérisse ou non, il est lésé.

(H® 125.) DES SOaÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 173

Nous ne saurions mieux faire, pour expliquer les deux modifications que la loi de 1853 apportait au décret précédenty que de citer le rapport de M. Allart sur le projet de loi.

Première innovation. — « D'après le décret du 28 février, les sociétés de crédit foncier, en recevant le droit exceptionnel de faire la purge des hypothèques légales au moment du contrat de prêt, avaient été soumises à Tobligation de remplir cette formalité sans distinction entre les cas où elle est nécessaire et ceux où elle ne Test pas. De là de nombreuses entraves : d'abord la purge avait pour premier effet d'occasionner des frais toujours considérables et souvent en pure perte , dont le paiement ne manquait jamais de retomber sur Temprunteor; en second lieu, elle retardait l'emprunt pendant tout le temps que durait son accomplissement, car la purge doit toujours précéder la réalisation du prêt; enfin, ce qui était plus grave, elle faisait connaître publiquement, par la voie des journaux, les noms et prénoms de celui qui voulait emprunter, la somme dont il avait besoin, l'immeuble qu'il offrait en garantie.

« On comprend que ces frais, ces délais, et surtout cette publicité à une époque où l'emprunt n'est pas encore certain, devaient éloigner des sociétés de crédit foncier un grand nombre d'emprunteurs, et que les opérations qu'elles sont appelées à traiter devaient être singulièrement réduites...

«... En donnant aux sociétés de Crédit foncier la faculté de faire ou de ne pas faire la purge, selon qu'elles le jugeront convenable, le projet lève le plus grand obstacle que rencontraient dans leur marche les compagnies de crédit foncier. »

174 UYRB TBOISIÈKB. (n^ 125.)

Deuxième innovation. -^ « Les actions résolutoires ou rescisoireSy et les privilèges non inscrits^ pouvaient être purgés*. • H y avait là une énormité, car comment obliger une personne à prendre Une inscription dans un délai déterminé, à peine de forclusion, pour assurer un droit que souvent elle ne connaît pas encore? C'était une restriction grave aux droits consacrés par le Code Napoléon dans les articles B03, 887, 1364, 1676, etc..., droits d'autant plus respectables qu'ils appartiennent à des victimes de dol, de fraude ou de violence. »

D était, en effet, fort injuste de dépouiller de leurs droits, sans qu'elles pussent songer à les conserver, les personnes qui, sans avoir encore d'action en résolution ou en rescision, devaient être appelées à acquérir une action de ce genre par une circonstance postérieure à la purge.

C'est ce qui arrivait, par exemple, pour les donateurs d'immeubles, qu'on privait, par ce moyen, de l'action en révocation pour inexécution des charges ou pour survenance d'enfant, véritables actions résolutoires qui pouvaient naître ultérieurement à leur profit. C'était une expropriation sans indemnité pour un intérêt privé, celui des sociétés de crédit foncier.

En réalité, la purge des hypothèques légales des femmes mariées, des mineurs et des interdits ressemble bien un peu aussi à une expropriation sans indemnité. Car enfin, ces personnes ont une hypothèque, que la loi tient pour efficace, encore aujourd'hui, même en Tabsence d'inscription. Or, par ce fait seul que la personne grevée d'hypothèque emprunte au Crédit foncier, voilà les incapables mis en demeure d'inscrire leur hypothèque et menacés de la perdre s'ils ne le font pas

(>M 19^26.) DES SOCIÉTÉS Dl CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 175

dans un certain délai. Mais les hypothèques occultes sont tellement nombreuses, que le refus aux sociétés de crédit foncier du droit de les purger, eût infailliblement arrêté leurs opérations, tant elles auraient eu de raisons d'appréhender toujours qu'un de ces pièges invisibles ne fût placé sous leurs pas. C'est déjà ce motif qui a fait admettre la purge de ces hypothèques légales au profit de l'acquéreur de l'immeuble hypothéqué.

Les actions résolutoires ou rescisoires sont, en com» paraison, beaucoup plus rares, et la nécessité de les purger est moindre par conséquent.

126. — Nous devons faire remarquer cependant que, si les choses avaient dû rester toujours ce qu'elles étaient en 18B3, le Crédit foncier aurait encore rencontré bien des dangers en présence desquels il aurait été désarmé. Des aliénations, des constitutions de servitudes, des baux de longue durée, des droits d'antichrèse avaient pu être consentis par l'emprunteur avant qu'il grevât son immeuble d'h]rpothèque au profit du Crédit foncier, des fermages ou loyers touchés par anticipation pour de longues années. Les droits acquis aux tiers, bien que soigneusement cachés, étaient opposables & la Société et diminuaient sensiblement la valeur du gage qu'elle s'était fait donner, quand ils ne supprimaient pas le gage lui-même. D'un autre côté, on sait que le vendeur d'un immeuble a deux droits entre lesquels il peut choisir, quand il n'obtient pas son paiement, un droit de privilège et un droit de résolution.

La Société de Crédit foncier pouvait bien purger le fonds sur lequel elle acquérait une hypothèque du pri* vilège de vendeur; mais elle n'avait aucun moyen de purger l'action en résolution depuis la loi de 1853.

176 UYRE TROISIÈME. {S^ i2M27.

C'était une épée de Damoclës suspendue au-dessus d'eUe et toujours prête à la frapper. Mais ces dangers allaient bientôt disparaître, et Ton s'occupait déjà de les supprimer.

La loi de 1855 a mis en sûreté la Ck>mpagnie de ce côté, et elle Ta fait très heureusement par une sérieuse amélioration de la loi, applicable à tout le monde. On sait que les droits réels immobiliers, — du moins les droits acquis contractuellement, — que même certains droits personnels ne peuvent être opposés aux tiers ayant des droits réels, et notamment des hypothèques sur le même immeuble, que si la transcription ou l'inscription du droit a été opérée antérieurement au jour où lui-même, le tiers qui se prétend lésé, a publié son droit. On sait que, d'autre part, il y a désormais une solidarité établie entre les deux droits du vendeur, privilëge et action en résolution, qui fait qu'ils meurent en même temps : quand le privilège a été purgé, le Crédit foncier n'a plus de surprise à craindre.

127. — La purge n'est applicable aujourd'hui qu'aux hypothèques légales dispensées d'inscription : voilà ce qui résulte clairement de l'article 1" de la loi du 40 juin 1853(1). Occupons-nous d'en déterminer les conditions et les effets ainsi que le fait le législateur.

A. £t d'abord, quant aux conditions ou formalités à remplir, remarquons qu'elles ne se confondent pas avec

(1) Aujourd'hui malgré yaccomplissement de la purge des hypothèques légales, d*une part, malgré les réformes apportées à la législation hypothécaire, d'autre part, il reste plusieurs droits qui peuvent constituer des menaces pour le Crédit foncier. Ce sont r action en réduction, le droit de retour et l'action en révocation — applicables aux donations; l'action Paulienne applicable aux actes à titre gratuit et à titre onéreux.

(n* 127) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 177

celles que Tacquéreur d'un immeuble doit suivre pour effectuer la purge des hypothèques occultes qui le grèvent. Elles sont, en notre matière, plus efficaces à iûstroire les intéressés de l'obligation nouvelle peureux de bire insciîre leur droit.

Les formalités de la purge varient, d'ailleurs, selon qu'il s*agit d'hypothèques légales connues ou inconnues. n faut bien se garder de faire de cette distinction quelque chose de symétrique à la distinction qui s'établit, en matière de purge faite par un tiers acquéreur, entre les hypothèques inscrites et non inscrites. Les expressions de la loi de 1853 n'ont rien de technique et ne se réfèrent pas à la circonstance de l'inscription ou de la non-inscription du droit. Les hypothèques légales con^' nues ne sont pas du tout inscrites : car ce sont des idées incompatibles que celles d'une hypothèque inscrite et de la purge.

La purge, en effet, est opérée par le défaut d'inscription, — article 2S du décret de 18S2 modifié. — Gomment espérer qu'elle se réalisera quand il y a déjà une inscription existante ?

On désigne par hypothèque connue celle dont l'existence est claire pour le Crédit foncier, et dont il connaît suffisammentle titulaire. Mais quand il ne sait pas d'une façon certaine s'il y a une hypothèque légale ou non — ou bien si, renseigné sur l'existence de l'hypothèque, il ne Test pas sur la personne de l'ayant-droit, alors il y a hypothèque légale inconnue.

Les formalités de la purge ne sont pas les mêmes dans les deux cas. La différence principale consiste en ce que la publicité des journaux, — que redoutent les emprunteurs à raison des révélations qu elle entraine sur l'état de leurs

178 uvai TROisiÈMB. (ir« 127.)

affaires, -*-* s'applique toujours quand on fait la purge des hypothèques légales inconnues ; et dans un seul eas particulier, au contraire, à la purge de Thypothëque légale connue de la femme.

Rappelons en quelques mots comment un acquéreur s'y prend pour purger les hypothèques non inscrites, afin de mettre en relief les améliorations réalisées par la loi de 1833 relative au Crédit foncier.

Lehut est d'avertir les créanciers d'avoir à inscrire leur hypothèque dans un certain délai, passé lequel ils perdent le droit de suite.

L'acquéreur fait d'abord transcrire son titre : c'est un prélude. Après 'quoi, il accomplit divers actes, dont le bat est d'appeler Tattention du créancier sur l'obligation qui naît poiurlui, mais qui ne sont pas tous bien efficaces à produire cet effet. Il dépose d'abord au greffe une copie dûment collationnée de l'acte translatif de pro<* priété : c'est ce queM. Suin, rapporteur de la loi de 1863, appelle spirituellement une « publicité à huis dos » . Ensuite, on appose un placard qui reste deux mois dans l'auditoire du tribunal, « publication qui eu s*adressant à tout le monde n^nterpelle personne , et notamment les intéressés. » Enfin, ce qui vaut mieux, il y a notifi* cation du dépôt effectué au greffe, à la femme s'il s'agit de purger Pimmeuble de l'hypothèque légale d'une femme mariée, et au subrogé*tuteur du mineur, si l'immeuble acquis est celui d'un tuteur. On y joint une notification au procureur de la République, •*« acte dont M. Suin appréciait ainsi l'utilité en 1853 : « L*abus qui en avait été fait par la prise de rinsoription en toutes circonstances et sans nécessité, avait amené une oircu^ Itdre du grand juge, ministre de la Justice ; et cette

(m«« 127-129.) DES SOCIÉTÉS D6 CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 179

drcalaire avait produit Teffet contraire : rinicription n^était plus prise. »

Les procédés de purge employé» par le Crédit foncier sont plus efficaces.

128. «— l"" Purge de» hypothèques légales connues* Un extrait de Tacte qui eonftre rh3rpothèque à la 8o« ciété doit être adressé aux bénéficiaires de l'hypothèque légale ou à leurs représentants^ et à certaines autres personnes déterminées par la loi. Gomment il doit être rédigé, Farticle 20 nous Tapprend clairement; il contient : « Sous peine de nullité, la date du contrat, les noms prénoms, profession et domicile de Temprunteur, la dé* aignation et la situation de Timmeuble, ainsi que la men*^ tion du montant du prêt. --** B contient, en outre, Tavertassement que, pour conserver vis-à*vis de la Société de Crédit foncier le rang de l'hypothèque légale, il est né* eessaire de la faire inscrire dans les quinze jours à partir de la signification, outre les délais de distance. » Les personnes à qui doit être signifié cet extrait varient selon qu'il s'agit d'hypothèques légales existant da chef des précédents propriétaires ou bien du chef du propriétaire actuel.

129. -^ a *«-* Il se peut d'abord que l'emprunteur qui B'adresse au Crédit foncier, sans être mari ou tuteur, offre en garantie un immeuble grevé d'une hypothèque légale au profit d'une femme mariée ou d'un mineur. G^est qu'il tient cet immeuble d'un mari ou d'un tuteur, qui le lui a transmis tel qu'il l'avait, c'est*à-dire grevé d'hypothèque légale , et que lui , acquéreur | n'a pas purgé ces hypothèques, comme il en avait le droit. Article 19. -^ La signification doit âtre faite : a A la femme et au mari. »

180 UVRB TftOISIÈME. (n« 129.)

« Au tuteur et au subrogé-tuteur du mineur ou de l'interdit ».

Cette première partie de l'article suppose que le créancier du chef de qui l'hypothèque légale grève l'im* meuble est encore vivant, et a conservé la situation qui a fourni sa cause à l'hypothèque.

a Au mineur émancipé et à son curateur, n

Nous changeons d'hypothèse. La situation du mineur n'est plus la même : il a été émancipé depuis l'acquisition de l'immeuble par l'emprunteur. Sa capacité nouvelle lui permet de recevoir notification et de requérir l'inscription de son hypothèque. On avertit en même temps son curateur, parce que la notification met l'émancipé en demeure d'inscrire son hypothèque légale sous peine de perdre son droit de préférence à l'égard da Crédit foncier, — ce qui est fort grave.

La loi n'est pas complète et omet quelques-uns des cas qui pourront se présenter : si le curateur de l'émancipé est le même qui était tuteur avant Témancipation, son intérêt est en conflit avec celui du mineur, car l'inscription va grever ses biens d'hypothèque et l'empêcher ainsi d'obtenir le prêt qu'il sollicite. On nomme, en ce cas, un curateur aâ? hoc à l'émancipé, pour recevoir la notification de la Société et pourvoir aux intérêts du mineur.

Si le mineur est devenu majeur, si la femme mariée est devenue veuve, si l'interdit a été relevé de l'interdiction, il n'est besoin d adresser de notification qu'à l'ex-incapable.

Nous citons pour mémoire l'article 8 de la loi du 23 mars 1855, en vertu duquel, uu an après la cessation de l'état de mariage, de minorité ou d'interdiction, l'hy-

(lf« 129.) DBS SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCER AUTORISÉES. 181

pothèque légale a perdu son rang si elle n'a été inscrite. La purge, au bout de ce délai, n'est plus nécessaire : en inscrivant son hypothèque avant que l'inscription de l'hypothèque légale soit requise par Tex-incapable, le Crédit foncier a sur lui la priorité. Mais pendant l'année qui suit la cessation de l'incapacité, la purge continue à être nécessaire, car l'hypothèque bien que non inscrite conserve son efficacité.

c( A tous les créanciers non inscrits, ayant hypothèque légale »9 continue l'article 19 déterminant les personnes à qui la notification doit être adressée.

Les créanciers dont il est question sont les ayants cause des précédents : ayants cause à titre universel, c'est-à-dire héritiers, dans le sens large du mot, d'une femme mariée, d'un mineur ou d'un interdit; — ou ayants-cause à titre particulier, c'est-à-dire cessionnaires ou subrogés, tenant leur droit d'une femme mariée. Cette dernière catégorie d'ayant cause ne peut exister que pour les femmes mariées, qui, seules, sont capables, — en réservant d'ailleurs le cas où leur contrat de mariage leur enlève cette capacité, — de consentir une cession de leur hypothèque légale.

Aujourd'hui la partie du texte que nous avons transcrite en dernier lieu est sans application aux ayants cause particuliers. Jusqu'en 18S5, on considérait que, subrogés aux droits de la femme , ils avaient comme elle, le bénéfice de la dispense d'inscription. Mais Tartide 9 de la loi du 23 mars 1855 ne leur reconnaît désormais de droit opposable aux tiers qu'autant qu'ils l'auront publié par la voie de l'inscription sur les registres du conservateur des hypothèques. Et du moment

i82 UYRB TR0I6IÈ1IE. (n<» 129-130.)

que l'hypothèque est inscrite , la purge ne peut plus avoir lieu.

Quant aux ayants cause à titre universel (l), à supposer que la mort de leur auteur a brisé le mariage on la tutelle qui avait donné lieu 'à Thypothèque, ils ont, pendant un an à dater de cet événement^ le droit d'invoquer l'hypothèque légale de leur auteur sans la faire inscrire : c'est en ce cas et pendant ce délai que la purge peut et doit être effectuée. En dehors de ces circonstances elle est inutile, car de deux choses l'une ; ou il y a inscription, et cela exclut la purge; ou elle n'existe pas, et le Crédit foncier primera alors l'hypothèque sous la seule condition de l'inscrire avant que les héritiers n'inscrivent eux-mêmes l'hypothèque de leur auteur.

Bien que la loi suppose les significations faites à la personne, elles sont, en vertu de la règle générale à laquelle rien n'autorise à déroger, faites à personne ou à domicile. Gela ressort évidemment de la comparaison de l'article 19 que nous venons de commenter avec l'article 21 auquel nous arrivons, et qui est ainsi conçu ;

<f La signification doit être remise à la personne de la femme si l'emprunteur est son mari. » C'est la seconde hypothèse annoncée.

130. — b -^ L'hypothèque légale existe du chef de l'emprunteur.

Le mariage ou la tutelle, qui ont orée l'hypothèque légale ont pu prendre fin : l'incapable est devenu capable ou bien son décès lui a substitué des héritiers. Pendant un an encore rh}rpothàque, sans aucune inscription, conserve tous ses effets : la purge peut s^effeo-

(4) C'est d'eux setilemeat qu*il est question dans le rapport de M. ÂUard expliquant notre article.

(n* 130.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONGIBR AUTORISÉES. 163

tner de la même manière que daus l'hypothèse précé^ demment examinée ; il n'y a plus de différence à établir entre le cas où l'hypothèque grève le fonds du chef de l'emprunteur lui^-môme ou du chef d'un tiers, car de toutes manières ceux contre qui la purge est dirigée sont indépendants de l'emprunteur.

Mais il en est tout autrement quand le mariage dure encore, ou bien la tutelle, et que la purge se trouvant dirigée contre la femme mariée ou le pupille, ceux^-ci ont pour protecteur ou représentant l'emprunteur qui a tout intérêt à laisser accomplir la purge pour obtenir du Crédit foncier le prôt qu'il sollicite»

M -^ Hjrpothèque légale de la femme mariée « Deux hypothèses sont à distinguer , selon que la femme est plus ou moins éclairée sur la situation qui va lui être faite.

Si elle a a été présente au contrat de prêt, et si elle a reçu du notaire l'avertissement que, pour conserver vlsà«^vis de la Société de Crédit foncier le rang de son hypothèque légale » elle est tenue de la faire inscrire dans les quinze jours à dater de la signification, outre les délais de distance ; » *-- alors ^ s'attendent à recevoir cette signification et éclairée dur sa portée» elle n^a pas besoin d'être aussi spécialement prévenue de l'obligation où elle est d'inscrire son hypothèque que lorsqu'une de ces conditions fait défaut.

Voici en quoi consiste la différence : au premier cas, quand elle est mieux avertie» la signification de l'extrait de l'acte constitutif d'hypothèque lui est véritablement adressée à personne ou à domicile, sans que, dans ce dernier cas, la loi requière aucune formalité supplémentaire. L'article 21 contient une incise qui pourrait être

184 UVRE TBOISIÈMB. (n* 130.)

embarrassante, et qui n'est pas élucidée par le rapport ni l'exposé des motifs ; « la signification peut être faite au domicile de la femme, si celle-ci sous quelque régime que le mariage ait été contracté j a été présente au con* trat. »

Que veulent dire les mots soulignés ? Nous croyons que la pensée du législateur a été celle-ci : l'intervention de la femme au contrat donne la certitude qu'elle est mise en garde, c'est à ce titre qu'on en tient compte ; mais qu'elle intervienne pour s'obliger ou non, qu'elle soit ou non capable de le faire, peu importe, là n'est pas la question. Elle a assisté au contrat, cela suffît : on peut dès lors simplifier les avertissements à lui donner. Les expres'sions de la loi se rapportent en particulier au régime dotal, et impliquent nécessairement que la purge est encore possible en ce cas. Ou a eu tort de le contester : nous y reviendrons plus amplement tout à l'heure.

Dans le cas où la femme n'est plus aussi bien au courant de ce qui se prépare, soit parce qu'elle n'a pas assisté au contrat, soit parce qu elle n'a pas reçu du notaire l'avis de sa nouvelle obligation ; il faut que la signification soit remise à la personne ; mais enfin, comme la chose peut être impossible, la loi, prévoyant le cas où la signification aurait été faite à domicile, veut qu'alors on assure par une autre voie à la femme la connaissance de ce qu'elle doit accomplir pour conserver son droit ; les formalités nécessaires pour la purge des hypothèques égales inconnues doivent, en outre, être remplies. » Article 22(1).

(\ ) G*est le cas particulier auquel nous avons fait allusion un peu

(n** 19(^131.) DBS SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCrER AUTORISÉES. 185

Quand on procède comme pour les hypothèques inconnues, le délai pour prendre inscription a pour point de départ une insertion dans un journal, et il est de quarante jours. Dans les autres cas, on compte depuis la signification quinze jours, auxquels on ajoute un délai supplémentaire à raison des distances.

A la signification faite à la femme se joint, dans tous les cas, une autre signification faite au mari. L*article 19 est général et domine le sujet : « Pour purger... la signification.... doit être faite à la femme et au mari ». L'article 21 détermine seulement comment elle s*opère envers la femme : « La signification doit être remise à la personne de la femme, si Temprunteur est son mari. » On veut, par la signification adressée au mari rengager à faire inscrire l'hypothèque de sa femme, comme il est de son devoir. Mais, comme, d'autre part, cette inscrip* tien peut lui enlever le bénéfice du prêt qu'il sollicite, placé ainsi entre son devoir et son intérêt, que va-t-il faire? La réponse n'est pas douteuse, il n'inscrira pas. La fonnalité dont nous venons de parler est donc peu utile .

131. — La Jurisprudence a dû s'occuper d'une difficulté que fait naître la situation suivante : la femme mariée, dont on veut purger l'hypothèque légale, est mineure. Le Crédit foncier peut-il se contenter de signifier l'extrait de l'acte constitutif d'hypothèque au mari emprunteur et à la femme ; n'est-il pas nécessaire que la femme soit assistée d'un curateur ad hoc? Deux arrêts de la cour de Cassation (1) ont décidé que l'assis-

pliis haut en disant que la publicité par la voie des journaux intervenait exceptionnellement dans la purge des hypothèques légales connues.

(1) Du 8 février 1876. — Sir. 1876. I. p. 313, avec une excel-

186 UTRB TEOI^ilIB. (N* 131.)

tance d'un curateur ad hoc n'est pas nécessaire, et nous nous rangeons à cet avis.

La cour de Cassation a invoqué à l'appui de cette décision les motifs suivants : en ce qui concerne les hypothèques légales dérivant du mariage, Fartide 19 du décret de 1852, modifié par la loi de 1853 « ne prescrit qu'une double notification au mari et à la femme de l'extrait du contrat constitutif de Thypothëque. » -^ « Prévoyant le cas où l'emprunteur est le mari, c'est-àdire le cas même où peut se «rencontrer une opposition entre les deux époux au sujet de l'hypothèque légale, l'article 21 exige seulement que la notification destinée à la femme soit alors remise à celle-ci en personne. » — « Ces articles disposent en termes généraux et absolus ; par leur texte comme par leur esprit ils ne comportent aucune différence quant aux formalités qu'ils édictent, entre la femme majejire ou simplement émancipée par le fait du mariagoi »

L'application de ces motifs^ s'ils sont bons, ne peut ôtre faite qu'à la Société de crédit foncieri

Mais leur valeur est contestable, car le sUence que garde la loi sur notre hypothèse ne suffit pas à écarter les principes généraux qui, dans l'esprit de la Cour, conduiraient à une autre solution»

> Nous pensons, toutefois, que la femme mariée mineure n'a pas besoin, pour recevoir la signification que lui adresse la Société, de Tassistanoe d'un curateur ad hùe; mais c'est que, pour nous, la femme émancipée par le mariage n'est pas, comme les autres émancipés,

lente note de M. Lyon Caen ; du 24 juillet 4878. - Sir. ISlSt. I. p. 152.

(n* 131.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIBR AUTORISÉES. 187

Bomnise à la curatelle : en conséqueDcei jamais il n'y a lieu pour elle, en aucun cas^ à la nomination d'un curateur «m? Aoc (1).

La Jurisprudence soumet | au contraire» la femme, en ce cas, à la curatelle légale de son mari, et elle est con. duite, par cela même, à exiger la nomination d'un curateur ad hoc toutes les fois que le mari ne peut remplir ses fonctions de curateur parce qu'il a personnellement un intérêt opposé à celui de sa femme dans l'acte pour lequel il doit l'assister. A l'appui de cette opinioui qui donne à la femme son mari pour curateur légal, on invoque, outre les motifs tirés de la tradition et des convenances à observer, l'article 2308 du Code civil. Ce texte suppose qu'une expropriation est poursuivie contre une femme mariée mineure relativement à des immeubles qui lui sont propres : il veut que ce «oit le mari qui l'assiste. C'est, dit-on, le rôle d'un curateur qu'on lui fait jouer : il faut donc admettre qu'il est curateur de sa femme d'après la loi même.

Cependant, rien n'indique que ce soit comme cura, teur que le mari intervient. Nous pensons, au contraire, qu'il intervient en qualité de mari, et qu'ainsi la femme n a pas de Curateuri puisque» seule avec sob mari, elle

(4) Notre solution se restreint à la femme mariée émancipée par le mariage ; il faudrait se garder de l'étendre aux autres émandpès. Pour eux, nous dirons que, tant 6n matière de pur^e ordinaire poursnitie par un tiers détenteuri que de purge extraordinaire poursuivie par le Crédit foncier préteur, ils doivent être assistés de leur eurateui* quand ils reçoivent la notification à an de purge. Si le curateur a un intérêt opposé & celui du mineur, on doit donner à celui-ci un curateur ad hoc,

M. Lyon-Caen, dans la note précitée, donne cette même solution pour la fbmme émancipée par le mariage, en adoptant, sur le principe de sa ànratellei la solution de la Jurisprudence.

188 LmiE TROISIÈME. (n«> 131-132.)

peut faire des actes d'aliénation touchant ses biens ; et ce qui nous donne à croire que le mari n'a pas la qualité de curateur y c'est que, dans le cas où il ne peut pas avoir cette qualité à raison de son âge, c'est-à-dire quand il est mineur, on ne donne pas à la femme un autre curateur chargé d'intervenir dans la poursuite d'expro* priation à la place du mari. L'article 2208 veut qu'un tuteur soit donné à la femme. Or, jamais une personne en curatelle n'a eu de tuteur.

Ainsi, la femme mariée mineure a la capacité d'un majeur, à la seule condition d'être assistée de son naari comme tel (1). Le mari, on le sait, donne à sa femme une autorisation valable, lors même qu'il a un intérêt personnel à l'acte dans lequel il assiste sa femme. Nul doute, en conséquence, qu'elle ne puisse recevoir, avec le concours de son mari, la signification qui prépare la purge, alors même que le mari est emprunteur.

132. — |3 — Hypothèque légale d'un mineur ou d'un interdit placé sous la tutelle de l'emprunteur .

Article 23 du décret de 1852. « La signification est faite au subrogé-tuteur et au juge de paix du lieu dans lequel la tutelle s'est ouverte. »

Dans un délai de quinzaine, le juge de paix convoque le conseil de famille, en présence du subrogé-tuteur, pour délibérer sur la question de savoir si l'inscription doit être prise. Le pouvoir qui appartient au conseil de famille de donner mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise sur un bien de tuteur, explique qu'il puisse dispenser de prendre l'inscription sur un bien, ce qui

(4) En ce sens, M. Laurent, Principes de drùit ctuii, tome V. n« 209 ; M. Baadry-Lacantinerie, Précis de droit civUy t. I, n^ 949,

(r** 132-133.) DBS SOCIÉTÉS OB CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 189

est équivalent : il fait aiasi indirectement ce qu'il peut faire directement.

Mais» s'il décide qu'il y a lieu de prendre inscription, le subrogé-tuteur doit le faire sous sa responsabilité dans le délai de quinzaine. A côté de lui et sans y être tenus, les parents ou amis du mineur, même le juge de paix, peuvent requérir Tinscription.