LIVRE TROISIÈME

150. — Les annuités payées par les emprunteurs ont pour première destination de fournir aux porteurs d'obligations l'intérêt auquel ils ont droit. Une ingénieuse combinaison a été adoptée pour assurer l'entier versement des annuités au moment où les obligataires peuvent se présenter aux guichets de la Société : c'est de prendre des dates différentes pour rencaissement des annuités et le service des intérêts. Le versement fait parles emprunteurs précède de trois mois le paiement fait aux obligataires par la Société.

L'annuité ne sert pas seulement à payer l'intérêt des obligations : elle contient une partie destinée au remboursement du capital. Il nous faut montrer comment ce remboursement s'effectue. C'est là une question de pratique financière qu'un exemple éclaircira mieux que toute autre explication. Nous empruntons à M. Dessoliers (1) le calcul suivant qui — nous devons en prévenir — ne coïncide pas avec les faits, qui les simplifie beaucoup , mais qui permet de bien comprendre le mécanisme de l'amortissement (2) .

Soit un prêt de 100,000 francs à S pour 100 amortissable en quatre ans. Supposons que l'annuité est fournie annuellement et non par semestre, que l'intérêt payé aux obligataires par la Société est égal à celui que loi

(4) Dans TouTrage déjà cité sur le Crédit foncier de France.

(5) Nous ne citons pas textuellement le passage du livre, par ce qu'il contient des inexactitudes de langage à éviter — bien qu'elles ne modifient pas les résultats.

Notamment quand Tauteur suppose que, pendant les quatre ans que dure le prêt dans son hypothèse, l'emprunteur fournit invariablement le même intérêt et la môme fraction amortissante, il commet une erreur formelle, comme le lecteur s* en apercevra en se rappelant les observations que^nous^avons présentées ailleurs.

(n* 150.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 217

paient les emprunteurs; et qu'il n'y a pas enfin de commission ajoutée à l'intérêt et à la fraction de capital servie chaque année.

L'intérêt annuel de 100,000 francs à 5 pour 100 est de S, 000 francs, et la portion de capital remboursable pour amortir la dette en quatre ans est, la première année, de 23,201 fr. 20 — A chaque échéance l'emprunteur verse au Crédit foncier une somme totale de 28,201 fr. 20. La première année, le Crédit foncier paie sur cette somme l'intérêt de toutes les obligations émises en représentation du prêt de 100,000 francs, et il lui reste 23,201 fr. 20 avec lesquels il opère le remboursement d'un certain nombre d'obligations. Une année se passe, et l'emprunteur apporte une seconde fois 28,201 fr. 20. Mais le Crédit foncier n'a plus à fournir d'intérêts qu'aux obligations encore en circulation, c'està-dire à un capital de 100,000 francs diminué des 23,201 fr. 20 remboursés l'année précédente. Ce capital de 76,798 fr. 80 absorbe 3,839 fr. 94 d'intérêt. Il reste donc cette fois 24,361 fr. 26 à employer au remboursement d'obligations. Yoilà enfin de compte 47,562 fr. 46 remboursés en deux ans. La troisième année, nouveau paiement par l'emprunteur de 28,201 fr. 20. Mais cette annuité ne comprend plus que l'intérêt de S2,437 fr. 54 restant dus, soit 2,621 fr. 87. Les 25,579 fr. 33 de reliquat sont employés à désintéresser des obligataires. Il n'y a plus qu un capital de 26,858 fr. 21 à rembourser. La quatrième année, l'emprunteur en apportant ces 28,201 fr. 20 finit de se libérer, car, une fois prélevé l'intérêt à payer au capital encore dû, soit 1,342 fr. 91, il y a encore une somme précisément égale au capital et qui sert à le rembourser.

SIS UTSB TROIBlftHB. (.V^ 150452,)

A chaque versement que fait Tempruateur, ^a dette 5e restreint. Il en résulte que la garantie, constituée en vue d'assurer le paiement de la dette entière, est, au bout de quelque temps, exagérée. L'emprunteur M peut cependant pas imposer une restriction de son hypothèque au Crédit foncier. A moins de convention contraire» chaque partie de la dette est garantie par Thypothëque tout entière, par suite du principe de l'indivisibilité. £t ce n'est que pour les hypothèques légales que l'ar** ticle2t61 du Gode civil permet au débiteur d'obtenir une réduction de Thypothèque qui grève ses biens.

Quand le remboursement est complètement effectué, la dette n'existant plus du tout, l'hypothèque disparaît par voie de conséquence et l'emprunteur a le droit d'en réclamer mainlevée à la Société.

ISl. •*** Nous avons supposé que les choses suivaient leur cours régulier, que l'emprunteur payait ponctuellement les annuités jusqu'au jour où sa libération était complète. On peut rencontrer deux incidents qui font surgir des questions nouvelles : le premier, c'est que l'emprunteur manque à payer l'annuité, auquel cas il viole le contrat ; le second, c'est qu'il se libère par an«^ ticipation, en vertu d'un droit qu'il s'est réservé, et dont l'exercice va entraîner des conséquences que nous aurons

à signaler.

4 B3.-««* Supposons que Temprunteur ne paie pas régalien rement l'annuité convenue. Cela peut entraîner une double conséquence : i Me créancier aie droit de poursuivre Texé» cution forcée de l'obligation sans que le juge puisse mettre aucun retard au paiement intégral de la dette échue.

Un créancier ordinaire a incontestablement la fttculté

(nm 152453.) DES SOCIÉTÉB DB GAÉDIT FOWCIEB AUTORISÉES. 219

de contraindre son débiteur h remplir ses engagements, n dispose des voies d'eiécution créées par la loi pour sanctionner le droit de gage général des créanciers, et des moyens spéciaux qu'il peut tirer des garanties qu'il s'est réservées. Quand le créancier se trouve être le Crédit foncier, il est placé en dehors de la situation com* mune, à deux points de vue : il jouit d'abord, quand il use de son droit d'hypothèque pour se faire payer, d'importants privilèges dont nous nous occuperons dans la section suivante. En outre, quand il poursuit son débiteur par l'action personnelle dont il dispose, « les juges ne peuvent accorder aucun délai pour le paiement des annuités n> (article 36 du décret du 28 février i882). A raison des nombreux intérêts engagés dans les opérations de la Société de crédit foncier, on 8*est départi de l'esprit de douceur qui avait dicté l'article ISii, 2* paragraphe, du Code civil. Cette disposition d'ordre public, qui n'aurait pu être écartée par une convention des parties, a disparu devant un texte de loi. Nous ne reprocherons pasau décret de 18B2 sa rigueur, car elle est strictement conforme au droit. C'est par une regrettable confusion de la morale et du droit qu'on a inséré dans le Code civil le 2* paragraphe de l'article 1244. C'est au nom de c motifs d'humanité, ou peut-*étre dans l'intérêt même des créanciers • (1 ) qu'il y a trouvé place : comme si le créancier ne devait pas être appelé seul, à l'exclusion du juge, à apprécier soit son intérêt, soit la mesure des charités qu*il peut et doit faire I iS3. — » 2^ Le créancier peut, s'il le préfère, exiger

(i) Voyez l'exposé des motifs de Bigot-Pré^Q^eQeu. Locré t, XH p S6?, iio42t.

220 LIYRB TROISIÈHB. (n* 153.)

le remboursement de la dette entière au bout d'au mois à partir de la mise en demeure du débiteur. Puise-t-il cette faculté dans un texte du Gode? Nous n'hésitons pas à répondre non, et à faire remonter ce droit exclusivement à la convention des parties. L'article 62 des statuts le stipule pour le Crédit foncier, l'emprunteur accepte les clauses des statuts; voilà pourquoi le remboursement peut être exigé en cas de non paiement de lannuite (article 1134 du Code civil).

Il ne faut rattacher cette disposition ni à Tarticle 1184. ni à l'article 1188. Nous écartons d'abord l'article 1184 pour deux motifs. Cet article ne consacre pas d'une façon absolue le principe [que l'inexécution des obligations d'une des parties permet à l'autre de résoudre le contrat. Ce principe n'est applicable qu'aux contrats synallagmatiques : or, le prêt, contrat réel, est unilatéral. — Ensuite, la prétention de la Société n'est pas de résoudre le contrat, mais de lui donner un terme anticipé ; en d'autres termes, le contrat ne disparaît pas dans le psssé, il a existé, mais il prend fin. On trouve, au contraire, dans l'article 1184 une véritable résolution de la convention. Ce sont deux ordres d'idées différents.

L'article 1188 prévoit et règle une situation très analogue à celle où l'on se trouve quand le Crédit foncier réclame à son emprunteur le remboursement du prêt. Ce texte indique dans quels cas une obligation dont l'exécution devait être ajournée pendant un certain temps devient exigible avant le terme fixé. Mais il en indique deux seulement, et il est impossible d'y faire rentrer l'inexécution des obligations de l'emprunteur. Les hjrpothèses prévues sont les suivantes : lorsque le débiteur u a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a di-

(N0*i53-I54.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIEB AUTORISÉES. S2t

minaé les sûretés qu*il avait données par le contrat à son créancier. »

C'est à la convention des parties de suppléer à une lacune delà loi. Les statuts du Crédit foncier Tout fait prudemment.

154 . — Les annuités arriérées portent intérêt de plein droit au profit de la Société. Cette disposition de l'article 28 du décret de février 1 882 s'applique, soit que le Crédit foncier maintienne le contrat de prêt, soit qu'il le brise.

On sait comment naît Fobligation de payer les intérets moratoires, d'après le droit commun. Ces intérêts qui correspondent au préjudice, légalement présumé et tarifé^ que peut causer au créancier d'une somme d'argent le retard de son débiteur à en effectuer le paiement, commencent à courir, en principe, du «jour de la demande » en justice des intérêts (article 1153 du Code civil); ils peuvent cependant commencer à courir , en certains cas , après une simple sommation de payer que le créancier adresse par exploit d'huissier à son débiteur (article 474. 2'' du Code civil) , ou même de plein droit, au jour fixé par la loi. La convention des parties peut-eUe donner au cours des intérêts moratoires une autre date que le jour de la demande , dans un cas où la loi se tait sur leur point de départ, et s'en réfère au droit commun, par conséquent? Oui sans doute (1).

Elles peuvent, en effet, fixer à leur gré le moment à partir duquel seront dus les intérêts moratoires , quand l'objet de l'obligation est autre qu'une somme d'argent

(4) En ce sens un arrêt de la Chambre des requêtes du 19 avril l870,DaUoz. 1870. I. page 219.

9S3 UVBB TBOISIÈHB* (if» 154.)

(article 1139 du Code civil) et il n'y a aucun motif d'écarter cette solution quand l'objet de l'obligation est une somme d'argent.

Jusqu'ici nous Voyons le Crédit foncier s'en tenir au droit commun : il impose comme condition aux emprunt teurs de payer des intérêts moratoires dès le jour de l'écbéance de leur dette ; ils acceptent^ — • tout est bien.

Mais la chose n'est pas réellement aussi simple : quand on réfléchit sur la nature de l'annuité à payer , on découvre des difficultés que la question ne fait pas d'abord soupçonner. L'annuité comprend en définitive trois dettes, et l'une d'elles est une dette d'intérêts» Les intérêts qu'on fait produire aux intérêts s'appellent anato*cisme — dvatoxor — nouvel enfantement, production au second degré, pour ainsi dire. L'article 1194 du Code civil ne le proscrit pas ; il décide, au contraire, que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts » ; mais il ajoute une restriction : « pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ». C'est là une règle qui s'impose ; elle est d'ordre public. Le Crédit foncier aurait dû attendre T échéance d'une année d'intérêts pour stipuler l'intérêt de ces intérêts : une convention antérieure à cette échéance n'aurait pu créer pour l'emprunteur l'obligation de leé servir. Mais le législateur lui-même l'a fait par le d6*« cret de 18S2.

Toutefois la Société dépasse son droit en exigeant les intérêts d'un seul semestre d'intérêts non payé : le firae» tionnement de l'annuité en deux parties est illégal ; la perception de l'anatocisme pour un seul semestre d'intérêts est en contradiction non seulement avec l'article 1154 du Code civil, mais encore avec le décret

de 18S2 qui statué évidemiïient 6ur des annuités régulièrement dues, c'est-à-dire dues pour une année entière» quand il décide que « les annuités non payées à Téchéance produiront intérêt de plein droit. »

ISS. -^ L'analyse de Tannaité que.nous avons rappelée à propos de la question précédente, intervient aussi^ d'après l'opinion la plus répandue» dans le problème de la prescription que nous abordons maintenant.

Une annuité n'a pas été payée : depuis l'échéance cinq ans se sont écoulés sans qu'aucun acte interruptif de prescription ait eu lieu. L'emprunteur, à l'expiration de ce délai, est<-il encore débiteur de l'annuité, Oubien d'une partie de l'annuité, ou bien ne doit-il plus rien ?

Noos avons pris un délai de cinq ans : ce n'est pas arbitraire. A ce délai correspond une prescription parti-» ctdière créée part l'article 2277 du Gode civil, qui déter» mine ses cas d'application.

Article 2277: t Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères...

« Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes pério* diques plus courts, se prescrivent par cinq ans. n

Ce texte est-il applicable à l'annuité due au Crédit foncier? Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement contre Topinion commune des auteursi

Exposons d*abord la doctrine généralement admise sur ce point :

La prescription de cinq ans est applicable à deux des éléments qui forment l'annuité, h l'intérêt du capital prêté et au salaire de la Société ; elle n'est pas applicable, au contraire, au troisième élément qui est^ comme on sait, la portion décapitai annuellement remboursable.

324 LIVRE TROISIÈME. (n« 155.)

L'intérêt est prescriptible par cinq ans, parce que l'article 2277 vise « les intérêts des sommes prêtées » .

La commission est également prescriptible par cinq ans parce que l'article 2277 vise « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts > ; c'est précisément le cas pourle salaire delà Société, compris dans l'annuité et payable tous les six mois avec elle.

Mais la fraction de capital remboursable n'est pas prescriptible de la même manière parce que a si Ton se reporte aux motifs de l'article 2277, on se convaincra qu'iln a eu en vue que les accessoires des capitaux (1).

La difficulté ne s'arrête pas là. On devrait, ce nous semble, compléter le système de cette manière. L'annuité, non payée à l'échéance, produit des intérêts qui cette fois sont prescriptibles intégralement par cinq ans comme intérêts. Jour par jour ces intérêts échoient, car les fruits civils s'acquièrent jour par jour, et ici il n'y a pas de terme pour le paiement. D'ailleurs, pour n'être pas payés chaque jour, ils ne deviennent pas à leur tour productifs d'intérêts moratoires, car ces intérêts n'auraient pas de cause, ni la loi, ni la décision du juge, ni la convention des parties. D'abord, la convention des parties ne peut pas, par avance, créer l'obligation de payer l'intérêt des intérêts moratoires : ce serait manifestement contraire à l'article 1154 du Gode civil qui ne permet la convention d'anatocisme que lorsque déjà les intérêts d'une année sont échus. De jugement, il n'y en a pas eu, il n'a pas même été formé de demande en justice puisque nous supposons que la prescription s'accomplit sans interruption.

(4) Voyez M. Josseau, T. I, 3* édit. n» 220*

(il* 155.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONGUSB AUTORISÉES. 225

D n y a pas enfin de loi à invoquer : Farticle 28 du décret de 18S2 ne fait produire d'intérêts de plein droit qu'aux annuités non payées à l'échéance, mais non à leurs intérêts eux-mêmes.

n ne s'agit donc de prescrire, à c6té de l'annuité, que les intérêts moratoires qu'elle produit. Chaque jour naît une petite dette d'intérêts moratoires qui a sa vie propre et qui est condamnée par sa nature à ne subsister que cinq ans, à moins d^une circonstance nouvelle qui la vivifie et qu'on appelle une cause d'interruption de prescription. Chaque petite dette meurt au bout de cinq ans, jour par jour ; elles disparaissent les unes après les autres, si bien que, à quelque moment qu'on se place, on ne peut jamais exiger plus de cinq ans d'intérêts moratoires arriérés* Les petites dettes d'intérêts moratoires qui naissent chaque jour dans les cinq années qui suivent l'échéance de l'annuité correspondent à l'intérêt légal de l'annuité pendant un jour ; passé les cinq premières aimées l'annuité étant en partie prescrite, la fraction de capital qu'elle contient continue seule à produire, et la dette d'intérêts moratoires, qui naît chaque jour correspond à l'intérêt légal de cette fraction de capital pendant un jour.

Tel est, selon nous, l'exact développement du système de M. Josseau et des auteurs. M. Dessoliers, dans son travail sur le Crédit foncier (1) fait un calcul que nous tenons pour erroné juridiquement, en faisant produire des intérêts aux intérêts moratoires d'année en année.

Ce système, nous le repoussons. Voici le n6tre.

Pendant cinq ans depuis l'échéance, la dette de l'annuité

(i) pages 470 et suivantes.

226 L1TBE TROISIÈHB. (n« 115.)

subsiste et produit Fintérèt. Dans cette période» le Grédit foncier pourrait réclamer l'annuité et les intérêts qu'elle a produits, mais non pas les intérêts des intérêts moratoires. Quand les cinq ans sont écoulés, il ne reste plus rien de la dette de l'annuité ; et, d'autre part, les intérêts accumulés commencent à décroître : chaque jour la dette d'intérêts née il y a cinq ans s*éteint ; au bout de cinq ans depuis la prescription de l'annuité, il ne reste plus aucune dette (1).

Ce résultat, remarquable par sa simplicité, ne peut, malgré ses avantages, être adopté sans que nous ayons montré sa conformité soit au texte, soit à l'esprit certain et aux motifs évidents de la loi.

Le premier système que nous avons exposé afBrme que l'annuité se compose d'éléments différents dont l'un échappe à la règle de l'article 2377 du Gode civil .

Nous croyons que l'analyse qui, d'ordinaire, simplifie les difficultés et en prépare la solution, n'a aucun r6le à jouer dans notre question , que l'on peut prendre l'an* nuité telle qu'elle est, complexe dans sa nature, et trouver dans l'article 2377 deux motifs de la soumettre à la prescription quinquennale.

Le premier motif est un motif d'analogie.

L'article 2277 du Gode civil décide que «les arrérages de rentes viagères se prescrivent par cinq ans » Or, quelle différence fera-t-on entre ces arrérages et l'annuité, qui soit capable de motiver l'application de règles distinctes

(1) Nous supposons tranchée une controTerse. La prescription quinquennale s'applique- t-eUe aux intérêts moratoires? Nous le croyons. Les auteurs qui ont écrit sur le Crédit foncier n'ayant pas souleyé la question, il ne nous est pas nécessaire de la susciter. — Voyez d'ailleurs sur la question le livre de M, Gaillemer sur les intérêts^ n* S9.

(n« iSi.) DEI? SOa^TÉS DE dHÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 227

à la prescription de ces deux dettes ? La rente viagère n'est-eUe pas, comme l'annuité, mêlée de capital et d'intérêts ? On a beaa dire : les arrérages sont les fruits de la rente, fruits civils, prescriptibles par cinq ans ; nous ne pouvons nous empêcher de remarquer que le capital aliéné ne fournit pas en intérêts la totalité des arrérages et de proclamer par conséquent qu'une portion du capital se joint aux intérêts. Qu*on ne fasse pas l'analyse, qu'on ne soumette pas à des règles différentes la partie intérêt et la partie capital, nous le voulons bien. Nous acceptons^ à ce point de vue, la dénomination de fruits qu'on donne aux arrérages de la rente. Nous adoptons les consé*quences qu'on en tire. Sous le régime de la communauté, par exemple, Tépoux qui aliénera un bien propre moyennant la prestation d'une rente viagère n'aura à réclamer aucune récompense à la communauté, lors de sa disse* lution : les arrérages de la rente sont tombés dans la caisse de la communauté à titre de fruits, bien qu'ils contiennent une portion de capital, et les fruits des biens propres sont acquis à la communauté sans récompense. Et comment repousser cette solution, en effet, et d autres semblables, quand on lit dans l'article 588 du Gode civil qae l'usufruitier acquiert tout entiers les arrérages des rentes viagères, lui qui n'a droit qu'aux fruits des choses et non à des capitaux 1

Mais, de ce qu'on traite comme fruits des arrérages qui sont mêlés de capital et d'intérêts , concluons que l'annuité due par un emprunteur, qui contient les mêmes éléments, doit être traitée de la même manière s'il n'y a pas quelque motif spécial d'en décider autrement.

Nous sommes ainsi amenés à rechercher les motifs de Tartide 2277. Il importe .d'autant plus d'y insister

228 UYEE TROISIÈME. (if* i55.]

que les auteurs dont nous combattons la thèse en ont tiré leur principal argument.

On lit dans les travaux préparatoires du Gode Civil (l) : « Il est une autre prescription établie dans le droit français concernant les arrérages des rentes. Elle n'est pas seulement fondée sur la présomption de paiement, mais plus encore sur une considération d'ordre public énoncée dans l'Ordonnance faite par Louis XII, en 1810 : on a voulu empêcher que les débiteurs ne fussent réduits à la pauvreté par des arrérages accumulés ; Taction pour demander ces arrérages au delà de cinq années a été interdite. •• La ruine des débiteurs serait encore rapide, si la prescription ne s'étendait pas aux arrérages des rentes viagères. »

Le premier motif de l'article 2277 est donc une pré* somption de paiement. Les dettes qui se paient annuel* lement ou à termes plus rapprochés ne demeurent pas cinq ans en{souffrance : il a dû y avoir un paiement dont le débiteur ne peut seulement pas rapporter la preuve. On conviendra que la vraisemblance confine à la certitude quand le créancier est la Société de crédit foncier.

Mais le principal motif de la loi est la crainte do ruiner le débiteur. Un débiteur d'arrérages reste vingt ans et plus sans les servir : apparemment les revenus des biens ou des sommes qui, dans son patrimoine, sont destinés à subvenir à ces charges n'ont pas été mis en réserve par lui, mais ont été, au contraire, dépensés. Lui réclamer tout d'un coup ces intérêts arriérés et capita* lisés^ c'est lui réclamer peut^tre le double ou le triple du capital» et le ruiner. Si le créancier n'était pas en faute,

(4) Vojei Locré, Code CMl, U XVI. p. 5S5« n* 42.

cette rigueur ue serait pas injuste, en somme; mais le créancier a commis, en négligeant de poursuivre son paiement, une grave imprudence dont il doit subir les conséquences ; il ne pourra réclamer tous les intérêts échus, mais seulement ceux correspondant aux cinq 'dernières années.

Supposons maintenant que [c'est le Crédit foncier qui néglige pendant une certaine période dépassant cinq ans de réclamer les annuités qui lui sont dues, et qui s'avise ensuite de former une demande de paiement, sinon de toutes les annuités accumulées, du moins de la somme des portions de capital qu'elles renferment : admettre une semblable prétention, ce serait faire du contrat une amëre dérision; ce serait faire de la planche de salut que l'emprunteur s^était ménagée par la clause d'amortissement, un piëge trompeur destiné à le perdre. L'annuité doit être prélevée sur les fruits de l'immeuble auquel l'emprunteur a appliqué l'argent prêté. Pourra-t-il payer les annuités arriérées avec les fruits, maintenant que ces fruits ont changé de destination par la négligence du créancier, maintenant qu'ils sont anéantis ? Le propriétaire a contracté un emprunt amortissable pour se dispenser de rembourser d'un seul coup un capital qu'il ne pourrait jamais rassembler, et vous venez lui réclamer inopinément une importante fraction de ce capital 1 Vous lui en demandez encore les intérêts (ceux au moins qui correspondent aux cinq dernières années). Et la dette qui, songez-y bien, grossit avec une effiroyable rapidité, à mesure qu'on se rapproche du terme du prêt, — car la somme affectée à Tamortissement augmente tous les ans et produit des intérêts plus forts, par conséquent!

230 LnrBB troisième. (n«* 165-156.)

Avec de telles prétentions, vous créancier, voas ruinez Temprunteur 1 et vous ne pouvez par le ruiner sans scandale, après la négligence coupable dont vous avez fait preuve. L'article 2277 vous le déf«id (I).

Ainsi les motifs de la loi que nos adversaires sppellent à leur aide se rangent de notre c6té. Est-ce alors qu'un texte maladroit compromettrait le succèa de la cause que le législateur a entendu servir? Loin de là , nous avons pour nous une disposition bien précise, bien formelle, et il ne nous reste ]dus qu'à la citer pour acbe* ver notre démonstration. Article 2277 m fine : « Tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques {dus courts se prescrit par cinq ans. » On ne distingue pas entre les capitaux et ce que les auteurs a^^Uent les accessoires des capitaux, — distinction fort peu nette, car ils font rentrer le salaire de la Société de crédit foncier dans les éléments prescriptibles : on ne voit guère i quel titre, si les capitaux sont exclus de la formule de la loi.

156. — Le juge ne peut accorder de délais aux débiteurs d'annuités pour se libérer ; les annuités arriérées produisent intérêt de plein droit : voilà des dispositions qui montrent combien le législateur s*est préoccupé d'assurer le service régulier des annuités dues au Cré* dit foncier. Les désordres seraient trop graves, en effet, si des interruptions pouvaient se produire dans les paiements sans qu'un moyen énergique ^nt aussitôt remédier au mal.

A cette même idée se rattache la disposition suivante

(1) Voyez, dans le sens de notre opinion, M. Ramband de la Roque, Etude sur /« Société de Crédit fonder de Franoe^ thdie pour

le doctorat. Paris, 4874.

(n« 156.) DES SOCIÉTÉS DE CMÈUIT FOHCISR AUTORISÉES. 231

que nous devons expliquer maintenaat. L*article 27 du décret de 1 852 est ainsi conçu : « Ce paiement (le paiement des annuités) ne peut être arrêté par aucune oppMition n. Ce texte fait échec au principe de Tar* tide 1242 du Code civiL D'ordinaire le paiement que fait le débiteur entre les mains de son créancier capable de le recevoir libère ce débiteur d*une manière définitive. n est un cas, cependant, oh cela n a pas lieu : c'est quand une saisie-arrèt se produit.

La saisie-arrèt ou opposition est une procédure par laquelle le créancier d'une personne défend au débiteur de son propre débiteur de payer entre les mains de ce dernier, et se fait ensuite attribuer à lui-même, sur la valeur saisie, le montant de sa créance, sauf réduction s'il se heurte à des droits rivaux. La saisie-arrèt débute par un exploit adressé au débiteur du débiteur, à celui qu'on appelle tiers-saisi. Cet exploit produit l'effet dont nous allons parler; toutefois il ne le produit que sous certaines conditions qui sont les suivantes : une dénonciation de la saisie-arrèt doit être adressée par le créancier, dit saisissant, à son débiteur qui ne le paie pas (on l'appelle débiteur saisi) , et cela dans un délai de huit jours à dater de l'exploit, avec augmentation du délai à raison des distances, selon les règles générales de la procédure ; en second lieu, dans un autre délai de huit jours, mais qui n'est plus prescrit à peine de nullité, il doit faire une contre-dénonciation au tiers*saisi pour lui apprendre que la dénonciation précédente a été accomplie.

Sous ces conditions, l'exploit de saisie-arrèt empêche le tiers*saisi de payer désormais sa dette aux mains de son eréancier. S'il le fait, il est soumis h l'obligation de

232 UTRE moisiÉiiE. (n* 156.)

payer une seconde fois entre les mains du saisissant, -^ sauf à recourir contre son propre créancier.

Ces principes sommairement rappelés nous permettront d*expliquer l'article 27 du décret de février 1852.

Le paiement des annuités « ne peut être arrêté par aucune opposition ». Il s*agit donc d'une saisie-arrêt faite entre les mains du débiteur d'annuités, puisque son effet serait d'arrêter le paiement des annuités. Autrement dit, les emprunteurs du Crédit foncier auraient le rôle de tiers-saisis.

Qui serait le débiteur? Evidemment le Crédit foncier lui-même, car c'est lui qui est créancier des annuités.

Et enfin le saisissant serait un créancier de la Société, nu porteur d'obligations par exemple, à qui on n'aurait pas payé le capital de sa créance devenue exigible, ou les intérêts de cette même créance.

L'usage que le porteur de titres ferait de la saisiearrêt nuirait grandement à la Société, dont les rentrées deviendraient irrégulières ; pour sauvegarder les droits, qui au fond ne sont peut-être pas compromis, d'un seul créancier exigeant, on mettrait en péril les intérêts de tous les autres. On n'a pas hésité à priver d'une faculté légale les individualités pour protéger la masse : salus puhUca suprema lex esta.

La saisie-arrêt est interdite aux créanciers de la Société.

En ce qui concerne les porteurs d'obligations, cela résultait déjà d'un autre texte plus général, ainsi que le remarque justement M. Dalloz (1).

L'article 17 du décret organique dispose, en effet, qu'ils n'auront « d'autre action pour le recouvrement

(4) Répertoire. V« Sociétés de Crédit foncier et mobilier, n* 471.

des capitaux et intérêts exigibles que celle qu'ils peuvent exercer directement contre la Société. » Mais, en revanche, l'article 97 a toute son utilité quand il s'agit de créanciers dont le droit a une autre cause que le titre d'obligataires.

M. Josseau (1) suppose que la disposition est égale^ ment applicable aux « créanciers du débiteur qui voudraient l'empêcher de payer le Crédit foncier de préférence à eux : il leur est interdit de mettre entre les mains de l'emprunteur aucun arrêt qui paralyse le paiement de l'annuité. » Nous ignorons quelle voie d'exécution vise le savant auteur. S'il songe à la saisie-arrêt, il lui donne une application qu'elle ne saurait avoir.

Jamais elle n'a lieu de créancier à débiteur pour empêcher ce dernier de payer d'autres créanciers; elle est adressée par un créancier au débiteur de son propre débiteur ainsi que nous l'avons montré.

Nous en avons terminé avec le premier incident qui peut se produire au cours de l'amortissement, et qu^ est le défaut de paiement d'une annuité.

Le second incident que nous avons annoncé est le remboursement anticipé.

157. — On sait quels sont les principes en matière d'obligations à terme. Tantôt le terme est stipulé en faveur d^une seule des deux parties, comme dans le prêt à usage, où Temprunteur seul, à qui le terme assure une jouissance prolongée et gratuite de l'objet, en profite, — et dans le dépôt, où le seul déposant a intérêt à ce que sa chose reste plus longtemps entre les mains de la

{^)OpereeUaio,t I. n«444.

3&4 LITRE TROIftlÉME. (n^ II^7-W.)

personne de confiance qui Ta reçue de lui . Tantôt il est stipulé en faveur des deux parties : tel est, ordinairement, le caractère du terme dans le contrat de prêt à intérêt. Le préteur a voulu le plus souvent s'assurer un placement d'une certaine durée ; quant à remprunteur» il ne jouirait pas de Targent prêté s'il devait le rembourser sans délai. Or, si dans la première espèce d'obligation à terme, celui au profit de qui le terme a été stipulé peut toujours y renoncer avant son échéance ; si le conunodataire peut restituer la chose avant l'époque fixée ^ si le déposant peut réclamer le dépêt avant Texpiration du délai accordé par le dépositaire ; — au second cas, les deux parties doivent s'entendre pour mettre fin prématurément au contrat.

158. — Quand le Crédit foncier fait un prêt, le terme du remboursement est réservé dans l'intérêt des deux parties. Cependant^ obliger l'emprunteur qui se teouve en mesure de restituer à un certain moment, tout ou partie du capital, à le garder stérile entre ses mains et à en fournir l'intérêt, -« s'il plaît à la Compagnie, — c'eût été contraire au but même que se proposait le législateur en instituant le Crédit foncier. Ne voulait-il pas faciliter par l'entremise de l'institution nouvelle la libération du débiteur ? Aussi, le décret de 1852 décidet-il par son article 10 que l'emprunteur « a toujours le droit de se libérer par anticipation soit en totalité, soit en partie. » Il peut se libérer en partie : c'est une dérogation de plus au droit commun d'après lequel le débiteur ne peut imposer au créancier un paiement partiel, article 1244 du Gode civil (1).

(4) Cette faculté de se libérer par anticipation parait aroir été

(n* 186.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 135

La rédaetion du décret ferait supposer que Temprua* leur jouit de la plus grande latitude pour payer ce qu'il veut, quand il veut. Mais les choses ne sont pas ainsi, et le remboursement par anticipation souffre plus d'une restrietioD dont Tobjet principal est d'éviter les complications dans la comptabilité de la Compagnie.

Nous devons nous demander successivement:!^ quel eet le mode de remboursement 7 2^ à quelles conditions la faculté de rembourser est soumise ? 3*" quels effets produit le remboursement ?

I. Le remboursement peut être effectué en lettres de gage pu en numéraire.

a . Quand l'emprunteur a reçu des obligations de la Société, rien de plus naturel que de l'admettre & restituer des obligations de même nature, c'est-à-dire de la même émission, en même quantité.

C'est la restitution de l'objet même du prêt.

La dépréciation qu'auraient subie les obligations par suite de la faillite même de la Société, — si elle venait jamais à se produire, — ne s'opposerait pas au rembour-» sèment du prêt en obligations (1).

Toutefois, à l'époque même oii les prêts étaient toujours effectués en obligations, on laissait à l'emprunteur la faculté de restituer la somme que représentaient nominalement les obligations à lui fournies, et il avait tout intérêt à prendre ce parti dans le cas où le cours

très goûtée des propriétaires pendant tin certain temps. En IS(^, par exemple, on rembourse ainsi à la Sociétô 36 millions et demL Mais depuis ce moment le mouvement s*est ralenti.

(i) Voyez un arrêt de la Cour de Grenoble, SS mai 4S7S, Sirey 4878, II. 297, et un arrêt de la Cour de cassation da 31 mars 1879. Sir. iS8i, I, 77,

236 UYRE TROISIÈME. (»•" iSS-i59.)

des obligations était au-dessas du pair. La Société n'y perdait rien, car elle n'a jamais à rembourser qu'au pair les porteurs d'obligations.

159. — Un jugement du tribunal de la Seine du 31 août 1873 (1) a décidé que, si le remboursement pouvait être fait par l'emprunteur au Crédit foncier tant en obligations qu'en numéraire, lorsqu'il se libérait par anticipation librement et spontanément, il n'en était plus ainsi au cas oh la totalité de la dette devenait exigible par suite du non-paiement de plusieurs annuités. Dans ce cas, le remboursement devait être fait en espèces.

En effets s'il est vrai que l'article 63 des statuts réserve à l'emprunteur la faculté de se libérer soit en obligations foncières, soit en argent, — dit le tribunal, — du moins, cette faculté qui est dérogatoire au droit commun, ne saurait être étendue au delà des termes mêmes des statuts, qui ne s'appliquent qu'aux remboursements volontaires. Le droit commun veut qu'on restitue ce qui a été prêté; or, les contrats intervenus entre le Crédit foncier et l'emprunteur c stipulent textuellement le prêt d'une somme d'argent; le mode convenu pour la réalisation de ces prêts en obligations foncières données au pair n'en change pas la nature et le caractère. » C'est de l'argent qu'il faut rendre.

Cette solution nous semble inexacte.

D'abord elle resserre le texte de l'article G3 qui comprend dans ses termes tous les cas de remboursement anticipé. Mais elle contient une erreur plus grave : cette erreur réside dans une appréciation fausse de la nature du prêt. Le tribunal, suivant la doctrine des auteurs qui

(4) Voyez Dalloz. 1874, t. V, ▼• crédit foncier.

(no» 159-160.) DES SOCIÉTÉS DB CRÉDIT FOKGIBR AUTORISÉES. 237

86 sont occupés de la matière, considère comme prêt d'argent le prêt effectué en obligations foncières ; il s'attache à la qualification donnée au prêt ; il en conclut que l'emprunteur doit rendre rigoureusement de l'argent à réchéance, et qu'une faveur, — > dont ne mérite pas de profiter celui qui par sa faute encourt l'exigibilité anti« cipée, — permet seule au débiteur de se libérer en lettres de gage.

Mais c'est le contre-pied de la vérité pour quiconque s'attache au fond des choses. Nous sommes en présence d'un prêt d'obligations.

Le prêt n'est-il pas un contrat réel, formé au moment où les choses prêtées sont remises à l'emprunteur ? Il faut regarder ce qu'il a dans les mains pour connaître l'objet du prêt. Or, ce qui est fourni par le prêteur, ce sont des lettres de gage. Et comme on doit rendre des choses de même espèce que les choses fongibles prêtées, l'emprunteur doit rendre des lettres de gage de même nature: il accomplit ainsi son obligation dans sa rigueur. S'il peut donner de l'argent, c'est par suite d'une /aetUt€U sokuionis dont il est libre de ne pas user.

160. — Une autre difficulté s'est présentée à propos de la disposition qui nous occupe, — article 63 des statuts. La Cour de Paris et la Cour de cassation l'ont résolue dans le même sens (1). M. l'avocat général Fourchy, devant la Cour de Paris, a posé la question dans ses termes généraux et sous sa forme théorique, en disant : c Le tiers-détenteur qui a désintéressé un des créanciers hypothécaires de son vendeur a-t-il droit au remboursé-

es) Voye2 G. de Paris 7 juin 4875, Sirey 1875. II. S51 -* C. d^ cassation» 10 décembre 4876. Sirey 4877.1. 56.