CONTRE LES EMPRUNTEURS

166. — Connaissant les obligations de l'emprunteur, nous devons nous occuper de déterminer les voies ou moyens d'exécution dont la Société dispose pour le contraindre à les remplir. Us sont de trois espèces : 1*" les moyens de la première catégorie correspondent à la mise en œuvre du droit de gage général qui appartient à tout créancier sur les biens du débiteur, et qui est réservé au Crédit foncier par l'article 12 du décret organique. Ce même article, « indépendamment des droits qui appartiennent à tout créancier», accorde à la Société 2** une sorte de nantissement appelé séquestre ; 3*" la Société a un droit d'hypothèque. Mais on ne peut sans inconvénient la laisser soumise au droit commun : il faut lui assurer une réalisation prompte et à bon marché

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de sa garantie ai Ton veat donner satisfaction aax nombreux intérêts qui se rattachent à sa prospérité et à son bon fonctionnement.

Laissant de côté l'usagpe que le Crédit foncier peut faire des droits des créanciers ordinaires, oocnpons-nons du séquestre et de l'expropriation.

La Société peut se mettre en possession de Timmeuble grevé, en percevoir les fruits, et les appliquer par privilège à l'acquittement des termes échus d'annuités et de« frais. Cette voie est bénigne pour le débiteur : on ne le dépossède pas définitivement, on ne fait pas vendre son bien ; son créancier jouit seulement de l'immeuble à sa place pendant un certain temps.

La seconde voie est la procédure de saisie et de vente des biens hypothéqués simplifiée. Elle est plus usitée que la première, car elle est infiniment plus commode et plus expéditive,