I. — Du Séquestre

167. --« Il existe un séquestre en droit commua, mais il suffit de rappeler ce qu'il est et d*y comparer le séquestre établi en faveur du Crédit fonoier pour se rendre compte qu'il n'y a que le nom de commun entre eux.

Le séquestre organisé par le Code civil correspond au besoin d'assurer la conservation et le recouvrement d'une chose litigieuse, meuble ou immeuble^ à celle des parties qui obtiendra gain de cause dans le procès engagé ; la personne chargée de la garde de la chose est un dépositaire, tantôt salarié, tantôt non, et qui n'a sur les fruits aucun droit : il en doit compte à celui à qui il |}oit restituer la cbo^e même. A cet efiPet, les parties

(n^M.) BBS SOCIÉTÉS DB G1IÉDIT FOITaER AUTORISÉES. i47

entt^ qui existe la contestation peuvent convenir de remettre la chose litigieuse entre les mains d'un tiers qui la conservera jusqu*à llssue du prooës» et la remettra a après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir » (article 1956 Gode civil)* Ou bien le mftme dépôt est ordonné par la justice : il prend alors le nom de séquestre judiciaire (1).

Le séquestre établi au profit du Crédit foncier se distingue de celui^à par son origine, par l'objet auquel il s'applique, et par le but dans lequel il est organisé. M. Dessoliers le caractérise ainsi sous une forme heureuse : H La Société n'a pas été payée d'une ou de plusieurs annuités, elle s'adresse au juge^ non pas pour se faire autoriser, mais pour faire constater simplement que l'immeuble est en état de cessation de paiement et pour faire déclarer sa faillite, puis elle se saisit du bienfonds, le gère et vend les fruits ».

l*" Ce n'est pas la convention des parties qui crée le séquestre dans notre hypothèse ; ce n'est pas davantage le juge, quoiqu'une ordonnance du président du tribunal civil précède la prise de possession de l'immeuble par la Société ; c'est dans la loi môme, dans l'article 29 du décret de février 1882, que le Crédit foncier puise le droit de requérir le séquestre des biens> en cas de retard du débiteur à exécuter ses engagements,

La Société met le débiteur en demeure ; ensuite f elle présente une requête au président du tribunal pour se mettre en possession : c'est toujours au président du tribunal de la Seine qu'elle s'adresse, parce que, dans

(i) Le séquestre judiciaire peut s'appli<|tier à deux autres câs; quand il s'agit tdtjtis saisis et d'sArss de paiement*

248 Livae tboistèmb. (n"" 1(17-168.)

tout contrat de prêt, les contractants font élection de domicile à Paris.

La Société demande ainsi au président du tribunal un titre qu'elle a le droit d^obtenir ; le*président ne rend pas un jugement, mais une ordonnance.

Quinze jours après la mise en demeure du débiteur, le Crédit foncier peut entrer en possession.

2^ Le séquestre exercé par le créancier ne porte pas sur un immeuble litigieux : aucune contestation n'est élevée.

3"* Son but n'est pas de mettre le bien à l'abri des abus dont pourrait se rendre coupable le possesseur actuel, n s'agit de mettre le Crédit foncier à même de se payer sur les revenus ou récoltes du bien.

A? Aussi n'est-ce pas un tiers qui est constitué séquestre, mais la^Société elle-même;

S"" Et, au lieu d'être astreinte à conserver les fruits et revenus, elle les vend et se paie sur leur valeur.

168. — Nous voilà loin du séquestre dont parle le Code civil. C'est plutôt une espèce d'antichrèse qui existe au profit du Crédit foncier. Le créancier antichrésiste et le Crédit foncier quand il use du droit de séquestre, onttous deux un droit de rétention sur un immeuble appartenant à autrui, et, de plus, le droit de percevoir les fruits de cet immeuble en les imputant sur leur créance. L'origine de Fantichrèse et du séquestre les distingue, il est vrai : l'antichrèse résulte d'une convention, qu'on doitprouver nécessairement et, dans tous les cas, par un écrit; le séquestre résulte de la loi. Mais, à cette différence près, il y a une analogie frappante entre les deux droits. Des deux côtés le créancier lui-même est nanti, son nantissement lui donne le même droit sur les fruits ; il prend

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fin de la même manière, soit pour le remboursement volontaire de la dette, soit par la saisie et la vente de rimmeuble. Cette analogie entre te séquestre du décret de 1852 et rantiûhrèse est très utile à constater. On en doit conclure, en effet, que sur les questions non prévues par le décret, les solutions fournies en matière d'anti"" chrèse peuvent être appliquées par extension au séquestre du Crédit foncier.

Mais le point sur lequel l'analogie est le plus important à relever, nous voulons parler des effets des deux droits, a besoin d'être démontré. C'est à quoi npus allons nous attacher.

Au premier abord, il semble qu'une profonde diffé-> rence sépare les deux choses.

L'antichrèse est-elle créatrice d'un privilège sur les fruits ? voilà une solution que rien n'indique dans la loi. Au contraire, il est certain que le séquestrelest accompagné d'un privilège sur les fruits (article 39 du décret du 28 février 1852).

Nous allons nous convaincre bientôt que les situations sont semblables.

Pendant le séquestre, « la Société perçoit le montant des revenus et récoltes » . La perception des fruits commence donc le jour où la Société est nantie de l'immeuble : il en est ainsi pour l'antichrèse. Le Crédit foncier applique ces revenus et récoltes « à l'acquittement des termes échus d'annuités et de frais. » Le créancier antichrésiste applique aux intérêts et au capital qui lui sont dus les fruits de l'immeuble : c'est absolument la même situation, car l'annuité n'est qu'un mélange d'intérèls et de capital, et les frais sont un nouveau capital dû. Poursuivons la comparaison. Pendant le séquestre

860 UtMS TKOlSèHB. (if» i6S.)

la Société perçoit le montant des revenus et récoltes «nonobstant toute opposition ou saisie, y et elle les applique à l'acquittement de sa créance « par privilège ».

La loi, quand il s'agit de rantichrèse, ne confère expressément aucun droit de cette nature au créancier; nous pensons cependant qu'il j a une situation identique dérivant de la nature des choses.

En effet, d'une part, Tantichrèse donne au créancier le double droit de retenir Timmeuble, et, pendant le temps qu'il le possède, d*en percevoir les fruits et de les appliquer à Tacquittement de sa créance. Cela est absolument certain.

D'autre part, ce double droit est opposable aux tiers : nous entendons par là les créanciers chirogri^^haires et même les créanciers hypothécaires. Cela peut-être facilement démontré. En ce qui concerne leschirographaires, Tarticle 446 du Code de commerce, modifié en 1838, a tranché la question : cet article dispose que les droits d'antichrèse consentis par le débiteur failli sur les immeubles depuis la cessation des paiements ou dans la période suspecte seront nuls au regard de la masse des créanciers chirographaires du failli. C'est donc qu'en principe ces mêmes droits leur sont opposables»

Et quant aux créanciers hypoUiécaires, il en est encore de même, malgré le doute que pourrait faire surgir Tartiele 209i, 1*' al., qui décide que les droits du créan- 4Ûer antichrésiste ne préjudicient « point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'inuneuble remis à titre d'antichrèse. » Cet article s'applique uniquement aux tiers qui ont acquis des droits réels sur Fimmeuble et les ont conservés avant l'époque où le créancier a luMnêm^ acquis et conservé contre les tiers

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BOQ antichrèse. Pour les autres, acquéreurs tardifs, ils doivent respecter les droits de Tantichrésiste : en effet» l'acte constitutif d'antichrèse doit ôtre transcrit sous la sanction ordinaire qui s'attache au défaut de transcription, o'est^ànlire que le droit non publié ne serait pas opposable aux tiers ayant acquis ensuite des droits réels sur rimmeuble, et les ayant conservés conformément à la loi. Cela indique clairement que le droit d'antichrëse sera opposable, si la transcription est opérée, aux ac« qaéreurs de droits réels sur le même bien, qui ne les auront transcrits ou inscrits que postérieurement à la transcription de Tantichrëse.

Voyons maintenant à quels résultats nous conduisent les deux idées que nous avons exprimées. Avoir, même à rencontre des tiers, le droit de percevoir les fruits, de les vendre, et d'appliquer leur valeur à Tacquittement d'une créance, c'est, en réalité, avoir un privilège sur les fruits. Quel est le fondement de ce privilège 7 II faut opter entre les deux idées qui servent de base aux privilèges, et qui sont la création ou la conservation de la chose sur laquelle est établi le privilège, par le créancier privilégié, ou bien le nantissement de cette chose. On n'est pas embarrassé ici : le privilège est fondé sur le nantissement» Cette remarque suffit pour écarter les oppositions ou saisies que des tiers voudraient exercer sur les fruits et revenus affectés au créancier, car, à la ressemblance du créancier gagiste, l'antichrésiste a contre les tiers le droit de faire vendre les fruits et de se payer sur leur prix. D'ailleurs, à la différence de ce qui a lieu pour le gage proprement dit, la vente, dans le cas qui nous occupe, a lieu sans conditions ni formalités.

Les droits du Crédit foncier, quand il a obtenu le

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séquestre, sont identiques : nous pouvons dire, par conséquent, qu'il y a dans les articles 29 à 3i du décret de 1852 un véritable cas d'antichrëse légale.

Il reste cependant encore deux points obscurs : l*" Nous avons dit que Tantichrèse n'est pas opposable aux acquéreurs de droits réels, notamment aux créanciers hypothécaires antérieurs à la constitution. Mais voyons bien ce que cela veut dire. Ces créanciers ont le droit de faire saisir et vendre la chose, en brisant le droit de rétention de Tantichrésiste ; car les créanciers hypothécaires n ont aucun droit sur les fruits, jusqu'à la transcription du procès verbal de saisie, qui soumet les fruits à la même affectation que l'immeuble qui les produit. Donc, le droit de Tantichrésiste sur les fruits, n'est pas. en principe et jusqu'à l'expropriation qui fait cesser l'antichrèse, atteint par les droits des créanciers hypothécaires antérieurs eux-mêmes, et les effets de l'antichrèse ne sont inférieurs en rien à ceux du séquestre dont jouit le Crédit foncier.

Deuxième point à éclaircir: Mais, à l'inverse, le séquestre de la Société n'estr-il pas moins efficace que l'antichrèse au point de vue des droits qu'il donne sur les fruits? L'article 30 du décret du 28 février 1852 fait passer le privilège du Crédit foncier sur les fruits « après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labour et de semences, et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt. » En y refléchissant, on s'aperçoit qu'il en est de même du droit de l'antichrésisle sur les fruits. Le privilège de ce créancier repose sur Tidée de nantissement. Celui du Crédit foncier aussi: car, d'une part, on ne peut dire que l'argent fourni par la Société a

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créé la récolte ; et, d'autre part, le privilège n'existe qu'en cas de séquestre, si bien qu'il est évident qu'il découle du séquestre même : celui-ci se confond avec le nantissement, dont il n'est qu'une forme. Ce n'est pas une doctrine unanimement acceptée. Mais il faut voir les e£forts stériles qu'on fait pour justifier le privilège du Crédit foncier par cette idée que le Crédit foncier a mis dans le patrimoine du débiteur les récoltes sur lesquelles il se paie (1).

Pour nous, le privilège de la Société se fonde sur le nantissement. Or, d après l'opinion commune, les privilèges de cette nature prennent rang immédiatement après ceux qui ont pour cause la création ou la conservation de la cbose au profit du créancier nanti lui-même. C*est ce qu'exprime l'article 30 du décret, et sa solution n'est que l'application d^une règle de droit commun à laquelle est aussi bien soumis l'antichrésiste. Quant au privilège du Trésor pour le recouvrement de Timpôt, il passe avant les autres, toujours d'après les principes généraux du droit.

Les privilèges généraux, passent-ils avant ou après celui du Crédit foncier ? C'est la grande question du rang des privilèges généraux par rapport aux privilèges spéciaux. Aucun texte ne la résout pour le cas qui nous occupe, et nous n'avons pas à la discuter ici dans sa formule abstraite et large.

La conséquence à laquelle nous conduisent les développements précédents, c'est que le séquestre du Crédit foncier se confond, — sous la réserve de l'origine du

(1) \ùyet M. Dessoliers. Ihi CrédU ftmcier, thèse, Paris, 4873^ p. i7S-i79.

vu LmiS TROiSIÈlR. (n«" 16M09.)

droit, — avec l'antîehrèse» et que le Crédit foncier se troave ainsi investi des droits et soumis aux obligations d'un antichrésiste. Il nous suffit d'avoir posé ce principe : il ne rentre pas dans notre plan d'exposer les difficultés qui concernent Tantichrèse.