Le séquestre finit de trois manières

l"" Parracquittementdela dette: sa cause disparattainsi.

2'' Par la vente que poursuit soit la Société elle-même, soit un autre créancier hypothécaire antérieur au séquestre, n nous est impossible d'admettre, avec M. Josseau (1 ) , que le séquestre prononcé auprofit de la Société rend Timmeuble insaisissable pour les créanciers ayant acquis une hypothèque sur Tinmieuble et Tayant con* servée par une inscription prise avant le séquestre. En vain cet auteur s'empare-t-il des mots : « la Société perçoit, nonobstant toute opposition ou saisie, le montant des revenus ou récoltes >» (article 30 du décret de 4833), et fait-il observer que rien n'est plus général que ces termes <c opposition ou saisie », que la saisie immo* bilière y est comprise comme la saisie mobilière... C'est une interprétation inacceptable à raison de ses conséquences qui seraient monstrueuses et ne tendraient à rien moins qu'à anéantir, dans le cas prévu, l'effet de l'hypothèque stipulée par les créanciers autres que la Société de crédit foncier sur le bien séquestré. Le texte invoqué, d'ailleurs, ne prête aucun appui à cette opinion : opposition ou saisie, ces mots de l'artide 29 se réfèrent, l'un comme l'autre, par leur sens naturel, aux revenus ou récoltes que la Société a le droit de percevoir.

Mais la vente amiable, la saisie opérée par des créanciers chirographaires, ou même par des créanciers hypo-

(4) pp. citato. 1. 1. 3* èdit. N«* 484 et 489.

(«^ lW-171.) DBS SOCIÉTÉS DE CBÈDIT PONCIEll AUTORISÉES. 288

thécaires dont le droit est postérieur à Tordonnance du séquestre, ne peuvent porter atteinte au droit de la Soeiété, droit opposable et au débiteur et aux créanciers dont nous venons de parler.

3* Par application des principes de Tantichrëse, Tabus de jouissance de la part de la Société met fin au séquestre.

Mais nous rejetons une quatrième cause d'extinction du nantissement que l'on a proposée et qui est la mainlevée judiciaire, car le nantissement est légal et non judiciaire. Il est requis par le Crédit foncier en cas de retard dans le paiement des annuités ; il doit légalement être maintenu tant que sa cause n'a pas cessé, et il n'appartient pas aux tribunaux de supprimer un avantage conféré par la loi.

170. — La Société, quand elle restitue la possession de la chose à son débiteur, lui doit naturellement rendre compte des fruits perçus et de l'emploi qu'elle leur a donné. En cas de contestations sur le compte, on suit la procédure sommaire devant le tribunal compétent (art. 31 du décret de 1852). C'est le tribunal du domicile élu par les parties, c'est-à-dire du tribunal de la Seine. Le même tribunal se trouve d'ailleurs compétent, indépendamment de l'élection de domicile, puisque c'est le tribunal du domicile du Crédit foncier défendeur.

471. -^ La voie d'exécution dont se sert ordinairement la Société de Crédit foncier résulte de son droit hypothécaire. £Ue peut saisir et faire vendre l'immeuble affecté à la garantie de sa créance, afin d'obte* nir sur le prix son paiement.

286 IlYRE TBOISIÈME. (ift 171-172.)

Mais elle n'exerce pas ce droit comme les autres créanciers hypothécaires. Elle jouit de certains privilèges. Et ces avantages lui sont à ce point personnels, que, dans le cas où un tiers, fournissant Targent nécessaire pour désintéresser le Crédit foncier, obtiendrait subrogation aux droits de la Société, il ne pourrait pas les exercer comme elle : les considérations d'intérêt général qui ont fait introduire, en faveur du Crédit foncier, des dérogations multiples au droit commun, disparaissent quand un particulier devient titulaire du droit hypothécaire qui a appartenu à la Société. Le Crédit foncier, se trouvant en rapport avec la masse des capitalistes, doit être d'une rigoureuse exactitude envers eux, sous peine de compromettre l'existence même du crédit. Il faut lui faciliter l'accomplissement de ce devoir impérieux par des voies d'exécution qui lui permettent de faire rentrer rapidement ses créances. Tel est le point de vue du législateur. 11 est certain que ces motifs oe peuvent plus être fournis quand un particulier a pris la place du Crédit Foncier. Les privilèges dont nous allons avoir à parler n'existent donc que pour cette Compagnie. Sur la question de savoir s'ils sont opposables aux autres créanciers hypothécaires, nous nous sommes prononcé plus haut, en parlant de la subrogation du Crédit foncier à des créanciers hypothécaires antérieurs (1).

172. — Le § 2 du chapitre ii du titre lY, que le décret du 28 février 1 8S2 consacre aux droits et moyens d'exécution de la Société, a un titre général qui pourrait donn^ le change sur sa portée. Il n'y est pas traité, en effet, d'une manière complète « de l'expropriation et de la

(4) Voyez le n« 118.

C.\o> 172-i73.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 257

vente » comme il semble l'indiquer, mais seulement des règles particulières à la Société de Crédit foncier sur ce point.

Les lois du Code de procédure restent la base des voies d'exécution qui correspondent au droit hypothécaire delà Société. Il ne faut pas les écarter en masse, mais les combiner avec les articles 32 et 42 du décret. Les auteurs sont d'accord sur ce point, et la Jurisprudence partage leur avis (1).

173. — Quand des créanciers veulent faire vendre un bien sur lequel ils ont hypothèque pour se payer sur le prix selon leur rang, voici comment ils s'y prennent, à supposer la procédure dégagée de tout incident :

Il y a d'abord une saisie inunobilière pratiquée sur le bien hypothéqué. Ensuite, on passe à la vente du bien: elle se termine par une adjudication. Enfin le prix de l'immeuble est distribué entre les créanciers hypothécaires suivant l'ordre dont ils sont convenus entre eux et que le juge aux ordres constate , ou bien, — à défaut du consentement ou de la capacité de quelque créancier, — suivant l'état de coUocation dressé par le juge aux ordres.

Quand le Crédit foncier poursuit l'expropriation d'un débiteur, on ne retrouve plus les trois phases dans la procédure. La dernière est supprimée au profit de la Société qui peut se faire payer de sa créance sur l'immeuble vendu, sans attendre qu'un ordre amiable ou judiciaire ait réglé le rang des divers créanciers.

L'article 38 du décret de 1852 établit clairement ce droit en décidant que « dans la huitaine de la vente

(1) Paris, 7 aTOl 4877. Sirey, 4878, n, p. 79.

288 utui TKHsiÈn. (r* 173.)

raequérenr est te&ti d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse de la Société le montant des annuités dues. »

« Après les délais de surraehère, le surplns dn prix doit être yersé à ladite caisse jasqa*à concurrence de ce qm loi est dùy nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions de créanciers de Temprunteur, sauf néan* moins leur action en répétition, si la Société avait été indûment payée à leur préjudice. »

Noos édaircirons dans un moment cette dernière disposition, en déterminant ce qu'on entend par surenchère et en montrant que, jusqu'à Texpiration des délais de surenchère, l'adjudicataire n'est pas définitivement ac^ quéreur de l'immeuble, ni, par conséquent, irrévocablement débiteur du prix. Il nous suffit, pour l'instant, de constater que, lorsqu'il est devenu d'une manière cer* taine débiteur du prix, il doit le verser dans la caisse du Crédit foncier jusqu'à concurrence de la créance de la Société. Le décret supprime tout autre délai pour le paiement, et ainsi écarte la procédure d'ordre nécessaire, d'après les règles du droit commun dès que les créanciers hypothécaires inscrits sur le bien vendu sont au nombre de quatre (^rt« 773, G. de procédure civile).

Les motifs de cette importante dérogation aux principes généraux sont les suivants : La Société, à raison de la prudence avec laquelle elle conduit ses opérations, a un rang hypothécaire qui donne, bien moins que tout autre, prise aux contestations, et ce rang est le premier.

Cependant il se pourrait que, malgré ses précautions, un droit meilleur vint à se révéler : mais elle offre toutes les garanties désirables pour que le créancier à qui ce droit appartient n'ait rien à craindre, et obtienne le rem-

NM 173-174.) DES SOCIÉTÉS DB CfiÉDlT FONCIEB AUTOBISÉES. 2S9

boursement de ce que la Société a encaissé à son préjudice.

Enfin rintérèt général réclame que le Crédit foncier n'attende pas trop son argent de ses débiteurs pour ne pas faire lui-même attendre leur paiement à ses créanciers.

174. — Reprenons maintenant les deux phases auxquelles se réduit la procédure d'expropriation mise au senrice de la Société de Crédit foncier : la saisie immobilière et la vente.

La saisie immobilière est plus ou moins compliquée, selon que Timmeuble grevé d'hypothèque et saisi de ce chef, a passé aux mains d'un tiers détenteur ou qu'il est resté, au contraire, aux mains du débiteur. Il n'y a d'ailleurs, de différence que dans les formalités requises pour mettre l'immeuble sous la main de la justice : après cela on procède à la vente sans se préoccuper de savoir qui le détenait au moment de la saisie.

Quand le débiteur a conservé l'immeuble par devers lui , le créancier lui adresse un commandement par le-^ quel il le somme de payer ce qu'il lui doit, le prévenant, qu'à défaut de paiement, ses biens seront vendus dans les trente jours . Ce commandement est un acte d'huissîer fidt en vertu d'un titre exécutoire qui est, dans notre hypothèse, le contrat notarié d'hypothèque.

Cette sommation suppose que le paiement est exigible. Nous n'avons pas à revenir sur les différentes circonstances qui rendent le paiement exigible de la part du Crédit foncier.

Seulement, il faut remarquer que toutes, ou presque toutes, ces circonstances peuvent donner lieu à des contestations de la part de l'emprunteur. Les privilèges attribués au Crédit foncier pour hâter l'exécution de

360 UVRE TROISIÈME. (n» 174.)

son droit échoueraient contre cet écueil , s'il n'y avait une disposition spéciale de ce chef. La difficulté a été prévue et écartée. « S'il y a contestation — dit l'article 32 du décret organique — il est statué par le tribunal de la situation des biens comme en matière sommaire. — Le jugement n'est pas susceptible d'appel. »

De cet article]il faut rapprocher l'article «36 : « Les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges, huit jours au moins avant celui de la veote. Ils contiennent constitution d'un avoué chez lequel domicile est élu de droit, le tout à peine de nullité. — Le tribunal est saisi de la contestation par acte d'avoué à avoué. Il statue sommairement et en dernier ressort sans qu'il puisse en résulter aucun retard de l'adjudication. »

Cet article se rapporte certainement, à notre avis^ aux contestations élevées sur l'exigibilité de la dette. Rien n'est plus général que ses termes : Les dires et observations... Les articles précédents sont loin de les restreindre; car, dans l'article 35 qui précède inunédiatement le nôtre , il est question du commandement, du procès-verbal, d'apposition d'affiches, de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges...; or, la contestation dont nous parlons s'élèvera régulièrement sous la forme d'observations sur le commandement, qu'on prétendra mal fondé. Mais, alors même qu'eUes se produiraient sous une autre forme, l'article 36, paf ses termes généraux, obligerait encore le débiteur à consigner ses réclamations sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente, à peine de nullité. De cette manière, et avec la nécessité où se trouve le tribunal de n'apporter aucun retard à l'adjudication, Texpropriation se poursuit aussi rapidement que possible.

(no 174.) DBS SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 261

L'article 33 du décret de 1852 impose au Crédit foncier l'obligatioii d'adresser à son débiteur un commandement dans la forme que doivent observer les créanciers hypothécaires ordinaires, car il renvoie à l'article 673 du Code de procédure civile.

Ce commandement ne suffit plus quand l'immeuble a passé aux mains d'un tiers détenteur ; le droit commun exige qu'il soit alors accompagné d^une sommation, adressée au tiers, de payer ou de délaisser. Cette option laissée au détenteur, et qu'on n'accorde pas au débiteur, dérive de la nature de Tobligation du premier. Le débiteur a un engagement personnel à remplir sur tous ses biens ; le détenteur, au contraire, n'est tenu que projh ter rem et le délaissement de la chose le délie de toute obligation. Le Crédit foncier remplace cette sommation adressée au détenteur par une « dénonciation du commandement fait au débiteur » (article 42 du décret).

Dans le cas où le débiteur aurait transmis son droit à un tiers détenteur après les poursuites commencées, les poursuites se continuent valablement contre le débiteur, tant que le nouveau propriétaire n'a pas révélé son droit au saisissant ; celui-ci a-t-il fait connaître son acquisition à la Société, elle est tenue de lui adresser une mise en demeure ; après cela, s'il ne s'exécute pas dans la quinzaine, elle reprend contre lui la procédure au point où elle l'avait conduite contre l'aliénateur (article 42, alinéa 2**). C'est une mise en demeure de payer ou de délaisser que le Crédit foncier adresse au détenteur, qui n'est tenu que propter rem, ainsi que nous l'avons vu.

Le commandement adressé par le Crédit foncier à son débiteur produit les effets ordinaires aux commande-