CHAPITRE III

DES CRÉANCIERS DE LA SOaÉTÉ.

493. — La Société de Crédit foncier de France a quatre espèces de créanciers par suite des opérations financières auxquelles elle peut se livrer.

1^ Les opérations ordinaires de banque qu'elle est autorisée à faire par les lois et statuts qui la régissent peuvent la rendre débitrice d'un premier groupe de créanciers. La Compagnie peut, aux termes de Tarticle 3 du décret du 28 mars 1832, recevoir des dépôts: ces dépôts forment la Caisse de service dont les fonds sont employés à faire des avances sur nantissement d'obligations foncières ou d'autres valeurs déterminées. Le fonctionnement de la caisse de service n'a aucun rapport avec le crédit hypothécaire. De même que nous n'avons pas parlé des débiteurs de la Société à raison d'avances reçues, nous ne nous occuperons pas davantage de ses créanciers pour dépôts, créanciers simplement chirographaires.

Les trois autres catégories de créanciers de la Société sont des porteurs d'obligations émises par elle, obligations correspondantes à l'une des trois sortes de prêts que fait le Crédit foncier. A chaque genre d'obligations est affecté un gage spécial.

2"* Les possesseurs d'obligations émises en vue d'effectuer les prêts pour travaux de drainage, ont le béné-

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fice des privilèges assurés au Crédit foncier sur les récoltes des fonds drainés et sur les fonds eux-mêmes ; la garantie du Trésor consolide encore leurs droits.

Le drainage est une œuvre d'assainissement des fonds humides par des tranchées souterraines permettant Técoulement des eaux. On a jugé à propos de faire des conditions spéciales aux prêts affectés à cet emploi.

L'Etat, qui s'était un peu trop légèrement chargé de les effectuer, en se réservant d'ailleurs des moyens énergiques pour en obtenir le recouvrement, i^ dû renoncer bientôt à son projet, et il s'est substitué le Crédit fon* eier. Mais les formalités par lesquelles on doit passer pour obtenir les prêts destinés à ces travaux sont si gèn(^ites qu'on ne voit à peu près jamais fonctionner cette mc^hine compliquée créée en 1856. Qu^ud nous parlons d'obligations émises pour effectuer les prêts consentis en vue des travaux de drainage, nous fiusoiis de bi théorie toute pure (1),

S*" Les porteurs d'obligations départementales et oom* munales ont pour gage spécial les sommes dues par les départements et les communes. La loi du 6 juillet 1860 a autorisé le Crédit foncier h consentir des prêts à ces personnes morales, même sans affectation hypothéc4ire: on a considéré que l'autorisation administrative néçes*saire pour emprunter, et que les contributions votées ohaqua anuéCp et au besoin imposées d'offiop, pour subvenir ai) paiement des annuités iwfk, eonstituai^nt une garaptie aussi solide qu'un gage immobilier.

(4) Les derniers docaments sur la matière nous apprenneat que depuis Torigine de l'institution jusqu'au 31 décembre 4883, il y a eu saUante-dix-neufs prèU réalisé* pour tra?aai^ da drainage • Leur aopim^ totale s'élèya à 4 million lit mille francs en chiflres ronds.

194. — 4* Nous arrivons enfin aux obligations correspondantes aux prêts hypothécaires dont nous avons &it l'objet de notre second chapitre, aux obligations foncières ou lettres de gage :

Nous étudierons dans trois sections :

I. — La nature des obligations , leurs diverses espèces, ainsi que les droits dont jouissent les obligataires et les charges auxquelles ils sont soumis.