II. -•- L'émission et la transmission de ces obligations

in. — Leur extinction.

SECTION I. — NATURE DES OBUeATIONS.

D1VBB3ES ESPÈCES D'OBLIGATIONS. — DROITS ET GBAfiGES

PES OBLIGATAIRES.

195. — On peut définir Tobligation en disant que c'est un titre de créance, plus ou moins facilement transmissible, selon sa forme, et donnant à celui qui eu est investi un droit au remboursement d'une somme prêtée ou réputée prêtée par lui ou par un titulaire antérieur du droit, en même temps qu'à l'intérêt de cette somme. Quelquefois s y joint un droit à un gain qu'on appelle lot (1).

Les sociétés qui veulent obtenir des capitaux à titre de prêt, et notamment le Crédit foncier, dont la fonc^ tion principale est d'emprunter aux capitalistes pour

(4) l|. de rEpiqe, daiis son iatéressanta ^tuda sur Te^iprunt par ▼oie d'oblifç^tioos, doane uoe autre définition, mais ^ui est incpmplète.

292 LIVRE TROISIÈME. (n* 195.)

prêter aux propriétaires fonciers, ont recours à l'émission d'obligations. Elles font appel au public, en divisant leur emprunt en fractions égales assez minimes pour que Tacquisition des titres correspondants à ces fractions soit accessible même aux détenteurs de petits capitaux. Ce procédé sollicite à prêter ceux qui hésiteraient à engager dans une entreprise encore inconnue des sommes considérables; on peut dire qu'il fait des obligations un placement naturel, normal, pour les gens qui ne disposent pas d'assez fortes avances pour avoir le choix des moyens de les faire fructifier. Ces fractions du prêt que la Société demande au public de lui consentir constituent les obligations : toute personne peut en souscrire lors de l'émission un nombre à sa convenance.

Le plus souvent, pour assurer le succès de l'emprunt la Compagnie offre aux souscripteurs la perspective de lots ou de primes. Les lots consistent en sommes d'argent qui, à des époques déterminées, sont attribuées à un certain nombre d'obligations désignées par voie de tirage au sort. On appelle prime la différence entre le capital réellement versé par chaque souscripteur à la Compagnie et le montant nominal des obligations souscrites, qui doit lui être remboursé. En d'autres termes, on est censé, en vertu du titre même qu'on reçoit, avoir prêté plus qu'on n'a prêté réellement, et on est remboursé non pas de ce qu'on a prêté, mais de ce qu'on est censé avoir prêté. La principale différence entre le lot et la prime consiste en ce que les lots n'échoient qu'à un petit nombre d'obligations, tandis que la prime est assurée à tous ceux qui conserveront leur titre jusqu'au jour du remboursement. Cependant, entre les souscripteurs d'obligations à prime, l'égalité n'est pas par-

(no 195.) DES SOCIÉTÉS DE CBÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 293

faite, parce que le remboursement ne se fait pas pour tous les obligataires en bloc : il s'opère successivement, et chaque année pour un certain nombre d'entre eux , de sorte qu'ils ne jouissent pas de la prime à une seule et même époque. Le remboursement des obligations se fait, en effet, de la manière suivante. Les obligations ne sont pas à échéance fixe ; il est seulement entendu que le délai maximum du prêt sera de tant d'années.

Mais, à partir de l'émission , chaque année, un certain nombre d'obligations désignées par le sort sont remboursées, de manière que, dans le délai indiqué, tous les obligataires sont désintéressés.

C'est le remboursement par amortissement, et nous n'avons plus à revenir sur le procédé par lequel on le réalise, après ce que nous avons dit de l'amortissement des prêts hjrpothécaires consentis par le Crédit foncier, au moyen d'annuités régulièrement servies pendant un certain nombre d'années.

L'obligation reste bien rarement aux mains de la même personne depuis son émission jusqu'à son extinction. Le plus souvent, elle subit des transmissions. Comment se font-elles ? Cela dépend de la forme du titre. D'ordinaire, ils revêtent la forme de titres au porteur et circulent alors comme de véritables meubles corporels qu'on se transmet de la main à la main. Mais alors même que telle est la forme normale de l'obligation, tout obligataire a le droit d'en réclamer la conversion en titre nominatif. Cela sauvegarde mieux son droit, mais c'est au prix et comme conséquence d'une entrave apportée à la transmission du titre. L'obligation ne peut plus être aliénée que d'après les règles qui président aux cessions de créances, et qui sont conte-

294 UYRB TROISIÈME. (n^ 195-197.)

nues dans les articles 1690 et suivants du Code civil. D'ailleurs on peut réciproquement réclamer la couvert sion d'un titre nominatif en titre au porteur (art. 8 de la loi du 23-37 juin 1867).

196. — Ces principes généraux, qui nous font con^ naître œ qu'est une obligation quelconque, sont appli« cables aux obligations émises par le Crédit foncier^ sauf modification toutefois en ce qui concerne le transfert et la conversion des titres. Les obligations foncières nominatives sont transmissibles par voie d^endossement (article 3 do décret organique). Quant à la faculté de convertir les titres au porteur en titres nominatifs^ elle devient inutile gr&ce au dépôt qu'on peut effectuer des titres, tant au porteur que nominatfs, dans les caisses de la Société^ contre un certificat nominatif de dépôt qui tient lieu de titres nominatifs (article 81 des statuts).

197. — Vous devons maintenant entrer dans les détails de la matière.

On rencontre, dès le début, une difficulté qui est de préciser la nature du contrat. Il ne se forme pas dans les conditions ordinaires. La Société le prépare à elle seule, sans en discuter les clauses avec le co-contractant, encore inconnu ; elle dresse, avant d'avoir trouvé prêteur ^ l'acte de prêt, comme si déjà ce prêt avait eu lieu, et elle offre le titre au public. Ce n'est pas l'ordre naturel ; on rédige d'ordinaire le titre après l'accord des volontés. Ici c'est l'inverse qui se produit : l'acte est d'abord dressé, puis les capitalistes, en souscrivant les obligations, marquent qu'ils acceptent les propositions du Crédit foncier, et alors se forme le contrat en vertu duquel ils devront prêter, contrat qui ne pouvait exister avant le concours de deux volontés dans le même but

(y»«W7-l98.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT ït)NCIER AUTORISÉES. ÎÔ5

juridique. Où suit ce procédé anormal parce qu'il esl impossible à une société quelconque, et en particulier au Crédit foncier, de s'aboucher avec les capitalistiôÉ pour débattre les conditions d'autant de contrats parti* culiers quH y aura de prêteurs. L'uniformité S*impose.

198. — Le contrat intervenu est un contrat de prêt à intérêt, et le prêteur acquiert le double droit de loucher des intérêts et d'obtenir le remboursement du capital dans les conditions fixées par le titre qu'il a aC'cepté.

Cette proposition a été contestée. La question dô savoir quelle est la nature du contrat d'obligations ^ donné lieu à plusieurs systèmes développés par M. dé l'Epine (1). La difficulté vient du mode de rembour* sèment et des avantag'es accessoires qu'on offre Aux capitalistes souscripteurs, soit la chance de gagner un lot, soit la certitude de toucher une prime à Tépoque, d'ailleurs incertaine, du remboursement. On a proposé t 1* d'analyser le contrat en deux éléments. A un prêt à intérêts ordinaire se joindrait une convention stà ge* neris, indépendante de la première, génératrice des droits accessoires et plus ou moins aléatoires attachés à Tobligation. Mais le contrat, en vérité, est un dans le titre qui le constate et dans l'intention des parties^

S"" On a voulu considérer l'obligataire comme un as-« socié d'une espèce particulière, n'ayant pas plus qu'un associé ordinaire le droit de faire déclarer la faillite de la société. Il se distingue nettement de l'associé, qui participe aux bénéfices et aux pertes de la société ; sans doute, il est intéressé à la prospérité de la société, mais

(4) De VEmpnmipar voie d'obligations ^ ch. u.

296 LTVRE TROISIÈME. (n« 198.)

il faut voir comment. Sa créance devient meîlleare quand la situation de la compa^^ie est florissante, mais son droit ne s'accrott pas ; il y gagne ce que tout créancier gagne à la réussite de son débiteur, la sécurité ; mais il ne partage pas avec les associés les bénéfices réalisés.

3^ Le contrat, a-t-on dit encore, est aléatoire « non seulement parce que Tépoque du remboursement est déterminée par la voie du sort, mais encore et surtout, parce que le prêt est fait à long terme, sans garantie spéciale, en vue d'une spéculation commerciale au risque de laquelle le préteur se trouve associé, circonstance qui justifie seule Ténormité de la prime de rembourse* ment » (1).

4** M. de rÉpine donne une autre formule qu'il considère comme celle d'un système différent du précédent, n y a contrat conditionnel, et les conditions auxquelles le droit de l'obligataire est soumis sont les suivantes : la continuation régulière des tirages au sort, par lesquels les titres sont désignés pour le remboursement ; l'existence d'un fonds d'amortissement, consacré à l'extinction de la dette de la Compagnie ; et la durée de l'entreprise qui fait Tobjet même de la société. Nous ne voyons pas en quoi cette doctrine se distingue de la précédente : sous le nom de conditions, on y met en relief certaines chances de perte auxquelles sont soumis les porteurs d'obligations, et qui peuvent être considérées comme donnant au contrat un caractère aléatoire.

Enfin Fauteur s'attache à un dernier système que nous acceptons avec lui. L'obligataire a une créance à

(4) Consultation de M. Demolombe, citée par M. de TÊpine, p. 20.

(n«" 198-199.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 297

terme incertain, Téchéance dont le maximum seul est fixé dans le titre, devant être déterminée par le sort. Nous ajoutons que cette créance dérive d'un prêt à intérêt : cela résulte des droits et obligations des parties. Le porteur a droit au remboursement du capital et au paiement d'intérêts annuels. La compagnie a la double obligation de payer ces intérêts et de rendre le capital. Ce sont là les effets du prêt à intérêts. Les accidents du contrat, lots et primes proposés aux souscripteurs n'en changent pas la nature.

199. — Mais nous arrivons à nous poser alors la question de savoir quel intérêt s'attache à cette longue discussion du caractère du contrat.

Cet intérêt est considérable. Si Ton fait du contrat d'obligation un contrat spécial et aléatoire, on n'a pas à se mettre en peine de légitimer le droit des obligataires aux primes ou lots, car il résulte de ce contrat sui generis, licite puisqu'il n*est pas prohibé. Au contraire, si nous sommes en présence d'un prêt à intérêts, ce contrat n'étant pas absolument libre, il y a lieu de se demander si ces primes ou ces lots ne brisent pas le moule étroit du contrat de prêt, et, par suite, si on peut tenir pour valables les conventions y relatives.

Nous avons admis que le contrat d'obligation est un prêt à intérêts : nous devons donc examiner la question de la légitimité des lots et des primes. Pas plus que la première nous ne pouvons songer à l'approfondir, car les difficultés communes à tous les titres d'obligations émis par des sociétés quelconques, tant d'industrie ou de commerce, que de crédit, restent en dehors des limites que nous nous sommes tracées; mais nous devons

i9S LrVRB TROISIÈVE. (if* 199.)

indiquer au moins le siège et la cause des difficultés (1).

Deux lois, Tune du 3 septembre 1807, l'autre du 21 mai 1836, ont été invoquées contre la légitimité soit des lots soit des primes. La première interdit la stipula^ tion d'un intérêt supérieur à 8 pour 100 en matière civile et à 6 pour 100 en matière commerciale ; la seconde prohibe <( toutes opérations offertes au public pour faire nidtre l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » — opérations qu'on qualifie du nom générique de loteries.

Nous ne croyons pas que la loi de 1807 doive trouver

(4) Voyez pour les détails le chapitre m de VÉtudê de M. de FEpine. Nous ferons une réserve sur les opinions de Tauteur. Pour écarter Tapplication de la loi de 1807, il déclare que cette loi a été faite en vue d*un débiteur personnel qui, acceptant un taux U8ur«dr« « dans un moment d'irréflexion , peut compromettre sa fortune, sa réputation et son honneur » mais pas le moins du monde en vue des puissantes associations de capitaux qui, lorsqu'elles empruntent, peuvent s'engager à payer un taux d'Intérêt quelconque* Les débiteurs tenus ultra Vires seraient liés par la loi de 1807, mais non les débiteurs tenus intrà Vires comme les sociétés anonymes. La loi de 1807 n'a jamais songé à cette distinction subtile; elle est absolue dans ses termes.

Nous croyons bien qu'il faut l'écarter, mais pour un autre motif* En considérant non pas les relations de la société avec un obligataire en particulier mais avec la masse des obligataires (et c'est ce qu'il faut faire : car en somme elle a contracté nn seul emprunt, mais sous une forme spéciale), on s'aperçoit que la société ne consacre pas annuellement au service tant des intérêts que des primes et des lots une somme supérieure à l'intérêt légal que le Capital emprunté peut fournir. C'est d'une portion de cette somme, non distribuée comme intérêts , que sont formés les primas et les lots. Cette justification des pratiques financières signalées, au point de vue de la loi de 1807, indique en même temps à quelle condition l'émission d'obligations à lots ou à primes n'a pas Je caractère d'usure. Il faut que la somme des intérêts servis et des retenues affectées au service des primes ou lots ne dépasse pas l'intérêt légal qu'on pourrait servir à l'ensemble des obligataires.

place dans la discussion (1). Mais la seconde nous parait en revanche, justement invoquée*

Qu'il y ait loterie quand on promet un lot à tel por« teur d'obligations dont le titre sera désigné par le sort^ il serait puéril de le contredire. Son titre est à la fois un titre de créance et un billet de loterie..

Lorsque les obligations sont remboursables à prime, la chance de toucher promptement l'écart entre le prix payé et le taux nominal de la créance ressemble bien encore à une loterie.

Notre conviction très ferme est qu'il y a, au fond de ces deux combinaisons, une loterie offerte au public (2), et les efforts qu'on fait pour démontrer que les compagnies ont le droit de proposer des lots ou des primes aux obligataires, nous paraissent doublement dange» reux, d'abord parce qu'ils ont pour but d'éluder par des sophismes l'autorité inviolable des lois ; et, ensuite, parce qu'ils sapent dans sa base une loi excellente, profondément sociale^ qui tend à consacrer la rémunération de chacun selon son travail et les services qu'il rend à la société ; à mettre les biens aux mains des plus dignes, à développer l'esprit de prévoyance et d'épargne, en

(4) Voyez la note ci-dessus. Faisons remarquer que la loi nouyelle sur la liberté du taui de Tintérét en matière commerciale laisse subsister la question, puisqu'elle se réfère, selon nous, exclusivement à la prohibition des loteries, qui persiste .

(2) L'opinion dominante en doctrine et en jurisprudence fait une distinction entre les lots — qui seraient prohibés sauf autorisation donnée par une loi spéciale, et les primes qui ne seraient qu'une forme de répartition entre tous les obligataires, mais à des époques variables, des retenues opérées sur l'intérêt légal. — En ce sens, un arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 4876. Sirey. 1876* I. 433. Voyez aussi M. de Lépine, op, cit. pages 45 et suiv. Contrd M. Lenfantin. Des obligations émises par les sociétés, pages 39 etsub» vantes; H. Vigouroux : Bévue générale de droite 4885, p. 248.

300 IIVBE TROISIÈME. (>'<> 199.)

élimioant les chances de gain qui reposent sur un coup de dé ou un tour de roue; à enlever à l'envie des pauvres gens, envie inquiète et sourde — excusable en somme — le juste motif que lui fournit le spectacle d'une richesse insolente et prodigue, et dont le travail, l'économie et rhonnêteté ne sont pas les laborieux ouvriers (1).

Franklin avait raison de prévenir les masses. « Tout homme qui vous dira que Ton peut acquérir la fortune autrement que par le travail et l'économie est un empoisonneur. » Mais, puisqu'il n'a pas été entendu, c'est au législateur d'élever la voix. Et nous approuvons cette loi allemande du 8 juin 1871 qui décide qu' « aucuns titres d'obligations au porteur assurant à tous les créanciers ou à partie d'entre eux, outre le paiement de la somme y énoncée, des primes à attribuer aux titres qui seraient désignés par voie de tirage au sort^ ou suivant tout autre mode dépendant du hasard, ne pourront être émis dans l'empire d'Allemagne qu'en vertu d'une loi de l'Empire et pour des emprunts de l'Empire ou d'un Etat fédéral. »

Le principe est très salutaire, mais pourquoi la restriction qui y est apportée ? C'est un singulier privilège réservé à l'Etat que celui de faire le mal.

D'après jl'opinion que nous avons adoptée, il faut

(4 ) Benjamin Constant disait le 6 juin 1836, en parlant de la loterie royale, élevée par l'Etat & la hauteur d*unc institution fiscale aussi régulière que l'impôt : • elle existe pour la spoliation, elle subsiste par la déception, elle aboutit à la ruine, au suicide et aux supplices»... « Je m*oppose formellement... à toute allocation pour la loterie que je regarde comme un véritable crime commis envers les classes laborieuses. »

Cette appréciation peut être aussi bien fournie sur la loterie en général que sur l'espèce particulière de la loterie dont il s'agissait.

décider que toutes obligations, soit à primes, soit à lots, tombent sous le coup de la loi de 1836, si une loi spéciale n'y a pas dérogé (t). Mais, en faveur du Crédit foncier, la loi commune est écartée par l'article 48 alinéa 9 du décret-loi du 28 février 18S2.

Ce dernier décret autorise aussi l'émission d'obligations à lots. Pouvait-il le faire, alors qu'il n'avait d'autre but que de développer et préciser le décret organique, qui se taisait sur ce point? Bien qu'on ait fait difficulté pour l'admettre, nous n'hésitons pas à répondre affirmativement : nous considérons, en effet, les primes et les lots comme choses équivalentes, et quand les unes sont permises, il n'y a aucun motif pour éviter les autres.

(i) Nous savons qu'une loi fiscale du 21 juin 4875 décide dans son article 5 que : « sont assujettis a la taxe de 3 pour 400 établie par la loi du 29 juin 4872, les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et tous autres titres d'emprunt» .

Ce texte pourrait êlre invoqué par quelques personnes pour soutenir que la légalité des lots et primes j est implicitement reconnue.

Nous ne croyons pas que telle soit sa portée. Dans Texposé des motifs de la loi, pas plus que dans le rapport présenté au nom de la commission du budget par M. Bertbauld, la question n'est indiquée. Or, elle était, à cette époque, l'objet de controverses qui auraient exigé une étude spéciale du législateur, s'il avait voulu la trancher. La loi fiscale rencontre une pratique usuelle : elle s'en empare comme d'une source de profits nouveaux, sans trancher la question préjudicielle de savoir si la pratique est, en elle-même, légale.

D'ailleurs, les obligations & lots ou à primes sont souvent émises à la suite de lois qui autorisent l'émission, et la légalité des lots et primes est alors certaine. Voilà des valeurs auxquelles la loi de 1875 pourra toujours s'appliquer. Alors même qu'en principe on regretterait la validité des lots ou primes, Tarticle 5 de la loi du 21 juin 4 875 ne disparaîtrait pas : il saisirait toujours un certaiq nombre de valeurs au passage.

302 inmg tboisiâme. (»•• lW-200.)

Voici Farticle S du décret du 28 mars : « La Société est autorisée : « ... ; 3^ à émettre, conformément aux dispositions du titre III du décret précité (du 28 février 1852), pour une valeur égale à celle des engagements hypothécaires souscrits par les propriétaires d'inmieubles, des obligations foncières portant un intérêt annuel et remboursables par la voie du tirage au sort, avec la faculté d'y joindre des lots et primes, » Ce texte montre que Tautorisation d'émettre des obligations à lots ou à primes lui a été donnée une fois pour toutes. Cependant un décret du 21 décembre 18S3 soumet à Fagrément du Gouvernement les émissions d'obligations à lots ou à primes que voudrait faire le Crédit foncier (art. 83 des statuts). — Cet établissement n'en reste pas moins, malgré cette restriction^ en dehors du droit commun, car il lui suffit de l'approbation du Gouvernement là où une loi serait nécessaire aux autres.

200. — Des spéculateurs se sont emparés parfois des obligations h primes ou à lots, et notamment des obligations de la dernière espèce émises par le Crédit foncier pour se livrer à l'exploitation suivante : ils émiettalent des obligations du Crédit foncier et vendaient en détail des parcelles d'obligations auxquelles était atta-* ché Tespoir d'un gain proportionnel à la coupure, pour le cas oîi l'obligation partagée aurait le bénéfice d'un lot; d'autres y propriétaires d'obligations, se réservaient le droit aux intérêts et au remboursement du capital, mais fabriquaient et vendaient des billets donnant aui( acquéreurs un droit à une part du lot qui pouvait échoir à Tune de leurs obligations. Le ministère public les poursuivit pour violation de la loi 4e 1836 et la Cpur de cas-r sation, suivant la jurisprudence des tribunaux inférieurs^

(jdW 9Q0-202.] DES SOCIÉTÉfl 0B CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 303

^ par troia arrâts des 10 février, ai mars et 4 mai 1866^ proclamé l'illégalité de telles opérations (1), sans s'ar-^ rèter à oetta objeotion des parties qui formaient le pourr vol 2 <f Mais nous n'avons pas créé la loterie! Elle existe légalement, à raison de l'autorisation conférée au Crédit foncier par le Gouvernement d'émettre les titres dont nous avoiis disposé avec notre droit très large da propriétaires, p II est bien certain en effet que le fractionnement des titres, et surtout la création de billets représentant la cl^ance de gain attachée à un titre et donnant un droit éventuel à une portion de lot qui lui serait attribuée par le sort, il est certain que ces opérations constituaient une loterie pure et simple, et non pas un acte de disposition d'une obligation.

201 . — Nops n'avons pas à insister longuement sur les diverses espèces de titres existants.

Ce sont des renseignements d'ordre financier, sans intérêt pour le jurisconsulte. Il nous suffira de dire que les lettres de gage existent sous forme d'obligations avec Iota et primes cumulativement, — d'obligations aveo lots sans primes, r^ d'obligations sans lots ni primes, r^ et enfin d'obligations sans lots avec primes. A un autre point de vue, les titres se divisent en titres nomi-: natifs, -TT ils sont relativement peu nombreux, — et en titres au porteur. Nous retrouverons cette classification en nous oeoupant de la transmission des obligations.

Mais nous avons auparavant à étudier les droits et garanties des obligataires.

202. — L'obligataire, comme tout autre créancier, a un droit de gage général sur les biens de son débiteur

(4) Voyai Dalloz 4866. I. p, 181.

304 UVRE TROISIÈME. (n«2(M.)

qui est ici la Société de Crédit foncier. En conséquence, les deux fonds de réserve et le capital social sont affectés à son paiement ; les créanciers hypothécaires de la Société contre ses propres emprunteurs rentrent aussi dans ce gage général. Mais ces divers éléments de la garantie ne sont pas affectés au paiement des obligations de la même manière. Sur la caisse des réserves et le capital socials possesseurs de lettres de gage concourent pour se payer avec tous les autres créanciers de la Société. Sur les créances hypothécaires nées des prêts de la Société ils font valoir leurs droits sans concurrence aucune ; et rien ne se conçoit mieux en équité : car^ en définitive, l'argent que les emprunteurs doivent au Crédit foncier est l'argent des obligataires ; ceux-là sont les véritables prêteurs par rapport aux propriétaires fonciers, la Société ne faisant que prendre leur argent pour le remettre aux emprunteurs.

Peut-on dire cependant qu'ils ont un droit hypothécaire? Nous ne le croyons pas. Si les auteurs et la Jurisprudence, si le Moniteur officiel du 29 février 1852 luimême ont déclaré ces titres <( garantis par hjrpothèque » c'est par suite d'une insuffisance d'analyse. On peut comparer les obligations foncières à. des placements hypothécaires en relevant le caractère de haute sécurité qui s'attache au droit des obligataires. Mais la qualification de titres hypothcaires qu'on veut leur donner nous semble

inexacte (i).

(1) Voyez en sens contraire M. Josseau t. [. 3* édition vfl 247 ; M. Dalloz, Répertoire V« Sociétés de crédit foncier... n® 90 ; Cour de Dijon, 46 août 4861, Sire74861. II. p. 643; Cour de Limoges, 47 mai 1865. Sirey 65. II. p. 167. Le tribunal de commerce de la Seine par jugement du 31 mai 1 880, rappoi*té par M, Josseau 1. 1. p. 335, a mieux posé la solution ce nous semble, « L'on ne peut con-

(k^ 202). DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 305

Il est d'abord très certain que chaque obligataire ne pourrait pas prétendre qull a hypothèque sur le bien du propriétaire auquel ont passé ses deniers. Quel est-il ce propriétaire ? on l'ignore. L'emprunt a été fait en bloc pour faire face à une masse de prêts à effectuer. On procède autrement dans plusieurs sociétés allemandes d'emprunteurs ; chaque obligation est spécialement affectée à un certain emprunt, et garanti par les immeubles de l'emprunteur qui a reçu l'argent de l'obligataire. Ce sont ces biens, désignés dans l'obligation, que le porteur de la lettre de gage a réellement pour garantie directe et immédiate.

N'y a-t-il pas du moins, avec la méthode suivie en France, une garantie hypothécçdre générale fournie par la masse des emprunteurs à la masse des obligataires 2 Non, encore. Les inscriptions d'hypochèques ne sont pas prises au nom de la masse des obligataires, mais au nom de la Société. Tout prouve que c'est bien sur elle que rh]rpothèque s'est fixée, et le contrat hypothécaire qui la désigne comme créancière, et l'inscription, et ses droits de poursuite, et les privilèges dentelle jouit. Il faut aller plus loin encore et reconnaître que, même indirectement, l'exercice du droit hypothécaire est refusé aux obligataires ; si bien que, loin d'avoir le bénéfice d'une hypothèque qu'ils n'ont pas stipulée, ils n'ont pas même le droit des créanciers chirographaires ordinaires, à savoir l'exercice oblique de l'action hypothécaire de leur débiteur, conformément à l'article 1166 du Gode civil.

sidérer ces obligations comme des titres hypothécaires dans le sens légal et absolu du mot; elles offrent néanmoins les mêmes sûretés et donnent les mêmes droits de préférence que Fhypothèque directement obtenue. »

306 uns noisiÉHK. {n^2n.)

L'article 17 du décret de 1852 décide en effet, qu'ils n'ont pas « d'autre action pour le recouvrement des capitaux et intérêts exigibles que celles qu'ils peuvent exercer directement contre la Société » •

M. Challamel(l)9 dont l'analyse est pourtant si finoi a donc commis une erreur en disant que la garantie hypothécaire est la base des lettres de gage, mais qu'elle ne se manifeste pas tant que dure la Société, qu'il faut supposer sa faillite ou sa liquidation : en ce cas, les porteurs de lettres de gage seraient payés par préférence sur le prix des immeubles hypothéqués au profit de la Société, à défaut de paiement des sommes dues par les propriétaires de ces immeubles.

L'auteur invoque deux arguments k l'appui de cette opinion. Le premier, c'est la préoccupation du législateur de maintenir l'équilibre entre la valeur des lettres de gage circulantes et le montant des prêts. Les dispositions qui y répondent n'ont pu avoir qu'un but, mettre la garantie à la hauteur de la créance, et, par suite^ consacrer l'affectation spéciale aux lettres de gage de réassemble des immeubles hypothéqués.

Le second « argument décisif », c'est l'article 6 de la loi du 6 juillet 1860, ainsi conçu : « Les créances provenant des prêts h}^othécaires demeurent affectées par privilège au paiement des obligations créées en représentation de ces prêts • »

Ce texte résout, en termes excellents, la question posée, d'après nous ; mais il ne la résout pas du tout dans le sens indiqué par M. Challamel.

Les porteurs d'obligations n'ont pas une hypothèque

(1) Éttide sur la cession des créances hffpoiikéemrts déjà cilée.

(.N<« 202.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT ]^ONCIEH AUTORISEES. 307

mais un privilège. Il ne porte pas sur les immeubles hypothéqués à la Société, mais sur les créances de la Société. Voici comment il faut Tentendre. C'est un droit de préférence assuré à la masse des créanciers porteurs d'obligations foncières sur tous les autres créanciers de la Société, quelque chose de très analogue au droit que la séparation des patrimoines assure aux créanciers du défunt, quand ils demandent ce bénéfice contre les créanciers de Théritier. Nous pouvons trouver un autre exemple d'une situation analogue dans une matière voisine de celle dont nous nous occupons, nous voulons parler de la matière des obligations émises par les Compagnies de chemins de fer •

Quand on s'occupe de la réglementation si importante de nos chemins de fer français, on constate que les obligataires des Compagnies ont, comme ceux du Crédit foncier, des droits localisés, si Ton peut ainsi parler^ sur certaines parties du patrimoine des grandes Compagnies. Une distinction est faite entre les lignes concédées avant ou après 1857, l'ancien et le nouveau réseau. En 1857, les lignes les plus importantes étaient déjà livrées à Texploitation ; c'étaient celles qui devaient fournir les plus beaux bénéfices; mais quand il s'agit, pour les Compagnies, d'entreprendre la construction de voies moins fréquentées, et par suite d'un moindre profit, les émissions d'obligations faites pour subvenir aux besoins d'argent créés par les nouveaux projets réussirent fort mal.

Des conventions furent passées avec l'État en 1859^ et aboutirent à fonder le régime actuel. Les droits des obligataires antérieurs à cette date sur les revenus de Tancien réseau furent expressément réservés. Une ga-

308 LIYBE TROISIÈME. (n« 202-2O3.)

rantie d'intérêt avec amortissement fut assurée par rÉtat au nouveau réseau. Toutefois la séparation des deux gages pour les deux séries d'obligataires n'est pas absolue. En effet, on a déterminé un taux de revenu kilométrique pour l'ancien réseau, passé lequel les revenus doivent être reportés au compte du nouveau réseau, afin d'alléger la charge de l'État (1).

Le privilège des porteurs de lettres de gage, en cas de faillite de la société qui les aurait émises, produirait Teffet suivant. Les créances du Crédit foncier pour prêts hypothécaires sont spécialement affectées aux porteurs d'obligations ; ces créances elles-mêmes sont hypothécairement garanties. Le syndic de la faillite poursuivra la vente des biens grevés en cas de non-paiement, et la coUocation de la Société servira à désintéresser les obligataires. Yoilà comment ils profitent de la garantie hypothécaire, mais ils n'ont pas d'hjrpothèque.