Cette dialectique n'est pas une pure subtilité

De l'idée que les obligations foncières sont des titres hypothécaires on a déduit deux conséquences :

La première est que, dans les nombreux cas où la loi ou bien la volonté de l'homme impose l'emploi de certaines valeurs en placements hypothécaires, on peut le faire aussi bien en obligations foncières ;

La seconde, c'est que la lettre de gage est un titre civil et non commercial.

Nous adoptons la première solution bien que nous rejetions l'idée qui lui sert de base, parce que d^autres considérations que nous aurons à exposer militent en sa faveur.

(1) M. Lenpantin : Etude sur les obligations émises par les SociétéSy p. 74 à 77.

Qaant à la seconde, nous la croyons inexacte non seulement parce que la garantie hypothécaire sur laquelle on s'appuie n'existe pas, mais pour plusieurs autres motifs encore.

204. — La loi, considérant avec raison que des valeurs immobilières ont un caractère qui les met mieux à l'abri des détournements et des chances de perte ou de dépréciation que les valeurs mobilières, a prescrit l'emploi des capitaux et autres valeurs mobilières des incapables et des personnes morales en achat d'immeubles ou de créances garanties par des hypothèques ou des privilèges immobiliers.

Mais, à côté de ces valeurs, il en est quelques-unes qui, bien que mobilières, sont aussi sûres et aussi solides : elles peuvent, au besoin, remplacer les valeurs immobilières pour l'usage dont nous parlons. G*est le cas notamment pour les rentes sur l'Etat.

Les titres nominatifs de rente peuvent servir à l'emploi des fonds des incapables. Il n'en serait pas de même des titres au porteur qui manquent de Tune des qualités requises en cette occasion. Leur valeur est aussi sûre et aussi bien à l'abri des dépréciations que celle des titres nominatifs, mais ils sont sujets aux détournements et aux pertes, à raison de leur forme qui les assimile aux meubles corporels dont on devient propriétaire dès qu'on en a la possession.

Les lettres de gage peuvent comme les rentes sur rÉtat servir au placement des capitaux des incapables et des personnes morales. Ce fait ne saurait être interprété en ce sens que ces titres sont garantis par une hypothèque.

L'article 46 du décret de 1852 les assimile, en effet,