LIVRE TROISIÈME

non à des placements hypothécaires, mais à des placements en rentes sur l'État.

Yoici le texte : « Les fonds des incapables et des communes peuvent être employés en achat de lettres de

gage-

« n en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d utilité publique, dans tous les cas oîi ces établissements sont autorisés h les convertir en rentes sur FEtat. »

Le motif de cette disposition réside dans Fanalogie de ces deux espèces de titres, placements également sûrs, pour des raisons différentes : les rentes sur l'Etat, à cause de la qualité du débiteur; les obligations, à cause des précautions prises pour consolider le droit des créanciers.

L'article 46 du décret de 18S2, on a pu le remarquer, ne s'occupe pas du cas où une convention ou bien la volonté d*une personne qui dispose à titre gratuit impose l'emploi ou le remploi de certaines valeurs exposées à disparaître en valeurs immobilières. Faut-il décider que ce remploi sera valablement fait en obligations du Crédit foncier ?

La Jurisprudence, par deux arrêts des cours de Dijon et de Limoges, que nous avons rapportés, l'a admis en se fondant sur la qualité du titre de créance, hypothécaire à ses yeux. Ce motif est erroné, nous croyons l'avoir démontré. Mais il n'en faut pas moins retenir la solution de la Jurisprudence. Elle a une raison d'être suffisante dans l'article 46. Les lettres de gage ont été jugées par la loi assez solides pour remplacer des valeurs immobilières, quand il s'agit de placer les fonds des incapables.

(JX^ 204-205.) DES SOCIÉTÉS M CBÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 311

La même considération doit faire admettre, en ma^ tière de substitutions permises, que ces valeurs peuvent servir d'emploi aux valeurs mobilières que le grevé m peut conserver entre ses mains, de peur qu'il ne les fasse disparaître au préjudice des substitués ; ou, en ma«tière de contrat de mariage, qu'elles peuvent servir de remploi aux deniers provenant de la vente d*un immeuble dotal, déclaré aliénable sous condition de remploi. D'aillears, on devra prendre des précautions particulières pour donner toute sécurité aux intérêts qu'on veut protéger : les titres seront nominatifs, ou, s'ils sont au porteur, ils seront déposés dans les caisses du Crédit foncier contre un certificat nominatif de dépôt des titres, indiquant la condition du propriétaire des titres, ou l'origine des titres eux-mêmes, car ces cir* constances doivent modifier leur transmission. On ne doute pas que ces solutions ne soient exactes pour les rentes sur l'Etat; or l'article 46 met les obligations foncières sur la même ligne, à notre point de vue. U ne faut pas hésiter à élargir sa formule trop étroite (i).

209. -^ L'analogie des lettres de gage avec les rentes sur l'État se poursuit encore à trois points de vue :

i* Les unes et les autres sont insaisissables, c'estrà^dire que des créanciers du propriétaire de l'un de ces titres ne peuvent pas, par une saisie-arrêt du capital ou des intérêts, s'opposer h ce que l'État ou le Crédit fon* cier paient leur dette aux mains du rentier ou du porteur de la lettre de gage. On a voulu par ce moyen, solliciter les capitalistes à acquérir les titres privilégiés;

(i) En sens contraire, M. Lenfantin : Etude sur les obligations ^ p. S7.

342 LrVRE TROISIÈME. (N«*a05.)

on a voulu plus encore soustraire Tadministration chargée de payer aux embarras que peut créer la saisie* arrêt.

La loi du 8 nivôse an YI (article 4) et celle du 22 floréal an YII (article 7) confèrent cet avantage aux rentes sur rÉtat ; Farticle 18 du décret du 28 février 18S2, aux obligations du Crédit foncier. Ce dernier texte réserve toutefois le cas de perte de la lettre de gage. La loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur perdus ou volés, et le décret du 10 avril 1873 ont comblé les lacunes de la législation antérieure sur ce point par des disposi* tiens communes à tous les titres au porteur. Au moyen de deux notifications, actes d'huissier désignant clairement les titres perdus, le propriétaire dépouillé sauvegarde ses droits. Par la première notification, adressée à rétablissement débiteur, il empêche le paiement au porteur, soit des intérêts, soit du capital du titre ; par la seconde, adressée au Syndicat des agents de change de Paris, et à la suite de laquelle les numéros des titres perdus sont publiés dans un bulletin spécial que reçoivent tous les agents de change, il empêche la négociation de ces titres; car^ du jour où le bulletin est parvenu sur une place, toute négociation de TeiTet sur cette place est nulle, sauf le recours de l'acheteur contre le vendeur et l'agent de change par qui s'est opérée la transmission. L'opposant, pas plus que le porteur du titre, ne peut toucher, pour le moment, le capital ou les intérêts échus, car rien ne prouve qu^il a réellement le droit qu'il invoque, et même la dépossession du titre crée une présomption contre lui. Mais, au bout d'un an depuis la notification adressée à la Société, et à condition que deux distributions d'intérêts aient eu lieu, —

(n^ 205-206.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 313

coDdiiion qui se trouve toujours remplie quaud il s'agit d'obligations du Crédit foncier, dont les intérêts sont payés tous les six mois, — comme il est peu vraisemblable que le porteur qui ne se présente pas ait un droit meilleur que Fopposant, celui-ci peut obtenir du président du tribunal civil l'autorisation de toucher les sommes dues. La loi réclame seulement la constitution de certaines garanties destinées à assurer la restitution des sommes indûment perçues au cas où le porteur du titre se présenterait plus tard et établirait son droit. Les garanties même sont supprimées au bout d*un délai déterminé par l'article IS de la loi.

Les rentes sur l'État, au contraire, échappent aux dispositions de la loi de 1872 (article 16 de la loi de 1872) ainsi que les billets de la Banque de France et « billets de même nature émis par des établissements légalement autorisés ». Il ne viendra à l'esprit de personne d'appliquer aux obligations du Crédit foncier la fin du texte cité. Elles ne sont pas le moins du monde assimilables aux billets de Banque, circulant comme monnaie et remboursables à vue. La loi a prévu le cas où, après Texpiration du privilège de la Banque de France, il y aurait pluralité de banques d'émissions.

206. — Nous devons préciser la portée de l'insaisissabilité dont nous avons parlé. La question peut être ainsi posée : S'agit-il seulement d'empêcher les tiers, créanciers de porteurs d'obligations hypothécaires, de former saisie-arrêt des intérêts ou du capital dus par le Crédit foncier k leur débiteur? — ou bien faut-il décider encore que les autres saisies mobilières qui seraient dirigées contre le porteur lui-même, et en vue de faire valoir sur ses obligations comme sur ses autres meubles

314 UfBB TlOISltaB. <!«*90S.)

le droit de gage générai qai appartient aux créanciers, sont interdites?

La même question se pose pour les rentes sur rfitat, et elle est diversement résolae par les deux ordres de juridictions qui ont eu à s'en occuper, la juridiction ad« ministrative et la juridiction judiciaire.

La juridiction judiciaire est, depuis 1859, fixée en ce sens que la saisie-arrét seule est prohibée. Elle se fonde sur trois arguments :

1* Le texte des lois de Tan VI et de Tan YII porte seulement que sur le capital ou les arrérages il ne sera pas reçu d'oppositions ;

2* Et le législateur n'avait pas à créer une dérogation plus grave an droit commun pour donner satisfaction aux nécessités dont il se préoccupait. Il voulait éviter aux agents de l'Etat les complications de comptabilité qui seraient nées des saisies-arrêts; il voulait ensuite supprimer pour les acheteurs de rentes la crainte de ne pas loucher les arrérages ou le capital remboursable par suite de saisies-arrêts formées par des créanciers du précèdent propriétaire ;

3* Dans les travaux préparatoires enfin, il a déclaré que la disposition dont il s'agit donnait aux rentes la même force circulante qu'à la monnaie et aux billets de Banque. Or, les billets de banque, par exemple, n'échappent pas au gage des créanciers et ne perdent rien pour cela de leur facilité de circulation; mais ils ne peuvent être frappés de saisie*arrèt.

La Jurisprudence administrative, au contraire, décide que les rentes sont vraiment insaisissables, c'est-à-dire hors du gage des créanciers du rentier, à moins que, par un nantissement spécial, il n'ait marqué son conseil-

(n« 206.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FOIYGIBR AUTOBISÉES. 31H

tement à la vente. Le droit de gage spécial permet au créancier d'aliéner, mais le droit de gage général ne l'y autorise pas.

Les motifs invoqaés en faveor de cette thèse sont les suivants : i^ après la banqueroute qui fit réduire les inscriptions de rente au tiers — * tiers consolidé *-* il était nécessaire de relever le crédit de TËtat en attachant des privilèges exceptionnels aux titres de rente. On les dé^ elara insaisissables; 2* Fexposé des motifs de la loi énonçait que les créanciers « seront privés à l'avenir de toute espèce de droits » sur le capital et les arrérages des rentes de leur débiteurs : ce qui correspond bien à rin** saisissabilité absolue; 3* la loi de 1878, qui a créé la rente 3 pour 100 la déclare expressément insaisissable.

Nous n'avons pas à prendre parti sur cette controverse. Mais nous ferons remarquer que les arguments fournis par les tribunaux administratifs pour établir la thèse de rinsaisissabilité absolue sont tout à fait spéciaux à la rente, et ne peuvent être invoqués pour les obligations foncières. Nous croyons que pour celles-ci, toute la dérogation au droit commun se réduit à la défense de former saisie-arrêt du capital ou des intérêts dus par la Société.

Cette solution, qu'adoptent les auteurs (1) est con« forme au texte de la loi, l'article 18 du décret de 1852 portant seulement « il n'est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts » ; à son motif prin^ cipal qui est de ne pas compliquer les opérations de la Société; à Téquité qui répugne à voir soustraire au

{*) Voyez Dalloz. Repert, vo Sociétés de crédit foncier, etc.. n"" 1S3, et M. Josseau, Traité.., t. I, 3«édit. no 996.

316 UYRB TROISIÈME. (n^ 206 208.)

gage des créanciers une partie peut-être considérable de la fortune de leur débiteur.

Aussi, quand un créancier saisissant trouvera chez son débiteur, au cours d'une saisie mobilière, des obligations du Crédit foncier, il pourra les faire vendre comme les autres meubles et se payer sur leur prix.

207. — 2*" Les rentes sur TÉtat et les lettres de gage sont admises aux avances faites par la Banque de France (article 7 de la loi du 9 juin 1857) et à celles que fait le Crédit foncier lui-même, avances dont nous avons parlé à propos de la caisse de service. Cette décision permet au porteur de lettres de gage qui a besoin d'argent et qui subirait, s'il vendait, une forte perte, à cause du bas cours des prix, d'emprunter soit à la Banque, soit au Crédit foncier, en affectant comme gage à sa dette les titres dont il est propriétaire.

208. — S"" Les rentes sur l'Etat sont affranchies d'impôts. Les seuls droits de mutation par décès, ou entre vifs à titre gratuit, les frappent. Les obligations du Crédit foncier traitées en principe presque aussi favo~ rablement que les rentes, ont subi peu à peu l'envahis* sèment de la fiscalité.

En 1852, les obligations étaient soumises à un droit unique et fixe d'enregistrement de 10 centimes. Le droit commun imposait alors un droit proportionnel d*enregistrement de 50 centimes pour 100 à tous les effets négociables.

L'article 4 de la loi du 28 février 1872, décidant que : « les divers droits fixes auxquels sont assujettis par les lois en vigueur, les actes civils, administratifs ou judiciaires autres que ceux dénommés en Tarticle 1", sont augmentés de moitié », a permis à l'administration de

(m<» 208.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 317

rEnregistremeot de soutenir que les obligations du Crédit foncier étaient désormais soumises au paiement d*un droit de 15 centimes, — plus les décimes, — car elles ne sont pas comprises dans l'article 1^' de ladite loi qui se tait sur les obligations des Sociétés.

Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 8 décembre 1882, a accueilli cette prétention, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Société contre ce jugement (1).

M. Josseau (2) critique cette solution. Pour lui, le mot droit fixe a un sens technique dans la législation fiscale : ce n'est pas tout droit invariable, mais le droit perçu à propos d'actes ne contenant ni obligation ni libération (loi du 22 frimaire, an YII, article 3). La loi nouvelle, dit cet auteur, se réfère à cette acception, et dès lors no s'applique pas aux lettres de gage, actes qui contiennent obligation. On ne saurait, d'ailleurs, méconnaître que la législation fiscale qui les régit est une législation spéciale et de faveur : il faudrait autre chose qu'une loi générale pour la modifier.

Nous ne pouvons nous ranger à cet avis. Le droit d'enregistrement applicable aux obligations foncières est qualifié droit fixe par l'article 14, alinéa 6 du décret du 28 février 1852. Comment le soustraire, dès lors, à la loi de 1872, qui s'applique aux « divers droits fixes » d'une manière générale et qui n'en laisse point en dehors de la formule ?

Quand la loi du 23 juin 1857 créa le droit de trans^ mission sur les valeurs mobilières de 20 centimes pour

(1) Arrêt du 45 janvier 1884. Dalloz, 4884, t. L p. 477. («) TtqxU chi Créàii foncier, t. L 3« édit., n» 262.

318 tnfBE TlioisiftHB. (n* 208.)

cent (pour les titres nominatifs) perçus au moment da transfert, de 12 centimes payables annuellement pour les titres « dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la Société », les obligations du Crédit foncier y furent soustraites à raison de la spécialité des dispositions qui les concernent et du silence de la loi nouvelle.

Mais quand les lois fiscales diaprés la guerre, vinrent augmenter ces taxes, elles y soumirent en même temps les obligations du Crédit foncier. Les obligations nominatives sont frappées du droit de transfert de 50 cen« limes pour 100 sans addition de décimes, et les obligations au porteur d'une taxe annuelle de 20 centimes sans addition de décimes, par Tarticle 3 de la loi du 29 juin 1872.

Pour en finir avec les dispositions fiscales qui concernent notre matière, nous avons à citer encore trois dispositions. D'abord larticle 29 de la loi du 28 juillet 1852, modifié par l'article 1*', alinéa 3, de la loi du 3 mars 4872, qui frappe les lettres de gage d'un droit de 50 centimes par lOOO francs, avec faculté de le remplacer par un abonnement annuel de S centimes par 1000 francs.

En second lieu, dans le cas ordinaire où les souscripteurs ont des délais pour payer, à chaque acompte qu'ils fournissent, il doit, d'après la Jurisprudence, y avoir sur leur titre provisoire, apposition d'un timbre de quitr tanee de 10 centimes (art. 18 de la loi du 33 août 1871).

Le Crédit foncier soutient que la loi nouvelle ne déroge pas à sa législation propre. Placé qu'il était à l'origine sous l'empire de la loi de l'an YII,qui permettait d'écrire sur une seule feuille de papier timbré, toutes les

(2f* 10§.) DES SOGIÉTÉS DS C31ÉD1T FONClEa AUTORISÉES. 319

quittances d acomptes fournis sur une même créance, il prétend en invoquer encore aujourd'hui le bénéfice qu'aucun texte de la loi ne lui a enlevé. Mais il nous est difficile d'admettre ses prétentions sur ce point. Il invoque» en effet, une loi générale qui a disparu devant une autre loi générale, celle de 1871 : on ne peut sérieusement soutenir que les dispositions de la loi de Tan YII relatives au droit de quittance, en faisant place à la loi de 1871, se sont survécu à elles-mêmes, pour ainsi dire, en faveur du Crédit foncier. Le tribunal de la Seine, dans son jugement du 8 décembre 1882, a bien jugé, à notre avis, en appliquant à cet établissement la loi de 1871 qui exige l'apposition d'un timbre spécial sur chaque quittance, même quand elles se rapportent au paiement d'acomptes d'une dette unique. La Cour de cassation a rejeté le pouvoir du Crédit foncier le 29 avril 1884 (1).

Enfin la loi des 29-30 juin 1872, articles 1 et 3, frappe les obligations foncières d'une taxe annuelle de 3 pour cent de leur revenu. Toutes obligations « des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création », y sont soumises; celles du Crédit foncier ne sauraient donc y échapper. Les sociétés en font Favance au Trésor, et la recouvrent sur les particuliers par voie de retenue sur les intérêts à fournir. C'est une cause de dépréciation assez sensible pour les obligations du Crédit foncier : mais il a vainement &oU licite, en 1874, l'exemption de cet impôt.

(4) Voyez DaUoz, 4884. 1, p. 466.

320 UYRE TROISIÈME. (if* 209.)

209. — La seconde conséquence qu'on a rattachée — injustement, avons nous dit — à cette solution inexacte qui fait des obligations du Crédit foncier des titres hypothécaires, est la suivante. Ces mêmes obligations sont des titres civils et non pas commerciaux. Or, il est important à plus d'un point de vue de résoudre cette question de la nature civile ou commerciale du titre.

Un porteur d'obligations du Crédit foncier, pour obtenir une seconde fois le paiement d'un coupon qu'il a déjà touché, altère par des procédés frauduleux la marque de libération apposée sur son titre : il s'agissait d'obligations communales, dans Thypothèse soumise à la Cour de cassation le 5 mai 1870 (1), mais cette circonstance est sans influence sur le raisonnement que nous avons à faire. L'acte dont nous avons parlé est un faux. Mais y a-t-il faux en écriture civile ou en écriture commerciale? Selon la réponse donnée à cette question, la pénalité variera, car l'article 147 du Code pénal relatif au crime de faux en matière commerciale lui applique la peine des travaux forcés à temps, au lieu que l'article 150 applique au crime de faux en écriture privée la peine de la réclusion.

Il est donc nécessaire de se fixer sur la nature civile ou commerciale du titre oblitéré. Pour lui enlever le caractère commercial, on a invoqué principalement cette considération que l'hypothèque attachée au titre en fixe la nature, et en fait un titre civil. Ce raisonnement est inexact. Un accident, comme une garantie, ne peut dé* terminer le caractère d'un acte juridique et du titre qui

(0 Voyez Sirey. <871. I. p. 167.

(xo« 209-210.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 3^

le constate. Mais nous écartons plus radicalement le motif de douter en faisant remarquer que Ton prête gratuitement aux porteurs d'obligations une hypothèque

qu'ils n'ont pas.

Recherchons donc, indépendamment de toute considération tirée de l'existence d'une hypothèque le caractère du titre. H est certain qu^il rentre dans les termes de l'article 147 du Gode de Procédure civile applicable à « toutes personnes qui auront commis un faux en écriture de commerce ou de banque » .

Une obligation émise par une société de crédit comme moyen de réaliser les spéculations [auxquelles elle se livre sur la valeur de l'argent, est au premier chef une écriture de banque.

210. — Mais si l'on élargit la question, et si l'on se demande, sans s'attacher au cas particulier que nous venoDs d'examiner : les lettres de gage sont-elles des titres civils ou conmierciaux ? on rencontre plus d'hésitations à surmonter. Distinguer un prêt commercial d'un prêt civil n'est pas chose aisée. Et cependant cette distinction a son importance. C'est ainsi que l'intérêt de l'argent prêté peut avoir un taux différent selon le cas. Le prêt est-il civil : le taux maximum est de S pour 100 est-il commercial : il peut atteindre 6 pour 100 (1). Les obligations du Crédit foncier pourraient-elles produire un intérêt supérieur à S pour 100 à raison de leur nature ?

Dans une note où l'on reconnaît la touche élégante et délicate du maître, M. Labbé (2) se préoccupant des

[\) Le taax en est aujourd'hui librement fixé. Loi du 4 S janvier 18&6, Joyrml officiel, H i^nnev 1SS6,p.24i.

(S) Voyez Sirey, 4878. I. p. 393. La note se réfère à un arrdt de la Cour de cassation du 44 février 4878.

322 LIYBB TROISIÈMB. {«• liO.)

hypothèses diverses dans lesquelles s'opère le prêt à intérêts les ramène à trois.

1^ « Un particulier a de l'argent oisif: il ne peut ou ne veut l'employer lui-même ; il le prête, il se prive d*une utilité, il s'expose au risque de perdre son capital ; il a droit à une rémunération légitime n. La loi accorde 5 pour 100.

2* « Un commerçant a des capitaux réalisés ; il consent à les prêter ; il court un risque d'insolvabilité de même nature que le prêteur dans le cas précédent ; mais il se prive d'un avantage plus considérable, car le commerçant fait produire à l'argent qu'il emploie de plus fort, bénéfices que le simple particulier. Le taux sera plus

élevé Nous avons admis avec Justinien que le prêt

commercial est le prêt fait par le commerçant. Si la commercialité se recherchait du côté de l'emprunteurs nous expliquerions la majoration des intérêts, parce que les capitaux employés par l'emprunteur dans le commerce procurent à celui-ci de plus gros bénéfices en faisant courir au prêteur de plus grands risques. »

Mais la conunercialité se recherche-t-elle du cftté de l'emprunteur? C'est là ce que nous voudrions savoir, parce que de la solution de ce problème dépend la nature civile ou commerciale du contrat d'obligation passé avec le Crédit foncier, emprunteur commerçant. En effet, il y a bien en réalité dans des opérations de la nature de celles du Crédit foncier une troisième situation, mais elle n'a pas été prévue par la loi. « Un banquier, dit M. Labbé, entreprend la spéculation suivante : il emprunte ou reçoit en dépôt d'un côté; il prête ou escompte de l'autre.... Il a double raison de stipuler une rémunération plus élevée que le prêteur dans les cas antérieu-

(no 2iè.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONGIEB AUTORISÉES. 3Î3

remeni décrits. D'abord, il ne retiendra comme bénéfice que la différence entre Fintérèt qu'il paie et l'intérêt qu'il reçoit. Ensuite l'insolvabilité de ses emprunteurs l'expose non pas à la perte d'un capital à lui appartenant, mais aux poursuites de ses prêteurs ou déposants, et par suite à la faillite. S'il est utile qu'il y ait des banquiers se portant intermédiaires entre ceux qui ont des capitaux et ceux qui en ont besoin... il est nécessaire que les banquiers puissent exiger des intérêts à un taux plus élevé que le capitaliste même commerçant prêtant lui-même. Yoilà une situation particulière que le législateur n'a point prévue. »

Nous n'avons pas à nous préoccuper de cette situation Nous avons depuis longtemps laissé la question des rapports du Crédit foncier avec ses emprunteurs. On lui défend de prêter à plus de 5 pour iOO.

Nous nous demandons s'il pourrait emprunter à plus de 5 pour 100? Qui ne voit de suite que la question^ après la remarque ci-dessus relative au taux des prêts de l'Établissement, est vide de sens? Singulière spéculation, en effet, que d'emprunter à 6 pour 100, de recevoir S pour 100, et de payer annuellement la différence des intérêts avec les réserves ou le fonds sociall

Plaçons-nous en face de sociétés de crédit foncier parfaitement libres, et non soumises aux règlements étroits que leur impose l'autorisation accordée. Elles seront seulement soumises à la loi sur le taux de l'intérêt de Targent, tant qu'elle subsistera. Mais les prêts consentis par elles, bien que se référant à une destination non commerciale, n'en ont pas moins le caractère commercial au point de vue qui nous occupe à raison de la

324 UVRB TROISIÈME. (n<» 210-211.)

qualité du prêteur (i). L'intérêt stipulé par elles pourra être de 6 pour iOO, et Ton conçoit qu'elles empruntent alors à un taux supérieur à 5 limitant leurs prétentions à un demi ou un quart pour cent entre l'intérêt fourni et l'intérêt perçu. Mais l'emprunt à un taux supérieur à 5 pour 100 sera-t-il légalement contracté?

Notre question reparaît ici. Si le prêt consenti à la société par un obligataire est un prêt commercial, la société peut s'engager à fournir un intérêt de 6 pour 100 ; elle ne peut promettre plus de S si le prêt est parement civil. Nous croyons qu'on doit reconnaître le caractère de prêt commercial, à ce point de vue, au prêt qu'un non commerçant consent à un commerçant pour affaires de son négoce. C'est une solution absolument conforme aux motifs de la distinction créée entre les prêts civils et commerciaux, tels que nous les avons vus rapportés par M. Labbé dans la note citée plus haut.

211. — Quel caractère faudra-t-it reconnaître au contrat d'obligation quand il soulèvera un litige et qu'il s'agira de déterminer la juridiction compétente pour en connaître? Sommes-nous en face d'un acte de commerce et faut-il porter l'affaire devant un tribunal de commerce? Est-ce un contrat civil dont les tribunaux de droit commun doivent s'occuper?

Le contrat , à proprement parler , est à double face. De la part de la société de crédit , qui emprunte dans un but de spéculation, on peut bien le considérer comme un acte de commerce ; de la part des ca-

(4) La tradition veut que le taux de Tiatérôt soit déterminé par la qualité du prêteur c Plm valet pecunia mercatoris qiuan peeunia non merc€Uori$ 9 disait Scacda.

(no 211.) DES SOCIÉTÉS DE GBÉDIT FONGIEB AUTORISÉES. 335

pitalistes en quête d'un placement et qui souscrivent les obligations foncières, c'est une opération purement civile.

II faut pourtant sortir de cette difficulté.

Les termes de la loi ^ quand elle fixe la compétence des tribunaux de commerce, sont si peu nets qu'ils ont créé des obstacles nouveaux au lieu d'écarter celui que nous venons d'indiquer. L'article 631 du Gode de commerce décide que « les tribunaux de commerce connaîtront : 1^ des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers j) — nous n'avons que faire de cette disposition, puisque les obligataires sont de simples bourgeois capitalistes; 2'' i< des contestations entre associés, pour raison de société de commerce» ; — pas plus que le précédent, ce second paragraphe ne se rapporte à notre hypothèse, car les obligataires ne sont pas le moins du inonde des associés, ils sont créanciers de la Société, ils ne font pas un contrat de société, mais un contrat avec la Société, ce qui est bien différent ; 3* « de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » Est-ce que le contrat d'obligation a quelque lien avec celte disposition? Yoilà le problème.

Un premier système le résout en disant : les termes généraux « actes de commerce entre toutes personnes » signifient qu'un acte commercial pour l'une des parties, même s'il se présente comme contrat civil pour l'autre des contractants, rentre dans la compétence des tribunaux de commerce.

Mais un second système dit le contraire, avec autant et plus de raison. L'acte est mi-partie civil, mi-partie commercial; deux ordres de tribunaux peuvent élever

326 UVBB TROISIÈME. (no« 211-212.)

la prétention d'en connaître. Lequel l'emportera? Ce doit être le tribunal civil qui est le juge de droit commun, et auquel revient tout litige sur des matières qui ne sont pas expressément attribuées par la loi à une autre juridiction.

Enfin, une troisième opinion a été soutenue, dans laquelle, pour tout concilier, on donne aux obligataires le droit de choisir la juridiction qu'ils veulent saisir du procès. Leur droit strict est de porter l'affaire devant un tribunal civil ; mais il leur est permis de renoncer à ce droit rigoureux et d'accepter la juridiction commerciale à laquelle la Société créatrice des obligations se trouve naturellement soumise par sa qualité. Cette opinion très acceptable est celle de la Jurisprudence (1).

SECTION n. — EMISSION ET TRANSMISSION DES OBUGATIONS

§ I. — Emission

212 — On sait comment se font les émissions d'obligations. Il s'agit de déterminer les détenteurs de capitaux à s'en dessaisir en échange de titres qui leur procureront

(4) Voyez ua arrdt de la Cour de cassation dn 21 juillet 1873. Dailoz, 1874, 1. 264. « Il est de jurisprudence que, lorsqu'un acte n*est commercial qu*à Tégard de Tune des parties, celle qui n'a pas fait acte de commerce peut, à son choix, actionner Taotre, soit devant le tribunal de commerce, soit devant le tribunal civil.» D'autre part, un jugement du tribunal civil de la Seine, du U avril 48S3, rapporté dans le Journal des Sociétés civiles et commerciales^ année 4b84, p. 42, décide qu'en achetant des titres d'obligations, on devient créancier de la Société, sans faire acte de cornmerre; en conséquence, le tribunal civil est compétent — si le

les avantages que nous avons fait connaître dans notre précédente section. La société peut faire elle-même appel au public, l'engageant à apporter son argent dans ses caisses ; ou bien traiter avec un banquier qui se charge, moyennant certains avantages qu'on lui confère, de l'émission : il aura pour tâche de faire connaître les titres, de recevoir les fonds des souscripteurs et de les faire parvenir à la société.

Alors commence l'opération. Elle s'annonce par des affiches, collées sur tous les murs, par des réclames bruyantes insérées dans les journaux financiers ou autres ; on énumère toutes les garanties qui s'attachent aux titres offerts, et parfois on y en ajoute quelques autres de pure fantaisie pour arrondir la période (1); on fait entrevoir au bourgeois capitaliste et les chances de s'enrichir en six mois par un lot de 100,000 francs, et Fassurance de toucher en peu de temps une forte prime, et la possibilité de négocier dès le lendemain ses titres à des cours merveilleux.

Et le public est séduit ; il demande cinq, six fois plus d'obhgations qu'on ne lui en offre ; la société daigne prendre son argent à concurrence de ses besoins, et les heureux qui ont eu la chance et l'honneur de devenir ses prêteurs s'endorment sur des rêves de fortune pour se réveiller parfois sur d'amères déceptions.

Les obligations du Crédit foncier, débiteur cons-

demandear non commerçant Ta saisi — pour statuer sur une demande de continuation du service des intérêts de ces obligations et d'amortissement par tirage au sort.

(4) Voyez sur les conséquences de cette fraude un arrêt de la Cour de Paris rapporté dans le journal des Sociétés civiles et comif^cialeSf de mars 4880. p. t31 et suivantes.

338 UVEE TBOJSIÈHE. (v^ 212.

ciencieux et honnête, ne peuvent manquer d'être bien accueillies des capitalistes. Le public recherche avidement la possession de ces titres, qui doivent leur succès aux garanties dont ils sont accompagnés.

Nous avons dit que le gage des obligataires est triple. Il se compose^ en effet, du fonds social, de la caisse des réserves et d'une manière plus particulière de l'ensemble des créances hypothécaires do la Société, affectées « par privilège» au paiement des obligations foncières. L'Etat, d'ailleurs, n'ajoute pas sa garantie aux précédentes, comme il le fait pour certaines obligations émises par des compagnies de chemin de fer. Il le fait toutefois pour les obligations du Crédit foncier de France émises en vue des prêts destinés aux travaux de drainage.

Les obligations du Crédit foncier colonial réunissent aussi aux trois garanties énoncées en premier lieu,une garantie particulière consistant dans une allocation annuelle inscrite au budget de chacune des colonies, et qui contribue à assurer le paiement des obligataires. Cette charge pèse lourdement sur les colonies, et, à l'occasion de cette garantie, des difiBicultés se sont plus d'une fois élevées.

Les garanties attachées aux lettres de gage sont très efficaces par ce qu'elle sont, en vertu de la loi même, tenues toujours au niveau du montant de la dette de la Société. Tel n'est pas le droit commun.

En effet, la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ayant affranchi les sociétés anonjones de la nécessité de se pourvoir d'une autorisation gouvernementale, et, d'autre part, n'ayant pas réglementé les obligations, il s'ensuit que, librement et sans consulter personne, ces sociétés peuvent, quand et comme bon leur semble, émettre des

(n« 212.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 329

obligations à un taux quelconque, en telle quantité qu'ij leur plaît : liberté qui est toujours prête à dégénérer en licence et n'est pas exempte de dangers (1).

Une loi belge, du 18 mai 1873 (article 68, in fine) a sagement posé en principe que jamais le montant des obligations à primes (pourquoi cette restriction ?) ne pourra dépasser le capital social. Les lois italiennes (article 13S du Gode de commerce) et espagnole (loi de 1862) contiennent des dispositions analogues. D'autres mesures sont prises en Angleterre, en Amérique, en Prusse. Seule, la loi française, qui protège cependant les actionnaires spéculateurs, ne s'est pas occupée.de la situation des obligataires.

Et il ne faut pas dire qu'ils sont imprudents ou coupables d'avoir prêté leur argent sans vérifier la suffisance du gage, affectée au paiement de leur créance. Souvent des préteurs seront sacrifiés sans qu'on puisse leur imputer aucune négligence.

Ceux qui ont souscrit les obligations d'une première émission ont compté sur le gage alors existant ; mais la Société peut, le lendemain, contracter de nouveaux emprunts : le gage des premiers souscripteurs va se trouver réduit en proportion, sans qu'ils puissent éviter ce préjudice. On a proposé d'accorder un droit de préférence aux porteurs des premiers titres, indépendamment de toute hypothèque constituée. Sans doute, une disposition de ce genre serait dérogatoire au principe de droit commun qui veut que tous les créanciers chirographaires

(4) Un saTant professeur, M. de Folleville, déclare cependant (jae cette liberté, à ses yeux, est sans inconvénients. Vojez son Traité de la possession des meubles et des titres au porteur^ n» %tU

330 LIYRE TROISIÈHE. (if 212.)

aient des droits égaux, et que le débiteur puisse, en contractant des dettes nouvelles, diminuer les garanties de ses premiers créanciers chirographaires. Mais il faut se rendre compte de la différence qui existe entre les rapportsd'unparticulieravec un autre particulier, et ceux d'une société commerciale avec le public à qui elle s'adresse ; et de cette différence on peut légitimement conclure à rapplication de règles propres à chacune des deux hypothèses.

Ces dangers seraient du moins atténués si les obligataires pouvaient intervenir d'une façon continue, par l'entremise de mandataires nommés par eux, dans les délibérations de la Société, s'ils pouvaient en surveiller les opérations et au besoin adresser par la voix d'un représentant autorisé les réclamations auxquelles la gestion des affaires sociales peuvent donner lieu. Mais ils n'ont pas ce droit.

Un jurisconsulte (1), se fondant sur Tarticle il66 du Gode civil a soutenu que les obligataires puisaient daas leur qualité de créanciers le droit de faire surveiller par des délégués, qu'ils choisiraient, les opérations de la Société, et d'exercer au besoin les droits et actions de la Société négligente. Mais, sans entrer dans la question très controversée de savoir si le droit conféré aux créanciers par l'article 1166 ne va pas au-delà des bornes des actes purement conservatoires, et s'il peut bien être revendiqué par les obligataires avant que leur créance soit exigible ; en admettant même sur ce point l'opinion la plus favorable à leurs intérêts, qui ne sera frappé de

(\) Voyez r Economiste français de 48T7.I vol., p. 209. Des droits des obligataires par M. Arnault

(n« 212.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 331

la rigueur bien pins grande aveclaquelle s'exercera cette faculté donnée par le Code civil aux créanciers pour sauvegarder leurs droits, quand elle se manifestera par une intervention de tous les jours de mandataires des obligataires dans les délibérations et les opérations delà Société ?

Nous doutons fort pour notre part de l'admissibilité de telles prétentions, si elles ne se fondent sur des conven* lions préalables, sur des dispositions écrites dans les statuts. La pensée de M. Arnault ne va peut-être pas plus loin.

La loi belge n'a pas cru trouver dans le droit commun une disposition qui permit aux obligataires d'exercer le droit de contrôle qu'il paraît équitable de leur accorder. Un texte spécial, Tarticle 70 de la loi du 18 mai 1873, leur a conféré le droit d'assister aux assemblées générales de la Société débitrice, avec voix consultative (1).

Les obligataires sont-ils menacés dans leurs intérêts, ane action en justice devient-elle nécessaire : le droit commun les étreint et les froisse avec sa vieille règle: « Nul en France ne plaide par procureur, hormis le Roi. » Les actionnaires des sociétés anonymes sont cependant royalemeut traités à ce point de vue, car d'après l'ar ticle 17 de la loi du 24 juillet 1867, s'ils représentent « le

(4) Le projet de loi sur les sociétés soumis aux Chambres françaises établit des assemblées d*obligataires, et des commissaires nommés par ces assemblées pour surveiller leurs intérêts. Le contrôle des obligataires ne s'exercera que dans deux cas : Quand il 7 aura de ce chef une clause dans le contrat d'emprunt, et quand des sûretés spéciales appartiendront aux obligataires. Voyez sur ce point l'analyse du titre V du projet de loi, dans le Journal des SO' ciétés civiles et commerciales de 4884, p. 488 et s. ; et dans la Gazette des Tribunatix des S-3 juin 4884, l'étude de M. Deloison sur le môme sujet.

332 UVRE TROISIÈME. (if'' 212.)

vingtième au moins du capital social, ils peuvent, dans un intérêt commun, chargera leurs frais, un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou les membres du Conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice. » Cette disposition, qui déroge aux principes de nos lois de procédure, nepeul certainement pas être étendue aux obligataires.

C'est ce que la Cour de cassation a décidé, par arrêt du 26 mars 1878 (1). Sans doute, les obligataires ne seront pas pour cela dans la nécessité d'intervenir individuellement et personnellement; ils pourront être représentés par des mandataires ; mais ceux-ci ne plaider ont pas en leur nom et, loin de couvrir les mandataires, ils les laisseront voir derrière eux. « La règle nul ne plaide en France par procureur... » ne signifie pas que plusieurs personnes plaidant ensemble ne peuvent se faire représenter par un tiers , mais seulement que le nom des mandants doit figurer dans les actes de procédure et ne pas s'effacer derrière celui du mandataire » (2). Et plu-

{{) Sirey, 1879, 1. p. 19. Voyez sur les moyens proposés pour protéger les obligataires, un article de M. Ad. Biaise, des Vosges, dans VEconomiste français^ de 4875, 4*' vol., p. 7^1, et surtout le projet de loi présenté par le Gouvernement au Sénat. Ce projet recoonalt aux obligataires le droit de plaider par procureur dans les conditions où cela est actuellement permis aux actionnaires (article 78 du projet). Joignez-y un article de M. Pascaud, dans VEtonomiste français, du 42 juillet 1884, sur les droits des obligataires.

(S) M. YiLLARD : Des attributions et de la responsabilité des admi' nistrateurs dans les Sociétés anonymes. Tbèse pour le Doctorat. Paris, 4884, p. 175. Consultez aussi M. Bourguignal, note dans Sirey, 1879, 1. p. 49, sousTarrét cité à la note précédente : Cass. 26 mars 4878.

{f^ 212-213.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 333

sieurs conséquences pratiques découlent de la difi'érence théorique que nous venons de signaler entre le fait de plaider par procureur et celui de plaider par mandataire. Quand on plaide par mandataire « Tassigoation pourra sans doute être donnée par un seul et même exploit; mais cet acte sera frappé d'autant de droits d^enregistrement qu'il y aura de parties demanderesses y dénommées. Au contraire, au cas où c*est le privilège de Farticle 17 qui est exercé, il n'y aura lieu qu'à un droit d'enregistrement en même temps qu'à un seul acte : il n'y a pas ici, en effet, d'autre demandeur que le commissaire ou le mandataire délégué par le groupe. Beaucoup d'autres actes, notamment ceux d'appel, les significations de jugements ou d'arrêts, etc., donneront lieuainsi à une différence dans les frais, selon qu'ils seront signifiés à la requête d'un délégué de celte dernière sorte, ou simplement àla diligence d'un mandataire ordinaire » (1).

Les obligataires du Crédit foncier, sans jouir de toutes les garanties qu'on revendique aujourd'hui pour les porteurs d'obligations en général, voient pourtant leurs intérêts bien mieux sauvegardés que les obligataires de la plupart des Sociétés, et cela grâce à des règles que nous devons faire connaître.

Première règle

213. — (Article 14 du décret du 28 février 1852^ : «La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts. » Cette règle se dédouble. D'une part, l'émission ne doit pas être faite au delà des prêts assurés ; d'autre part, tout remboursement par anticipation doit donner lieu à un retrait correspondant d'obligations.

(1) Note de M. Bourguignat, citée suprà.

3â4 LIVRE ÎROISlèME. (n* 2iS.)

On comprend d'autant mieux la première disposition que le Crédit foncier a pour unique fonction, si nous faisons abstraction des opérations qui ne sont pas de crédit foncier à proprement parler, d'emprunter pour prêter. Un emprunt qui ne correspond pas à un prêt déjà assuré manque de cause normale. Les obligataires trouvent dans cette règle une sérieuse garantie de leurs droits. La masse des hypothèques acquises à la Société à raison des prêts qu'elle consent profite indirectement, de la manière que nous avons dit, aux obligataires. Or, il y a équilibre parfait entre cette garantie et les droits de la masse des obligataires, grâce à la mesure prise par l'article 14; à une condition toutefois: c*est qu*on apprécie les titres émis à leur valeur nominale etnon à leur valeur vénale ; car cette valeur nominale représente véritablement la créance de Tobligataire contre le Crédit foncier.

Rien n'est plus aisé que l'application du décret de 1 852 quand les prêts sont effectués en obligations. En effet, on remet, en cas, à l'emprunteur un certain nombre d'obligations qui correspond exactement par sa valeur nominale à la somme dont il est débiteur sous la garantie d'une hypothèque. L'émission est parfaitementégale au prêt.

Mais, à cette heure où les prêts sont effectués en ar« gent, il devient beaucoup moins facile de se conformer à la lettre delà loi.

Offrir au public les obligations par petits groupes de dix, devingt, après qu'on a consenti un prêt d'une valeur correspondante, il n'y faut pas songer.

Attendre que les demandes de prêts soient assez considérables pour faire l'émission de plusieurs milliers

(NO» 2i3-2U.) DES SOCIÉTÉS DE GBÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 338

d'obligations, c'est ajourner à une époque indéterminée et peut-être assez éloignée, la réalisation des prêts ; et Ton écarte ainsi les emprunteurs, qui ont un pressant besoin d'argent en général. Aussi, en pratique, les obligations sont-elles émises par masses, antérieurement aux prêts, et la concordance entre le montant des prêts et celui des obligations n'est qu'approximative. Les sommes encaissées sont employées à réaliser les prêts sollicités et consentis; si largent fourni par les obligataires n'y suffit pas entièrement, on comble avec d'autres ressources le déficit existant.

214. — L'article 6 du décret de 18S2 soulève une question que nous devons trancber ici.

Nous savons que le Crédit foncier peut consentir des prêts dont 1 objet est de permettre à l'emprunteur de se libérer de ses dettes hypothécaires, de celles mêmes qui ne sont pas actuellement exigibles. En ce cas, il retient sur le prêt consenti la somme nécessaire pour payer au jour de l'échéance les dettes non encore exigibles de son emprunteur. La Société peut-elle, dès que le prêt est consenti, émettre des obligations à raison du montant nominal du prêt, ou bien doit-elle, proportionner l'émission à la somme livrée dès à présent? La difficulté vient du texte de l'article 14 du décret qui dit que la valeur des lettres de gage ne peut dépasser le « montant du prêt ». Ce mot prêt a gêné les commentateurs et leur a fait croire qu'il était nécessaire de prouver longuement que le procédé absolument nécessaire en fait est justi*fiable en droit et qu'on peut faire une émission de lettres de gage correspondante à la somme portée au contrat. Il n'est pas douteux pour nous que cette solution ne soit juste; nous n'éprouvons pas sur ce point les hésitations

336 UVHE TROISIÈME. (n* 214.)

d'un auteur (1), et nous pensons qu'elles auraient disparu de son esprit s'il se fût attaché au texte que nous commentons en ce moment, à l'article 6 du décret de de 1882. M. Josseau craint de dire qu'il y a prêt de la part de la Société de la somme qu'elle conserve entre ses mains pour rembourser les créanciers. « Le prêt est un contrat réel ; il n'existe que lorsque la somme est versée. Mais le décret de 1852 a-t-il eu les mêmes scrupules? Qu'on lise son texte et l'on se convaincra aisément du contraire, f Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs etc.. Dans ce cas la société conserve entre ses mains valeur suffisante. » Le mot y est. Le législateur a-t-il en tort de l'y mettre ?

Le Crédit foncier prête avec l'argent des autres. Quand ou lui demande une somme, il n'ouvre pas sa caisse pour y puiser, — c'est au point de vue théorique que nous raisonnons, il ne faut pas l'oublier, — il demande à des capitalistes de lui donner cette somme en échange d'obligations foncières. Un propriétaire a-t-il emprunté sur h3rpothèque à la Compagnie pour rembourser ses créanciers hypothécaires, le décret veut que a la Société conserve entre ses mains valeur suffisante pour opérer le remboursement. » Elle doit conserver. Il y a là une ellipse juridique. Elle doit d'abord se procurer les fonds; après quoi elle conservera... Elle doit se procui'er.,. Mais comment ? Par la voie ordinaire, c'est-à-dire par l'émission d'obligations. Les capitalistes qui les achètent ne font pas autre chose qu'un prêt, car ils stipulent le remboursement de la somme énoncée sur le litre et l'in-

[<) M. JossfcAu. 1l}raité du Crédit ftmder, U I. à* édit. n^ 26*7.

(n<» 2140 DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FOIVaBR AUTORISÉES. 337

térèt de cette somme. Est-ce à la Société qu'ils prêtent? Évidemment oui, si Ton se place au point de vue des relations juridiques que l'opération fait naître. Mais enfin, si l'on veut bien »e demander qui profite de leur argent : c'est l'emprunteur qui s'est adressé à la Société. Alors même que cet argent ne passe pas dans ses mains, il ne lui en est pas moins acquis. La Société se fait seulement sa caissière pour qu'il ne prenne pas envie de changer la destination de Temprunt. Le prêt est consommé.

On nous presse cependant de plus près et Ton nous dit : « il est dans l'esprit du décret qu'aucune obligation ne soitmise en circulation sans qu*à l'instant même elle ait une garantie hypothécaire (non pas directe à coup sûr !), actuelle et certaine. Or, jusqu'au remboursement du créancier antérieur, la garantie hypothécaire n'est qu'éventuelle; le seul gage des porteurs de titres est la somme conservée par la Société. En cas d'insuccès, ils ne viendraient qu'au marc le franc avec les autres créanciers sur l'actif social. Le texte et l'esprit du décret ne sont-ils pas contraires à cette interprétation? »

Il y a dans ces lignes deux arguments :

V La totalité du prêt n'est pas actuellement garantie par une première hypothèque ;

2*^ Des porteurs d'obligations deviennent de simples créanciers chirographaires,ce qui est pour eux une situation anormale.

La première objection est peu sérieuse et notre auteur y répond quelques lignes plus bas comme il faut y répondre. Si le prêt n'est pas réellement et actuellement garanti par une première hypothèque, il a plu au Gouvernement de décider qu'il <r est considéré comme fait sur

première hypothèque. » Article 6 du décret organique.

338 irrAK tboisièm. (n« Si4.)

Quant à la seconde objection, elle naît de Foubli qu'on Sait de la véritable situation des porteurs de lettres de gage. Chacun d'eux n'a pas pour garantie l'immeuble qui se trouve avoir profité de son capital. Us ont h eux tous la garantie collective de toutes les hypothèques constituées au profit de la Société. Les porteurs d'obligations, dont Targent est denleuré dans la caisse de la Société pour faire face au remboursement des créances hypothécaires que le prêt consenti a pour but d'éteindre, ceux-là ne se distinguent en rien des autres ; nul indice dans leur titre ne révèle les circonstances particulières du prêt que les obligations dont ils sont titulaires ont servi à réaliser ; en définitive, ils sont sur le pied d'égalité avec tous autres obligataires.

Mais la masse des obligations ne va-t-elle pas alors éprouver quelque perte par suite d^ la façon dont Topération a été conduite ? Si la sonune conservée par la Société doit se partager entre tous ses créanciers au lieu d'être spécialement réservée aux obligataires, le paiement des obligations cesse d'être garanti intégralement, et les porteurs de ces titres sont menacés d'un préjudice.

On peut se demander s'il est bien vrai que cette somme doive être distribuée entre tous les créanciers de la Compagnie. Il nous semble, au contraire, qu'elle n*est pas confondue dans l'actif social. La Société, nous Tavons dit, joue le rôle de caissière ; elle est dépositaire^ pour nous servir d'une expression juridique^ d'une sooune qui appartient à l'emprunteur.

Qu'on veuille remarquer, d'ailleurs, que ce n'est pas là un dépôt irrégulier « où la personne que 1 on qualifie déposant est un véritable prêteur par rapport au dépositaire» qui tire parti pour lui-même des deniers reçus.

{V^ 2U-215.) DES SOaÉTÉS de GBÉDIT foncier AUTOniSÉES. 339

Dans notre matière, la somme est mise en réserve avec une affectation spéciale, et ne doit pas sortir de la caisse; « la Société conservera entre seâ mains »... dit le décret organique. Cet argent — qui n'appartient pas à la Compagnie — ne saurait être distribué à ses créanciers. Il garde, malgré la liquidation ou la faillite de celle-ci, sa destination ; on l'emploiera aux remboursements projetés, le premier rang hypothécaire sera ainsi acquis à la Société, et les porteurs d'obligations en profiteront, comme ils profitent en général des hypothèques constituées par les emprunteurs (1).

Résumons la situation à laquelle se réfère Tarticle 6 du décret de 1852, dont nous venons d'achever le commentaire. Quand un emprunteur se présente au Crédit foncier pour obtenir un prêt destiné au remboursement de ses créanciers hypothécaires, la Société peut consentir ce prêt à condition qu'il ne dépasse pas la mesure dans laquelle les statuts l'autorisent h prêter. Elle réalise par une émission suffisante d'obiigalions la somme nécessaire à couvrir tous les remboursements.

Cette somme, elle la garde à titre de dépôt au nom de l'emprunteur, et pour effectuer les paiements au fur et à mesure des échéances, ce qui lui permet d'arriver ainsi h la première hypothèque par voie de subrogatioû légale pour la garantie de sa propre créance.

2lS. — Nous avons montré sous l'une de ses faces la première règle à laquelle est soumise rémission des

(1)Ud arrêt de la coar de Rennes du 25 novembre 1881, rapporté dans le Journal des ^ociHés d'iles et commerciales de 1884, p 37, nous fournit un argument d'analogie en décidant que : « peuvent

340 UVBE TROISIÈME. (n<»215.)

lettres de gage. £n voici la contre-partie , pour ainsi dire. A tout remboursement anticipé doit correspondre un retrait d'obligations proportionnel à la valeur remboursée. A cette condition seulement il y a équilibre entre le montant des prêts et celui des lettres de gage circulantes.

Quand le remboursement se fait en lettres de gage, rien n'est plus simple : il n'y a qu^à anéantir les titres reçus pour qu'il y ait exactement la même diminution dans le montant des prêts existants et dans le montant des obligations en circulation.

Toutefois, les titres ne sont pas véritablement annulés. D'après l'article 87 des statuts, « les obligations revenant à la Société par suite de remboursements anticipés sont immédiatement frappés d'un timbre spécial, et ne peuvent être remises en circulation qu'avec un nouveau visa du gouverneur. Dans tous les cas, elles participent aux tirages ». La Société, de cette sorte, conserve dans son portefeuille les obligations remboursées, et elles ne s'éteignent que par suite du jeu normal de l'amortissement qui s'accomplit comme si le remboursement anticipé n'avait pas eu lieu. Il y a ainsi un excédent d'obligations par rapport aux prêts qui persistent ; mais cela ne compromet en rien les droits des autres obligataires. L'excédent des obligations est aux mains de la Société qui, certainement, ne demandera pas à concourir avec ses propres créanciers sur les valeurs qui leur servent

être revendiquées dans la faillite d*an banquier les sommes qa*il avait été chargé d'encaisser, sans pouvoir les employer pour les besoins de sa banque » . Ainsi en est -il des sommes que détient le Crédit foncier sous Taffectation spéciale dont nous avons parlé. II faut décider, en conséquence, que la masse des créanciers de la faillite ne peut exercer ses droits sur ces valeurs.

(n<* 245 -216 ) DES SOCIÉTÉS de crédit foncier autorisées. 341

de gage ; car, en même temps qu'elle est créancière, à raison des obligations qu'elle possède^ elle est débitrice de leur valeur, et il y a ainsi confusion. Et si Ton nous demande à quoi bon alors maintenir ces titres dénués d'efficacité, nous répondrons que cela présente un double avantage. Le premier est d'économiser toutes modifications au jeu des opérations qui ne sont pas indispensables : le paiement anticipé est dès lors un cas fortuit dont le système organisé de Tamortissement ne ressent pas le contre-coup. Ensuite, on a des obligations sous la main pour faire face aux nouvelles demandes de prêts : un visa du gouverneur leur rend leur force première et les relance dans la circulation.

Mais le remboursement peut également être fait en numéraire. On l'emploie au rachat d'un nombre proportionnel d'obligations, en ayant soin toutefois de ne jamais acheter au dessus du pair, car autrement, on n'aurait pas diminué la dette de la Société du montant de la somme remboursée ; il manquerait à la proportion l'écart entre le prix de rachat des obligations et leur valeur nominale ; il n'y aurait plus équilibre entre le montant des obligations et le montant des prêts.

Deuxième règle

2i6. — Le décret du 28 février 1852 requérait le visa d'un notaire sur les lettres de gage avant leur émission. C'était une attestation qu'elles correspondaient bien à un prêt effectué. Les décrets du 31 mai 18S2 et du 6 juillet 1854 ont modifié cette disposition.

Le visa est actuellement donné par le gouverneur du Crédit foncier. Les garanties qui se joignent au visa, pour assurer l'exécution de la première règle sont les

342 UVBE TROISIÈHS (n«« 216-217.)

suivantes : une délibération du conseil d'admini^tralion, approuvée par le gouverneur, est nécessaire à la validité de la création et de rémission qui se font ensuite sous la surveillance des censeurs. Dans leur forme extérieure, les obligations se présentent comme des titres extraits d'un registre à souche, signés d'un adminisixateor, portant le timbre de la Société et le visa du gouverneur.

Troisième règle

317. — Article 14 du décret du 28 février 1 859 : <c Elles (les obligations) ne sont émises qu'après avoir été... enregistrées »• M. Josseau met en question si cette condition existe encore, et se prononce pour la négative, en se fondant sur une double remarque : 1** dans le décret de 1852, deux parties sont à distinguer, la partie législative et la partie réglementaire. Lors de sa confection, le pouvoir législatif, à qui revenait la mission de faire la loi proprement dite, et le pouvoir exécutif, qui avait qualité pour décréter la partie réglementaire, étaient confondus en la personne du Gouvernement, qui a élaboré le décret dans son ensemble. Mais la distinction qui vient d'être proposée a repris toute son importance le jour oh l'on s'est ressouvenu des principes du droit public. La partie législative du décret-loi qui organise les sociétés autorisées de crédit foncier, — par exemple, les dispositions relatives à la purge, — cette partie ne peut être modifiée que par le pouvoir législatif : il a édicté sur ce point la loi du 10 juin 1853. La partie réglementaire, au contraire, peut être modifiée par un simple décret; ti^'mais l'article 14, qui prescrit l'enregistrement, est précisément une disposition réglementaire. L'ar^

(n* 917.) DBS SOCIÉTÉS DE CRÉDIT VONGIBR AUTORISÉES. 343

ticle f^du décret du 31 décembre 1853 le déclare, Aurm les décrets postérieurs oat*ils pu l'abroger.

C'est ce qu'ont fait les décrets des 39 juin 1856 et 16 avril 1859, approuvant les modificatioua apportée» aux statuts de la Société : car les statuts veoaîeut précisément de supprimer toute référence ii l'article 14 du décret du 28 février.

Cette argumentation est aussi faible que possible. Pour admettre qu'un décret-loi contient toute une partie puremeat réglementaire, et surtout pour reconnaître au Gouvernement le droit d'apprécier lui-même quelle est cette partie réglementaire, -^ ce qui est une manière indirecte de déterminer ses pouvoirs, — il faut déjà beaucoup de bonne volonté. Mais pour établir l'abro^ galion d'un texte d'un décret-loi sur le fait unique que les statuts de la société soumise à ce décret-loi ne visent pas le texte dont il s'agit, et que, cependant, un décret a approuvé ces statuts, il faut avoir une singulière envie de favoriser les en^iètements d'une Compagnie trop disposée à briser les liens qui la gênent. M. Desso^ liers (i) montre, avec à-propos, que « les statuts du Crédit foncier reproduisent les dispositions du décret organique , mais toujours commentées et souvent amplifiées dans un sens favorable... A notre sens, conclutil, il y a là un véritable abus. Les dispositions des statuts ne peuvent prévaloir contre les articles du décret; le décret-loi de 1 HS2 «et une œuvre l<^gislativ6 ; le législateur seol peut la modifier au jour de la discus^iion publique; il est impoMÎble d'admettre que, cland^tin.e«

(4) Htuék mr k CrédU fonder, ^. Cet et tuk. Nons avon» àéj^ i^levé des prenTc^ certaines da fait énoncé par cet auteur.

344 LIVRE TBOISIÈME. (n«* 217-290.)

menty un simple décret approbatif, qui n'est pas autre chose que l'exercice de la surveillance plus ou moins active du Gouvernement, puisse à tout propos miner les dispositions organiques. »

Nous maintenons la nécessité de l'enregistrement, dont le Crédit foncier, d'ailleurs, avait, jusqu'à ces derniers temps, accepté la charge sans protestation.

Quatrième règle

218. — Nous rappelons qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1860, le capital social doit être maintenu au niveau du vingtième des obligations en circulation. C'est une nouvelle garantie pour les obligataires. Bien que non adéquate à leur droit, elle concourt à leur donner la sécurité.

Cinquième règle

219. —Article 15 du décret du 28 février 1852 : « Il ne peut être créé de lettres de gage inférieures à 1 00 francs. » Cette disposition répond principalement, croyons-nous, au désir de simplifier les opérations de la Société en évitant la création* d'une trop grande quantité de titres pour représenter des sommes même peu considérables.

§ IL — Transmission

220. — Les obligations d'une Société de crédit foncier doivent, nous l'avons dit en retraçant les principes économiques de la matière, circuler facilement : c'est une des conditions nécessaires de leur succès. La forme qui leur est donnée favorise effectivement leur transmission.

(n* 220.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 3i5

Les titres sont de deux sortes : nominatifs ou au porteur, c'est-à-dire que, dans ]es uns, le titulaire de la créance est désigné, tandis que, dans les autres, il n*est pas fait mention du créancier : pour ces derniers « possession vaut titre », le possesseur est le créancier. Cette classification est très importante à notre point de vue. Rien n'est plus simple que le transfert des obligations au porteur, de beaucoup les plus nombreuses. Elles passent de mains en mains, sans formalité, comme des meubles corporels : la tradition du titre suffit à faire passer le droit sur la tète de qui la reçoit.

La nature de pareils titres crée, il est vrai, des dangers ; le possesseur peut cesser de les détenir contre son gré et se trouve ainsi privé de son droit même, qui se confond avec la possession du titre. Pour parer à cet inconvénient, on admet en Poméranie les porteurs de lettres de gage — elles sont toutes au porteur — à cet retirer de la circulation par une mention écrite au dos du titre et contenant leurs nom et domicile. Quand ensuite ils veulent les aliéner ou les présenter à la caisse de la Société pour se faire payer, ils doivent rapporter l'autorisation du tribunal ou obtenir Tagrément de la direction de la Société.

Pour les obligations au porteur du Crédit foncier, il existe un autre moyen plus simple, dont nous avons eu à parler déjà, le dépôt des titres dans les caisses de la Société, contre un certificat de dépôt nominatif qui sert à percevoir les intérêts et à toucher au besoin le capital des obligations déposées. Ce certificat joue, croyonsnous, le rôle de titre nominatif et quand, à raison de la qualité de titulaire des obligations, les titres doivent être nominatifs, on peut aussi bien faire emploi des

346 LTfRB TROISTÂME. (n« 220.)

sommes de Fincapable en obligations hypothécaires au porteur, sous conditiou d'en effectuer le dépôt contre un titre nominatif sur lequel la qualité du titulaire sera in* diquée.

Quand les obligations sont nominatives, le mode de transfert consiste dans la substitution du nom du nouveau créancier au nom du cédant sur les registres de la Société débitrice, après déclaration faite par le cédant à la Société. L'article (3, alinéa 3% du décret organique indique un autre mode de transmission, plus simple, en ce qui concerne les obligations du Crédit foncier, o Les obligations nominatives sont transmissibles par voie d'endossement, sans autre garantie que celle qui résulte de larticle 1693 du Code Napoléon. »>

L'endossement est le mode habituel de transmission des effets de commerce, billets à ordre, lettres de change (4). Il s'opère par une mention sur le dos du

(i) L'«od08sement est très nettement caractérisé par M« Dujarier dans son Etude de V Assurance en cas de décès : a Au commerce où l'on a besoin d'agir avec célérité, où les titres sont l*objet de cessions multiples et rapides, les formalités de Tarticle 4690 constitueraient une yéritable entrave ; de là l'usage de la clause à ordre; les titres commerciaux portent : payez à moi ou à mon ordre. Par cette clause, le débiteur de Teffet s'oblige à en payer le montant à celui qui ta sera porteur à i'échéanœ, en vertu d'un endossement régulier. L'endossement consiste dans la mention suivante écrite au dos du billet : Payez à l'ordre de M. un tel (valeur en compte, ou en marchandises, oa valeur reçue comptant). — Cette simple formalité remplace les conditions nécessaires pour qu'une cession de créance soit opposable aux tiers, c'est à-dire la signification au débiteur cédé on son acceptation dans un acte authentique. > p. 69, op. citato. Si le texte de l'alinéa 3* de l'articte 13 du décret orga* nique n'avait pas expressément décidé que les obligations nominatives seraient à ordre, on aurait certainement discuté la question de savoir si la clause d'ordre j pouvait être insérée. Ëû effst» un parti eoasidérsble dans la doctrine n'a4jnet eette danse qae

(H* 330.) DBS SOCIÉTÉS DE CBÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 347

titre, par laquelle on invite le souscripteur du billet à ordre, ou le tiré de la lettre de change, à payer à une per* sonne dénommée qu'on appelle endossataire, c'esMirdire bénéficiaire de Tendossement, ou à son ordre, en indiquant le motif pour lequel il est possesseur du titre.

Mais cette simplification du mode de transfert des let-> très de gage aurait constitué au fond une gène considérable si Ton n'avait eu soin d'écarter Tun des effets principaux que produit Tendossement des titres commerciaux. Il faut savoir, en effet, que le cédant d'un titre transmissible par endossement se porte garant envers le cessionnaire du paiement à Téchéance, si bien que, du dernier au premier, tous les titulaires successifs du billet ou de la lettre sont solidairement tenus de la dette, si le souscripteur du billet ou le tiré de la lettre de change ne paie pas à Téchéance. Celui qui paie, s'il n'est pas le premier endosseur, recourt contre les endosseurs antérieurs, garants envers lui.

Dans notre hypothèse, l'application de ces principes aurait eu pour résultat de faire peser sur tous les acquéreurs successifs de la lettre de gage nominative la ga* rantie éventuelle de Tinsolvabilité de la Société de

dans les titres commerciaux, et nous avons vu combien il est difficile de décider si les lettres de gage sont des titres civils ou commerciaux. En admettant que ce sont des titres commerciaux, la discQfisioo ne devait pas être terminée. Un auteur (M. Vavassear, dans son Traité des Sociétés) soutient, en eifet, que la clause à ordre ne peut être insérée que dans les titres commerciaux indiqués par la loi ; lettre de change, billet à ordre, connaissement, acte de prêt a la grosse, chèque, récépissé, warant de magasins généraux. Celte très intéressante question de savoir dans quels actes la clause à ordre peut être valablement insérée est di>culée dans l'étude dlée de M. Dujarier, p. b9 et s. Voyez aussi une note de M. Beudant sur un arrêt de la Cour de cassation du â mai 1878. Dalloz, ^878, 1, 244.

348 LIVRE TROISIÈME. (»•» 220-22i . )

crédit foncier au jour du remboursement, et, si peu probable que fût cette éventualité, il y aurait eu là comme un frottement diminuant la force circulante de Tobligation. On Ta annulé en supprimant pour les endosseurs « toute autre garantie que celle qui résulte de Tarticle 1693 du Code Napoléon ». Ainsi le cédant garantit seulement que le titre existe lors du transport, qu41 n'est pas une contrefaçon d'obligation : un objet est nécessaire en effet, pour qu'il y ait vente; mais il ne répond pas du paiement au délai fixé.

La transmission des obligations, comme celle de toute autre valeur, ne s'opëre pas seulement entre vifs ; elle peut avoir lieu à cause de mort. S'il s'agit d'obligations au porteur, les héritiers, légataires ou institués contractuels succéderont aux droits du défunt par l'appréhension de ces valeurs, s'ils sont saisis, ou par la délivrance à eux consentie, s'ils n'ont pas, à raison de leur qualité, le droit de se mettre eux-mêmes en possession des biens du défunt. S'agit-il de titres nominatifs ou de certificats de dépôt également nominatifs, ils obtiendront de les échanger contre des titres ou certificats nouveaux portant leur nom, sur la justification qu'ils auront pu faire de leurs droits par titres authentiques.

221. — Il n'est pas sans intérêt de revenir ici sur une idée que nous avons eu à développer dans les deux premières parties de notre étude, l'idée de la mobilisation du crédit foncier, et de comparer brièvement les deux moyens employés en Franco, à deux époques bien différentes, pour la réaliser, les cédules hypothécaires et les lettres de gage.

Le dernier instrument employé, la lettre de gage, est certainement préférable au premier, à la cédule hypothé-

i:!i^ 221.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 3^9

Caire telle que la loi de messidor de Tan III Tavait organisée.

1 ""La garantie principale sur laquelle reposent les lettres de gage est une garantie hypothécaire sérieuse, calculée sur la moitié de la valeur éprouvée d'un ensemble d'immeubles, qui ne court pas les risques de dépréciation énorme auxquels est exposé un immeuble pris dans le nombre. La cédule avait, au contraire, pour garantie un inmieuble particulier susceptible de périr, d'être dégradé, de subir des moins-values de toutes sortes ;

2^ La garantie de la lettre de gage est indirecte. L'hypothèque n'appartient pas aux porteurs d'obligations eux-mêmes, mais à la société qui émet les obligations. Loin d'être une cause de discrédit , c'est bien plutôt une condition favorable pour ces titres, car, sans affaiblir en rien la garantie, on exonère les porteurs de l'ennui de diriger eux-mêmes l'expropriation. Les porteurs de cédules n'y échappaient pas ;

3° La gai'antie subsidiaire des obligations du Crédit foncier est presque aussi forte que lagarantie principale: elle réside dans le fonds social et la caisse de réserve d'une compagnie opulente. La garantie subsidiaire des cédules était illusoire : elle avait pour assiette la fortune personnelle du conservateur des hypothèques responsable de ses évaluations, gage commun de tous les porteurs des très nombreuses cédules par lui délivrées ;

4** Les lettres de gage sont uniformes ; elles ont toutes la même valeur au point de vue de la garantie ; et cette valeur est assez bien assurée pour qu'on n'ait pas même la pensée de la contrôler. Il n'en était pas ainsi des cédules qui manquaient d'uniformité, qui portaient sur des immeubles différents, évalués par différentes personnes, et sans règles bien précises ;

3tl0 UTBB TROISIÈME. (n** 221-S22.)

5° Ëofin les lettres de gage assurent des intérêts aux porteurs, tandis que les cédules hypothécaires ne donnaient droit qu'au remboursement d'un capital.

C'est par la pratique de l'association que le crédit hypothéfuiire a pu être ainsi mobilisé. Les titres qui correspondent à un régime hypothécaire plus perfectionné que celui des cédules, bons fonc ers prussiens, handfesten de Brème, sont eux-mêmes loin d'avoir la force circulante des oblig^ations du Crédit foncier.

SECTION m. — EXTINCTION DES OBLIGATIONS FONOÀRES

922. — Le mode normal d'extinction des obligations foncières est lamortissement, procédé au moyen duquel on rembourse chaque année un certain nombre d'obli* gataires « au prorata de la rentrée des sommes affectées à l'amortissement, » et de manière que, dans le délai fixé parla Société lors de l'émission, toutes les lettres de gage appartenant à cette émission soient retirées de la circulation et détruites (article 16 du décret organique; article 82 à 87 des statuts).

Les rentrées de capitaux affectés à l'amortissement des obligations ne pouvant être prévues à Tavance d'une manière rigoureuse, à raison de la faculté réservée aux emprunteurs de se libérer par anticipation, le nombre des obligations à amortir ne saurait être fixé dès le début de l'émission : il appartient au conseil d'administration de le déterminer chaque année. C'est par voie de tirage au sort que sont désignés les titres remboursables et en même temps ceux qui, dans ce nombre, auront le bénéfice des lots à dispenser.

(l«^ 22S-223.) DES SOCIÉTÉS DB CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 3Sl

Les numéros sortis au tirage et qui indiquent les obligations remboursables « sont affichés au siège de la Société et insérés dans deux des journaux désignés pour lapublication des actes de société» (article 89 des statuts).

L'article 86 nous apprend que « les obligations désignées par le sort sont remboursées le jour indiqué par la publication. Â compter de ce jour^ les intérêts attachés aux obligations remboursables cessent de plein droit. » Cette dernière disposition n'a rien que de très logique. Les sommes sont dès lors tenues à la disposition du porteur du titre ; la Société n'en tire aucun profit ; elle ne saurait être tenue de continuer à en servir les intérêts.

223. *^ Mais si nous compliquons un peu la situation, une difficulté va surgir. Bien qu'elle ne soit pas spéciale aux obligations du Crédit foncier, nous voulons la signaler et la résoudre brièvement, car, elle se présente fréquemment en pratique^ et l'on s'en est peu préoccupé dans la doctrine*

Yoici l'hypothèse: Une obligation ayant été désignée pour être remboursée, le porteur, ignorant ce fait, n'a pas demandé le paiement de ce qui lui revient ; en revanche , il s'est présenté régulièrement aux guichets de la Société pour toucher chaque semestre l'intérêt de son obligation. Cet intérêt lui a été servi.

Cependant, un beau jour, au lieu d accepter le coupon qu'il présente, on lui annonce que son titre est remboursable depuis deux ou trois ans, qu'il a donc indûment touché quatre ou six annuités, et qu'on va lui donner son capital, en en déduisant la somme des intérêts fournis depuis que le capital est devenu exigible.

Il est d'abord certain, pour nous, qu'on ne peut rete« nir sur son capital plus de cinq années d'intérêtB, alors

3S2 UVKK TROISIÈME. (n«223.)

même que depuis le tirage où son obligation est sortie, huit, dix ans se seraient écoulés pendant lesquels il aurait touché des intérêts. Nous n'invoquerons pas à l'appui de cette solution le texte de l'article 2277 du Code civil sur lequel nous avons insisté plus haut. Cet article se réfère à une hypothèse qui n'est pas la nôtre : il s*agit d'un débiteur qui invoque la prescription extinctive d'une dette d'intérêts ; dans l'espèce que nous examinons, au contraire, il s'agit d'une personne qui veut écarter l'action en répétition d'intérêts indûment payés. Mais ne voit-on pas qu'il faut y appliquer à fortiori la décision de l'article 2277 du Code civil ? Quand un débiteur ne paie pas, sachant cependant qu'il doit payer, on le libère de l'obligation de payer les intérêts qui remontent au*delà de cinq ans. Mais quand il ignore son obligation de restituer les annuités qu'il touche, quand il croit encaisser des intérêts à lui dus, et qu*il dépense ces sommes, sans encourir le blâme, lautiùs vivendo, n'est-il pas plus digne encore de la faveur de la loi ?

Le motif qui a fait édicter l'article 2277 du Code civil, la crainte de ruiner le débiteur en lui réclamant des intérêts accumulés, milite avec plus de force dans notre hypothèse que dans celle que prévoit textuellement le texte, et, pour notre part, nous étendrions sa solution au cas qui nous occupe, si nous reconnaissions à la Société le droit de répétition.

Mais nous croyons devoir lui refuser ce droit, malgré l'avis contraire de la Jurisprudence.

Un arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1879 (1) admet le principe de la répétition des coupons payés.

[\) Sirey, 4880, 1, p. i09.

(no 223.) DES SOCIÉTÉS SE' CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 353

La dette de la Société envers le porteur qui a droit au remboursement, et la créance de la Société contre ce même porteur obligé de lui restituer les intérêts indûment perçus, se compensent à due-concurrence, et le porteur n'a plus droit qu'& son capital diminué des sommes qu'il a continué de toucher quand son titre était déjà remboursable. La Cour fonde cette solution sur l'article 1377 du Code civil : « Les coupons des obligations échéant après la date fixée pour le remboursement du capital cessent d'être payables, et c'est par erreur que les coupons... ont été payés... En décidant, dans ces circonstances, que le département de la Haute- Vienne (qui, dans l'espèce, avait émis les obligations) était fondé à réclamer au demandeur ( porteur des obligations remboursables) la restitution des sommes qui avaient été payées sans être dues et à en imputer le mon* tant sur le capital des obligations devenues exigibles... Tarrêt attaqué... a fait une juste application de l'article 1377 du Code civil », ainsi conçu : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. »

Cette solution est combattue, à juste titre, croyonsnous, par deux auteurs (1).

Us font remarquer que « les conditions modernes de Texistence financière des compagnies leur permettent d'utiliser par les reports et les comptes courants les moindres sonmies qui ne leur sont pas réclamées... Si donc une compagnie néglige de refuser le paiement d'un coupon non dû, si elle renouvelle cette négligence

(i) M. Gaillard. Bewe pratique, 4860, t. IX, p. 404 et s., et M. de FoUeville. Traité de la possession des metibles et des titres au por- '«»•, n« 366.

354 UVBE TBOISIÈMB. (il* 223.)

plusiears fois, il lui sera bien difficile de soutenir qu'elle n'a pas profité du capital de Tobligation. La compagnie peut être, dans ce cas, assimilée au mandataire qui doit les intérêts des sommes qu'il a employées k son usage, à dater de cet emploi » (Gode civil, article 1996). Us ajouteot que si les « détenteurs de titres remboursables sont coupables d'inattention, tout le monde a le droit de le leur reprocher, tout le monde... excepté pourtant la compagnie débitrice qui montre une négligence au moins égale. »

Ne peut-on pas aux deux motifs ainsi développés par les auteurs en joindre un autre plus juridique et peutêtre plus concluant ?

Quand une personne a reçu de bonne foi l'indu, elle doit restituer uniquement la valeur dont elle s^est enrichie. Le fondement même de son obligation en marque la mesure. Elle est tenue de restituer parce que nul ne doit s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui, et par suite elle doit restituer son enrichissement.

Mais ne résulte*t-il pas de plusieurs textes de loi, et notamment de l'article S49 du Gode civil que les fruits et intérêts sont légalement présumés dépensés annuellement par celui qui les perçoit? D'où vient que le possesseur de bonne foi est dispensé de restituer les fruits de la chose au véritable propriétaire? G'eat que, ces fruits devant être consommés par lui au fur et à mesure de leur perception, il ne s'en enridût pas et qu'on Texposerait à la ruine si Ton exigeait qu'il prit sur son capital de quoi en restituer la valeur. Ainsi en est-il de celui qui, par erreur, continue à percevoir des annuités après que son titre est devenu remboursable . De Tesprit de la loi ressort la présomption très raison-

(«•• 223-224.) DBS SOCIÉTÉS de crédit foncier autorisées. 355

nable qu'il ne s'est pas enrichi, qu'il a dépensé ses revenus lautitis vivendo. Exiger le remboursement de ces intérêts, ce serait appauvrir Tobligataire, et celui qui paie rindû n'a pas le droit d'appauvrir celui qui la reçu de bonne foi.

Un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 28 septembre 1881 (i) a consacré la thèse que nous venons de soutenir. Elle nous parait plus sûre qu'une solution moyenne proposée par M. Lyon-Caea (2) et d'après laquelle le j uge qui a « la faculté de fixer librement les dommages-intérêts » devrait « faire supporter par chacun le dommage pour une part proportionnelle à sa faute, et répartir également l'indemnité^ quand il n'est pas possible de fixer l'étendue corrélative de la faute de chacun. »

224. — Le même fait de Terreur d'un obligataire qui ignore qu'un titre dont il est porteur est sorti au tirage a soulevé une autre question, d'ailleurs bien plus simple à résoudre. On peut supposer, en effet, que le porteur a vendu le titre déjà remboursable à un tiers. La vente est certainement nulle, non que Tobjet fasse absolument défaut, mais par ce qu'il est autre que les parties ne Font cru. C'est une créance non exigible que pensait vendre le porteur du titre, désireux de toucher une somme d'argent dont il avait besoin ; et l'acquéreur, en quête d'un placement, voulait avoir une créance non exigible. Or, il se trouve que la créance était rembouiv

(1) Qazette des Tribtmaux da 43 octobre 4884. Le nouveau projet de loi sur les sociétés lui donne également raison. Voir rarticie31 du projet.

(2) Journal de Droit international 488S tome III, page 474 et tome IV, page 5.

356 UVRK TROISIÈME. (»<>• 2U-225.)

sable ; Tobjet de la vente a été, en définitive, un capital, et l'on n'a jamais eu Tidée de vendre 500 francs pour une faible somme, ou d'acheter 500 fruncs pour une somme plus forte. La vente est nulle pour erreur sur la substance de la chose. Donc le vendeur du titre est celui qui a droit au remboursement du capital, et si une prime si un lot sont accessoirement attachés à son titre, c'est également à lui que reviennent ces avantages.

225. — Nous ne rangeons pas au nombre des modes d'extinction des obligations le rachat que la Société en peut faire, au moyen des sommes qui lui sont remboursées par anticipation. On n^est plus en face d'un paiement extinctif de la créance, mais d'une cession consentie par des porteurs d'obligations à la Société. Ce fait que la Société est cessionnaire, les vendeurs l'ignorent même : Tagent de change qui fait Tachât ne leur dévoile pas le nom de Tacquéreur. Cependant, n'y a-t-il pas extinction de l'obligation aussitôt après, quand elle se trouve dans la caisse de la Société, par suite de ce fait que celle-ci se trouve tout à la fois créancière et débitrice ? La confusion n'est pas à proprement pa[rler un mode d'extinction des droits : ce qui est vrai, c'est que la créance est, tant que dure la confusion, inutile, inefficace, par la nature même des choses. Pothier dit fort bien (1): « La confusion fait seulement que la personne du débiteur en qui se trouve concourir la qualité de créancier, cesse d'être obligée parce qu'elle ne peut l'être envers elle-même, i La créance est si peu anéantie qu'elle peut être cédée à un tiers et retrouver ainsi toute son énergie. C'est ce qui arrivera quand le Crédit fon-

(4) Traité des obligaiionsy n« 645.

(y» 225-226.) DES SOCIÉTÉS de crédit foncier autorisées. 357

cier, pour faire face à de nouvelles demandes de prêts, remettra en circulation les obligations qui dormaient dans sa caisse, comme il en a le droit.

226. — Si l'amortissement est le mode régulier d'extinction des lettres de gage, ne semble-t-il pas du moins qu'il peut être interrompu, dans son cours, par un événement qui rend exigibles les créances à terme ? Nous voulons parler de la faillite de la société qui les a émises.

La faillite ayant pour effet de faire déchoir le failli du bénéfice du terme à l'égard de ses créanciers (article 444 du Code de commerce), il semble à première vue que le remboursement des obligataires, créanciers à terme de la société, doit s'ensuivre. Et alors une sérieuse difficulté s'élève sur la manière de fixer les sommes dont le remboursement doit être fait quand les obligations sont des obligations à primes ou à lots. Un procès retentissant qui suivit la faillite de la Compagnie du chemin de fer de Béziers à Graissessac a soulevé la question il y a plus de vingt-cinq ans, et depuis ce temps on l'a discutée sans se mettre d'accord (1).

Nous croyons que ce problème difficile doit recevoir une solution spéciale, quand la société en faillite est de celles qui sont l'objet de notre étude. Les porteurs d'obligations foncières ont, en effet, comme gage à eux spécialement réservé, les créances hypothécaires de la société contre ses emprunteurs, et ce gage couvre le montant des obligations à leur taux nominal, à supposer que ces obligations ont été régulièrement émises. Si elles avaient été irrégulièrement émises, une autre ques-

(4) La loi belge du 4S mai 4873, article 69 a préyn et réglé la situation .

358 UVRB TBOlSlâHE. (if* 316.)

tioa se poserait : quelle est la sanction de Tinexécation de ses règlements par la société ? Nous allons la retroaver un peu plus loin, dans un appendice à notre titre. Les obligataires d'une société autorisée de crédit foncier ont un gage qui leur est spécialement affecté, par privilège à tous autres, et qui garantit entièrement leurs droits. La faillite ne le modifie pas. Mais alors pourquoi, sans aucune nécessité, briser le contrat des obligataires? Pourquoi leur permettre de demander le paiement immédiat de leur créance? Eh, sans doute l'article 444 du Code de commerce dit que « le jugement déclaratif de faillite rend exigibles à Tégard du failli, les dettes pas* sives non échues ». Mais il faut se demander aussi quels sont les motifs de la loi, sous peine de s'exposer à fausser la loi même dont on s'asservit à respecter la lettre seule. Ces motifs sont faciles à découvrir. Le voile est déjà soulevé par le Code civil, article 1188 : a Le débi-teur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. » Le créancier menacé de voir le gage sur lequel il a compté se fondre complètement, est admis à réclamer sa part du produit de la vente des biens, sans attendre le terme réservé au débiteur par le contrat. La faillite n'est elle-même qu'une diminution des sûretés données au créancier. Au fond, la cause d'exigibilité est une.

Mais, dans notre hypothèse, les obligataires conser-* vent, après la faillite de la société, leur gage propre intact. Ont-ils dès lors le droit d'invoquer Tarticle 444 du Code de commerce oularticle 1188 du Code civil (1)?

(4) Un parti notable de la doctrine se refuse h appliquer la dis« position de Tarticle H 88 aux créanciers hypothécaires.

(h« Ift.) DES SOCIÉTÉS DB CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. 359

D y a quelque douze ans, une question assez voisiné de celle qui nous occupe faisait l'objet de vives controverses, sinon dans la Jurisprudence, du moins dans la Doctrine* D s'agissait de savoir si la faillite d'un lo« cataire commerçant pouvait permettre au bailleur de réclamer par privilège le paiement immédiat de tous les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail. La Jurisprudence lui avait reconnu ce droit.

One telle solution était si évidemment contraire à Vé^ quité que le législateur intervint pour couper court aux abus qui se produisaient, et faire disparaître le scandaleux spectacle de l'enrichissement d'un créancier privilégié établï sur la ruine de son débiteur, au préjudice de la masse tout entière des créanciers de la faillite.

Par une loi des 12-20 février 1872, le législateur a décidé que, tant que les meubles, affectés spécialement au privilège du bailleur, seraient maintenus dans les lieux loués, rien ne serait changé aux conditions du contrat : les loyers continuent à être payés régulière* ment, au fur et h mesure de la jouissance des locaux, par le failli ou le locataire qui lui serait substitué. Le jugement déclaratif de la faillite ne rend pas la dette exigible, parce qu'il laisse subsister tout entière la garantie du créancier.

Le bailleur, il est vrai, peut demander la résiliation du bail. Mais il alléguera vainement Tétat de faillite de son débiteur pour Tobtenir : les seules causes qui peuvent déterminer la résolution du contrat sont Tabus de la chose louée, ou le défaut de paiement des loyers^ c'est-à-dire Tinexécution des obligations du preneur (articles 1728 et 1741 du Gode civil).

Ainsi la faillite ne permet au bailleur ni de réclamer

360 UVRE TROISIÈME. (if» 23S.)

la résiliation da contrat, ni d'exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû à terme. Le premier effet, la résolution, ne se produit qu'autant que le débiteur n'exécute pas ses obligations. Le second, l'exigibilité immédiate d'une certaine quantité de loyers à échoir, se réaliae quand le gage du créancier privilégié n'est plus entier (1).

Ces dispositions nous révèlent clairement l'esprit actuel de la loi : c'est de maintenir le jeu naturel des contrats aussi longtemps que les intérêts du créancier ne sont pas sérieusement menacés. Cet esprit de la loi s*inspire si bien de l'équité qu'on ferait une mauvaise action en refusant d'en tenir compte dans notre hypothèse. On le fera plus volontiers encore si Ton considère qu'aucun texte n'a été écrit en vue de la situation des obligataires ; et que vouloir les soumettre à l'article 444 du Code de commerce ou à l'article 1 188 du Code civil, c'est leur faire subir une épreuve analogue à celle du lit de Procuste, c'est les rivera une loi qui n'a pas été faite pour eux. Nous sommes ainsi conduits à soustraire les obligataires à l'application de l'article 444 du Code de commerce.

La faillite à leur égard se transforme en liquidation, c'est-à-dire que les opérations entamées par la Société se continuent, en ce qui concerne ses emprunteurs et

(4) Il n'est pas inutile de remarquer qu'en édictant cette disposition, le législateur a pensé interpréter la loi antérieurement existante plutôt que la modifier. Gela ressort avec évidence de l'article 2 de la loi de 1872. il est peu probable que la loi ait ▼oula créer une disposition nouvelle rétroactive et brisant les droits acquis. Or elle décide que « le propriétaire qui, en vertu des dits baux (ayant date certaine) a privilège pour tout ce qui est échu, et, pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipatioa

(n* 326.) DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER AUTORISÉES. * 361

ses prêteurs comme si rien d'anormal ne s'était passé.

Le système que nous venons de proposer rompt sans doute avecla jurisprudence et la doctrine. Qu'on y prenne garde, cependant : malgré sa hardiesse apparente il contient, au fond, moins d'audaces que les diverses, théories proposées et appliquées relativement au droit des porteurs d'obligations à lots ou à primes, en cas de faillite de la société qui les a émises. Il est pratique autant qu'il est possible. Il est absolument équitable. Juridiquement, s'il s'écarte de lalettrede la loi, du moins il est certain que cette loi (article 444 du Code de commerce; article 1188 du Gode civil) n'a pas prévu la situation qui nous occupe; et il s'appuie sur Tesprit de la législation moderne, en même temps que sur l'analogie d'une solution fournie sur une matière peu différente (loi des i2-20 février 1872).

Nous avons considéré l'obligation dans les diverses phases de son existence, depuis son origine jusqu'à son extinction. La matière de notre chapitre m* est épuisée. Nous en aurions fini avec l'étude des sociétés de crédit foncier autorisées, si nous n'avions à nous poser une dernière question qui se réfère à l'ensemble des points que nous avons examinés : pour ce motif, nous l'avons rejetée à la fin de ce titre.

les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés suffisantes pour en garantir le paiement. » Le législateur estime donc que le maintien des garanties du créancier a toujours dû lui enlever le droit d'exiger le paiement immédiat des lojers non échus, malgré la faillite de son débiteur.

36S uns TRoisiftns. (n«2S7.]

APPENDICE

227. — Si les sociétés de crédit foncier antorisées et placées sous le régime de faveur que nous avons longue* ment décrit bénéficient d'avantages que le droit €001* mun ne leur aurait pas procurés, nous savons, d'autre part, que le législateur les a soumises à certaines obli-gâtions, dont le but est de protéger le public avec qui elles entrent en relations.

Elles ne peuvent prêter que sous des conditions que nous avons étudiées en détail ; elles n'ont pas non plus une indépendance pleine et entière pour émettre des obligations, c'est-à-dire pour emprunter. Hais qu'arrivera-t-il si elles franchissent les bornes qui leur sont assignées? à quelle sanction s*exposent-elles ?

Nous terminons en répondant à cette question.

L'autorisation accordée à une société de crédit foncier peut être considérée, en quelque sorte, comme une donation avec charge : en effet, le Gouvernement loi assure des faveurs multiples, à condition qu'elle se conforme aux exigences du décret. Quand un donataire rompt le pacte en n'exécutant pas les charges à lui im« posées, la donation est révoquée . Pareille chose arriverait à la société qui enfreindrait les obligations que lui impose le décret. L'autorisation dont elle mésuse lai serait retirée, et avec elle tous les privilèges. L'article 7 du décret du 18 octobre 18S2 portant règlement d'administration publique concernant la surveillance des so-

(N* 2a7.> DES SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FOIÏGIER AUTORISÉES. 363

ciétés de crédit foncier décide que : « Si une société contrevient aux lois, statuts et règlements^ ou si elle abuse des droits qui lui sont attribués, le ministre de l'intérieur peut provoquer le retrait immédiat de Tautorisation. » Depuis le décret du 26 juin 1854, la Société de crédit foncier se trouve placée dans les attributione du ministre des finances. C'est à lui qu'appartiendrait de provoquer le retrait.

On a pu remarquer combien la formule de l'article 7 est large. Elle autorise le retrait d'autorisation, non seulement quand les lois sont violées, mais encore dans le cas où la société abuse de ses privilèges . C'est que , bien qu'ils soient créés dans l'intérêt général et pour favoriser l'extension du crédit hypothécaire, ces privilèges sont comme une arme à deux tranchants qui peut blesser ceux-mèmès qui ont à s'en servir.

Mais cette ressource extrême du retrait d'autorisation ne sera guère employée. La surveillance active qui doit s'exercer sur les établissements de crédit foncier autorisés préviendra d'ordinaire leurs écarts et les empêchera de sortir de leur sphère.