TITRE DEUXIÈME

228. — Nous avons déclaré des le début de cette étude que les sociétés de crédit foncier non autorisées n'étaient en France ni nombreuses, ni florissantes.

La plupart des établissements qui consentent des prêts hypothécaires sous Fempire du droit commun ne font ces opérations de crédit qu'accessoirement, et s'occupent bien plutôt d'achat et de vente d'immeubles, de constructions etc.. Le crédit foncier n'est pas leur sphère propre. Et comment en serait-il autrement ? Comment ces institutions lutteraient-elles contre le Crédit foncier de France, armé de privilèges, protégé par de multiples garanties ? La Banque hypothécaire, malgré sa puissante organisation, s'est absorbée dans le Crédit foncier de France. A cette heure, de petites banques viennent glaner les épis à demi vides que la Compagnie officielle a dédaignés. Elles font les prêts hypothécaires de second ordre. Mais quelle situation précaire est la leur; que d'entraves pour obtenir la maigre garantie que donne une seconde hypothèque ; que de difficultés pour réaliser leur droit ; quelles peines pour se procurer l'argent dont elles ont besoin !

Notre titre demeurerait à l'état de cadre vide si la

(no« 228-229 . ) DBS SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER NON AUTORISÉES. 365

courte apparition dans ce monde de la Banque hypothécaire n'avait soulevé un procès retentissant et provoqué une injuste contestation du Crédit foncier, offusqué de Taudace d'une société roturière qui se permettait de vivre à côté de lui. Les sociétés non autorisées ont-elles le droit d'émettre des obligations ? telle est la question — peu sérieuse, malgré le retentissement qu'elle a eu — que nous aurons à nous poser.

229. — De l'autre côté de la Méditerranée, en Algérie, où Ton avait élagué, taillé, atrophié le crédit foncier, sa sève vigoureuse a poussé un rejeton vivace, né en plein air, et non pas en serre chaude, spontanément, comme les robustes plantes de ce sol fécond. Le Crédit foncier et agricole d'Algérie donne déjà de très bons résultats (1); mais obligé qu'il est de vivre de la substance du Crédit foncier de France, il ne peut être classé parmi les sociétés vraiment libres. Voici, en quelques mots, son organisation.

Société anonyme fondée en 1880, au capital de 60millions de francs, divisé en action de 500 francs, son programme est large et peut s'exprimer ainsi : « Toutes opérations de nature à influer sur la valeur du sol et de la propriété foncière » (article 4, alinéa 6, des statuts). Les prêts hypothécaires y figurent au premier rang ; mais on y trouve aussi les prêts sur nantissement, les opérations de crédit agricole comme celles de crédii

(4) Depuis 4881 il a fait dour 40 millions de prêts à longue échéance. Et la dette hypothécaire totale de TAlgérie est de 200 millions.

Comparez ces résultats à ceux que donne en France le Crédit foncier : il figure pour 2 milliards et demi dans les 45 milliards qui forment la dette hypothécaire en France.

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foncier, la constitution de sociétés ou la participation à des sociétés ayant pour objet le trafic ou la mise en valeur d'immeubles etc.... Le champ de ses opérations est TÂlgérie : elles « peuvent êtres étendues à la Tonisie » (article 7 in fine des statuts ).

Au point de vue des prêts hypothécaires, le Crédit foncier Algérien prépare et complète les opérations du Crédit foncier de France. Il les prépare en accordant des prêts sur les immeubles qui ne remplissent pas encore les conditions requises pour être acceptés comme garantie par le Crédit foncier de France ; quand ensuite l'immeuble a acquis un revenu durable et certain. Topération est reprise par ce dernier établissement (art. 63 des statuts). A ce point de vue, la société algérienne joue un rôle analogue à celui du sous-comptoir des entrepreneurs par rapport au Crédit foncier. En second lieu, elle complète l'œuvre du Crédit foncier de France; elle prête, après lui, sur seconde hypothèque et fournit ainsi aux emprunteurs des ressources supplémentaires.

Les prêts, consentis dans les conditions oà le Crédit foncier de France lui même peut prêter, sont effectués k l'aide de capitaux fournis par cette compagnie. Se trouvant par cela même engagée dans les opérations du Crédit algérien, elle les contrôle par l'intermédiaire d'un agent qui la représente et prend part aux délibérations du conseil d'administration de la Société avec voix consultative. Dans cette même hypothèse, les prêts sont consentis aux noms des deux sociétés, qui se réservent la qualité de créanciers solidaires, si bien que les privilèges du Crédit foncier deviennent applicables, puisque cette société est créancière en vertu du prêt (article 81 des statuts).

(]|M 226-230.) DBS SOaÉTiS DB GBÉDIT fONOER NON AUTOBISÉBS. 367

Nous ne pouvons, dans une étude générale et de principes approfondir davantage Tezamen des statuts particuliers au Crédit foncier et agricole algérien. Mais nous devions au moins en faire connaître les traits caractéristiques.

230. — Reprenons les questions générales que nous nous sommes posées relativement aux sociétés non autorisées, et, les transportant maintenant aux sociétés non autorisées, demandons-nous successivement : 1* quelle est Torganisation de ces sociétés ? 2* quels sont leurs rapports avec leurs débiteurs? 3* quels sont leurs rapports avec leurs créanciers ?

368 UVRE TROisièn. (n* 231.)