CHAPITRE II

DES DÉBITEURS DE Lk 80CIÉ1È

232. — Le contrat de prêt et la constitution d'hypothëque qui l'accompagne seront à tous égards soumis au droit commun. L'hypothèque, notamment, sera créée, conservée, réalisée dans les conditions ordinaires, et comme si Taffaire était conclue avec un simple particalier, car aucun des privilèges dont jouissent les sociétés autorisées n'est applicable aux sociétés non autorisées; les privilèges créés par le décret du 28 février 1852 et les lois ou décrets suivants sont soumis à la condition de l'autorisation. Article i*' du décret organique : « Des sociétés de crédit foncier. . . peuvent être autorisées par décret du président de la République... Elles jouissent alors des droits et sont soumises aux règles déterminées par le présent décret. »

Voilà pour les débiteurs de la Société.

370 UYRB TROISIÈME. (^^ 233)