CHAPITRE

DES CBÉANaERS DK LA SOCIÉTÉ

233. — Pour effectuer les prêts qu'elle consent, une société non autorisée de crédit foncier a-t-elle le droit d'émettre des obligations? On a peine à comprendre que pareille question ait été soulevée en termes aussi généraux et, pour se l'expliquer, on est forcé de constater une fois de plus la susceptibilité ombrageuse du Crédit foncier, toujours prompt à se prétendre froissé dans ses droits quand la concurrence d'un établissement analogue vient le troubler dans sa quiétude.

Ne voit'On donc pas toutes les sociétés, civiles ou conmierciales, user, presque abuser de l'émission d'obligations, sans que ce droit leur soit contesté? La faculté d'emprunter par voie d'émission d'obligations découle, en effet, du droit commun, du principe de la liberté des contrats. Les obligations du Crédit foncier diffèrent-elles si bien des autres qu'on y voie quelque chose de particulier, d'anormal? Elles en différent sans doute, mais ce n'est pas par leur nature, c'est par quelques avantages particuliers. Quand nous les avons étudiées, nous avons pu dire, sans erreur, ce nous semble, que les règles générales de la matière des obligations devaient être étendues aux lettres de gage. Ces derniers titres ont, d'ailleurs, en propre, certains privilèges que nulle société ne peut attacher à ses obligations. On peut les grouper sous trois chefs : 1*^ ils sont , à plusieurs points de vue,

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assimilés d'une façon plus ou moins pleine aux renies sur l'État ;

2* Ils sont garantis par un gage exclusif; ils ont un privilège sur les créances de la société contre ses emprunteurs ;

3* On peut attacher à ces obligations des lots et des primes sous la seule approbation du Gouvernement, alors qu'une loi, à notre avis, est nécessaire aux sociétés ordinaires pour émettre de telles obligations.

Mais, sans prétendre en rien à ces avantages parti« culiers, pourquoi des sociétés de crédit foncier non autorisée» ne pourraient-elles pas émettre des obligations ? Le Crédit foncier de France soutenait, à propos d'une émission d'obligations faite au mois de janvier 1880 par la Banque hypothécaire, société non autorisée alors existante ; qu*il y avait dans ce fait une violation de son droit de privilégié. Le tribunal de commerce de la Seine par jugement du 31 mai 1880 (I) a écarté cette prétention d'une manière sommaire, qui indique assez qu'il n'a pas estimé que la question fût bien délicate. « L'autorisation formelle donnée par M. le ministre des finances en suite de laquelle les obligations de la Banque hypothécaire ont été ultérieurement admises à la cote de la Bourse, démontre suffisamment |la légahté de ces obligations. » Et c'est tout.

Cette argumentation est heureusement complétée par Tarrètiste dans une note qui commente le jugement, et dont nous détachons les trois propositions principales:

Première proposition. — « Lorsque la loi du 24 germinal an XI a établi le monopole de la Banque de France quant à l'émission des billets de banque^ elle Va

(1) V. Dalloz. 1S84, 3« partie, p. 38 et la note.

37â L1YRB TROISIÈME. (n* 233.)

déclaré nettement : u L'association formée à Paris sous « le nom de Banque de France aura le privilège exclusif d'émettre des billets de banque, aux conditions énoncées dans la présente loi »; c'est par des expressions aussi catégoriques qu'ont été constitués tous les autres monopoles ; mais il n'existe aucune disposition semblable à l'égard du Crédit foncier de France. Si l'intérêt public s'opposait à ce que le droit d'émettre des obligations fût maintenu à des sociétés de crédit foncier non autorisées, le législateur l'aurait proclamé, soit dans le décret de 1852, soit dans la loi du 24 juillet 1867, de même qu'il a nettement exclu du régime de la liberté les tontines et les assurances sur la vie. D'ailleurs, l'émission d'obligations constitue non pas seulement l'exercice d'un droit, mais une nécessité pour les sociétés de crédit foncier ; la leur refuser, oe serait leur enlever en même temps toute possibilité d'existence, ou du moins le fonctionnement régulier et efficace.

Deuxième proposition. — « Le Crédit foncier soutient que le droit d'émettre des obligations en représentation des prêts hjrpothécaires constitue un des privilèges réservés par larticle premier du décret de 1852 aux sociétés autorisées, parce que l'article 4 a cru nécessaire de le consacrer en termes exprès à leur profit. On peut répondre que telle n'est point la portée de Tarticle 4. Le décret de \ 852 ne contient, dans cet article, qu'une disposition purement réglementaire; il constate seu-* lement une faculté, afin de la réglementer dans les articles 5, 13 et suivants. »

Troisième proposition. — « En vain, dira-t-on, que les sociétés autorisées seraient, selon ce système, moins favorisées que les autres au point de vue de l'émission,

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puisqu'elles seraient soumises à des restrictions, tandis que ces dernières jouiraient à cet égard d'une liberté pleine et entière. Le législateur, en établissant le monopole du Crédit foncier à certains points de vue, Ta soumis à des règles qui^ en définitive, sont toutes dans son intérêt; il ne saurait se plaindre d'être astreint à certaines précautions dictées par la prudence, que le législateur regarde comme des conditions de l'appui qu'il lui prête et de la confiance que le public lui accorde. »

Nous pensons qu'après ces observations, il ne seradouteux pour personne qu'une société de crédit foncier, indépendamment de toute autorisation du Gouverne*ment, peut émettre des obligations, dépourvues seulement des avantages qui découlent exclusivement du décret de 18S2.

De ce cbef encore nous renvoyons au droit commun.

Voilà pour les créanciers de la Société.