Subrogation ex parte créditons
38S TABLB DES MATIÂBBâ.
fnéTM PagM.
118. Modifications apportées à la silnation dn débiteur. Sontelies opposables à ses créanciers hypothécaires de rang postérieur, en cas de subrogation dn Crédit foncier à on créancier antérieur? Discassion. Réponse négatiTe . • 152-157
119* 30 Subrogation légale. Dans quelle hypothèse, prévue par le décret de 1852, elle trouve son application ; emprunt au Crédit foncier à Teffet de rembourser tous les créanciers hypothécaires antérieurs. Difficultés ...-.• 158-163