‹ Traité sur les sociétés de crédit foncier précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers paysChapitre 49 sur 61 · Subrogation ex parte créditons · texte numérisé non relu

Subrogation ex parte créditons

38S TABLB DES MATIÂBBâ.

fnéTM PagM.

118. Modifications apportées à la silnation dn débiteur. Sontelies opposables à ses créanciers hypothécaires de rang postérieur, en cas de subrogation dn Crédit foncier à on créancier antérieur? Discassion. Réponse négatiTe . • 152-157

119* 30 Subrogation légale. Dans quelle hypothèse, prévue par le décret de 1852, elle trouve son application ; emprunt au Crédit foncier à Teffet de rembourser tous les créanciers hypothécaires antérieurs. Difficultés ...-.• 158-163

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