‹ Traité sur les sociétés de crédit foncier précédé d'une étude de législation comparée sur les régimes hypothécaires des diverses époques et des divers paysChapitre 50 sur 61 · Insuffisance des moyens précédents · texte numérisé non relu

Insuffisance des moyens précédents

125. 40 Purge des hypothèques légales non inscrites spéciale aux

sociétés de crédit foncier. Modifications apportées de ce

chef au décret de 1852 par la loi de 1853 171-175

126* Dangers contre lesquels les sociétés de crédit foncier restaient désarmées. Comment la loi du 23 mars 1855 les a atténués et jusqu'à quel point 175-176

127. A, — Distinctions à faire au point de vue de la purge entre les hypothèques légales connues et inconnues. Conditions et formalités do la purge 176-179

128« 1® Purge des hypothèques légales connues 17f

129. a, — Hypothèques légales existant du chef des précédents

propriétaires 179-182

130. h, — Hypothèques légales existant du chef de l'emprunteur, a Hypothèque légale de la femme mariée. Distinction des

deux hypothèses 182-185

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