Exception à l'obligation de l'assurance

141* Divers cas où la situation juridique du bien met en péril

la permanence de l'existence même de la garantie. . . 202-203

TABLB DES MATIÈRES. 383

142. B. Permanence du bien engagé dans la productwilé, . • 203-204 141. Question de crédit yiticole 204-205

144. Origine et explication des rapports du Crédit foncier a?ec

le Sous-Comptoir des Entrepreneurs 205(-208

Section III. — Des effets du eorUrat

145. Deux sortes de prêta sont consentis par le Crédit foncier :

des prêts à long terme et des prêts à court terme. Distinctions 209-210